Jiovanny William

Le projet de loi de fin de gestion pour 2025 prévoit d’annuler des crédits de l’enseignement scolaire. L’amendement empêcherait les annulations visées pour les écoles, collèges et lycées publics, l’enseignement privé, la vie de l’élève, le soutien à l’éducation nationale et l’enseignement technique agricole.

Il préserverait notamment 83 millions d’euros de crédits de paiement pour la vie de l’élève et 41,9 millions pour le soutien à l’éducation nationale. Ces crédits permettent de régler les dépenses de l’année. Il maintiendrait aussi des autorisations d’engagement, qui permettent de prendre des engagements de dépenses.

Les auteurs justifient cette demande par le manque d’enseignants, les fermetures de classes et le décrochage scolaire qu’ils dénoncent. L’amendement maintiendrait des enveloppes budgétaires pour 2025, sans décider lui-même de créations de postes ni d’ouvertures de classes.

Le projet de loi de fin de gestion pour 2025 prévoit des annulations de crédits. L’amendement réduirait d’un euro celle qui concerne la charge de la dette et la trésorerie de l’État, à la fois pour les autorisations d’engagement, qui permettent d’engager des dépenses, et pour les crédits de paiement, qui permettent de les régler.

Cette modification serait symbolique. Selon les auteurs, près de 2,9 milliards d’euros de charges de dette seraient évités en 2025 grâce à une évolution des taux plus favorable que prévu. Ils entendent ainsi contester l’utilisation de la dette pour justifier des restrictions sur les services publics et les investissements. L’amendement ne réaffecterait pas ces économies à d’autres dépenses.

Le programme « Énergie, climat et après-mines » finance notamment des aides à l’acquisition de véhicules propres. Dans le budget de fin de gestion pour 2025, l’amendement lui ajouterait 20 millions d’euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, pour engager et régler des dépenses. Il retirerait la même somme au programme « Service public de l’énergie », sans augmenter le total des crédits.

Les auteurs souhaitent soutenir le leasing social, dispositif de location de véhicules propres, et critiquent son financement hors du budget de l’État par des certificats d’économies d’énergie. Ils demandent un programme dédié doté d’au moins 500 millions d’euros, mais l’amendement ne le créerait pas. Ils demandent aussi au Gouvernement de supprimer la réduction sur le service public de l’énergie, qui resterait néanmoins inscrite dans le dispositif proposé.

Le projet de budget de fin de gestion pour 2025 prévoit des annulations de crédits pour plusieurs politiques écologiques. L’amendement les compenserait notamment pour les transports, la biodiversité, la météorologie et la prévention des risques. Il ajouterait au total 133,73 millions d’euros d’autorisations d’engagement, permettant de prendre des engagements financiers, et 65,19 millions d’euros de crédits de paiement, permettant de régler des dépenses en 2025.

Ces sommes seraient retirées des crédits supplémentaires du programme « Service public de l’énergie ». Les auteurs souhaitent préserver les moyens de l’écologie et critiquent le soutien aux producteurs privés d’énergie. Ils demandent au Gouvernement de supprimer cette réduction compensatrice, mais elle figure bien dans l’amendement. Le tableau affecte aussi 1,24 million d’euros à la sûreté nucléaire, contrairement à l’exposé qui les rattache à l’énergie et à l’après-mines.

Le Fonds Barnier finance principalement des projets collectifs portés par les collectivités pour prévenir les catastrophes naturelles menaçant des vies humaines, notamment les inondations. Les auteurs souhaitent renforcer ces moyens face à la multiplication des événements météorologiques extrêmes.

L’amendement ajouterait au programme « Prévention des risques » 100 millions d’euros d’autorisations d’engagement, pour engager des dépenses, et autant de crédits de paiement, pour les régler en 2025. Les auteurs destinent ce renfort au Fonds Barnier, mais le tableau budgétaire l’inscrit au niveau du programme. Leurs propositions pour 2026 ne seraient pas instaurées par ce vote.

Le programme « Service public de l’énergie » serait diminué des mêmes montants. Les auteurs demandent au Gouvernement de retirer cette compensation budgétaire, sans que cette demande supprime la réduction inscrite dans l’amendement.

Selon l’exposé, le projet de budget de fin de gestion pour 2025 prévoit des crédits supplémentaires au programme « Service public de l’énergie » pour financer les surcoûts du soutien aux énergies renouvelables en métropole continentale, notamment l’éolien, le photovoltaïque et les bioénergies.

L’amendement supprimerait cette hausse, soit 1 125 087 960 euros d’autorisations d’engagement, qui permettent d’engager des dépenses, et 1 144 000 000 euros de crédits de paiement, qui permettent de les régler. Il ne supprimerait pas l’ensemble du budget du programme.

