Tous les députés
Mandat en cours

Seine-Saint-Denis : 12ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 11 jours).

Amendements votés
2 390
Rang 190 / 502 Rang 190 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
146
Rang 285 / 499 · ex æquo Rang 285 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
27,9 %
Rang 197 / 502 Rang 197 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
2 749 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
99 % 27 désaccords 2 738 / 2 765 positions identiques
Amendements votés
2 390
Rang 190 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 190 sur 502 Rang 190 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
146
Rang 285 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 285 sur 499 · ex æquo Rang 285 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
27,9 % 2 749 / 9 855 scrutins
Rang 197 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 197 sur 502 Rang 197 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

99 % de positions identiques

Même position
2 738 scrutins
Position différente
27 scrutins (1 %)

Sur 2 765 scrutins comparables, du au .

Voir les 27 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

2 738 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 6705

    Conserver le nom de « journée défense et citoyenneté » pour la journée de formation des jeunes aux enjeux de défense

    Jérôme Legavre : Pour Son groupe : Pour (10 / 10 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 506 · Mme Pic · Article 23

    Amendement n° 506 de Mme Pic à l'article 23 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

  2. Scrutin n° 6704

    Obliger les employeurs concernés par le service de sécurité nationale à préparer la continuité de leur activité

    Jérôme Legavre : Contre Son groupe : Contre (10 / 10 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Intitulé officiel et portée du vote

    l'article 22 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

  3. Scrutin n° 6703

    Obliger les employeurs à informer sans délai les salariés susceptibles de relever du service de sécurité nationale et à préciser leurs obligations

    Jérôme Legavre : Pour Son groupe : Pour (10 / 10 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 355 · Mme Catherine Hervieu · Article 22

    Amendement n° 355 de Mme Catherine Hervieu à l'article 22 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

  4. Scrutin n° 6702

    Obliger les employeurs à consulter les représentants du personnel avant d’élaborer les plans de continuité ou de rétablissement d’activité

    Jérôme Legavre : Pour Son groupe : Pour (10 / 10 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 354 · Mme Catherine Hervieu · Article 22

    Amendement n° 354 de Mme Catherine Hervieu et l'amendement identique suivant à l'article 22 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

  5. Scrutin n° 6698

    Permettre au Gouvernement de déclarer un état d’alerte de sécurité nationale et d’activer des dérogations exceptionnelles

    Jérôme Legavre : Contre Son groupe : Contre (8 / 8 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Intitulé officiel et portée du vote

    l'article 21 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

  6. Scrutin n° 6697

    Faire expirer quinze jours francs après l’annonce d’une dissolution la loi prolongeant l’état d’alerte de sécurité nationale

    Jérôme Legavre : Pour Son groupe : Pour (7 / 7 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 550 · Mme Récalde · Article 21

    Amendement n° 550 de Mme Récalde à l'article 21 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 1 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
0
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
1
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 2 766 participations.

Taux de vote pour

48,6 %
1 343 / 2 766 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

47,9 %
1 324 / 2 766 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

3,6 %
99 / 2 766 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

27,9 %
2 749 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 2 766 participations.

Pour1 34348,6 %
Contre1 32447,9 %
Abstention993,6 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Jérôme Legavre · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 242191144020630
novembre 242696591601070
décembre 24375210290
janvier 251661712101360
février 251903725101270
mars 253124432602300
avril 253457796101710
mai 256684094405300
juin 256676536105650
juillet 25180176101560
septembre 251010000
octobre 252671264670880
novembre 251 1171562731306750
décembre 2550977511603650
janvier 263367714302420
février 265451441104890
mars 26129714001080
avril 263283612002800
mai 2692392771707370
juin 266953675005840
juillet 265311751261302170
octobre 261 02557151408130
novembre 2641999104000
Total9 8781 3431 3249907 1120

