Jiovanny William

Le projet de loi viserait à renforcer la capacité de la France à produire son alimentation. Des projets agricoles régionaux bénéficieraient d’un accompagnement prioritaire. Il interdirait les produits obtenus avec des pesticides ou médicaments vétérinaires interdits en France pour des raisons sanitaires ou environnementales et renforcerait les obligations d’approvisionnement français en restauration collective, avec des adaptations en cas d’offre insuffisante.

Pour améliorer le revenu des producteurs, les contrats agricoles devraient prévoir des prix au moins égaux aux coûts de production retenus. Le texte renforcerait aussi les organisations qui négocient pour les agriculteurs et encadrerait davantage les négociations avec les acheteurs.

Il faciliterait certains projets de stockage d’eau et permettrait, sous conditions, de poursuivre provisoirement des prélèvements après l’annulation de leur autorisation. Il réorganiserait la protection des captages contre les pollutions et élargirait les possibilités de défense des troupeaux contre le loup, tout en prévoyant le maintien de l’espèce dans un état de conservation favorable.

La proposition de loi organique élargirait l’accès au vote pour les élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie. Elle ajouterait aux conditions permettant d’y participer le fait d’être né en Nouvelle-Calédonie et d’être inscrit sur la liste électorale générale à la date de l’élection. Les personnes remplissant ces deux critères disposeraient ainsi d’un nouveau fondement pour participer à ces scrutins.

Le texte modifierait aussi une disposition relative à l’inscription des électeurs afin d’y inclure ces personnes. Toutefois, l’alinéa ainsi modifié n’est pas reproduit, ce qui ne permet pas de préciser les modalités d’inscription correspondantes. L’entrée en vigueur serait prévue dès le lendemain de la publication de la loi au Journal officiel.

Le projet de loi ajouterait 36 milliards d’euros à la programmation militaire pour 2026-2030, par rapport à la trajectoire initiale. Selon le rapport annexé, l’objectif serait de préparer les armées à un conflit de haute intensité, notamment en renforçant les munitions, les drones et la défense antiaérienne, avec une priorité donnée à l’industrie nationale.

Il créerait aussi un service national militaire volontaire de dix mois, ouvert aux Françaises et Français de 18 à 25 ans, qui serviraient sur le territoire national.

Le Gouvernement pourrait déclarer un « état d’alerte de sécurité nationale » face à une menace grave et actuelle. Pour répondre à cette menace, les autorités pourraient notamment déroger à certaines règles d’urbanisme et d’environnement et dispenser certains projets militaires de participation du public. Ces exceptions seraient encadrées par des conditions de nécessité et de proportionnalité. Prolonger cet état d’alerte au-delà de deux mois nécessiterait une loi.

Le vote porte sur l’ensemble du projet de loi de simplification de la vie économique. Pour alléger les démarches, l’administration ne pourrait plus réclamer certaines pièces qu’elle détient ou peut obtenir auprès d’une autre administration. Un conseil comprenant des représentants des entreprises évaluerait l’impact des nouvelles normes, par des avis publics.

Pour faciliter l’accès aux marchés publics, le texte développerait une plateforme commune et permettrait certains achats de travaux ou d’innovation sans publicité ni mise en concurrence préalables, sous des seuils déterminés. Les acheteurs resteraient tenus de choisir une offre pertinente et de ne pas retenir systématiquement le même fournisseur. Les commerçants pourraient aussi demander le paiement mensuel de leur loyer, sous conditions, et les PME résilier certaines assurances professionnelles sans frais après un an.

Le texte assouplirait également les règles pour certains projets industriels et centres de données. Certains projets industriels seraient exclus du décompte de consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers. Il supprimerait aussi les dispositions instituant les zones à faibles émissions mobilité.

Le projet de loi élargirait les moyens des administrations et organismes sociaux pour détecter les fraudes et récupérer les sommes dues. Il faciliterait l’accès aux fichiers et les échanges d’informations, notamment pour contrôler le RSA, les allocations chômage, les remboursements de soins et les financements de formation professionnelle.

