Le démarchage numérique permet de proposer aux ménages des travaux ou des services pour leur logement.
Le texte débattu avait retiré l’interdiction visant ces démarches, au-delà du téléphone.
L’amendement la rétablirait pour les offres liées aux économies d’énergie, aux énergies renouvelables ou à l’adaptation au vieillissement ou au handicap, y compris les prestations de conseil. Les sollicitations liées à un contrat en cours resteraient permises. Après le sous-amendement adopté, les visites à domicile resteraient hors de cette nouvelle interdiction.
Pour, limiter les sollicitations pouvant favoriser les fraudes. Contre, conserver ces canaux pour proposer des travaux aux ménages.
Amendement n° 72 · M. Cazenave · Article 3
Amendement n° 72 de M. Cazenave à l'article 3 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).
Jocelyn Dessigny : Pour