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Jérôme Legavre, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture51 %pour 79 favorables / 155 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
43,2 % 67 / 155 participations
Abstention
5,8 % 9 / 155 participations
Absence de vote
81,1 % 657 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins36,4 %pour 196 favorables / 538 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
57,4 % 309 / 538 participations
Abstention
6,1 % 33 / 538 participations
Absence de vote
70,8 % 1 301 / 1 838 scrutins retenus
Éducation46,1 %pour 65 favorables / 141 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
48,2 % 68 / 141 participations
Abstention
5,7 % 8 / 141 participations
Absence de vote
57,5 % 191 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat49 %pour 126 favorables / 257 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
48,2 % 124 / 257 participations
Abstention
2,7 % 7 / 257 participations
Absence de vote
75,3 % 779 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget56,7 %pour 514 favorables / 906 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
38,3 % 347 / 906 participations
Abstention
5 % 45 / 906 participations
Absence de vote
68,6 % 1 975 / 2 878 scrutins retenus
Institutions46 %pour 183 favorables / 398 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
52,3 % 208 / 398 participations
Abstention
1,8 % 7 / 398 participations
Absence de vote
67,3 % 783 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité53,5 %pour 411 favorables / 768 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
44,7 % 343 / 768 participations
Abstention
1,8 % 14 / 768 participations
Absence de vote
64 % 1 365 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités43,5 %pour 54 favorables / 124 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
53,2 % 66 / 124 participations
Abstention
3,2 % 4 / 124 participations
Absence de vote
70,1 % 291 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat71,2 %pour 47 favorables / 66 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
24,2 % 16 / 66 participations
Abstention
4,5 % 3 / 66 participations
Absence de vote
76,9 % 220 / 286 scrutins retenus
Santé36,7 %pour 109 favorables / 297 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
60,6 % 180 / 297 participations
Abstention
2,7 % 8 / 297 participations
Absence de vote
85,1 % 1 680 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement38 %pour 113 favorables / 297 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
57,2 % 170 / 297 participations
Abstention
4,7 % 14 / 297 participations
Absence de vote
68,1 % 634 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail45,5 %pour 100 favorables / 220 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
50 % 110 / 220 participations
Abstention
4,5 % 10 / 220 participations
Absence de vote
74 % 623 / 842 scrutins retenus
2 766 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
14 nov. 2025N° 3794
Imposer à Vinci Autoroutes une contribution exceptionnelle de 10 % de sa valeur boursière, payable sous conditions en actions
Tous les groupes

Les auteurs souhaitent renforcer la présence de l’État chez Vinci Autoroutes. Ils critiquent la rentabilité des sociétés concessionnaires, qui exploitent les autoroutes, et les tarifs de péage supportés par les usagers.

L’amendement créerait, au titre du premier exercice clos à compter du 31 décembre 2025, une contribution exceptionnelle de 10 % de la capitalisation boursière moyenne, soit la valeur totale des actions, sur l’exercice retenu. Vinci Autoroutes, ou sa société mère en cas d’intégration fiscale, la paierait sans pouvoir utiliser de crédits d’impôt ni la déduire du bénéfice imposable.

En cas d’incapacité à payer, l’entreprise pourrait régler sa dette en transférant à l’État des actions valorisées à leur valeur d’acquisition. Cette participation n’entraînerait pas la nomination de représentants supplémentaires de l’État dans sa gouvernance. Le dispositif ne modifierait ni les contrats de concession ni les tarifs des péages.

Amendement n° 2187 · Mme Feld · Après l’article 12

Amendement n° 2187 de Mme Feld après l'article 12 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Jérôme Legavre : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
45 pour131 contre20 abstentions
14 nov. 2025N° 3793
Imposer à Atos une contribution exceptionnelle de 10 % de sa valeur boursière, payable sous conditions en actions
Tous les groupes

Les auteurs soulignent le rôle d’Atos dans les systèmes informatiques des administrations et la transmission sécurisée d’informations. Ils souhaitent permettre une participation de l’État au-delà de la division Advanced Computing, dont l’acquisition publique a été annoncée en juin 2025.

L’amendement instaurerait, au titre du premier exercice clos à compter du 31 décembre 2025, une contribution exceptionnelle de 10 % de la capitalisation boursière moyenne, soit la valeur totale des actions, sur l’exercice retenu. Atos, ou sa société mère en cas d’intégration fiscale, la devrait sans pouvoir la réduire par des crédits d’impôt ni la déduire du bénéfice imposable.

Si l’entreprise ne pouvait pas payer, elle pourrait transférer à l’État des actions valorisées à leur valeur d’acquisition. Cette possibilité ne constituerait pas une nationalisation et n’entraînerait pas la nomination de représentants supplémentaires de l’État dans sa gouvernance, malgré l’objectif d’intervention directe affiché par les auteurs.

