Jimmy Pahun

Un vote favorable à cette motion entraînerait le rejet du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 à cette étape de son examen. Il empêcherait le passage à la discussion des articles en nouvelle lecture, plutôt que d’approuver ou de modifier les mesures du projet.

Une motion de rejet préalable permet de faire reconnaître une contrariété à la Constitution ou de décider qu’il n’y a pas lieu de délibérer. Les motifs particuliers de cette motion ne sont pas précisés ici. Si elle n’était pas adoptée, l’examen du texte pourrait se poursuivre selon les règles de la nouvelle lecture.

Le vote porte sur l’ensemble du projet de loi de fin de gestion pour 2025. Celui-ci réviserait les recettes attendues et les moyens que les ministres peuvent engager ou payer avant la fin de l’année. Pour le budget général, il ouvrirait 3,19 milliards d’euros de crédits de paiement, c’est-à-dire d’autorisations de payer, et en annulerait 10,27 milliards.

Les prévisions de recettes du budget général, après prélèvements au profit des collectivités et de l’Union européenne, augmenteraient de 5,08 milliards d’euros. Ces révisions de recettes ne sont pas des changements de taux d’impôt. Le texte prévoirait un déficit de l’État à financer de 131,6 milliards d’euros et un déficit de l’ensemble des administrations publiques de 5,4 % du produit intérieur brut en 2025.

La transcription des tableaux ne permet pas d’attribuer sûrement chaque ouverture ou annulation à une politique publique. Les organismes concernés par les modifications des plafonds d’emplois ne sont pas identifiables non plus.

Le projet de loi de fin de gestion ajuste les recettes, les dépenses et le financement de l’État pour 2025. L’amendement actualiserait ces tableaux pour tenir compte d’autres amendements du Gouvernement supprimant des réductions de crédits utilisées pour compenser des dépenses, notamment en agriculture, dans le logement, l’économie et la solidarité.

Par rapport au texte en discussion, les dépenses seraient relevées de 97 millions d’euros. L’amélioration du solde par rapport au budget initial serait ainsi ramenée de 6,029 à 5,932 milliards d’euros. Ce montant resterait une amélioration par rapport à la prévision initiale, et non un excédent budgétaire. Le déficit à financer passerait de 131,5 à 131,6 milliards d’euros. Les émissions de dette à moyen et long termes, nettes des rachats, resteraient fixées à 300 milliards d’euros, avec un ajustement des ressources de trésorerie.

Le projet de loi de fin de gestion présente les prévisions de finances publiques pour 2025, avec les dépenses, le déficit et la dette de l’ensemble des administrations publiques. L’amendement mettrait ce tableau à jour pour refléter les modifications budgétaires retenues dans le texte et les suppressions de réductions de crédits proposées par le Gouvernement.

La progression prévue des dépenses publiques, hors crédits d’impôt et corrigée de l’évolution des prix, passerait de 1,7 % à 1,8 %. Pour les administrations publiques centrales, elle passerait de 1,2 % à 1,3 %. Le déficit public resterait prévu à 5,4 % du produit intérieur brut et la dette à 116 %. Cet amendement modifierait les prévisions récapitulatives, sans ouvrir lui-même de crédits pour un service public particulier.

Un vote favorable à cette motion entraînerait le rejet du projet de loi de fin de gestion pour 2025 dans sa version élaborée par la commission mixte paritaire. Il ferait obstacle à son adoption à cette étape, sans constituer un vote sur chacune de ses mesures budgétaires.

Une motion de rejet préalable peut invoquer une contrariété à la Constitution ou demander de ne pas délibérer. Les motifs particuliers de celle-ci ne sont pas précisés ici. Sans adoption de la motion, l’Assemblée pourrait poursuivre l’examen du texte, puis se prononcer par un vote unique sur son ensemble après les éventuels amendements autorisés par le Gouvernement.

Selon les auteurs de l’amendement, le site de Saint-Chély-d’Apcher, en Lozère, produit des aciers électriques haut de gamme importants pour l’industrie automobile. Ils précisent qu’il ne semble pas menacé de délocalisation à l’étranger, mais souhaitent anticiper les conséquences pour l’emploi et le territoire.

L’amendement obligerait le Gouvernement à remettre au Parlement un rapport dans les six mois suivant la promulgation de la loi. Il examinerait les raisons d’une éventuelle délocalisation, le choix d’une nouvelle implantation, les contrats des salariés et leurs perspectives de réemploi. Il chiffrerait aussi les pertes financières et en infrastructures et évaluerait les effets sur les communes voisines, le département et la région. Cette demande d’information n’interdirait pas une délocalisation et ne créerait pas de protection supplémentaire pour les salariés.

