Jiovanny William

Les employeurs de 20 à moins de 250 salariés bénéficient d’une déduction forfaitaire, c’est-à-dire d’une somme retirée des cotisations patronales dues, de 0,50 euro par heure supplémentaire rémunérée. L’amendement supprimerait la limite supérieure d’effectif pour les périodes d’emploi commençant le 1er janvier 2026. Les entreprises de 250 salariés ou plus pourraient ainsi bénéficier de cette déduction.

Les auteurs souhaitent rendre le recours au dispositif plus attractif pour les employeurs. La mesure réduirait leurs cotisations, sans modifier elle-même la rémunération des heures supplémentaires ni les règles fiscales applicables aux salariés. Le texte prévoit un gage par une majoration de l’accise sur les tabacs pour compenser la perte de recettes de la Sécurité sociale, sans chiffrer cette perte.

Les entreprises de moins de 250 salariés bénéficient de déductions forfaitaires de cotisations patronales sur les heures supplémentaires, avec deux catégories selon qu’elles emploient moins de 20 salariés ou de 20 à 249 salariés. L’amendement supprimerait ces déductions pour les salariés dont la rémunération dépasse trois fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance, ou Smic. Il les conserverait en dessous ou au niveau de ce seuil.

Les auteurs souhaitent préserver les recettes de la Sécurité sociale et moins encourager les heures supplémentaires des salariés les mieux rémunérés, au nom du partage du travail. Bien que leur exposé évoque largement les exonérations sur les heures supplémentaires, le dispositif ne supprimerait que les déductions patronales visées, et non les avantages de cotisations accordés directement aux salariés.

Les employeurs bénéficient actuellement d’une déduction forfaitaire sur leurs cotisations sociales pour les heures supplémentaires rémunérées. Elle représente 1,50 euro par heure dans les entreprises de moins de 20 salariés et 0,50 euro dans celles de 20 à moins de 250 salariés. L’amendement abrogerait les deux articles qui organisent ces déductions. Les employeurs concernés ne pourraient donc plus retrancher ces sommes de leurs cotisations.

Les auteurs souhaitent augmenter les recettes de la Sécurité sociale et moins favoriser les heures supplémentaires, dans l’objectif d’encourager le partage du travail et les embauches. Ils évaluent la recette liée à cette suppression à 0,9 milliard d’euros. La mesure porterait sur les cotisations des employeurs, sans supprimer l’exonération de cotisations salariales sur les heures supplémentaires.

Les stock-options permettent d’acheter des actions à des conditions fixées à l’avance. Elles bénéficient d’une exemption de cotisations sociales, tout en étant soumises à une contribution distincte payée par les employeurs. Les auteurs souhaitent conserver cette exemption mais augmenter la contribution pour financer la Sécurité sociale. Leur exposé chiffre le coût de l’exemption à 900 millions d’euros par an et cite une analyse du Conseil des prélèvements obligatoires la jugeant peu efficace.

L’exposé annonce une hausse de 30 % à 40 % sur les stock-options, mais le dispositif maintiendrait explicitement 30 % pour les options tout en portant un autre taux à 40 %. L’article modifié n’étant pas reproduit, les éléments disponibles ne permettent pas d’identifier les autres avantages concernés. La hausse annoncée sur les stock-options ne correspond donc pas à la rédaction proposée.

L’amendement concerne la contribution payée par les bénéficiaires de retraites chapeau, des pensions supplémentaires. Selon l’exposé des auteurs, le taux de 21 % visé concerne les rentes supérieures à 24 000 euros par mois, et non l’ensemble des pensions de retraite.

Le dispositif remplacerait par 25 % les deux occurrences du taux de 21 % dans l’article concerné du code de la sécurité sociale, soit une hausse de quatre points. Les bénéficiaires concernés supporteraient ainsi un prélèvement plus élevé sur les sommes soumises à ce taux. Les auteurs souhaitent davantage taxer les retraites chapeau les plus importantes et présentent le choix de 25 % comme une manière de limiter le risque d’inconstitutionnalité.

