Tous les députés
Mandat en cours

Seine-Saint-Denis : 12ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 13 jours).

Amendements votés
2 390
Rang 190 / 502 Rang 190 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
146
Rang 285 / 499 · ex æquo Rang 285 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
27,9 %
Rang 197 / 502 Rang 197 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
2 749 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
99 % 27 désaccords 2 738 / 2 765 positions identiques
Amendements votés
2 390
Rang 190 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 190 sur 502 Rang 190 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
146
Rang 285 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 285 sur 499 · ex æquo Rang 285 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
27,9 % 2 749 / 9 855 scrutins
Rang 197 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 197 sur 502 Rang 197 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

99 % de positions identiques

Même position
2 738 scrutins
Position différente
27 scrutins (1 %)

Sur 2 765 scrutins comparables, du au .

Voir les 27 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

2 738 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 6867

    Maintenir dans la loi la catégorie des captages sensibles pour protéger les prélèvements d’eau destinée à la consommation humaine

    Jérôme Legavre : Pour Son groupe : Pour (9 / 9 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Sous-amendement n° 2324 · M. Raux · Article 8

    Sous-amendement n° 2324 de M. Raux à l'amendement n° 2058 du Gouvernement et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 8 (supprimé) (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  2. Scrutin n° 6866

    Obliger le préfet à consulter les acteurs locaux et conditionner les restrictions agricoles protégeant les captages à des alternatives fiables et acceptables financièrement

    Jérôme Legavre : Contre Son groupe : Contre (9 / 9 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Sous-amendement n° 2343 · Mme Minard · Article 8

    Sous-amendement n° 2343 de Mme Minard et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 2058 du Gouvernement et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 8 (supprimé) (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  3. Scrutin n° 6865

    Imposer au préfet de cibler les sources actuelles de pollution dans les restrictions agricoles autour des captages prioritaires

    Jérôme Legavre : Contre Son groupe : Contre (8 / 8 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Sous-amendement n° 2341 · Mme Minard · Article 8

    Sous-amendement n° 2341 de Mme Minard et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 2058 du Gouvernement et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 8 (supprimé) (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  4. Scrutin n° 6864

    Plafonner les seuils de classement des captages prioritaires à 80 % des normes d’eau potable appliquées aux eaux brutes

    Jérôme Legavre : Pour Son groupe : Pour (9 / 9 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Sous-amendement n° 2347 · Mme Le Feur · Article 8

    Sous-amendement n° 2347 de Mme Le Feur à l'amendement n° 2058 du Gouvernement et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 8 (supprimé) (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  5. Scrutin n° 6863

    Exclure les substances interdites des seuils servant au préfet à classer les prélèvements d’eau comme prioritaires

    Jérôme Legavre : Contre Son groupe : Contre (8 / 8 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Sous-amendement n° 2339 · Mme Minard · Article 8

    Sous-amendement n° 2339 de Mme Minard et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 2058 du Gouvernement et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 8 (supprimé) (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  6. Scrutin n° 6862

    Encadrer les seuils de classement des prélèvements d’eau sensibles et prioritaires pour le préfet

    Jérôme Legavre : Pour Son groupe : Pour (9 / 9 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Sous-amendement n° 2316 · M. Raux · Article 8

    Sous-amendement n° 2316 de M. Raux à l'amendement n° 2058 du Gouvernement et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 8 (supprimé) (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 1 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
0
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
1
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 2 766 participations.

Taux de vote pour

48,6 %
1 343 / 2 766 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

47,9 %
1 324 / 2 766 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

3,6 %
99 / 2 766 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

27,9 %
2 749 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 2 766 participations.