Les auteurs rappellent qu’un seul des deux hauts-fourneaux de Fos-sur-Mer fonctionnait depuis octobre 2023. Un programme de travaux a été annoncé en mars 2025, puis le site a subi un incendie le 8 octobre 2025. Ils précisent que la question d’une délocalisation n’est pas engagée, mais souhaitent éclairer l’avenir du site et la situation des salariés.

L’amendement imposerait au Gouvernement de remettre au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la loi, un rapport sur les conséquences d’une éventuelle délocalisation. Il étudierait ses raisons, le choix d’une nouvelle implantation, les contrats des salariés et leurs possibilités de retrouver un emploi. Il chiffrerait les pertes financières et en infrastructures et évaluerait les effets territoriaux. Le rapport n’interdirait pas une délocalisation et ne modifierait pas les contrats des salariés.

Selon les auteurs, deux emplois sur les 93 du site de Mouzon, dans les Ardennes, sont visés par un plan de suppression de postes touchant sept sites d’ArcelorMittal France Nord. Ils indiquent que la pérennité du site ne semble pas menacée, mais souhaitent anticiper les conséquences d’une éventuelle délocalisation.

L’amendement obligerait le Gouvernement à remettre au Parlement un rapport dans les six mois suivant la promulgation de la loi. Celui-ci examinerait les raisons d’une délocalisation, le choix d’un nouveau lieu d’implantation, les contrats de chaque salarié et leurs perspectives de réemploi. Il chiffrerait les pertes financières et en infrastructures et évaluerait les effets sur les communes voisines, le département et la région. Il s’agirait d’une obligation d’information, sans interdiction de délocaliser ni mesure de maintien des emplois.

Les auteurs de l’amendement souhaitent attirer l’attention sur la pérennité du site ArcelorMittal de Mardyck, dans le Nord, et sur la situation de ses plus de 600 salariés en contrat à durée indéterminée.

L’amendement obligerait le Gouvernement à remettre au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la loi, un rapport sur les conséquences d’une éventuelle délocalisation. Il examinerait les raisons de cette décision et le choix d’une nouvelle implantation, détaillerait les contrats des salariés et leurs perspectives de réemploi. Il devrait aussi chiffrer les pertes financières et en infrastructures et évaluer les effets sur les communes voisines, le département et la région. Cette étude apporterait des informations sur les risques pour les salariés et le territoire, sans interdire une délocalisation ni créer de mesure de maintien des emplois.

Les auteurs soulignent l’importance industrielle du site ArcelorMittal de Dunkerque, situé à Grande-Synthe, et la situation de ses plus de 3 000 salariés, déjà concernés par un plan de réduction des effectifs. Ils souhaitent documenter les conséquences qu’aurait une délocalisation pour les travailleurs et le territoire.

L’amendement imposerait au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport dans les six mois suivant la promulgation de la loi. Il examinerait les raisons d’une éventuelle délocalisation, les critères de choix d’une nouvelle implantation, les contrats des salariés et leurs possibilités de retrouver un emploi. Il chiffrerait les pertes financières et en infrastructures et évaluerait les effets sur les communes voisines, le département et la région. Cette demande de rapport n’interdirait pas la délocalisation et ne modifierait pas le plan de réduction des effectifs.

L’amendement demanderait au Gouvernement de remettre au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la loi, un rapport sur les conséquences économiques et sociales d’une délocalisation du site ArcelorMittal de Montataire, dans l’Oise. Il examinerait les raisons qui auraient motivé cette décision et les critères de choix d’un nouveau lieu d’implantation.

Le rapport détaillerait la situation contractuelle de chaque salarié et ses perspectives de réemploi. Il évaluerait aussi les pertes financières et en infrastructures ainsi que les effets sur le dynamisme et l’attractivité des communes voisines, du département et de la région. Cette demande vise à informer le Parlement sur les conséquences pour les travailleurs et le territoire. Elle ne déciderait ni d’une délocalisation ni de mesures de protection des emplois.

Dans le débat sur la nationalisation d’ArcelorMittal France, les auteurs craignent que la mobilisation de plusieurs milliards d’euros réduise les moyens disponibles pour d’autres priorités industrielles, notamment la réduction des émissions de la sidérurgie et la transition énergétique.