Amendement n° 2181 · Mme Lejeune · Après l’article 12

Amendement n° 2181 de Mme Lejeune après l'article 12 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Jérôme Legavre : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
41 pour129 contre20 abstentions
14 nov. 2025N° 3792
Imposer à ArcelorMittal France une contribution exceptionnelle de 10 % de sa valeur boursière, payable sous conditions en actions
Tous les groupes

Les auteurs dénoncent un désengagement industriel d’ArcelorMittal en France, avec des fermetures de sites et des suppressions d’emplois. Ils souhaitent permettre une participation publique pour préserver une production d’acier qu’ils jugent stratégique pour de nombreuses industries.

L’amendement instaurerait, au titre du premier exercice clos à compter du 31 décembre 2025, une contribution exceptionnelle de 10 % de la capitalisation boursière moyenne, soit la valeur totale des actions, sur l’exercice retenu. ArcelorMittal France, ou sa société mère en cas d’intégration fiscale, la paierait sans pouvoir utiliser de crédits d’impôt ni la déduire du bénéfice imposable.

En cas d’incapacité à payer, l’entreprise pourrait transférer à l’État des actions valorisées à leur valeur d’acquisition pour régler sa dette. Le dispositif ne prévoirait toutefois ni nomination de représentants supplémentaires de l’État dans sa gouvernance, ni obligation de maintenir les emplois ou les investissements.

Amendement n° 2177 · M. Le Coq · Après l’article 12

Amendement n° 2177 de M. Le Coq après l'article 12 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Jérôme Legavre : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
42 pour124 contre18 abstentions
14 nov. 2025N° 3791
Taxer Sanofi à hauteur de 10 % de sa valeur boursière, avec un paiement possible en actions à l’État
Tous les groupes

Les auteurs souhaitent permettre une participation de l’État dans Sanofi, comme première étape vers un pôle public du médicament. Ils mettent en cause une stratégie de rentabilité qu’ils estiment défavorable à l’emploi, à la recherche et à la souveraineté sanitaire.

L’amendement créerait une contribution exceptionnelle due par Sanofi au titre du premier exercice clos à compter du 31 décembre 2025. Elle représenterait 10 % de sa capitalisation boursière moyenne, c’est-à-dire la valeur totale de ses actions en Bourse, sur l’exercice de référence. Aucun crédit d’impôt ne pourrait la réduire.

Si Sanofi ne pouvait pas payer, le groupe pourrait céder à l’État des actions correspondant à la somme due, valorisées à leur valeur d’acquisition. Cette entrée au capital resterait donc conditionnelle. Le texte exclurait la nomination de représentants supplémentaires de l’État dans les organes de direction, malgré l’objectif d’intervention dans la gouvernance affiché par les auteurs.

Amendement n° 2179 · M. Le Coq · Après l’article 12

Amendement n° 2179 de M. Le Coq après l'article 12 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Jérôme Legavre : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
47 pour123 contre10 abstentions
14 nov. 2025N° 3790
Taxer les assureurs quand leurs recettes de primes auto, habitation et santé dépassent l’inflation
Tous les groupes

Les assureurs encaissent les primes des contrats auto, habitation et santé des particuliers. Leur total dépend des tarifs et du nombre de contrats.

L’amendement créerait une contribution pour 2026 et 2027, sauf pour les organismes ayant émis moins de 50 millions d’euros de primes en 2025.

Elle taxerait, par organisme et branche, les primes 2026 dépassant celles de 2025 corrigées de l’inflation : 50 %, puis 75 % au-delà de cinq points supplémentaires. Les contrats santé responsables sans hausse supérieure à l’inflation seraient exclus.

Pour, inciter les assureurs à modérer leurs tarifs. Contre, éviter de taxer aussi une croissance liée à de nouveaux contrats.

Amendement n° 2504 · Mme Chikirou · Après l’article 12

Amendement n° 2504 de Mme Chikirou après l'article 12 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Jérôme Legavre : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
42 pour126 contre13 abstentions
14 nov. 2025N° 3789
Reconduire une contribution exceptionnelle sur les grands armateurs relevant du régime fiscal spécial du transport maritime
Tous les groupes

Selon l’exposé des motifs, le projet de budget prolonge une contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises. Les auteurs souhaitent reconduire aussi celle des armateurs qui, selon eux, ne paient pas l’impôt sur les sociétés dans le régime concerné. C’est ce qui motive une contribution distincte.