Pour1 34348,6 %
Contre1 32447,9 %
Abstention993,6 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Jérôme Legavre · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 242191144020630
novembre 242696591601070
décembre 24375210290
janvier 251661712101360
février 251903725101270
mars 253124432602300
avril 253457796101710
mai 256684094405300
juin 256676536105650
juillet 25180176101560
septembre 251010000
octobre 252671264670880
novembre 251 1171562731306750
décembre 2550977511603650
janvier 263367714302420
février 265451441104890
mars 26129714001080
avril 263283612002800
mai 2692392771707370
juin 266953675005840
juillet 265311751261302170
octobre 261 02557151408130
novembre 2641999104000
Total9 8781 3431 3249907 1120

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Jérôme Legavre, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture51 %pour 79 favorables / 155 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
43,2 % 67 / 155 participations
Abstention
5,8 % 9 / 155 participations
Absence de vote
81,1 % 657 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins36,4 %pour 196 favorables / 538 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
57,4 % 309 / 538 participations
Abstention
6,1 % 33 / 538 participations
Absence de vote
70,8 % 1 301 / 1 838 scrutins retenus
Éducation46,1 %pour 65 favorables / 141 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
48,2 % 68 / 141 participations
Abstention
5,7 % 8 / 141 participations
Absence de vote
57,5 % 191 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat49 %pour 126 favorables / 257 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
48,2 % 124 / 257 participations
Abstention
2,7 % 7 / 257 participations
Absence de vote
75,3 % 779 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget56,7 %pour 514 favorables / 906 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
38,3 % 347 / 906 participations
Abstention
5 % 45 / 906 participations
Absence de vote
68,6 % 1 975 / 2 878 scrutins retenus
Institutions46 %pour 183 favorables / 398 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
52,3 % 208 / 398 participations
Abstention
1,8 % 7 / 398 participations
Absence de vote
67,3 % 783 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité53,5 %pour 411 favorables / 768 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
44,7 % 343 / 768 participations
Abstention
1,8 % 14 / 768 participations
Absence de vote
64 % 1 365 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités43,5 %pour 54 favorables / 124 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
53,2 % 66 / 124 participations
Abstention
3,2 % 4 / 124 participations
Absence de vote
70,1 % 291 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat71,2 %pour 47 favorables / 66 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
24,2 % 16 / 66 participations
Abstention
4,5 % 3 / 66 participations
Absence de vote
76,9 % 220 / 286 scrutins retenus
Santé36,7 %pour 109 favorables / 297 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
60,6 % 180 / 297 participations
Abstention
2,7 % 8 / 297 participations
Absence de vote
85,1 % 1 680 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement38 %pour 113 favorables / 297 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
57,2 % 170 / 297 participations
Abstention
4,7 % 14 / 297 participations
Absence de vote
68,1 % 634 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail45,5 %pour 100 favorables / 220 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
50 % 110 / 220 participations
Abstention
4,5 % 10 / 220 participations
Absence de vote
74 % 623 / 842 scrutins retenus
2 766 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
10 juil. 2026N° 8246
Supprimer une condition de compétence juridictionnelle dans une règle de procédure pénale
Tous les groupes

Le texte de référence supprimerait, dans une règle de procédure pénale, la condition selon laquelle les affaires doivent relever de la compétence de certaines juridictions.

La règle complète n’est pas disponible. Il n’est donc pas possible d’identifier la procédure dont le champ serait élargi ni les personnes concernées. Cette version antérieure ne reconstitue pas les modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 11 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Jérôme Legavre : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
29 pour24 contre0 abstentions
10 juil. 2026N° 8245
Conserver les limites actuelles aux transmissions d’informations du parquet vers les services de renseignement
Tous les groupes

L’article 11 élargirait les possibilités de transmettre aux services de renseignement des informations détenues par le parquet, qui conduit les poursuites pénales. Il supprimerait la condition réservant ces transmissions aux affaires relevant de certaines juridictions spécialisées dans la criminalité organisée.

L’amendement supprimerait cet article et conserverait cette limitation. Ses auteurs craignent qu’un partage plus large, sans garanties supplémentaires, affaiblisse le secret de l’enquête et de l’instruction. Ils rappellent que ce secret protège à la fois le déroulement des investigations, la vie privée des personnes concernées et leur présomption d’innocence. Leur objection porte notamment sur la circulation d’informations à un stade où la culpabilité des personnes mises en cause n’est pas établie.

