Tous les députés
Mandat en cours

Essonne : 6ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 8 jours).

Amendements votés
2 326
Rang 203 / 502 Rang 203 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
441
Rang 85 / 499 Rang 85 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
27,2 %
Rang 213 / 502 Rang 213 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
2 680 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
96,9 % 83 désaccords 2 590 / 2 673 positions identiques
Amendements votés
2 326
Rang 203 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 203 sur 502 Rang 203 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
441
Rang 85 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 85 sur 499 Rang 85 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
27,2 % 2 680 / 9 855 scrutins
Rang 213 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 213 sur 502 Rang 213 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

96,9 % de positions identiques

Même position
2 590 scrutins
Position différente
83 scrutins (3,1 %)

Sur 2 673 scrutins comparables, du au .

Voir les 83 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

2 590 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 8870

    Rétablir un impôt de solidarité sur la fortune pour les détenteurs de patrimoines élevés, avec un barème modifié

    Jérôme Guedj : Pour Son groupe : Pour (9 / 9 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Amendement n° 1079 · M. Le Coq · Après l’article 4

    Amendement n° 1079 de M. Le Coq après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  2. Scrutin n° 8869

    Supprimer le prélèvement forfaitaire unique pour imposer progressivement les revenus du capital des particuliers

    Jérôme Guedj : Pour Son groupe : Pour (9 / 9 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Amendement n° 262 · M. Arnaud Bonnet · Après l’article 4

    Amendement n° 262 de M. Arnaud Bonnet et l'amendement identique suivant après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  3. Scrutin n° 8868

    Taxer les acquéreurs de logements de plus d’un million d’euros selon la valeur du bien acheté

    Jérôme Guedj : Pour Son groupe : Pour (5 / 7 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Amendement n° 2385 · M. Le Coq · Après l’article 4

    Amendement n° 2385 de M. Le Coq après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  4. Scrutin n° 8867

    Imposer les nus-propriétaires sur la moitié de la valeur du bien lors de la réunion de l’usufruit à la nue-propriété

    Jérôme Guedj : Pour Son groupe : Pour (7 / 7 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Amendement n° 1106 · M. Le Coq · Après l’article 4

    Amendement n° 1106 de M. Le Coq après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  5. Scrutin n° 8866

    Taxer à 45 % la part taxable d’assurance-vie reçue par bénéficiaire au-delà de 1 805 677 euros

    Jérôme Guedj : Pour Son groupe : Pour (6 / 6 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Amendement n° 3783 · M. Mattei · Après l’article 4

    Amendement n° 3783 de M. Mattei après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  6. Scrutin n° 8864

    Remplacer l’impôt sur la fortune immobilière par un impôt sur le patrimoine élargi, assorti d’exonérations

    Jérôme Guedj : Contre Son groupe : Contre (8 / 8 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Amendement n° 666 · M. Jean-Philippe Tanguy · Après l’article 4

    Amendement n° 666 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 11 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
0
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
11
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 2 684 participations.

Taux de vote pour

49,9 %
1 339 / 2 684 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

44,6 %
1 198 / 2 684 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

5,5 %
147 / 2 684 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

27,2 %
2 680 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 2 684 participations.

Pour1 33949,9 %
Contre1 19844,6 %
Abstention1475,5 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Jérôme Guedj · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 242194227201480
novembre 242695232301820
décembre 24377110280
janvier 251661916001310
février 251903222001360
mars 253127043601930
avril 25345158103210
mai 256683385005500
juin 256673374605540
juillet 25180135401580
septembre 251010000
octobre 252674139601810
novembre 251 1172681623506520
décembre 25509107861503010
janvier 263361620302970
février 265452568004520
mars 2612900001290
avril 263284815102640
mai 269233636308480
juin 2669545128905130
juillet 265318757803790
octobre 261 0252361801605930
novembre 26419114932801840
Total9 8781 3391 19814707 1940