La taxe concernerait les entreprises de ce régime réalisant au moins un milliard d’euros de chiffre d’affaires annuel. Dans un groupe, chaque entreprise devrait remplir individuellement ce seuil. Elle porterait sur le résultat d’exploitation des opérations relevant de ce régime, et non sur le chiffre d’affaires.

Le taux serait de 9 % pour le premier exercice clos à compter du 31 décembre 2025, puis de 5,5 % pour le second. Les crédits d’impôt ne pourraient pas réduire cette contribution, qui ne serait pas déductible du résultat imposable.

Amendement n° 2471 · M. Philippe Brun · Après l’article 12

Amendement n° 2471 de M. Philippe Brun après l'article 12 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Jérôme Legavre : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
68 pour120 contre13 abstentions
14 nov. 2025N° 3785
Permettre aux organismes à but non lucratif concernés de déduire l’intéressement de la base de calcul de leur taxe sur les salaires
Tous les groupes

L’intéressement permet de partager la valeur avec les salariés. Selon les auteurs, son développement dans les structures à but non lucratif est freiné notamment par l’absence d’incitation fiscale comparable à celle des entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés.

L’amendement permettrait aux organismes visés par l’article 1679 A du code général des impôts de déduire les sommes versées en espèces au titre d’un contrat d’intéressement de l’assiette de la taxe sur les salaires, c’est-à-dire du montant servant à calculer cette taxe. Les sommes ne seraient donc pas directement soustraites de la taxe à payer.

Les auteurs cherchent ainsi à favoriser le recrutement et la fidélisation des salariés de l’économie sociale et solidaire. La mesure n’obligerait pas les employeurs à instaurer un intéressement.

Amendement n° 920 · Mme Rossi · Après l’article 12

Amendement n° 920 de Mme Rossi après l'article 12 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Jérôme Legavre : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
61 pour65 contre58 abstentions
14 nov. 2025N° 3784
Permettre aux entrepreneurs individuels de reporter l’imposition lors du transfert de leur patrimoine professionnel à une société
Tous les groupes

Selon les auteurs, un entrepreneur individuel ayant choisi l’impôt sur les sociétés peut subir les conséquences fiscales d’une liquidation lorsqu’il transfère son patrimoine professionnel à une société. Cela peut entraîner l’imposition des plus-values, et, pour une entreprise individuelle à responsabilité limitée, celle du surplus de liquidation. Ils signalent aussi des pratiques différentes entre centres des impôts.

L’amendement rendrait applicable le régime de l’article 151 octies à ces transferts, pour les entrepreneurs individuels comme pour les entreprises individuelles à responsabilité limitée. Ce régime permettrait, sur option, de reporter l’imposition plutôt que de la déclencher immédiatement lors du changement de forme d’exercice.

L’objectif serait de faciliter le passage en société et de rapprocher le traitement fiscal de celui des entrepreneurs imposés sur le revenu. Un report d’imposition ne serait pas une suppression définitive de l’impôt.

Amendement n° 2139 · Mme Gérard · Après l’article 12

Amendement n° 2139 de Mme Gérard et l'amendement identique suivant après l'article 12 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Jérôme Legavre : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
126 pour63 contre2 abstentions
14 nov. 2025N° 3783
Prolonger jusqu’à fin 2028 les exonérations d’impôts locaux pour les jeunes entreprises innovantes
Tous les groupes

Une jeune entreprise innovante peut bénéficier d’allégements sur les impôts liés à ses locaux, même avant de réaliser des bénéfices.

Les dates limites d’accès aux exonérations de taxe foncière et de cotisation foncière des entreprises sont fixées à fin 2025.

L’amendement les reporterait à fin 2028. Pour la taxe foncière, cela viserait les entreprises créées dès 2026. Le sous-amendement adopté juste avant a retiré la prolongation de l’exonération sur les bénéfices.

Pour, prolonger ces allégements pour soutenir le démarrage des entreprises innovantes. Contre, conserver l’échéance actuelle pour limiter les exonérations et les recettes publiques perdues.