L’amendement demanderait au Gouvernement un rapport sous six mois après la promulgation de la loi sur ce « coût d’opportunité », c’est-à-dire les autres usages possibles de l’argent engagé. Il examinerait l’achat des actions, les restructurations éventuelles, les litiges ou compensations possibles, les investissements auxquels il faudrait renoncer et les conséquences sur la dette, le déficit et la notation financière de la France.

Ce rapport pourrait donner lieu à un débat sans vote dans chaque assemblée. Il documenterait ces arbitrages sans modifier lui-même la décision de nationaliser ni affecter des crédits à d’autres investissements.

Le manganèse sert à retirer de l’oxygène et du soufre de l’acier et à améliorer sa résistance. Dans le débat sur la nationalisation d’ArcelorMittal France, les auteurs souhaitent que le Parlement soit informé de la manière dont la France sécurise l’accès à cette ressource importante pour l’industrie.

L’amendement obligerait le Gouvernement à remettre un rapport dans l’année suivant la promulgation de la loi. Il établirait la dépendance française aux importations étrangères et présenterait la stratégie actuellement menée par l’État pour sécuriser les approvisionnements en manganèse. Il s’agirait d’une obligation d’information du Parlement, et non de l’instauration de nouvelles mesures d’approvisionnement.

Les ferrailles sont des débris de fer, de fonte ou d’acier utilisés comme matière première recyclée dans les fours électriques pour produire de l’acier. Dans le débat sur la nationalisation d’ArcelorMittal France, les auteurs souhaitent éclairer le Parlement sur l’accès à cette ressource et son rôle dans l’autonomie industrielle du pays.

L’amendement imposerait au Gouvernement de remettre, dans l’année suivant la promulgation de la loi, un rapport établissant la dépendance française aux importations étrangères de ferrailles. Il présenterait aussi la stratégie actuellement menée par l’État pour sécuriser ces approvisionnements. Cette obligation porterait sur l’information du Parlement, sans créer elle-même de nouvelles règles d’achat ou d’approvisionnement.

Le quartz sert à ajuster la composition des scories dans certains procédés de fabrication de l’acier. Dans le débat sur la nationalisation d’ArcelorMittal France, les auteurs présentent la sécurisation de cette ressource comme un enjeu d’autonomie industrielle et technologique.

L’amendement demanderait au Gouvernement de remettre au Parlement, dans l’année suivant la promulgation de la loi, un rapport sur l’approvisionnement français en quartz. Il établirait la dépendance du pays aux importations étrangères et décrirait la stratégie actuellement menée par l’État pour sécuriser ces approvisionnements. Le Parlement disposerait ainsi d’informations sur cette dépendance et les actions engagées, sans que l’amendement instaure lui-même de nouvelles mesures d’approvisionnement.

La dolomie est utilisée dans la sidérurgie pour faciliter la fusion, stabiliser les scories, résidus de la production, et protéger les matériaux qui résistent à la chaleur. Dans le cadre du texte proposant la nationalisation d’ArcelorMittal France, les auteurs souhaitent éclairer le Parlement sur cet approvisionnement, qu’ils jugent essentiel à la souveraineté industrielle.

L’amendement imposerait au Gouvernement de remettre un rapport au Parlement dans l’année suivant la promulgation de la loi. Il décrirait la dépendance française aux importations de dolomie et la stratégie déjà menée par l’État pour sécuriser les approvisionnements. Il créerait une obligation d’information, sans imposer lui-même de nouvelles mesures d’achat ou de production.

Le calcaire aide à éliminer les impuretés en formant des scories, résidus de la production métallurgique. Il intervient dans la fabrication de la fonte, ensuite affinée pour devenir de l’acier. Dans le cadre du texte proposant la nationalisation d’ArcelorMittal France, les auteurs souhaitent informer le Parlement sur la sécurité de cet approvisionnement, qu’ils relient à la souveraineté industrielle.

L’amendement obligerait le Gouvernement à remettre un rapport dans l’année suivant la promulgation de la loi. Ce rapport présenterait la dépendance française aux importations de calcaire et la stratégie actuellement menée par l’État pour sécuriser les approvisionnements. Cette demande porterait sur l’information du Parlement et n’instaurerait pas elle-même de politique d’achat ou de production.

Le coke permet de transformer le minerai de fer et apporte la chaleur nécessaire à sa fusion dans les hauts-fourneaux. Dans le cadre du texte proposant la nationalisation d’ArcelorMittal France, les auteurs présentent la sécurité de cet approvisionnement comme un enjeu de souveraineté industrielle et souhaitent en informer le Parlement.

