Jérôme Legavre

Dans cette résolution visant l’inscription des Frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes, l’amendement ajouterait un considérant, c’est-à-dire un motif du texte. Il affirmerait que la lutte antiterroriste doit viser en priorité les acteurs portant un projet violent ou organisant des réseaux criminels, plutôt que les institutions cultuelles ou associatives fonctionnant légalement.

Les auteurs craignent un amalgame entre pratiques religieuses musulmanes, islamisme politique et violence terroriste. Ils défendent des mesures fondées sur des preuves, proportionnées et soumises au contrôle du juge. L’ajout exprimerait cette orientation dans la résolution, sans modifier les règles d’enquête ni créer une exemption juridique pour les associations ou les lieux de culte.

La proposition de résolution vise à inscrire la mouvance des Frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes. L’amendement ajouterait dans ses considérants, les motifs qui accompagnent ses demandes, une affirmation qualifiant cette même résolution d’islamophobe et lui reprochant de nier les discriminations et violences subies par les musulmans en France.

Selon les auteurs, le texte réduit la dénonciation de l’islamophobie à un discours de victimisation porté par des associations proches des Frères musulmans. Ils opposent à cette lecture les actes antimusulmans recensés et la faible taille de cette mouvance décrite dans le rapport qu’ils citent. L’ajout porterait cette contestation dans la résolution, sans instaurer de mesure nouvelle contre les discriminations.

La résolution visant les Frères musulmans affirme que les règles européennes de 2001 permettent déjà d’inscrire des organisations sur la liste terroriste lorsque des éléments précis, factuels et récents démontrent leur implication dans des actes terroristes, leur soutien ou leur justification. L’amendement supprimerait ce passage.

Les auteurs contestent que les Frères musulmans remplissent les critères européens d’inscription. Ils citent notamment une déclaration gouvernementale de 2022 selon laquelle cette organisation ne répond à aucun de ces critères. La suppression retirerait donc un argument juridique de la résolution. Elle n’abrogerait pas les règles européennes de 2001 et ne supprimerait pas, à elle seule, l’objectif d’inscription porté par le texte.

La résolution visant l’inscription des Frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes affirme que des services de renseignement et des enquêtes ont établi l’existence de réseaux liés à cette mouvance en Europe. Elle les décrit comme poursuivant une islamisation politique progressive, souvent dissimulée et soutenue par des financements étrangers. L’amendement supprimerait cette affirmation.

Les auteurs en contestent la solidité. Ils invoquent leur lecture d’un rapport décrivant une mouvance peu structurée en France et des auditions ne documentant pas de liens organisés avec des élus ou des partis. Ces témoignages portent sur les relations politiques suivies par les services cités. La suppression retirerait un motif de la résolution, sans modifier les missions des services de renseignement ni interdire leurs enquêtes.

La proposition de résolution européenne vise à inscrire la mouvance des Frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes. L’amendement ajouterait un rappel dans ses motifs. Les mesures antiterroristes ne devraient être ni collectives ni fondées sur une appartenance supposée à une mouvance idéologique, mais sur des responsabilités individuelles établies.

Les auteurs craignent qu’une assimilation de cette mouvance à une organisation terroriste expose des personnes ou des structures à des mesures graves sans lien démontré avec des infractions terroristes. L’ajout affirmerait cette exigence de responsabilité individuelle dans la résolution, sans modifier lui-même les règles de sanction.

La proposition de résolution visant l’inscription des Frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes rappelle l’objectif de la loi du 24 août 2021. Le passage présente le séparatisme comme des replis identitaires conduisant à écarter les lois communes au profit de normes religieuses ou ethniques.

L’amendement supprimerait ce rappel, sans abroger ni modifier la loi de 2021. Ses auteurs contestent son efficacité et dénoncent des risques pour les libertés, notamment celles des associations. Ils défendent une lutte contre le terrorisme fondée sur des preuves, le contrôle du juge et des décisions proportionnées. Le changement porterait donc sur les motifs invoqués dans la résolution, et non sur les obligations prévues par cette loi.

La proposition de résolution vise l’inscription de la mouvance des Frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes. L’amendement ajouterait à ses motifs la fermeture administrative de l’Institut européen des sciences humaines, situé à Saint-Léger-de-Fougeret dans la Nièvre, qu’il présente comme confirmée par le juge administratif.

Le passage ferait de cette fermeture une illustration des risques liés à certaines structures éducatives diffusant une idéologie d’islam politique jugée incompatible avec les principes démocratiques et la laïcité. Selon l’exposé, cet exemple local permettrait d’appuyer la demande d’action européenne sur une situation concrète en France. L’amendement ajouterait cet argument à la résolution, sans décider lui-même d’une fermeture ou d’une nouvelle sanction contre l’institut.