L’amendement concerne la contribution payée par les bénéficiaires de retraites chapeau, des pensions supplémentaires. Selon l’exposé des auteurs, le taux de 21 % visé concerne les rentes supérieures à 24 000 euros par mois. Il ne s’agit donc pas d’une hausse applicable à toutes les pensions de retraite.

Le dispositif remplacerait par 30 % les deux occurrences du taux de 21 % dans l’article concerné du code de la sécurité sociale, soit une hausse de neuf points. Les bénéficiaires concernés paieraient davantage sur les sommes soumises à ce taux. Les auteurs inscrivent cette augmentation dans leur objectif de renforcer les recettes sociales sans imposer davantage les ménages aux revenus les plus modestes.

L’amendement ajouterait une contribution exceptionnelle appelée « contribution sur les dividendes ». Les dividendes sont les bénéfices distribués aux associés ou actionnaires. Toutefois, le dispositif calcule les 10 % sur l’ensemble des bénéfices réalisés en France par les entreprises visées, ainsi que sur ceux dont une convention internationale attribue l’imposition à la France, et non sur les seuls dividendes distribués.

Les recettes seraient affectées à la Caisse nationale d’assurance vieillesse pour financer la branche retraite. Les auteurs souhaitent faire davantage contribuer les entreprises au financement de la protection sociale. Le texte ne précise pas la durée de cette contribution dite exceptionnelle et ne délimite pas clairement les entreprises redevables, son premier alinéa désignant les dividendes plutôt qu’une catégorie d’entreprises.

Les auteurs souhaitent apporter de nouvelles ressources aux retraites en mettant à contribution les revenus du capital. Ils invoquent notamment un besoin de financement du système de retraites estimé à 6,6 milliards d’euros en 2025, selon la Cour des comptes citée dans leur exposé.

L’amendement créerait une contribution exceptionnelle de 16 %, versée aux caisses de retraite de base obligatoires. Toutefois, s’il la présente comme une contribution sur les dividendes, c’est-à-dire les bénéfices distribués aux actionnaires, il prévoit de la calculer sur l’ensemble des bénéfices réalisés par les entreprises en France, ainsi que sur ceux dont l’imposition revient à la France par convention internationale. Il ne désigne pas explicitement qui devrait la payer.

Cette différence de rédaction laisse donc incertaine la portée exacte du prélèvement. Un décret en Conseil d’État fixerait l’entrée en vigueur, les modalités d’application et la répartition entre caisses.

Les auteurs souhaitent freiner la retraite par capitalisation, qui repose sur une épargne placée pour préparer la retraite. Ils estiment que le développement des plans d’épargne retraite a accru les sommes investies dans ces placements.

L’amendement imposerait aux entreprises commercialisant les plans d’épargne retraite visés une contribution exceptionnelle de 5 %. Elle porterait sur l’ensemble de leurs bénéfices réalisés en France et sur ceux dont une convention internationale attribue l’imposition à la France, et non sur les sommes épargnées par leurs clients. Les recettes iraient à la Caisse nationale d’assurance vieillesse. Le taux proposé par le dispositif est bien de 5 %, malgré les 15 % annoncés dans l’exposé. Aucune durée n’est précisée pour cette contribution dite exceptionnelle.

Les auteurs veulent financer l’accompagnement des personnes âgées ou handicapées et mieux valoriser les métiers de l’aide. Ils estiment que les augmentations de financement ont été rattrapées par l’inflation, alors que les besoins d’accompagnement devraient croître.

L’amendement ferait payer aux entreprises proposant des plans d’épargne retraite une contribution exceptionnelle de 10 %. Elle serait calculée sur l’ensemble de leurs bénéfices réalisés en France et sur ceux dont l’imposition revient à la France par convention internationale, et non sur les sommes épargnées par leurs clients. Les recettes seraient versées à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, avec l’objectif affiché de répondre à l’urgence dans les établissements pour personnes âgées dépendantes.