L’amendement imposerait au Gouvernement de remettre un rapport au Parlement dans l’année suivant la promulgation de la loi. Il établirait la dépendance française aux importations de coke et décrirait la stratégie actuellement menée par l’État pour sécuriser les approvisionnements. Il s’agirait d’une obligation d’information, et non de nouvelles mesures imposées pour acheter ou produire du coke.

Le charbon métallurgique, aussi appelé charbon à coke, sert à produire le coke utilisé pour transformer le minerai de fer et fournir de l’énergie dans les hauts-fourneaux. Dans le cadre du texte proposant la nationalisation d’ArcelorMittal France, les auteurs souhaitent éclairer le Parlement sur cet approvisionnement, qu’ils jugent essentiel à la souveraineté industrielle.

L’amendement obligerait le Gouvernement à remettre un rapport au Parlement dans l’année suivant la promulgation de la loi. Il présenterait la dépendance française aux importations de charbon métallurgique et la stratégie déjà menée par l’État pour sécuriser les approvisionnements. Cette obligation de rendre compte n’imposerait pas elle-même de nouvelles mesures d’achat ou de production.

Le minerai de fer fournit le fer destiné à être transformé en acier. Dans le cadre du texte proposant la nationalisation d’ArcelorMittal France, les auteurs souhaitent informer le Parlement sur la sécurité de cet approvisionnement, qu’ils présentent comme une composante essentielle de la souveraineté industrielle et technologique.

L’amendement imposerait au Gouvernement de remettre un rapport au Parlement dans l’année suivant la promulgation de la loi. Ce rapport établirait la dépendance française aux importations de minerai de fer et décrirait la stratégie actuellement menée par l’État pour sécuriser les approvisionnements. Il créerait une obligation d’information, sans instaurer lui-même de nouvelles mesures d’achat ou de production.

La production d’acier génère notamment des poussières, des boues et des résidus métalliques. Selon les auteurs de l’amendement, leur gestion compte à la fois pour l’environnement et pour la compétitivité de la filière, mais la France ne dispose pas d’une évaluation complète de ces déchets et des technologies permettant de les réutiliser ou de les réduire.

L’amendement imposerait au Gouvernement de remettre au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la loi, un rapport sur leur gestion aux différentes étapes de la production d’acier. Les auteurs souhaitent identifier les obstacles techniques ou réglementaires au recyclage pour éclairer les choix industriels et écologiques futurs. Cette demande de rapport ne créerait pas elle-même de nouvelles obligations de traitement pour les producteurs.

Selon les auteurs de l’amendement, le marché mondial du fer et de l’acier est dominé par des acteurs liés à des États qui poursuivent aussi des objectifs géopolitiques. Ils estiment que cette concentration expose les pays dépendants à des risques concernant l’accès au minerai, les prix, les investissements et le transport des approvisionnements.

L’amendement imposerait au Gouvernement de remettre au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la loi, un rapport sur la concentration des ressources, les stratégies d’influence d’acteurs étrangers et les risques pour l’autonomie stratégique française. L’objectif serait d’éclairer les moyens diplomatiques, industriels et commerciaux de sécuriser les approvisionnements. Le rapport n’instaurerait pas lui-même de mesures de sécurisation ou de soutien à la production.

Selon les auteurs de l’amendement, la réduction des capacités françaises de transformation du fer affaiblit la maîtrise de la production d’acier et limite les possibilités de relocalisation industrielle. Ils souhaitent examiner l’état des hauts-fourneaux, des aciéries et des laminoirs, ainsi que leurs besoins de modernisation.

L’amendement imposerait au Gouvernement de remettre au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la loi, un rapport sur ces capacités nationales et sur les obstacles à la réindustrialisation de la filière. Ce travail devrait, selon ses auteurs, éclairer les conditions d’une reconstruction industrielle. Il ne déciderait pas lui-même de rouvrir des installations ni de financer leur modernisation.

Selon les auteurs de l’amendement, la baisse de la production française a creusé le déficit commercial de l’acier, c’est-à-dire l’écart entre les exportations et les importations. Ils estiment que la dépendance aux importations expose les secteurs utilisateurs à des risques économiques, géopolitiques et logistiques.

L’amendement imposerait au Gouvernement de remettre au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la loi, un rapport sur l’évolution de cette balance commerciale. Il analyserait les effets du recul de la production nationale sur les importations, les prix et la sécurité d’approvisionnement. Les auteurs souhaitent ainsi éclairer les politiques de relocalisation industrielle. Cette demande d’analyse ne fixerait pas de prix et n’instaurerait pas de mesures de relocalisation.