Il durcirait aussi les sanctions. Pour les fraudes sociales visées, une amende minimale atteindrait le triple des sommes indûment perçues dès la première fraude, sans pénalité lorsque l’intention frauduleuse n’est pas avérée. Les sanctions du travail dissimulé seraient renforcées et certaines procédures de recouvrement accélérées.

Les contrôles porteraient davantage sur les données personnelles, y compris de santé. Leur utilisation par les complémentaires serait encadrée et interdite à des fins commerciales ou tarifaires. France Travail pourrait suspendre une allocation jusqu’à trois mois sur plusieurs indices sérieux, avec recours et protection des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage.

La proposition de loi vise les personnes de tout âge souffrant de maladies graves, notamment en fin de vie. Elle définirait les soins palliatifs comme une prise en charge précoce et continue de la douleur, des souffrances psychiques et des besoins sociaux et spirituels, avec un soutien aux proches, y compris après le décès.

Les agences régionales de santé coordonneraient les intervenants pour organiser des soins de proximité, notamment à domicile. Des maisons d’accompagnement accueilleraient les patients dont les soins ne peuvent être assurés chez eux sans nécessiter une unité spécialisée. Une stratégie nationale serait assortie d’une programmation financière pour 2026–2034, et la formation des professionnels serait renforcée.

Un plan personnalisé serait proposé après un diagnostic grave, l’aggravation d’une maladie chronique ou un début de perte d’autonomie pour anticiper les soins selon les volontés du patient. La réforme de l’indemnisation des congés des aidants ferait seulement l’objet d’un rapport.

Le projet de loi faciliterait l’organisation des Jeux d’hiver de 2030 dans les Alpes françaises. Il dispenserait certaines installations temporaires de formalités d’urbanisme, permettrait la prise de possession immédiate de biens nécessaires par expropriation et autoriserait des dérogations publicitaires encadrées. Les organisateurs devraient publier des bilans environnementaux et informer les habitants lors de réunions publiques.

Les deux régions hôtes pourraient chacune garantir un éventuel déficit du comité d’organisation, dans la limite d’un quart du déficit et de 75 millions d’euros. La Cour des comptes contrôlerait les comptes et la gestion des organismes concernés.

Le texte permettrait aussi des centres de soins gratuits pour les délégations et personnes accréditées, ainsi que le travail dominical volontaire dans certains commerces proches des sites, de janvier à mars 2030. En matière de sécurité, il prolongerait jusqu’à fin 2027 l’expérimentation du traitement algorithmique des images, avec une évaluation indépendante et une formation aux libertés publiques.

La proposition de loi modifierait l’indemnisation prévue par la loi de 2010. La réparation intégrale concernerait les personnes atteintes d’une maladie liée aux rayonnements figurant sur une liste, sous conditions de lieu et de période de séjour au Sahara ou en Polynésie française. Certaines expositions pendant la grossesse seraient incluses. Une présomption irréfragable d’exposition empêcherait de contester cette exposition lorsque les conditions sont remplies.

Les ayants droit pourraient demander réparation, notamment pour leur propre préjudice. Les demandes précédemment rejetées pourraient être redéposées pendant six ans. Le comité devrait proposer un traducteur et un échange contradictoire permettant au demandeur de présenter ses arguments, avec l’assistance d’une personne de son choix. Accepter l’indemnisation mettrait fin aux recours portant sur les mêmes préjudices.

L’État rembourserait aux organismes d’assurance maladie les soins liés aux maladies des victimes reconnues, après évaluation par une commission. Le texte organiserait aussi l’inventaire et la numérisation des archives communicables des essais, avec une exclusion pour les documents présentant un risque de prolifération nucléaire.