Amendement n° 183 · Mme K/Bidi · Article 11

Amendement n° 183 de Mme K/Bidi et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 11 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Jérôme Legavre : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
25 pour28 contre1 abstention
10 juil. 2026N° 8244
Exclure des trafics de médicaments, la contrebande et l’aide à la fraude fiscale des quartiers de prison spécialisés
Tous les groupes

Ces quartiers de prison visent à empêcher les détenus de garder des liens avec des réseaux criminels. L’amendement en exclurait des trafics de produits de santé, notamment de médicaments falsifiés, ainsi que la contrebande et l’aide à la fraude fiscale, commis en bande organisée.

Pour, c’est écarter ces délits de ce régime de détention ; Contre, c’est maintenir les critères actuels.

Amendement n° 573 · M. Armishahi · Après l’article 10

Amendement n° 573 de M. Armishahi après l'article 10 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Jérôme Legavre : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
25 pour30 contre0 abstentions
10 juil. 2026N° 8243
Inscrire de nouveaux délits commis en bande organisée dans des listes du code de procédure pénale
Tous les groupes

Le texte de référence ajouterait à deux listes du code de procédure pénale des délits relevant du code de la santé publique et du code de l’environnement, ainsi que l’exploitation de vente à la sauvette. Dans chaque cas, l’ajout ne concernerait que les faits commis en bande organisée.

Les dispositions définissant les délits sanitaires et environnementaux et les règles attachées à ces listes ne sont pas fournies. Il n’est donc pas possible de détailler les comportements visés ni les moyens procéduraux qui deviendraient applicables. Cette version antérieure ne reconstitue pas les modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 10 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Jérôme Legavre : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
31 pour19 contre0 abstentions
10 juil. 2026N° 8242
Supprimer l’extension du régime de la criminalité organisée à certains délits liés aux médicaments, à l’environnement et à la vente à la sauvette
Tous les groupes

L’article discuté ajouterait au régime de la criminalité organisée certains délits liés aux médicaments et à l’environnement, ainsi que l’exploitation de vente à la sauvette, lorsqu’ils sont commis en bande organisée. L’amendement supprimerait cet article entier, et pas seulement son volet concernant les médicaments.

Les auteurs contestent surtout l’extension des pouvoirs d’enquête contre le trafic de médicaments, déjà réprimé selon eux. Ils citent notamment la garde à vue pouvant durer 96 heures et les techniques spéciales d’enquête, qu’ils jugent attentatoires aux libertés. Ils estiment aussi que leur coût et leur complexité pèseraient sur des services d’enquête déjà saturés. Supprimer l’article empêcherait cette extension, sans supprimer les infractions concernées.

Amendement n° 473 · Mme Taurinya · Article 10

Amendement n° 473 de Mme Taurinya et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 10 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Jérôme Legavre : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
25 pour29 contre0 abstentions
10 juil. 2026N° 8241
Prévoir une suspension du permis de conduire ou du titre de conduite des bateaux sans sursis dans le code des douanes
Tous les groupes

Le texte de référence prévoit une suspension pouvant atteindre trois ans du permis de conduire ou du titre de conduite des bateaux de plaisance français à moteur, en mer et dans les eaux intérieures.

Cette suspension ne pourrait être assortie d’un sursis, même partiel, ni ménager une exception pour conduire dans le cadre du travail. Une personne concernée ne pourrait donc pas conserver l’usage professionnel du titre suspendu. Les autres dispositions de l’article du code des douanes manquent pour préciser les infractions auxquelles cette sanction s’appliquerait. Cette version antérieure ne reconstitue pas les modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 6 ter du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Jérôme Legavre : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
31 pour24 contre1 abstention
10 juil. 2026N° 8240
Supprimer l’extension aux permis bateaux de la suspension prévue pour certains délits douaniers
Tous les groupes

L’article discuté étendrait aux titres de conduite des bateaux de plaisance français à moteur, en mer et dans les eaux intérieures, une peine complémentaire prévue pour certains délits douaniers. Cette suspension pourrait durer jusqu’à trois ans. Elle s’appliquerait aussi à la conduite professionnelle et ne pourrait pas être assortie d’un sursis, même partiel.

L’amendement supprimerait cet article et empêcherait donc cette extension aux permis bateaux. Les infractions concernées comprennent notamment certains faits de contrebande et des manquements aux obligations douanières. Les auteurs jugent cette aggravation inutile contre la criminalité organisée et défendent plutôt des moyens supplémentaires pour la justice et la prévention. L’amendement ne créerait toutefois aucun de ces moyens.