Les auteurs jugent ces soutiens trop coûteux pour l’État et invoquent des risques pour la stabilité du réseau et les factures des consommateurs. Ces appréciations motivent leur demande de réduction budgétaire. L’amendement ne fixerait toutefois aucun prix de l’électricité payé par les habitants.

Le projet de budget de fin de gestion pour 2025 prévoit des annulations de crédits pour la coordination du travail gouvernemental et la protection des droits et libertés. Ce second programme finance notamment des autorités indépendantes comme la CNIL et le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, cités par les auteurs.

L’amendement compenserait ces annulations en rétablissant 10,76 millions d’euros d’autorisations d’engagement pour la coordination gouvernementale. Pour la protection des droits et libertés, il rétablirait 1,16 million d’euros d’autorisations d’engagement et 1,64 million d’euros de crédits de paiement. Les premières permettent de prendre des engagements financiers, les seconds de régler des dépenses en 2025.

Les auteurs craignent que les réductions budgétaires fragilisent l’indépendance des autorités chargées de protéger les libertés. L’amendement préserverait leurs moyens budgétaires sans modifier leurs compétences.

Le projet de budget de fin de gestion pour 2025 prévoit des annulations de crédits touchant le patrimoine, la création, la transmission des savoirs et l’accès à la culture, ainsi que le fonctionnement du ministère. L’amendement compenserait ces annulations dans les quatre programmes concernés.

Il rétablirait environ 123,61 millions d’euros d’autorisations d’engagement, permettant de prendre des engagements financiers, et 48,85 millions d’euros de crédits de paiement, permettant de régler des dépenses en 2025. Le programme « Patrimoines » recevrait notamment 23,84 millions d’euros de crédits de paiement.

Les auteurs veulent préserver les moyens culturels, en particulier ceux de l’investissement et de la rénovation du patrimoine. Ils invoquent le vol survenu au Louvre et y voient le signe d’un manque d’investissement dans la sécurité. L’amendement ne réserverait toutefois pas les crédits rétablis à la sécurité des musées.

Le projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 prévoit d’annuler des crédits du Conseil d’État et des autres juridictions administratives. Selon les auteurs de l’amendement, ces juridictions manquent de moyens et le délai moyen de jugement dans les tribunaux administratifs, hors urgence, atteint environ un an et demi. Ils invoquent le droit à un procès équitable dans un délai raisonnable.

L’amendement supprimerait ces annulations, en maintenant 7 008 130 euros d’autorisations d’engagement, qui permettent de prendre des engagements financiers, et 2 300 000 euros de crédits de paiement, qui permettent de régler les dépenses en 2025. Il préserverait ainsi ces moyens budgétaires sans modifier les procédures de jugement.

Le projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 prévoit 119,5 millions d’euros supplémentaires pour l’hébergement d’urgence. L’amendement supprimerait intégralement cet ajout au programme « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables », tant pour les engagements financiers que pour les paiements.

Les auteurs contestent ces ajustements en cours d’année. Ils s’appuient sur les critiques de la Cour des comptes rapportées dans l’exposé concernant les subventions annuelles plutôt que les contrats pluriannuels, le contrôle insuffisant des gestionnaires et le recours massif aux nuitées hôtelières. Ils souhaitent refuser ce qu’ils présentent comme un surcoût lié à une mauvaise gestion. Le dispositif réduirait les crédits proposés, sans instaurer lui-même de nouvelles règles de financement ou de contrôle des hébergements.

Le projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 prévoit des annulations de crédits du programme « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat », qui porte notamment MaPrimeRénov’, une aide à la rénovation thermique. Les auteurs veulent préserver ces moyens pour lutter contre la précarité énergétique. Ils contestent l’explication gouvernementale fondée notamment sur des crédits non dépensés, dont l’affectation précise n’est pas indiquée dans l’exposé.

L’amendement supprimerait l’annulation de 125 925 527 euros d’autorisations d’engagement, permettant de prendre des engagements financiers, et de 8 006 127 euros de crédits de paiement pour régler les dépenses. Il maintiendrait ces crédits à l’échelle du programme, sans les réserver explicitement à MaPrimeRénov’ ni modifier les conditions d’accès ou le montant de cette aide.

Le projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 prévoit d’annuler des crédits du programme consacré à l’indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale. Les auteurs souhaitent préserver les moyens de cette réparation et contestent leur réduction.

L’amendement supprimerait ces annulations. Il maintiendrait 15 225 563 euros d’autorisations d’engagement, qui permettent de prendre des engagements financiers, et 15 209 643 euros de crédits de paiement, utilisables pour régler les dépenses en 2025. Il porterait uniquement sur le budget de ce programme, sans modifier les bénéficiaires ni les règles de calcul des indemnisations.