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Jérôme Guedj, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture39,5 %pour 75 favorables / 190 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
51,1 % 97 / 190 participations
Abstention
9,5 % 18 / 190 participations
Absence de vote
76,5 % 620 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins50,6 %pour 136 favorables / 269 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
43,1 % 116 / 269 participations
Abstention
6,3 % 17 / 269 participations
Absence de vote
85,4 % 1 569 / 1 838 scrutins retenus
Éducation70,1 %pour 47 favorables / 67 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
25,4 % 17 / 67 participations
Abstention
4,5 % 3 / 67 participations
Absence de vote
79,8 % 265 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat43,4 %pour 99 favorables / 228 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
46,9 % 107 / 228 participations
Abstention
9,6 % 22 / 228 participations
Absence de vote
77,9 % 806 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget57,3 %pour 639 favorables / 1 116 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
35,6 % 397 / 1 116 participations
Abstention
7,2 % 80 / 1 116 participations
Absence de vote
61,2 % 1 762 / 2 878 scrutins retenus
Institutions48,8 %pour 100 favorables / 205 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
48,8 % 100 / 205 participations
Abstention
2,4 % 5 / 205 participations
Absence de vote
82,7 % 963 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité49,2 %pour 263 favorables / 535 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
48,6 % 260 / 535 participations
Abstention
2,2 % 12 / 535 participations
Absence de vote
74,9 % 1 598 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités57,9 %pour 55 favorables / 95 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
35,8 % 34 / 95 participations
Abstention
6,3 % 6 / 95 participations
Absence de vote
77,1 % 320 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat59,3 %pour 54 favorables / 91 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
35,2 % 32 / 91 participations
Abstention
5,5 % 5 / 91 participations
Absence de vote
68,2 % 195 / 286 scrutins retenus
Santé41,1 %pour 296 favorables / 720 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
53,8 % 387 / 720 participations
Abstention
5,1 % 37 / 720 participations
Absence de vote
63,5 % 1 255 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement58,9 %pour 206 favorables / 350 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
35,4 % 124 / 350 participations
Abstention
5,7 % 20 / 350 participations
Absence de vote
62,4 % 581 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail53,4 %pour 171 favorables / 320 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
41,3 % 132 / 320 participations
Abstention
5,3 % 17 / 320 participations
Absence de vote
62,1 % 523 / 842 scrutins retenus
2 684 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
3 juin 2026N° 7300
Permettre au Gouvernement d’autoriser temporairement des engrais dépassant les plafonds de cadmium en cas de difficultés exceptionnelles d’approvisionnement
Tous les groupes

La proposition de loi prévoit des plafonds de cadmium pour les engrais inorganiques ou organo-minéraux phosphatés, fixés à 40 milligrammes par kilogramme d’anhydride phosphorique en 2027, puis à 20 en 2030. Au-delà, leur importation, leur commercialisation et leur utilisation seraient interdites.

L’amendement permettrait au Gouvernement de déroger à ces plafonds par décret en Conseil d’État, temporairement et en cas de circonstances exceptionnelles affectant la sécurité de l’approvisionnement. Le décret fixerait la durée, les teneurs autorisées et les règles de contrôle et de traçabilité, sans plafond dérogatoire chiffré dans l’amendement.

Ses auteurs invoquent la concentration de la production de phosphates pauvres en cadmium dans un nombre limité de pays. Ils veulent éviter qu’une crise géopolitique ou logistique ne provoque une pénurie d’engrais, en permettant alors l’emploi de produits plus chargés en cadmium.

Amendement n° 10 · M. Casterman · Article unique

Amendement n° 10 (rect.) de M. Casterman à l'article unique de la proposition de loi visant à protéger l'alimentation des Français et des Françaises des contaminations au cadmium (première lecture).

Jérôme Guedj : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
35 pour138 contre0 abstentions
3 juin 2026N° 7299
Aligner les plafonds de cadmium dans les engrais sur l’Europe, sans imposer de baisse française en 2027 et 2030
Tous les groupes

Le cadmium présent dans certains engrais peut contaminer les sols et l’alimentation. Limiter sa concentration concerne donc les agriculteurs comme les consommateurs.