Amendement n° 1881 · M. Labaronne · Après l’article 12

Amendement n° 1881 de M. Labaronne et l'amendement identique suivant après l'article 12 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Jérôme Legavre : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
126 pour40 contre16 abstentions
14 nov. 2025N° 3782
Ne pas prolonger l’exonération d’impôt sur les bénéfices des jeunes entreprises innovantes, tout en prolongeant les exonérations locales
Tous les groupes

L’amendement auquel ce sous-amendement se rapporte propose de prolonger plusieurs exonérations fiscales pour les jeunes entreprises innovantes. Il porterait à fin 2028 les dates limites relatives aux impôts locaux, actuellement fixées à fin 2025, ainsi que celle concernant l’impôt sur les bénéfices, fixée à fin 2023 dans la disposition modifiée.

Le sous-amendement supprimerait uniquement la prolongation concernant l’impôt sur les bénéfices. Il laisserait subsister la prolongation des exonérations locales jusqu’à fin 2028. Les entreprises concernées pourraient donc continuer à bénéficier de ces allégements locaux selon les conditions prévues, sans que ce vote étende aussi l’exonération de leurs bénéfices. Il ne supprimerait pas l’ensemble du régime fiscal des jeunes entreprises innovantes.

Sous-amendement n° 3997 · M. Masséglia · Après l’article 12

Sous-amendement n° 3997 de M. Masséglia à l'amendement n° 1881 de M. Labaronne et à l'amendement identique suivant après l'article 12 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Jérôme Legavre : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
66 pour37 contre87 abstentions
14 nov. 2025N° 3781
Prolonger jusqu’à fin 2028 l’accès des entreprises au crédit d’impôt pour les investissements dans l’industrie verte
Tous les groupes

Le crédit d’impôt pour les investissements dans l’industrie verte réduit l’impôt des entreprises investissant dans les filières des batteries, panneaux solaires, éoliennes et pompes à chaleur. Son bénéfice nécessite un agrément préalable, dont la procédure doit prendre fin le 31 décembre 2025.

L’amendement reporterait cette échéance au 31 décembre 2028, afin de permettre la poursuite des demandes d’agrément. La prolongation ne s’appliquerait qu’aux sommes déduites de l’impôt dû, et non à un remboursement au-delà de cet impôt. Selon ses auteurs, elle permettrait de poursuivre les projets industriels éligibles et de mobiliser les crédits prévus, avec l’objectif de soutenir la production des technologies de transition énergétique en France.

Amendement n° 3598 · M. Labaronne · Après l’article 12

Amendement n° 3598 de M. Labaronne après l'article 12 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Jérôme Legavre : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
125 pour5 contre53 abstentions
14 nov. 2025N° 3779
Permettre aux entreprises sans salarié de bénéficier du crédit d’impôt famille
Tous les groupes

Selon les auteurs, le crédit d’impôt famille bénéficie actuellement aux entreprises employant des salariés, ce qui exclut notamment des travailleurs indépendants confrontés aux mêmes difficultés pour concilier activité professionnelle et responsabilités familiales.

L’amendement permettrait aux entreprises exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole d’en bénéficier même sans aucun salarié, quelle que soit leur forme juridique. Cet avantage fiscal serait limité aux sommes déduites de l’impôt dû, sans remboursement au-delà de cet impôt. L’objectif affiché est de supprimer une différence de traitement liée au mode d’exercice professionnel. Le texte élargirait les bénéficiaires du crédit d’impôt, sans modifier les catégories de dépenses qu’il couvre.

Amendement n° 547 · Mme D'Intorni · Après l’article 12

Amendement n° 547 de Mme D'Intorni après l'article 12 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Jérôme Legavre : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
62 pour117 contre0 abstentions
14 nov. 2025N° 3778
Ouvrir le crédit d’impôt crèche aux collaborateurs libéraux et gérants non-salariés pour leurs enfants de moins de trois ans
Tous les groupes

Le crédit d’impôt famille aide les entreprises à financer des places en crèche ou des structures accueillant les enfants de leurs salariés. Selon l’exposé, l’avantage représente 50 % des dépenses concernées, dans la limite de 500 000 euros par an.

L’amendement permettrait aussi aux collaborateurs libéraux et aux gérants non-salariés d’en bénéficier lorsqu’ils participent au financement de ces établissements et que ceux-ci accueillent leurs propres enfants de moins de trois ans. L’avantage serait limité à l’impôt dû, sans remboursement au-delà. Pour ces parents, financer l’accueil de leur enfant pourrait ainsi ouvrir droit à une réduction d’impôt. Les auteurs souhaitent réduire les différences de traitement avec les salariés et encourager le financement des crèches, face au manque de places qu’ils décrivent.