La proposition de résolution visant l’inscription des Frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes les décrit comme une organisation transnationale. Un passage leur attribue une stratégie d’influence menée sous couvert associatif, éducatif ou religieux, visant à pénétrer les institutions et à créer des sociétés séparées sur une base religieuse.

L’amendement supprimerait ce passage. Ses auteurs contestent l’existence d’une organisation internationale unifiée et d’une stratégie structurée d’influence en France. Ils s’appuient sur des travaux et auditions qu’ils présentent comme décrivant une mouvance peu structurée sur le territoire français. La suppression retirerait cette caractérisation des motifs de la résolution, sans supprimer à elle seule la demande d’inscription sur la liste européenne.

La proposition de résolution vise l’inscription des Frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes. L’un de ses motifs les présente comme un réseau idéologique transnational structuré, prônant un ordre politique fondé sur la charia et incompatible avec la démocratie, la laïcité et l’État de droit. L’amendement supprimerait ce motif.

Les auteurs contestent surtout l’existence d’une organisation internationale unifiée et d’une mouvance structurée en France. Ils invoquent des analyses de chercheurs et des passages du rapport présenté en mai 2025 décrivant une implantation française peu structurée. La suppression retirerait cette caractérisation des arguments de la résolution, sans supprimer à elle seule sa demande d’inscription sur la liste européenne.

La proposition de résolution européenne vise à inscrire la mouvance des Frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes. L’amendement ajouterait parmi ses motifs une appréciation attribuée au rapport présenté au Conseil de défense et de sécurité nationale du 21 mai 2025. Le mouvement en France y serait décrit comme groupusculaire, c’est-à-dire composé de petits groupes, et peu structuré.

Les auteurs souhaitent nuancer la présentation d’une mouvance secrète et organisée, qu’ils jugent contradictoire avec certains passages de ce rapport. Cet ajout introduirait cette appréciation sur l’implantation française dans l’argumentation de la résolution. Il ne supprimerait pas sa demande d’inscription sur la liste européenne.

L’article en discussion porterait de 10 à 30 millions d’euros l’abattement fiscal applicable aux services de télévision diffusés auprès d’au moins 95 % de la population métropolitaine. Un abattement réduit le montant sur lequel l’impôt est calculé, et non directement l’impôt de la même somme. L’article exclurait aussi du calcul les frais de régie, liés à la commercialisation des espaces publicitaires, ce qui réduirait le montant soumis à l’impôt.

L’amendement supprimerait cet article et écarterait ces deux allégements. Ses auteurs contestent l’intérêt général d’un avantage accru pour des groupes audiovisuels privés qu’ils estiment déjà prospères grâce à la publicité. Ils critiquent également le soutien fiscal à certaines chaînes dont ils mettent en cause le respect des exigences d’information et de pluralisme. L’amendement ne modifierait pas les obligations éditoriales des chaînes.

L’article 23 du projet de loi de finances pour 2026 redéfinit les catégories de produits à fumer et modifie leur TVA et leur accise, un impôt sur la consommation. Pour le tabac chauffé en bâtonnets, il porterait notamment la composante de taxe calculée par quantité de 41,1 à 50,9 euros pour 1 000 bâtonnets entre 2025 et 2026. Le minimum de taxe à percevoir passerait de 303,8 à 336 euros pour cette même quantité.

L’amendement supprimerait tout l’article, empêchant notamment ces hausses. Les auteurs défendent le vapotage comme outil de réduction ou d’arrêt du tabac et craignent une charge accrue pour les consommateurs modestes. Leur exposé évoque une taxe de 3 ou 5 centimes par millilitre. Toutefois, le texte discuté fixe à zéro les tarifs d’accise des liquides nicotinés pour 2026. La suppression n’abandonnerait donc pas une taxe positive de ces montants sur le vapotage.

Le texte de référence prévoit une taxe de 5 euros par article de marchandise, au sens de la déclaration douanière, contenu dans un envoi de faible valeur. Elle serait due par la personne redevable de la TVA à l’importation, et non nécessairement directement par le destinataire du colis. Certaines importations seraient exonérées par renvoi au code général des impôts.

La taxe serait supprimée lors de l’entrée en vigueur d’un prélèvement européen destiné à couvrir les coûts des contrôles douaniers, au plus tard le 31 décembre 2026. Cette version antérieure ne permet pas de reconstituer les modifications de séance ni de confirmer le texte exact soumis au vote.