Selon les auteurs, les atolls de Moruroa et Fangataufa ont été cédés gratuitement à l’État en 1964 pour les essais nucléaires, qui s’y sont poursuivis jusqu’en 1996. Ils soulignent leur contamination persistante et leur statut d’installations nucléaires intéressant la défense. Ils estiment que leur restitution à la Polynésie française, pourtant attendue, est aujourd’hui difficilement envisageable.

L’amendement demanderait au Gouvernement de remettre au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la loi, un rapport sur les compensations éventuelles liées à un renoncement à cette restitution. Il permettrait d’examiner ce que l’État pourrait devoir en contrepartie du maintien des atolls dans son domaine public. Il ne déciderait ni de leur maintien ni du versement d’une compensation.

Les auteurs rappellent que 17 essais nucléaires français ont été menés dans le Sahara algérien entre 1960 et 1966. Ils jugent insuffisamment précis le périmètre retenu pour l’indemnisation et soulignent les lacunes des connaissances sur les déchets contaminés et le suivi de la radioactivité des sites.

L’amendement demanderait au Gouvernement un rapport au Parlement dans les six mois suivant la promulgation de la loi. Il réunirait les connaissances sur cette politique d’essais, les principales références historiques et scientifiques et un inventaire localisant les fonds d’archives connus. Les auteurs souhaitent ainsi éclairer de futurs travaux d’enquête sur les conséquences des essais en Algérie. Cette demande de rapport ne modifierait pas elle-même les conditions d’indemnisation et n’ordonnerait pas la décontamination des sites.

Le texte de référence prévoit un dispositif de coordination des archives des essais nucléaires français, sous l’autorité scientifique et archivistique du service historique de la défense, en lien avec les archives nationales. Les administrations et établissements concernés, dont le Commissariat à l’énergie atomique, devraient verser ou signaler leurs fonds et fournir des inventaires.

L’État devrait numériser les archives communicables et les rendre accessibles en ligne. Cette obligation ne rendrait pas tous les documents publics. Les informations susceptibles de favoriser la prolifération nucléaire seraient exclues de l’obligation de coopération, et les règles de communication des archives resteraient applicables. Les refus de communication ou de déclassification devraient être précisément motivés. Un rapport annuel serait remis au Parlement. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le texte en discussion prévoit de centraliser les archives relatives aux essais nucléaires français. Les administrations et organismes détenteurs devraient verser ou signaler leurs fonds et établir des inventaires accessibles selon les règles de communication des archives. Une exception est prévue pour certains documents sensibles, mais son renvoi est erroné.

L’amendement corrigerait ce renvoi pour rattacher explicitement l’exception à ces obligations. Il remplacerait aussi l’expression « informations proliférantes » par les informations susceptibles d’être détournées à des fins de prolifération nucléaire, c’est-à-dire de diffusion des armes nucléaires. Selon les auteurs, il s’agit de clarifier la protection de ces informations. La correction préciserait donc les limites de la collecte et de l’inventaire des archives, plutôt que de créer un nouveau droit d’accès.

Le texte de référence réécrirait l’article 6 de la loi de 2010 pour prévoir qu’un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application de cette loi. Il renverrait ainsi au pouvoir réglementaire le soin de définir ces modalités, sans les détailler lui-même.

La rédaction actuellement en vigueur n’est pas reproduite, ce qui ne permet pas d’identifier les dispositions que cette réécriture remplacerait. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le texte de référence prévoit une présomption irréfragable d’exposition aux rayonnements des essais nucléaires français, c’est-à-dire une exposition qui ne pourrait pas être contestée lorsque les conditions de cette présomption sont remplies. Ces conditions ne sont pas reproduites ici, ce qui empêche d’en préciser les bénéficiaires.