Une aide humanitaire supplémentaire de 100 millions d’euros à Gaza a été annoncée pour 2025. L’amendement vise à s’y opposer en réduisant du même montant le programme « Solidarité à l’égard des pays en développement ». Il diminuerait à la fois les autorisations d’engagement, qui permettent de prendre des engagements financiers, et les crédits de paiement, qui permettent de régler les dépenses.

Ses auteurs souhaitent privilégier les besoins nationaux dans un contexte budgétaire qu’ils jugent dégradé. Ils invoquent aussi des contrôles insuffisants des aides internationales et des risques de détournement, notamment au profit d’organisations liées au Hamas. Ces inquiétudes constituent leur justification, non des faits établis par l’amendement. Le tableau budgétaire réduirait les crédits du programme, sans isoler juridiquement une enveloppe réservée à Gaza.

Le projet de budget de fin de gestion pour 2025 prévoit d’annuler des crédits du programme « Solidarité à l’égard des pays en développement ». Celui-ci finance notamment des contributions aux organisations internationales et des interventions d’urgence, de stabilisation et de reconstruction.

L’amendement empêcherait l’annulation de 63 760 074 euros d’autorisations d’engagement, qui permettent de prendre des engagements financiers, et de 10 053 826 euros de crédits de paiement, qui permettent de régler les dépenses en 2025.

Ses auteurs estiment ces moyens nécessaires après l’annonce d’une aide supplémentaire de 100 millions d’euros à Gaza, que de simples réaffectations de crédits ne suffiraient pas à financer intégralement. Le maintien proposé concerne toutefois le programme dans son ensemble et ne réserverait pas ces sommes à Gaza.

Selon les auteurs, les céréaliers subissent une baisse des prix, une hausse des coûts de production et des aléas climatiques répétés. Ils jugent les soutiens existants trop tardifs ou trop ciblés pour certaines exploitations, notamment dans le Bassin parisien et le Grand Ouest.

L’amendement ajouterait en 2025 10 millions d’euros au programme de compétitivité et de durabilité agricoles, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, permettant d’engager puis de payer les dépenses. Les auteurs souhaitent les consacrer à la gestion des crises, en priorité pour les exploitations céréalières dont les revenus ont fortement chuté.

Le dispositif retirerait simultanément 10 millions d’euros au programme de sécurité sanitaire de l’alimentation. Les auteurs demandent au Gouvernement de supprimer cette réduction compensatrice, mais le texte proposé prévoit bien un transfert sans hausse nette des crédits.

Selon les auteurs, les viticulteurs du Sud-Ouest subissent des aléas climatiques successifs et une pression exceptionnelle du mildiou en 2024. Ils évoquent des pertes de 70 % à 100 % des récoltes dans certains bassins et une couverture assurantielle insuffisante, particulièrement pour le mildiou.

L’amendement ajouterait en 2025 50 millions d’euros au programme de compétitivité et de durabilité agricoles, avec les autorisations nécessaires pour engager et payer ces dépenses. Les auteurs souhaitent financer la gestion des crises, en priorité pour les viticulteurs touchés, notamment dans le Gers et la région bordelaise.

Le tableau budgétaire retirerait en contrepartie 50 millions d’euros au programme de sécurité sanitaire de l’alimentation. Les auteurs demandent au Gouvernement de supprimer cette réduction compensatrice. En l’état, l’amendement proposerait néanmoins un transfert, et non une augmentation nette du budget.

Le projet de loi de fin de gestion pour 2025 prévoit d’annuler des crédits de la mission « Administration générale et territoriale de l’État ». L’amendement supprimerait ces annulations pour trois programmes. Il préserverait notamment 6,04 millions d’euros de crédits de paiement pour l’administration territoriale, 4,10 millions pour la vie politique et 100,99 millions pour le pilotage des politiques de l’intérieur.

Les crédits de paiement permettent de régler les dépenses de l’année. L’amendement préserverait aussi les autorisations d’engagement correspondantes, qui permettent d’engager des dépenses. Ses auteurs dénoncent des préfectures qu’ils estiment sous-dotées et veulent préserver la continuité des services publics dans les territoires. Les sommes maintenues ne seraient toutefois pas toutes destinées aux préfectures, puisque deux autres programmes sont également concernés.

La première partie du projet de loi ajuste les ressources et l’équilibre budgétaire de 2025. Le texte de référence prévoit un déficit de 132,4 milliards d’euros, contre 139 milliards dans le budget initial. Cette amélioration prévisionnelle résulte surtout de recettes réévaluées et de dépenses du budget général en baisse. Les émissions de dette à moyen et long termes, nettes des rachats, resteraient à 300 milliards d’euros.

Cette partie augmenterait de 10,4 millions d’euros la TVA affectée à l’audiovisuel public pour compenser des effets fiscaux de la suppression de sa contribution. Elle réduirait de 30 millions les plafonds de taxes affectées aux chambres de commerce, relèverait ceux de la contribution étudiante et de la redevance hydraulique, et redistribuerait entre régions les financements des formations infirmières selon leurs besoins.