Amendement n° 437 · M. Bernalicis · Article 6 ter

Amendement n° 437 de M. Bernalicis de suppression de l'article 6 ter du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Jérôme Legavre : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
26 pour31 contre0 abstentions
10 juil. 2026N° 8239
Supprimer l’aggravation des peines visant les vendeurs à la sauvette de produits du tabac
Tous les groupes

L’article discuté ferait de la vente de produits du tabac une circonstance aggravante de la vente à la sauvette. Selon l’exposé de l’amendement, les peines encourues passeraient ainsi de six mois d’emprisonnement et 3 750 euros d’amende à un an et 15 000 euros. L’amendement supprimerait cet ajout, sans supprimer l’infraction de vente à la sauvette ni les circonstances aggravantes déjà prévues.

Les auteurs estiment que renforcer les peines contre les vendeurs de rue ne permettrait pas de démanteler les réseaux de trafic. Ils soulignent la vulnérabilité sociale de ces vendeurs et craignent davantage d’incarcérations dans des prisons déjà surpeuplées. Il s’agit de leur appréciation des effets de l’aggravation proposée.

Amendement n° 434 · Mme Taurinya · Article 6 bis

Amendement n° 434 de Mme Taurinya et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 6 bis du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Jérôme Legavre : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
42 pour9 contre4 abstentions
10 juil. 2026N° 8238
Supprimer le pouvoir du préfet d’interdire de paraître à des personnes liées au trafic de stupéfiants
Tous les groupes

La loi du 13 juin 2025 visant à lutter contre le narcotrafic a créé une interdiction administrative de paraître. Elle permet au préfet d’interdire à des personnes liées au trafic de stupéfiants de se rendre dans certains lieux, sans condamnation pénale préalable. L’amendement abrogerait le titre du code de la sécurité intérieure consacré à cette mesure et supprimerait ce pouvoir.

Les auteurs contestent une restriction décidée par l’administration plutôt que par la justice pénale. Ils mettent en avant les droits de la défense et les difficultés des personnes qui manquent de moyens pour contester une décision administrative. Ils estiment aussi que cette mesure vise surtout les petits vendeurs plutôt que les autres échelons du trafic.

Amendement n° 428 · Mme Taurinya · Après l’article 6

Amendement n° 428 de Mme Taurinya après l'article 6 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Jérôme Legavre : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
26 pour25 contre0 abstentions
10 juil. 2026N° 8237
Adapter aux revenus les amendes prévues contre les nuisances et délits du quotidien
Tous les groupes

Les amendes de ce volet du projet, concernant notamment les rave parties et les délits routiers, seraient modulées selon les revenus et les charges de chaque personne. Un barème progressif serait fixé par décret, sans dépasser les plafonds légaux. Un rapport serait remis dans l’année.

Pour, c’est adapter ces sanctions aux moyens de chacun ; Contre, c’est conserver les montants prévus.

Amendement n° 108 · M. Bernalicis · Après l’article 5

Amendement n° 108 de M. Bernalicis après l'article 5 quindecies du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Jérôme Legavre : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
23 pour22 contre2 abstentions
10 juil. 2026N° 8236
Suspendre la part des allocations familiales liée à un mineur définitivement condamné pour certaines infractions
Tous les groupes

L’amendement imposerait au préfet de suspendre les allocations familiales et leurs majorations correspondant à la part d’un mineur définitivement condamné à une peine ou une mesure éducative. Seules seraient concernées les infractions du titre Ier du projet, dont les auteurs citent notamment les rodéos motorisés, les rassemblements illégaux et les infractions liées aux articles pyrotechniques.

La suspension durerait d’un à six mois selon la classe de contravention, un an pour un délit non passible d’emprisonnement, deux ans pour un délit passible d’emprisonnement et cinq ans pour un crime. Les auteurs souhaitent ainsi responsabiliser les parents, en limitant la suspension à la part du mineur concerné.