Amendement n° 571 · Mme D'Intorni · Après l’article 12

Amendement n° 571 de Mme D'Intorni après l'article 12 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Jérôme Legavre : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
63 pour118 contre2 abstentions
14 nov. 2025N° 3777
Réduire de 50 % à 25 % le crédit d’impôt des entreprises finançant des crèches pour les enfants de leurs salariés
Tous les groupes

Le crédit d’impôt famille prend actuellement en charge 50 % des dépenses des entreprises consacrées à la création ou au fonctionnement d’établissements accueillant les enfants de moins de trois ans de leurs salariés. L’amendement ramènerait ce taux à 25 %, sans modifier les autres catégories de dépenses du crédit d’impôt.

Les auteurs estiment que cette aide bénéficie surtout aux grandes entreprises et finance largement des places existantes. Ils dénoncent un soutien public élevé sans réduction assurée du reste à payer par les familles, ainsi qu’une hausse des prix de réservation des places qu’ils attribuent au dispositif.

La mesure réduirait l’avantage fiscal des employeurs concernés. Les auteurs souhaitent consacrer les économies à l’aide aux communes pour l’accueil du jeune enfant, mais l’amendement ne prévoirait pas cette réaffectation.

Amendement n° 632 · Mme Céline Hervieu · Après l’article 12

Amendement n° 632 de Mme Céline Hervieu après l'article 12 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Jérôme Legavre : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
62 pour126 contre0 abstentions
14 nov. 2025N° 3776
Augmenter jusqu’à 45 % l’aide fiscale aux investissements des entreprises en Corse et la prolonger jusqu’en 2030
Tous les groupes

Le crédit d’impôt pour l’investissement en Corse aide les PME à financer des équipements, l’aménagement de commerces et la rénovation d’hôtels.

L’amendement porte le taux général de 20 % à 35 %, et le taux majoré de 30 % à 45 %. Ce dernier concerne les entreprises de moins de onze salariés avec au maximum 2 millions d’euros de chiffre d’affaires ou de bilan, sous conditions de capital.

Il prolonge le dispositif de 2027 à 2030 et relève de 25 % à 40 % la part à financer sans aide publique. L’avantage s’applique uniquement à l’impôt dû.

Pour, c’est soutenir davantage l’investissement insulaire ; Contre, c’est limiter le coût de cette aide fiscale.

Amendement n° 229 · M. Castellani · Après l’article 12

Amendement n° 229 de M. Castellani après l'article 12 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Jérôme Legavre : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
76 pour88 contre9 abstentions
14 nov. 2025N° 3775
Prolonger jusqu’en 2028 le crédit d’impôt pour la recherche menée avec des organismes agréés
Tous les groupes

Une entreprise peut obtenir un crédit d’impôt lorsqu’elle mène un projet avec un organisme de recherche agréé, public ou privé, en partageant les travaux, les risques et les résultats. Le taux est de 40 % des dépenses éligibles facturées, ou 50 % pour les petites et moyennes entreprises.

L’amendement prolonge l’accès au dispositif pour les contrats conclus de 2026 à fin 2028, au lieu de s’arrêter fin 2025.

Son auteur veut donner aux entreprises et aux chercheurs davantage de visibilité pour préparer leurs projets communs.

Pour, c’est prolonger cet avantage fiscal ; Contre, c’est refuser cette prolongation.

Amendement n° 1880 · M. Labaronne · Après l’article 12

Amendement n° 1880 de M. Labaronne après l'article 12 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Jérôme Legavre : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
141 pour13 contre13 abstentions
14 nov. 2025N° 3773
Obliger les entreprises bénéficiaires du crédit d’impôt recherche à maintenir leurs dépenses de personnel pendant deux ans
Tous les groupes

Le crédit d’impôt recherche est un avantage fiscal destiné à soutenir la recherche et l’innovation des entreprises. Les auteurs critiquent son utilisation par des entreprises qui suppriment des postes de recherche tout en bénéficiant de cette aide. Ils souhaitent lui associer une contrepartie en matière d’emploi.

L’amendement obligerait les sociétés bénéficiaires à ne pas réduire, pendant deux ans, les dépenses de personnel prises en compte dans le calcul du crédit d’impôt. En cas de baisse, l’État exigerait le remboursement du crédit d’impôt perçu. La condition juridique porterait donc sur le montant de ces dépenses, et non directement sur le maintien de chaque poste de chercheur ou de technicien, même si la préservation de ces emplois est l’objectif présenté par les auteurs.