Le comité d’indemnisation devrait proposer un traducteur et, avant sa décision, un débat contradictoire permettant au demandeur de présenter ses arguments, avec une personne de son choix. Un médecin serait nommé sur proposition de l’ordre des médecins de Polynésie française. Le texte remplace aussi un délai de huit mois par un an et prévoit un délai particulier de six mois, mais les dispositions absentes ne permettent pas d’en préciser complètement l’application. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires examine si les demandeurs remplissent les conditions ouvrant droit à réparation. Le texte discuté lui imposerait de proposer, avant sa décision, un débat contradictoire, c’est-à-dire un échange permettant au demandeur de présenter ses arguments.

L’amendement préciserait que le demandeur pourrait être assisté par une personne de son choix. Selon ses auteurs, cette possibilité figurait dans la loi mais n’est plus mentionnée dans la rédaction proposée. Elle permettrait notamment d’être accompagné lorsque la preuve d’un séjour dans une zone concernée est discutée. La mesure porterait sur la défense du dossier devant le comité, sans modifier les conditions donnant droit à l’indemnisation.

La proposition de loi prévoirait une réparation pour les personnes déplacées de La Réunion vers l’Hexagone alors qu’elles étaient mineures entre 1962 et 1984, inscrites sur la liste de la commission historique, ou leurs descendants si elles sont décédées. Un fonds de l’État verserait une allocation forfaitaire, réputée couvrir tous les préjudices liés à ce déplacement.

Son montant et ses conditions de versement seraient fixés par décret. La réparation entrerait en vigueur au plus tard le 1er janvier 2029, avec au moins trois ans pour déposer une demande. L’allocation serait exonérée d’impôt sur le revenu.

Une commission de quinze membres, dont au moins quatre anciens mineurs déplacés, veillerait aux recommandations historiques, à la réconciliation, à la transmission scolaire et à la création d’un lieu de mémoire dans la Creuse. Une journée nationale d’hommage serait instituée le 18 février.

La proposition de loi porte sur les relations sexuelles entre époux et sur les motifs du divorce pour faute. Elle préciserait dans le code civil que la communauté de vie, c’est-à-dire la vie commune des époux, ne crée aucune obligation d’avoir des relations sexuelles.

Elle interdirait également de fonder un divorce pour faute sur l’absence ou le refus de relations sexuelles. Le choix soumis au vote concerne ainsi deux protections liées mais distinctes, l’absence d’obligation sexuelle dans le mariage et l’impossibilité de retenir cette absence ou ce refus comme une faute justifiant le divorce. Cette seconde règle n’interdirait pas le divorce lui-même, mais exclurait ce motif pour le prononcer aux torts d’un époux.

Le code civil inscrit la fidélité parmi les obligations réciproques des époux, avec le respect, le secours et l’assistance. Dans une proposition de loi qui précise que la communauté de vie n’impose pas de relations sexuelles entre époux, l’amendement supprimerait aussi l’obligation légale de fidélité. Les trois autres obligations seraient conservées.

Les auteurs estiment que la fidélité doit relever du choix moral de chacun plutôt que d’une obligation imposée par la loi à tous les couples mariés. Ils soulignent qu’une telle obligation légale n’existe ni pour les partenaires de Pacs ni pour les concubins. La modification concernerait donc les devoirs attachés au mariage, au-delà de la seule question de l’absence d’obligation de relations sexuelles.

La proposition de loi transformerait l’Agence de gestion de l’immobilier de l’État en établissement public industriel et commercial, sous tutelle de l’État. Celui-ci pourrait lui transférer gratuitement la pleine propriété d’immeubles. L’établissement les entretiendrait et les rénoverait, avec pour objectifs la transition énergétique, le maintien des services publics dans les territoires et les conditions de travail des agents.

Les bâtiments seraient mis à disposition des organismes assurant des missions de service public par des baux ou des autorisations d’occupation. L’établissement pourrait aussi acquérir, aménager ou vendre des biens, sans porter atteinte à la continuité du service public. Il pourrait emprunter et créer des filiales, la participation privée étant plafonnée à 30 % du capital consolidé du groupe.