La personne qui en a la charge pourrait obtenir l’annulation devant le juge administratif en prouvant avoir pris toutes les actions nécessaires pour prévenir l’infraction, notamment par le suivi scolaire ou un accompagnement éducatif adapté.

Amendement n° 150 · Mme Martin (Alpes-Maritimes) · Après l’article 5

Amendement n° 150 de Mme Martin (Alpes-Maritimes) après l'article 5 quindecies du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Jérôme Legavre : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
13 pour39 contre0 abstentions
10 juil. 2026N° 8235
Imposer une interdiction du territoire aux étrangers coupables de certaines infractions, sauf conséquences personnelles et familiales manifestement disproportionnées
Tous les groupes

L’amendement créerait dans le code pénal une règle dérogatoire pour tout étranger reconnu coupable d’une infraction prévue au titre Ier du projet de loi. Le tribunal devrait prononcer une interdiction du territoire français, c’est-à-dire une peine interdisant à la personne d’y rester ou d’y revenir, soit définitivement, soit pour une durée maximale de dix ans.

Les auteurs présentent cette peine comme un moyen de dissuader les actes de délinquance et de lutter contre les troubles à l’ordre public. Le tribunal pourrait exceptionnellement ne pas la prononcer si elle avait des conséquences manifestement disproportionnées sur la situation personnelle et familiale de l’intéressé. Il devrait alors expliquer spécialement sa décision. Le choix proposé associerait donc une peine de principe à une possibilité limitée d’exception judiciaire.

Amendement n° 151 · Mme Martin (Alpes-Maritimes) · Après l’article 5

Amendement n° 151 (rect.) de Mme Martin (Alpes-Maritimes) après l'article 5 quindecies du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Jérôme Legavre : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
14 pour34 contre5 abstentions
10 juil. 2026N° 8234
Consulter les maires avant les mesures préfectorales contre les nuisances du quotidien
Tous les groupes

Avant une mesure individuelle prévue par le volet du projet sur les nuisances et la délinquance du quotidien, comme l’évacuation d’un local squatté, le préfet devrait informer et consulter le maire concerné.

En urgence, il pourrait agir puis l’informer sans délai. Pour, c’est associer le maire à ces décisions ; Contre, c’est conserver la procédure sans cette consultation obligatoire.

Amendement n° 11 · M. Pauget · Article 5

Amendement n° 11 de M. Pauget et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 5 quindecies (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Jérôme Legavre : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
9 pour41 contre6 abstentions
10 juil. 2026N° 8233
Porter les peines pour vente à la sauvette en bande organisée à trois ans de prison et 45 000 euros d’amende
Tous les groupes

L’amendement rétablirait dans le projet de loi une disposition visant spécifiquement la vente à la sauvette commise en bande organisée. Cette condition distingue la mesure d’un durcissement applicable à toute vente à la sauvette.

Pour ces faits, le code pénal prévoirait une peine portée à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. Le changement consisterait donc à inscrire une sanction renforcée liée au caractère organisé de l’activité. L’exposé présente cette disposition comme la création d’une infraction de vente à la sauvette en bande organisée, sans détailler davantage les effets attendus de cette aggravation.

Amendement n° 10 · M. Pauget · Article 5 quater

Amendement n° 10 de M. Pauget et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 5 quaterdecies (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Jérôme Legavre : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
13 pour44 contre0 abstentions
10 juil. 2026N° 8232
Examiner l’article 5 terdecies du projet de loi sur l’ordre public, la sécurité et la tranquillité
Tous les groupes

Le vote porte sur l’article 5 terdecies du projet de loi sur l’ordre public, la sécurité et la tranquillité.

Le document disponible reproduit un article 5 ter, et non l’article désigné par le scrutin. Le texte de l’article 5 terdecies n’a donc pas pu être identifié et ses mesures ne peuvent pas être détaillées.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 5 terdecies du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Jérôme Legavre : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
28 pour24 contre3 abstentions
10 juil. 2026N° 8231
Ne pas étendre aux gares routières les pouvoirs des agents des transports contre la vente à la sauvette
Tous les groupes

L’article visé prévoit de permettre aux agents de sécurité des transports publics routiers réguliers et à la demande de constater les ventes à la sauvette et d’effectuer des saisies dans les gares routières. L’amendement supprimerait cet article et empêcherait donc cette extension de leurs pouvoirs.