Le texte ne fixerait toutefois aucune revalorisation des rémunérations ou des tarifs d’accompagnement. Un décret déterminerait l’entrée en vigueur et les modalités d’application.

L’amendement créerait une contribution exceptionnelle à la charge des entreprises commercialisant les plans d’épargne retraite visés. Ces placements permettent de constituer une épargne pour la retraite. Le taux serait de 10 %, appliqué à l’ensemble des bénéfices réalisés en France par ces entreprises et à ceux dont une convention internationale attribue l’imposition à la France, et non aux sommes placées par les épargnants.

Les recettes seraient affectées à la Caisse nationale d’assurance vieillesse. Les auteurs présentent cette contribution comme une autre source de financement que le recul de l’âge de départ et souhaitent rendre possible l’abrogation de la réforme des retraites. L’amendement ne modifierait toutefois lui-même ni l’âge de départ ni cette réforme. Il ne précise pas la durée de la contribution dite exceptionnelle.

L’amendement créerait, jusqu’au 31 décembre 2027, une contribution supplémentaire pour les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés dont le chiffre d’affaires dépasse 750 millions d’euros. Les recettes iraient à la Caisse nationale d’assurance vieillesse, qui gère la branche retraite.

Seule la part du bénéfice imposable dépassant de 25 % la moyenne de 2017 à 2019 serait taxée. Les taux seraient de 20 %, 25 % puis 33 % sur les tranches délimitées par 125 %, 150 % et 175 % de cette moyenne. Pour les groupes fiscalement intégrés, la société mère paierait sur le résultat d’ensemble. La fraction de hausse provenant de cessions ou d’acquisitions d’actifs serait exonérée.

Les auteurs proposent cette ressource pour financer les retraites plutôt que geler les prestations face à l’inflation. L’amendement créerait cette contribution, mais ne supprimerait pas lui-même le gel évoqué.

Les auteurs souhaitent redistribuer vers la sécurité sociale une partie des profits du secteur privé lucratif, dont ils critiquent la concentration. L’amendement taxerait les bénéfices des activités en France des établissements de santé privés lucratifs, des sociétés par actions simplifiées, des sociétés anonymes et des groupements d’intérêt économique concernés. Les auteurs citent aussi les groupes de crèches et d’Ehpad.

Au-delà de 15 % de rentabilité, les fractions de bénéfices correspondant aux tranches de 15 à 20 %, de 20 à 25 %, puis d’au moins 25 % seraient taxées respectivement à 3 %, 6 % et 9 %. La rentabilité serait mesurée par l’excédent brut d’exploitation rapporté au chiffre d’affaires hors taxes. Les recettes iraient aux branches de la sécurité sociale, sans priorité.

Les organismes concernés devraient publier annuellement leurs comptes et leur structure financière. Certains opérateurs essentiels à l’offre de soins ne pourraient opposer le secret des affaires sur leurs finances, leur gouvernance et leur organisation.

L’amendement créerait pour 2026 une contribution exceptionnelle à la charge des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes privés à but lucratif, les EHPAD. Elle serait calculée sur leur bénéfice net imposable, au taux de 10 %, et non sur leur chiffre d’affaires ou les sommes facturées aux résidents. Ses modalités de recouvrement seraient précisées par décret.

Les recettes seraient affectées à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. Les auteurs souhaitent faire contribuer les profits du secteur lucratif au financement du service public, dénonçant une recherche de rentabilité au détriment des résidents et du personnel. Ils envisagent de soutenir les établissements publics et non lucratifs, leurs effectifs et leurs conditions d’accueil. Le dispositif affecterait toutefois les recettes à la Caisse sans réserver explicitement leur emploi à ces établissements ou à ces dépenses.

L’amendement créerait une contribution de solidarité des actionnaires pour l’autonomie. Son taux serait de 2 % des revenus distribués visés par le code général des impôts, dont les dividendes. Elle porterait donc sur ces revenus, et non sur la valeur des actions détenues. Le texte ne limiterait pas cette contribution à la seule année 2026.