La proposition prévoit des plafonds de 40 milligrammes par kilogramme d’anhydride phosphorique en 2027, puis 20 en 2030 pour les engrais phosphatés concernés.

L’amendement remplacerait ces plafonds et ces dates par les limites européennes, applicables à l’importation, à la vente et à l’utilisation. Il ne déciderait aucune baisse européenne.

Ses auteures veulent éviter des exigences françaises plus strictes. Objection possible : renoncer au calendrier national ferait dépendre la réduction du cadmium des décisions européennes.

Amendement n° 2 · Mme Buffet · Article unique

Amendement n° 2 de Mme Buffet à l'article unique de la proposition de loi visant à protéger l'alimentation des Français et des Françaises des contaminations au cadmium (première lecture).

Jérôme Guedj : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
5 pour151 contre8 abstentions
3 juin 2026N° 7298
Faut-il appliquer les limites européennes de cadmium dans les engrais plutôt que des règles françaises plus strictes ?
Tous les groupes

Le cadmium est un métal toxique présent dans certains engrais agricoles. Il peut s'accumuler dans les sols et contaminer nos aliments. Selon l'OMS, il peut abîmer les reins et les os et provoquer des cancers. L'OMS fixe aussi une dose alimentaire mensuelle tolérable de 25 microgrammes par kilo de poids corporel.

En France, certains engrais peuvent contenir jusqu'à 90 mg de cadmium par kilo de phosphate, contre 60 pour les engrais certifiés européens. Une proposition de loi veut réduire cette limite à 40 mg en 2027, puis 20 mg en 2030, conformément aux recommandations de l'Anses.

Des députés proposent plutôt d'appliquer automatiquement les limites européennes, actuellement fixées à 60 mg.

Selon eux, des règles françaises plus strictes pénaliseraient nos agriculteurs face à leurs concurrents européens. Mais ce choix ralentirait la réduction du cadmium dans les engrais, destinée à protéger les sols et notre santé.

Amendement n° 11 · M. Turquois · Article unique

Amendement n° 11 de M. Turquois à l'article unique de la proposition de loi visant à protéger l'alimentation des Français et des Françaises des contaminations au cadmium (première lecture).

Jérôme Guedj : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
10 pour151 contre7 abstentions
3 juin 2026N° 7297
Limiter aux cultures désignées par le ministre les interdictions d’engrais phosphatés dépassant les plafonds de cadmium
Tous les groupes

La proposition de loi prévoit d’interdire l’importation, la commercialisation et l’utilisation d’engrais inorganiques ou organo-minéraux phosphatés dépassant 40 milligrammes de cadmium par kilogramme d’anhydride phosphorique en 2027, puis 20 en 2030. Elle ne distingue pas les cultures auxquelles ces engrais sont destinés.

L’amendement réserverait ces interdictions aux cultures inscrites sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l’agriculture. Il ne modifierait ni les plafonds ni les dates, mais les cultures non inscrites ne seraient pas soumises à ces interdictions.

Selon ses auteurs, le passage du cadmium du sol vers les plantes et les aliments varie avec le sol et la culture. Ils veulent éviter de contraindre les cultures qui en absorbent moins. L’amendement ne précise toutefois ni les cultures retenues ni les critères de leur sélection.

Amendement n° 17 · Mme Rey-Rinchet · Article unique

Amendement n° 17 (rect.) de Mme Rey-Rinchet à l'article unique de la proposition de loi visant à protéger l'alimentation des Français et des Françaises des contaminations au cadmium (première lecture).

Jérôme Guedj : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
35 pour142 contre4 abstentions
3 juin 2026N° 7296
Accorder aux producteurs d’engrais phosphatés davantage de temps pour réduire les teneurs maximales en cadmium
Tous les groupes

Le texte discuté interdirait la commercialisation et l’utilisation des engrais inorganiques ou organo-minéraux phosphatés dépassant 40 mg de cadmium par kilogramme de pentoxyde de phosphore (P₂O₅) en 2027, puis 20 mg en 2030. L’amendement remplacerait ces échéances par des plafonds de 60 mg en 2027, 40 mg en 2030 et 20 mg à une date fixée après étude d’impact, au plus tard le 1er janvier 2035.