Le projet de loi prévoit une taxe de 5 euros par article de marchandise importé dans un envoi de faible valeur, sous réserve des exceptions prévues. Elle serait due par la personne redevable de la TVA à l’importation, et non nécessairement directement par le destinataire du colis. Elle s’appliquerait sur la partie française du territoire douanier européen ainsi qu’à Saint-Martin.

L’amendement supprimerait entièrement cette taxe, dont les auteurs soulignent que le montant a été porté de 2 à 5 euros au Sénat. Le dispositif prévu est temporaire, jusqu’à l’entrée en vigueur d’un prélèvement européen destiné à couvrir les coûts des contrôles douaniers, et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2026. Sa suppression porterait sur ce prélèvement national, pas sur la TVA à l’importation.

Le projet de budget prévoit des taxes calculées par tonne de déchets, dues notamment par les titulaires des autorisations des décharges et incinérateurs. Pour les déchets non dangereux, l’amendement remplacerait les tarifs de mise en décharge, allant de 69 à 85 euros entre 2026 et 2030, par 24 euros par tonne chaque année.

Pour l’incinération, il fixerait sur cette période un tarif annuel de 15 euros par tonne lorsque le rendement énergétique de l’installation atteint 65 %, et de 20 euros en dessous. Le projet prévoit respectivement des hausses de 19 à 35 euros et de 30 à 65 euros.

Les auteurs souhaitent alléger une fiscalité que certains syndicats de déchets disent répercuter sur les ménages. Le projet impose cette répercussion dans les contrats avec les apporteurs de déchets. L’amendement réduirait les tarifs fiscaux, sans fixer les sommes facturées aux habitants ni les modalités de collecte.

Le texte de référence, dont les modifications de séance ne sont pas reconstituées, prévoirait en 2027 une redevance pour les installations soumises à autorisation rejetant plus de 100 grammes annuels de PFAS, substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées, hors stations d’épuration. Son tarif serait de 100 euros par 100 grammes, après déduction des PFAS présents dans l’eau prélevée. Les rejets passant par un réseau de collecte et bénéficiant d’une épuration dédiée auraient une réduction de masse taxable de 50 à 90 % selon les performances du traitement.

L’eau potable destinée à l’irrigation, comptée séparément et sans autre solution techniquement ou économiquement possible, serait exclue de la redevance de consommation jusqu’à 50 000 m³ annuels.

Pour les entreprises industrielles, commerciales ou artisanales, une hausse d’au moins 66 % par rapport aux redevances de 2023 ouvrirait une exonération de cette redevance de 75 % en 2026, 50 % en 2027 et 25 % en 2028, sans descendre sous le double du montant de référence.

Le texte en discussion exclurait du calcul de la redevance sur la consommation d’eau potable jusqu’à 50 000 m³ par année civile utilisés pour irriguer. Cette mesure concernerait les exploitants sans autre solution techniquement ou économiquement possible que le réseau d’eau potable, à condition de mesurer séparément ces volumes.

L’amendement ramènerait ce plafond à 20 000 m³ par an. Au-delà, les volumes ne bénéficieraient plus de cette exclusion. Il s’agit d’un allègement de redevance, et non de la fourniture gratuite de l’eau.

Selon ses auteurs, ce seuil couvrirait l’essentiel des exploitations concernées tout en conservant une incitation à économiser l’eau. D’après les éléments gouvernementaux qu’ils citent, le plafond de 50 000 m³ ne bénéficierait qu’à une dizaine d’exploitations supplémentaires.

L’article en discussion exonérerait du tarif de solidarité de la taxe sur les billets d’avion les vols au départ de France métropolitaine ou ultramarine assurant une liaison soumise à une obligation de service public et dont le trafic annuel est inférieur à 150 000 passagers commerciaux. Cette obligation encadre une desserte de service public. Une attestation annuelle de l’autorité organisatrice serait nécessaire pour bénéficier de l’exonération.

L’amendement supprimerait cet article et empêcherait donc cette nouvelle exonération, sans supprimer les liaisons concernées. Selon ses auteurs, l’allégement est présenté comme un soutien au désenclavement, mais favoriserait l’aviation plutôt que les transports moins polluants. Ils contestent aussi la perte de recettes publiques associée, qu’ils jugent limitée mais contraire à la cohérence écologique du budget.

Selon l’exposé, la majoration de taxe sur les carburants affectée à Île-de-France Mobilités a été supprimée au 1er janvier 2026 car elle était incompatible avec le droit européen. L’amendement rétablirait une ressource de remplacement destinée aux transports collectifs.