Les recettes seraient reversées à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie afin de renforcer le financement de la branche autonomie. Les auteurs estiment que cette mise à contribution rapporterait 2,4 milliards d’euros. Il s’agit de leur estimation de recettes, et non d’un montant fixé par le dispositif. Celui-ci ne préciserait pas leur répartition entre des services ou des prestations particuliers.

L’intéressement est un dispositif de partage de la valeur avec les salariés. Selon les auteurs, son développement dans les structures non lucratives est freiné par l’absence d’une incitation fiscale comparable à celle dont bénéficient les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés.

L’amendement permettrait aux organismes visés par l’article 1679 A du code général des impôts de déduire les sommes versées en espèces au titre d’un contrat d’intéressement de l’assiette de la taxe sur les salaires, c’est-à-dire du montant servant à calculer cette taxe. Il réduirait ainsi la base taxée, sans modifier le taux ni obliger les employeurs à verser une prime.

Les auteurs souhaitent favoriser le recours à l’intéressement pour soutenir le recrutement et la fidélisation des salariés. Le texte prévoirait un gage sur l’accise sur les tabacs pour compenser la perte de recettes sociales.

L’article 7 prévoit une contribution due par les organismes de complémentaire santé pour la seule année 2026. Son taux serait de 2,05 % sur les cotisations d’assurance maladie complémentaire et leurs accessoires. Le texte présente cette taxe comme un rééquilibrage, alors que l’assurance maladie obligatoire prend en charge une part croissante des dépenses de soins et que les cotisations des complémentaires ont augmenté.

L’amendement supprimerait cette contribution. Ses auteurs craignent que les organismes répercutent cette charge sur les cotisations des assurés, rendant la couverture complémentaire plus coûteuse. La suppression éviterait ce prélèvement sur les organismes, mais ne fixerait pas les cotisations demandées à leurs adhérents.

L’amendement créerait une contribution exceptionnelle sur le patrimoine des personnes ayant leur domicile fiscal en France, en incluant les biens de leurs enfants mineurs dont elles ont l’administration légale. Elle serait calculée sur la valeur nette des biens, droits et valeurs imposables au 1er janvier de l’année.

Le barème s’appliquerait par tranches, à 1,7 % entre 3 et 5 millions d’euros, 2,1 % entre 5 et 10 millions, 3,5 % entre 10 millions et un milliard, puis 5 % au-delà. La mesure serait applicable de la promulgation de la loi au 31 décembre 2027.

Les recettes iraient aux caisses de retraite de base obligatoires, selon une répartition fixée par décret. Les auteurs souhaitent faire contribuer les grandes fortunes au financement des retraites. Le dispositif concernerait toutefois les patrimoines dès 3 millions d’euros, et pas seulement les milliardaires évoqués dans leur argumentaire.

L’amendement créerait une contribution sur les successions et donations supérieures à 120 000 euros. Le taux serait de 0,1 % sur l’actif net taxable, c’est-à-dire la valeur nette retenue pour l’impôt. Le texte ne limiterait pas ce prélèvement à la seule fraction dépassant 120 000 euros.

Les recettes seraient affectées à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. Les auteurs souhaitent renforcer le financement des aides aux personnes âgées en perte d’autonomie, en soulignant les difficultés des résidents à payer leur séjour en Ehpad et les déficits des établissements. L’amendement apporterait une ressource à cette caisse sans créer d’aide individuelle nouvelle. Le taux inscrit dans le dispositif est bien de 0,1 %, contrairement au taux de 1 % annoncé dans l’exposé des motifs.

L’amendement créerait une contribution sur les patrimoines transmis par succession ou donation, affectée à la branche Autonomie de la Sécurité sociale. Ses auteurs souhaitent financer les besoins liés à la perte d’autonomie en faisant contribuer les transmissions de patrimoine plutôt que les revenus du travail.