Ses auteurs souhaitent que ces agents se concentrent sur le bon fonctionnement des transports, plutôt que sur des missions qu’ils rapprochent de celles des policiers et des gendarmes. Ils craignent aussi que cette extension renforce la répression de personnes précaires qui vendent dans l’espace public. La suppression porterait sur ces pouvoirs de constatation et de saisie, et non sur l’interdiction de la vente à la sauvette elle-même.

Amendement n° 107 · Mme Taurinya · Article 5 ter

Amendement n° 107 de Mme Taurinya et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 5 terdecies du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Jérôme Legavre : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
24 pour29 contre0 abstentions
10 juil. 2026N° 8230
Examiner l’article 5 duodecies du projet de loi sur l’ordre public, la sécurité et la tranquillité
Tous les groupes

Le vote porte sur l’article 5 duodecies du projet de loi sur l’ordre public, la sécurité et la tranquillité.

Le document disponible reproduit un article 5, sans permettre d’identifier l’article 5 duodecies. Les mesures précises soumises à ce vote ne peuvent donc pas être détaillées ni déduites de cet autre article.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 5 duodecies du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Jérôme Legavre : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
28 pour25 contre0 abstentions
10 juil. 2026N° 8229
Ne pas étendre aux stocks de marchandises les saisies effectuées par les agents des transports
Tous les groupes

Les agents habilités des exploitants de transport peuvent déjà saisir les marchandises vendues illicitement dans les espaces de transport. Le projet de loi étendrait ce pouvoir aux stocks découverts dans les emprises immobilières des transports publics de voyageurs, c’est-à-dire dans leurs terrains et bâtiments. L’amendement supprimerait cette extension, sans retirer le pouvoir de saisie existant.

Ses auteurs refusent de rapprocher davantage les missions de ces agents de celles des forces de l’ordre. Ils soulignent une différence de formation et souhaitent privilégier la sécurité des voyageurs et la circulation des trains. Ils dénoncent également une mesure répressive visant, selon eux, des personnes précaires. L’enjeu concret est de permettre ou non aux agents de saisir aussi les réserves de marchandises, au-delà de celles déjà vendues illicitement.

Amendement n° 106 · M. Bernalicis · Article 5 duodecies

Amendement n° 106 de M. Bernalicis et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 5 duodecies du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Jérôme Legavre : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
24 pour29 contre1 abstention
10 juil. 2026N° 8228
Examiner l’article 5 undecies du projet de loi sur l’ordre public, la sécurité et la tranquillité
Tous les groupes

Le vote porte sur l’article 5 undecies du projet de loi sur l’ordre public, la sécurité et la tranquillité.

Le document disponible reproduit un article 5, sans permettre d’identifier l’article 5 undecies. Les mesures précises soumises à ce vote ne peuvent donc pas être détaillées ni déduites de cet autre article.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 5 undecies du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Jérôme Legavre : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
30 pour26 contre0 abstentions
10 juil. 2026N° 8227
Réutiliser une mise en demeure après un nouveau stationnement illicite sans exiger la même atteinte à l’ordre public
Tous les groupes

Des gens du voyage peuvent quitter un terrain puis se réinstaller illégalement dans la même commune ou le territoire intercommunal concerné.

Le projet permettrait de réutiliser la mise en demeure initiale pendant quatorze jours après sa notification, si le nouveau stationnement porte la même atteinte à la salubrité, à la sécurité ou à la tranquillité publiques.

L’amendement supprimerait cette dernière condition. Il conserverait les quatorze jours, le territoire concerné et l’exigence d’un nouveau stationnement illicite.

Pour, faciliter l’intervention des autorités face aux réinstallations répétées. Contre, obliger à vérifier une même nuisance avant de réutiliser l’ordre contre les familles.

Amendement n° 772 · M. Gery · Article 5 undecies

Amendement n° 772 de M. Gery à l'article 5 undecies du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Jérôme Legavre : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
20 pour33 contre0 abstentions
10 juil. 2026N° 8226
Limiter à sept jours au lieu de quatorze la réutilisation d’une mise en demeure contre un stationnement illicite
Tous les groupes

Après une mise en demeure de quitter un terrain, des gens du voyage peuvent se réinstaller illégalement à proximité.