Ces dispositions sont celles du texte de référence antérieur au vote. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le texte de référence prévoit de réviser les recettes et les charges de l’État pour 2025, avec les évaluations détaillées de recettes annexées à l’état A. Le déficit budgétaire serait ramené à 132,4 milliards d’euros, contre 139 milliards prévus initialement. Cette amélioration proviendrait surtout de recettes plus élevées et de dépenses du budget général plus faibles, partiellement compensées par la dégradation des comptes spéciaux et des prélèvements supplémentaires au profit des collectivités et de l’Union européenne.

L’article actualiserait aussi les moyens de financer le déficit et les remboursements de dette. Les émissions de dette à moyen et long termes, nettes des rachats, resteraient fixées à 300 milliards d’euros. Le plafond d’augmentation nette de cette dette resterait inchangé à 133,9 milliards. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État » retrace les opérations de l’État actionnaire, notamment les ventes et acquisitions de titres. Selon les auteurs, il reçoit aussi des versements importants du budget général dont les bénéficiaires et les usages finaux sont insuffisamment détaillés.

L’amendement remplacerait une révision de recettes de −2 579 000 000 euros par −2 579 000 001 euros, soit une minoration supplémentaire d’un euro. Cette modification symbolique vise à obtenir des explications sur la baisse du versement du budget général en 2025 et sur sa répartition par bénéficiaire ou opération. Le dispositif modifierait seulement le montant inscrit au tableau et ne créerait pas d’obligation de remettre un rapport.

L’amendement actualiserait les tableaux budgétaires de l’État pour 2025. Il intégrerait 30 millions d’euros de recettes fiscales en moins liés aux ressources des chambres de commerce et d’industrie, et 85 millions d’euros versés aux départements pour compenser une partie du financement de l’extension du « Ségur » au secteur sanitaire, social et médico-social privé non lucratif.

Il corrigerait aussi une prévision de reversements de Natixis, abaissant les recettes non fiscales de 366 millions d’euros. Selon l’exposé, ces recettes étaient déjà comptabilisées sur un autre compte après un changement d’imputation.

Le déficit budgétaire prévu passerait ainsi de 132,4 à 132,9 milliards d’euros. Le déficit à financer passerait de 131 à 131,5 milliards, avec un recours accru aux disponibilités du Trésor plutôt qu’une hausse des émissions de dette à moyen et long termes.

Le fonds de sauvegarde soutient les départements en difficulté financière. Selon les auteurs, la hausse des dépenses, notamment sociales, et la baisse des recettes rendent leurs budgets plus difficiles à équilibrer. Ils indiquent que le fonds n’a pas été abondé en loi de finances pour 2025, alors que 29 départements en grande difficulté auraient pu y être éligibles.

L’amendement apporterait 200 millions d’euros supplémentaires au titre de 2025, prélevés sur les recettes de l’État. Cette somme serait répartie selon les modalités légales existantes, plutôt que versée uniformément à tous les départements. Les auteurs souhaitent ainsi compléter la solidarité financière entre départements par un soutien de l’État. Le texte prévoit une taxe additionnelle sur les tabacs comme compensation formelle de la perte de recettes de l’État.

Un accord agréé en juin 2024 a étendu la prime salariale « Ségur » aux professionnels jusque-là non concernés du secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif. Selon les auteurs, son application rétroactive au 1er janvier 2024 a entraîné des charges pour les départements, sans concertation préalable suffisante.

L’amendement ajouterait un versement de 85 millions d’euros aux départements dans le budget de l’État pour 2025. Les auteurs veulent ainsi compenser une partie des charges de 2024, distinctement du financement annoncé à partir de 2025. Ils invoquent à la fois l’attractivité des métiers et les difficultés financières départementales. Le dispositif financerait une part de l’extension déjà décidée, sans créer une nouvelle prime ni modifier ses bénéficiaires.

Les départements financent le revenu de solidarité active, le RSA. Selon les auteurs, sa revalorisation de 1,7 % depuis le 1er avril 2025 représente pour eux une charge supplémentaire d’environ 130 millions d’euros en 2025, décidée par l’État sans compensation.

L’amendement ajouterait 130 millions d’euros aux recettes de l’État reversées aux collectivités, avec une ligne destinée à compenser cette revalorisation. Il ne modifierait pas le montant du RSA versé aux bénéficiaires. Les auteurs souhaitent ainsi couvrir une dépense que les départements ne décident pas, alors que leurs finances sont contraintes.

Une taxe additionnelle sur les tabacs est prévue comme gage de la perte de recettes de l’État. Cette clause formelle ne constitue pas à elle seule un financement effectif.