La contribution serait calculée sur l’actif net taxable, c’est-à-dire la valeur du patrimoine transmis retenue pour l’imposition. Le taux prévu serait de 1 % entre 900 000 et 1 million d’euros, de 1,5 % entre 1 et 1,5 million, de 2 % entre 1,5 et 2 millions, puis de 2,5 % au-delà. Le texte ne précise pas si ces taux s’appliqueraient par tranches ou à l’ensemble de l’actif selon son montant.

Les recettes financeraient une partie des dépenses d’autonomie, sans créer de prestation nouvelle. Les auteurs citent un rapport évaluant les besoins à 9 milliards d’euros annuels à partir de 2030.

Selon l’exposé des auteurs, les revenus du capital sont actuellement soumis à un taux unique de contribution sociale généralisée, ou CSG, de 9,2 %. L’amendement ferait varier ce taux selon le revenu fiscal de référence du foyer, et non selon ses seuls revenus du capital.

Pour une première part de quotient familial, le taux serait de 9,7 % entre 60 480 et 80 071 € de revenu de référence, de 10,2 % entre 80 071 et 96 085 €, puis de 10,7 % au-delà. Les seuils seraient majorés de 2 971 € par demi-part supplémentaire. Le revenu retenu serait celui de l’avant-dernière ou de l’antépénultième année.

Les auteurs invoquent la justice fiscale et estiment les recettes supplémentaires pour la Sécurité sociale à environ 1,9 milliard d’euros. Leur exposé mentionne toutefois un taux supérieur de 11,7 %, différent des 10,7 % inscrits dans le dispositif soumis au vote.

La contribution sociale généralisée (CSG) est un prélèvement qui finance la Sécurité sociale. Son taux sur les revenus du travail est actuellement de 9,2 %. Les auteurs souhaitent alléger ce prélèvement pour soutenir le pouvoir d’achat après la hausse des prix.

L’amendement instaurerait neuf taux réduits, de 2,5 % à 8,5 %, selon le revenu fiscal annuel de référence de l’avant-dernière ou de l’antépénultième année. Pour une part de quotient familial, ces taux concerneraient les revenus fiscaux jusqu’à 20 764 €. Le taux passerait à 10,2 % au-delà de 80 071 €, puis à 10,7 % au-delà de 96 085 €. Ces seuils augmenteraient de 2 971 € par demi-part supplémentaire, pour tenir compte de la composition familiale. Le taux dépendrait donc des ressources fiscales, et pas seulement du salaire actuel.

Le dispositif prévoirait de compenser les pertes de recettes sociales par une hausse de la taxe sur les tabacs, sans en fixer le montant.

La contribution sociale généralisée, ou CSG, finance la Sécurité sociale. L’amendement augmenterait son taux sur les revenus du capital soumis à cette contribution, actuellement de 9,2 %. Il passerait à 10,6 % au 1er janvier 2026, à 11,2 % en 2027, puis à 10,2 % à partir de 2028. La hausse serait donc durable, avec un supplément temporaire pendant deux ans.

Les auteurs souhaitent réduire le déficit social en sollicitant principalement les ménages les plus aisés. Ils présentent les suppléments temporaires comme un financement de la suspension de la réforme des retraites, dont ils évaluent le coût à 500 millions d’euros en 2026 et 1,7 milliard en 2027. L’amendement modifierait le prélèvement, sans décider lui-même cette suspension. Les livrets exonérés de CSG, notamment le livret A et le livret d’épargne populaire, ne seraient pas concernés.

Le montant de revenu du foyer détermine l’accès à une exonération ou à un taux réduit de contribution sociale généralisée, la CSG, sur les pensions de retraite, d’invalidité et les allocations chômage. L’article 6 prévoit de maintenir en 2026 ces seuils à leur niveau de 2025, plutôt que de les revaloriser.

L’amendement supprimerait cet article et écarterait donc ce gel. Ses auteurs redoutent une hausse des prélèvements pour les personnes modestes dont les revenus franchiraient un seuil. Le texte justifie au contraire le gel par la situation des comptes sociaux et estime son incidence limitée, compte tenu de la faible inflation et du mécanisme qui atténue certains changements de taux lors d’un franchissement de seuil.