Amendement n° 2552 · M. Coquerel · Après l’article 12

Amendement n° 2552 de M. Coquerel après l'article 12 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Jérôme Legavre : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
57 pour116 contre0 abstentions
14 nov. 2025N° 3772
Faire rembourser et pénaliser les entreprises qui réduisent leurs dépenses de personnel après avoir bénéficié du crédit d’impôt recherche
Tous les groupes

Le crédit d’impôt recherche est un avantage fiscal destiné à soutenir la recherche et l’innovation des entreprises. Les auteurs dénoncent les suppressions de postes de recherche dans des entreprises bénéficiaires et souhaitent imposer une contrepartie en matière d’emploi, assortie d’une sanction dissuasive.

L’amendement obligerait les sociétés bénéficiaires à maintenir pendant deux ans les dépenses de personnel prises en compte dans le calcul du crédit d’impôt. En cas de baisse, l’État exigerait le remboursement des sommes perçues, augmenté d’une pénalité de 100 % de ce montant. L’entreprise devrait donc verser au total deux fois le crédit d’impôt reçu.

La condition porterait sur le montant des dépenses de personnel concernées, et non directement sur le maintien de chaque poste, même si les auteurs présentent la protection des emplois de recherche comme leur objectif.

Amendement n° 2549 · Mme Lejeune · Après l’article 12

Amendement n° 2549 de Mme Lejeune après l'article 12 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Jérôme Legavre : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
61 pour118 contre0 abstentions
14 nov. 2025N° 3771
Conditionner le crédit d’impôt recherche des entreprises au maintien d’activités en France pendant dix ans
Tous les groupes

Le crédit d’impôt recherche (CIR) est un avantage fiscal destiné à soutenir la recherche des entreprises. Selon les auteurs, certaines entreprises bénéficiaires suppriment des emplois ou délocalisent malgré cette aide. Ils souhaitent lier son bénéfice au maintien des activités et de l’emploi en France.

L’amendement imposerait deux conditions pendant les dix années suivant l’exercice aidé. L’entreprise ne pourrait pas transférer à l’étranger les activités de recherche ou de production directement liées aux projets financés. Elle devrait aussi éviter une cessation substantielle d’activité en France, incluant toute fermeture d’établissement ou le licenciement de plus d’un tiers des effectifs d’un site compromettant la poursuite durable de l’activité principale de l’entreprise ou de ses filiales françaises.

En cas de manquement, l’entreprise devrait rembourser la totalité du CIR perçu durant la période. Un décret préciserait les modalités d’application.

Amendement n° 2947 · M. Fournier · Après l’article 12

Amendement n° 2947 de M. Fournier après l'article 12 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Jérôme Legavre : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
78 pour68 contre61 abstentions
14 nov. 2025N° 3770
Exclure du crédit d’impôt recherche les frais payés par les entreprises aux intermédiaires qui font seulement de la mise en relation
Tous les groupes

Le crédit d’impôt recherche (CIR) est un avantage fiscal calculé à partir de dépenses éligibles des entreprises. L’amendement exclurait de ce calcul les commissions, abonnements et autres frais versés aux plateformes numériques ou intermédiaires dont l’activité principale consiste à mettre des entreprises en relation avec des prestataires ou chercheurs, sans participer directement aux travaux de recherche et développement.

Une entreprise passant par une telle plateforme ne pourrait donc pas inclure les frais d’intermédiation dans les dépenses ouvrant droit au CIR. La mesure viserait ces frais, et non l’ensemble des recherches confiées à des prestataires. Selon les auteurs, l’aide publique devrait soutenir la recherche elle-même plutôt que des services de mise en relation qu’ils jugent coûteux et sans contribution directe aux travaux.

Amendement n° 2576 · Mme Feld · Après l’article 12

Amendement n° 2576 de Mme Feld après l'article 12 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Jérôme Legavre : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
141 pour56 contre6 abstentions
14 nov. 2025N° 3769
Permettre aux entreprises d’inclure leurs dépenses en moteurs de calcul GPU et CPU dans le crédit d’impôt recherche
Tous les groupes

L’amendement ajouterait les dépenses en moteurs de calcul GPU et CPU, des ressources informatiques de calcul, aux dépenses retenues pour calculer le crédit d’impôt recherche (CIR). Les entreprises pourraient ainsi utiliser ces dépenses pour réduire leur impôt dû. Le texte limiterait cette extension aux sommes déduites de cet impôt, sans ouvrir de remboursement au titre de cet ajout.