Le projet permettrait de réutiliser le même ordre pendant quatorze jours après sa notification, dans la commune ou le territoire intercommunal concerné, si le nouveau stationnement porte la même atteinte à la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques.

L’amendement limiterait cette réutilisation à sept jours, comme actuellement. Il ne fixerait pas le délai laissé pour partir.

Pour, limiter la durée d’un ordre pesant sur les déplacements des familles. Contre, donner aux autorités deux semaines pour intervenir sans recommencer la procédure.

Amendement n° 713 · M. Gery · Article 5 undecies

Amendement n° 713 de M. Gery à l'article 5 undecies du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Jérôme Legavre : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
14 pour36 contre0 abstentions
10 juil. 2026N° 8225
Empêcher de réutiliser une mise en demeure contre les gens du voyage lors d’un nouveau stationnement illicite
Tous les groupes

Après un départ, une résidence mobile peut se réinstaller illégalement dans la même commune ou le territoire intercommunal concerné.

La loi permet de réutiliser la mise en demeure initiale pendant sept jours après sa notification, en cas de même atteinte à la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques. Le projet porterait cette période à quatorze jours.

L’amendement empêcherait cette réutilisation, même en cas de nouveau stationnement dans les quatorze jours. Une nouvelle procédure resterait possible.

Pour, réexaminer chaque installation avant d’évacuer des familles. Contre, éviter aux autorités de recommencer la procédure face à des réinstallations répétées.

Amendement n° 105 · Mme Soudais · Article 5 undecies

Amendement n° 105 de Mme Soudais à l'article 5 undecies du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Jérôme Legavre : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
24 pour31 contre1 abstention
10 juil. 2026N° 8224
Maintenir à sept jours la validité d’une mise en demeure en cas de nouveau stationnement illicite des gens du voyage
Tous les groupes

Le texte en discussion porterait de sept à quatorze jours la période pendant laquelle une mise en demeure, c’est-à-dire un ordre de quitter les lieux, resterait applicable après sa notification aux occupants d’une résidence mobile. Elle pourrait être réutilisée lors d’un nouveau stationnement illicite dans la commune ou le territoire intercommunal concerné, à condition qu’il porte la même atteinte à la salubrité, à la sécurité ou à la tranquillité publiques.

L’amendement supprimerait cet allongement et conserverait la durée de sept jours. Ses auteurs contestent l’extension des pouvoirs administratifs d’évacuation. Ils s’appuient sur la Commission nationale consultative des gens du voyage, qui juge la prolongation disproportionnée et susceptible d’entraver la liberté d’aller et venir. Ils défendent plutôt une amélioration des conditions d’accueil pour remédier aux stationnements irréguliers.

Amendement n° 104 · Mme Taurinya · Article 5 undecies

Amendement n° 104 de Mme Taurinya et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 5 undecies du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Jérôme Legavre : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
25 pour32 contre0 abstentions
10 juil. 2026N° 8223
Fixer à vingt-quatre heures le départ après une mise en demeure des gens du voyage et le jugement d’un recours
Tous les groupes

Le préfet peut ordonner aux occupants d’une résidence mobile en stationnement illicite de quitter les lieux, avant une éventuelle évacuation forcée.

Ils disposent actuellement d’au moins vingt-quatre heures pour partir. Un recours suspend la décision ; le tribunal administratif statue sous quarante-huit heures après sa saisine.

L’amendement fixerait le délai de départ à vingt-quatre heures exactement et ramènerait aussi le délai de jugement à vingt-quatre heures. Le recours resterait suspensif.

Pour, accélérer la restitution du terrain aux propriétaires. Contre, préserver une marge de temps pour organiser le départ des familles et examiner leur recours.

Amendement n° 9 · M. Pauget · Article 5 decies

Amendement n° 9 de M. Pauget et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 5 decies (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Jérôme Legavre : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
14 pour44 contre0 abstentions
Recherche et périmètre

La recherche ignore les accents et l’ordre des mots et tolère les petites fautes de frappe.