Des exonérations fiscales accompagneraient ces opérations et certains immeubles affectés au service public. Des rapports au Parlement présenteraient l’activité et les investissements envisagés, sans constituer une autorisation de dépense.

Le texte de référence prévoit de compenser les pertes de recettes et les charges pour l’État liées à la proposition de loi sur son patrimoine immobilier. Il créerait, pour chacune, une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs, un impôt portant sur ces produits.

Il s’agit d’un gage financier formel. L’article ne chiffre ni les coûts à compenser ni le taux de ces taxes et ne suffit pas à établir un financement effectif de la réforme. Cette version de référence ne permet pas de reconstituer les éventuelles modifications de séance.

La résolution créerait une commission d’enquête de trente membres sur la manière dont la justice traite les violences sexuelles incestueuses commises par des parents contre leurs enfants, du signalement à l’issue des procédures. Elle examinerait la prise en compte de la parole de l’enfant, les affaires closes sans poursuites et le maintien des liens avec l’agresseur présumé pendant les procédures.

Elle étudierait aussi les poursuites pour non-présentation d’enfant, lorsqu’un parent est poursuivi pour ne pas remettre l’enfant à l’autre parent alors qu’il cherche à le protéger de violences sexuelles signalées. Les décisions de placement seraient également examinées, notamment dans la situation des mères qui protègent leurs enfants.

La commission rechercherait les lacunes des lois et les dysfonctionnements institutionnels, puis formulerait des recommandations pour protéger les enfants et sécuriser juridiquement ces parents. Cette résolution organiserait une enquête parlementaire, sans modifier elle-même les infractions, les peines ou les règles de protection.

Le texte de référence prévoit une commission d’enquête parlementaire de trente membres sur le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses commises par des parents contre leurs enfants. Elle examinerait les procédures du signalement à leur issue, la prise en compte de la parole de l’enfant et les causes des classements sans suite.

Elle étudierait notamment les poursuites pour non-présentation d’enfant contre les parents qui cherchent à protéger leur enfant, les décisions de placement et le maintien des liens avec l’agresseur présumé pendant les procédures. Elle rechercherait aussi les lacunes légales et les dysfonctionnements institutionnels susceptibles de favoriser l’impunité.

La commission formulerait des recommandations pour protéger les enfants et sécuriser juridiquement ces parents, notamment les mères. Sa création ne modifierait pas elle-même les règles judiciaires. Cette version de référence ne reconstitue pas les éventuelles modifications de séance.

La résolution prévoit une commission d’enquête parlementaire sur le traitement judiciaire de l’inceste parental et la situation des parents qui protègent leurs enfants. Elle lui confie déjà l’examen des poursuites contre les mères protectrices et des incohérences entre signalements et poursuites pour non-présentation d’enfant, lorsqu’un parent ne remet pas l’enfant à celui qui doit le recevoir.

L’amendement préciserait la mission d’évaluation des lois. La commission devrait identifier les lacunes favorisant l’impunité des parents agresseurs, mais aussi les poursuites et condamnations de parents protecteurs. Selon ses auteurs, des parents, surtout des mères, sont poursuivis après avoir signalé un inceste ou éloigné leur enfant du parent mis en cause. Il s’agirait d’étudier ces mécanismes, sans modifier directement les infractions, les peines ou les procédures.

Protéger un enfant victime d’inceste demande des professionnels pour repérer les violences, recueillir sa parole, enquêter et l’accompagner.

La résolution créerait une commission d’enquête centrée sur le traitement judiciaire de l’inceste parental et la situation des parents qui protègent leurs enfants.

L’amendement ajouterait à ses missions l’évaluation des budgets nécessaires dans tous les domaines de l’action publique. Il ne voterait aucun financement et ne créerait directement ni poste ni service.

Ses auteurs veulent relier les recommandations aux moyens de les appliquer. Le rapporteur craint qu’une étude budgétaire aussi large disperse les travaux d’une commission dont la durée est limitée.