Les auteurs présentent cette extension comme un soutien aux acteurs français de l’intelligence artificielle, afin de renforcer l’innovation et l’indépendance technologique. Toutefois, la catégorie ajoutée dans le dispositif vise les moteurs GPU et CPU sans préciser qu’ils doivent être réservés à l’intelligence artificielle. La mesure élargirait les dépenses prises en compte, sans fixer de nouveau taux de crédit d’impôt.

Amendement n° 2235 · M. Midy · Après l’article 12

Amendement n° 2235 de M. Midy après l'article 12 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Jérôme Legavre : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
120 pour73 contre7 abstentions
14 nov. 2025N° 3768
Retenir 230 % des dépenses salariales dans le crédit d’impôt recherche pour le premier recrutement en CDI de docteurs
Tous les groupes

Le crédit d’impôt recherche aide les entreprises à financer leurs travaux de recherche. Son calcul dépend notamment des dépenses de personnel.

La proposition initiale retenait 90 % des dépenses liées au premier recrutement de docteurs. Un sous-amendement adopté porte ce chiffre à 230 %.

L’amendement ainsi modifié concernerait les dépenses dès 2026, pendant vingt-quatre mois : 100 € de dépenses salariales compteraient pour 230 €. Il faudrait un CDI et maintenir l’effectif salarié de recherche. L’avantage serait limité à l’impôt dû, sans remboursement du surplus.

Pour, soutenir les entreprises recrutant ces chercheurs. Contre, conserver le calcul ordinaire pour éviter cet avantage fiscal particulier.

Amendement n° 2239 · M. Midy · Après l’article 12

Amendement n° 2239 de M. Midy après l'article 12 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Jérôme Legavre : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
152 pour51 contre9 abstentions
14 nov. 2025N° 3767
Porter à 230 % les dépenses retenues pour le crédit d’impôt recherche des entreprises recrutant de jeunes docteurs en CDI
Tous les groupes

L’amendement modifié propose de retenir 90 % des dépenses de personnel liées au premier recrutement de titulaires d’un doctorat ou d’un diplôme équivalent pour calculer le crédit d’impôt recherche. Cette règle concernerait les vingt-quatre premiers mois suivant le recrutement, sous condition d’un CDI et du maintien de l’effectif salarié de recherche par rapport à l’année précédente.

Le sous-amendement remplacerait 90 % par 230 % et appliquerait cette règle aux dépenses engagées à compter du 1er janvier 2026. Ainsi, 100 euros de dépenses concernées compteraient pour 230 euros dans le calcul du crédit d’impôt, au lieu de 90 euros dans la proposition initiale. Ce pourcentage ne serait pas le taux de remboursement des dépenses. L’avantage resterait limité aux sommes déduites de l’impôt dû.

Sous-amendement n° 3996 · M. Sitzenstuhl · Après l’article 12

Sous-amendement n° 3996 de M. Sitzenstuhl à l'amendement n° 2239 de M. Midy après l'article 12 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Jérôme Legavre : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
138 pour70 contre5 abstentions
14 nov. 2025N° 3766
Prolonger en 2026 l’aide de 2 500 euros à la certification environnementale des fermes
Tous les groupes

Les exploitations qui obtiennent pour la première fois la certification Haute Valeur Environnementale, ou HVE, peuvent recevoir une aide fiscale unique, d’un montant de base de 2 500 euros. Le label évalue biodiversité, pesticides, engrais et gestion de l’eau.

L’amendement ouvre cette aide aux certifications obtenues en 2026, au lieu de s’arrêter en 2025, pour toutes les filières agricoles. Il limite la prolongation aux sommes déduites de l’impôt dû.

L’objectif est d’aider à payer la certification. Les exploitations déjà aidées ne recevraient pas un nouveau versement.

Pour, c’est prolonger l’accès à cette aide ; Contre, c’est refuser cette année supplémentaire.

Amendement n° 114 · M. Martineau · Après l’article 10

Amendement n° 114 de M. Martineau et les amendements identiques suivants après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Jérôme Legavre : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
136 pour62 contre7 abstentions
Recherche et périmètre

La recherche ignore les accents et l’ordre des mots et tolère les petites fautes de frappe.