Les personnes faisant immatriculer un véhicule en Île-de-France paieraient une majoration du tarif régional par cheval fiscal, et non un supplément forfaitaire par carte grise. Elle serait de 14 € par cheval fiscal du 1er mars au 31 décembre 2026, puis de 12 € dès 2027, sauf décision d’Île-de-France Mobilités dans la limite de 13 €. Les exonérations et réductions existantes s’appliqueraient aussi.

Les recettes reviendraient à Île-de-France Mobilités. Selon les auteurs, le tarif exceptionnel de 2026 viserait à compenser une année entière de recettes supprimées malgré une application à partir de mars.

Cette motion demanderait à l’Assemblée nationale de mettre en cause la responsabilité du Gouvernement. Son adoption obligerait le Premier ministre à remettre la démission du Gouvernement au président de la République. Elle nécessiterait la majorité des membres composant l’Assemblée. Seuls les votes favorables seraient comptabilisés.

Les signataires reprochent à l’exécutif de ne pas avoir suffisamment agi contre l’accord commercial entre l’Union européenne et le Mercosur. Ils craignent notamment une concurrence déloyale pour les agriculteurs et des conséquences écologiques et sociales. Ils contestent également la politique française face aux actions des États-Unis au Venezuela et à leurs ambitions concernant le Groenland.

Le vote porterait sur le maintien du Gouvernement, et non directement sur la ratification ou le rejet de l’accord commercial, ni sur les orientations diplomatiques demandées dans la motion.

Le fonds de compensation pour la TVA, ou FCTVA, compense à un taux forfaitaire la TVA payée par les collectivités et leurs groupements sur leurs investissements et certaines dépenses de fonctionnement. L’amendement étendrait les dépenses éligibles à l’exercice des missions de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations à compter du 1er janvier 2026.

Cela couvrirait notamment la gestion courante des ouvrages de protection contre les inondations, la restauration des cours d’eau et l’entretien des milieux aquatiques. Les auteurs souhaitent soutenir les budgets locaux face aux dépenses d’adaptation climatique et à la baisse des crédits environnementaux qu’ils dénoncent. Il s’agirait d’une compensation forfaitaire de TVA, et non d’une prise en charge intégrale de ces dépenses.

Le fonds de compensation pour la TVA, ou FCTVA, apporte aux collectivités une compensation liée à leurs dépenses éligibles. L’amendement exclurait les dépenses de fonctionnement pour le réserver aux dépenses d’investissement. Il supprimerait aussi l’extension prévue dans le texte en discussion aux investissements comptabilisés dans le patrimoine après des travaux en régie, c’est-à-dire réalisés par les propres services de la collectivité.

Le Gouvernement motive cette seconde suppression par le coût important qu’il anticipe et par une difficulté de contrôle. Pour ces travaux, les montants reposent sur des évaluations internes des coûts plutôt que sur des factures d’entreprises extérieures. Les collectivités ne bénéficieraient donc pas de l’élargissement proposé pour ces opérations.

Le texte prévoit, à compter de 2026, de ramener une compensation versée aux collectivités et intercommunalités à fiscalité propre à 80,7 % de son montant. La baisse serait plafonnée à 2 % des recettes réelles de fonctionnement de leur budget principal, après les déductions prévues par le texte. Pour mesurer cette baisse, la rédaction discutée prend comme référence la compensation effectivement versée l’année précédente.

L’amendement retiendrait plutôt la compensation qui aurait été versée intégralement pour l’année en cours, avant réduction. Selon le Gouvernement, cela permettrait de tenir compte des évolutions à la hausse comme à la baisse des bases fiscales servant au calcul de la compensation. Le taux du plafond resterait inchangé, mais le montant de baisse soumis à ce plafond serait calculé différemment.

Le texte prévoit de réduire plusieurs versements aux collectivités et intercommunalités. Il plafonne déjà la baisse d’une compensation à 2 % des recettes réelles de fonctionnement du budget principal, après certaines déductions. Ce plafond ne couvre toutefois pas la baisse des dotations également visées par l’amendement.

L’amendement appliquerait ce même plafond au cumul des deux baisses, chacune mesurée par rapport au versement de l’année précédente. Il adapterait aussi le calcul pour les collectivités exerçant plusieurs catégories de compétences, notamment Paris, Lyon et les collectivités territoriales uniques.

Les auteurs souhaitent limiter les difficultés liées à l’accumulation des réductions de ressources, particulièrement dans les territoires industriels. Le plafond porterait sur ces deux versements, et non sur l’ensemble des pertes de recettes que les collectivités pourraient subir au titre du budget.