Les auteurs souhaitent laisser aux producteurs le temps de sélectionner des roches moins chargées en cadmium ou de recourir à des techniques pour le retirer. Les plafonds les plus bas seraient donc différés. Les produits soumis à des restrictions européennes différentes seraient exclus de cette règle nationale, afin, selon les auteurs, d’éviter une concurrence déséquilibrée.

Amendement n° 14 · M. Fugit · Article unique

Amendement n° 14 (rect.) de M. Fugit et l'amendement identique suivant à l'article unique de la proposition de loi visant à protéger l'alimentation des Français et des Françaises des contaminations au cadmium (première lecture).

Jérôme Guedj : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
10 pour126 contre37 abstentions
3 juin 2026N° 7295
Permettre aux ministres d’autoriser temporairement des engrais plus riches en cadmium en cas de menace grave sur l’approvisionnement
Tous les groupes

L’amendement auquel ce sous-amendement s’applique prévoit de réduire progressivement les teneurs maximales en cadmium des engrais phosphatés, avec des paliers à 40 puis 20 mg par kilogramme de pentoxyde de phosphore (P₂O₅). Le sous-amendement permettrait de dépasser ces deux plafonds lorsqu’une menace grave sur l’approvisionnement risquerait de compromettre la souveraineté alimentaire.

Les ministres chargés de l’agriculture, de l’environnement et de la santé pourraient autoriser leur importation, leur commercialisation et leur utilisation pour six mois renouvelables, après avis de l’INRAE, organisme de recherche agricole et environnementale. Les limites européennes resteraient applicables. Les auteurs invoquent la concentration de la production de phosphates pauvres en cadmium dans peu de pays et les risques de pénurie en cas de crise. Cette faculté permettrait alors d’utiliser des engrais dépassant les plafonds nationaux prévus.

Sous-amendement n° 26 · M. Casterman · Article unique

Sous-amendement n° 26 de M. Casterman et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 16 (rect.) de M. Benoît à l'article unique de la proposition de loi visant à protéger l'alimentation des Français et des Françaises des contaminations au cadmium (première lecture).

Jérôme Guedj : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
48 pour132 contre3 abstentions
2 juin 2026N° 7270
Renforcer les droits au travail, les aides et les soins pour les familles d’enfants gravement malades ou handicapés
Tous les groupes

La proposition de loi prolongerait la protection contre le licenciement pendant dix semaines après le congé de présence parentale. Elle ouvrirait aussi des possibilités d’horaires individualisés aux parents ou responsables légaux dont l’enfant nécessite une présence soutenue et des soins contraignants.

Une expérimentation d’un an dans dix départements prévoirait une avance du montant de base de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé sans décision sous deux mois. Indépendamment de cette expérimentation, la carte de stationnement serait délivrée après deux mois sans décision aux mineurs malades, handicapés ou victimes d’un accident particulièrement grave, avec réévaluation possible.

Pour les mineurs atteints de certaines affections de longue durée, les hôpitaux pourraient héberger les parents ou responsables légaux éloignés, avec couverture des frais. L’assurance maladie rembourserait, sous conditions, l’ergothérapie, la psychomotricité, la diététique et un bilan neuropsychologique. Le plafond annuel des séances psychologiques prescrites dans un protocole de soins serait supprimé pour ces mineurs.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble de la proposition de loi visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap (deuxième lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Jérôme Guedj : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
212 pour0 contre0 abstentions
2 juin 2026N° 7269
Faire prendre en charge davantage de soins psychologiques et paramédicaux pour les mineurs atteints d’une affection de longue durée
Tous les groupes

Pour les mineurs atteints des affections de longue durée visées, le texte de référence supprimerait le plafond annuel de séances d’accompagnement psychologique prises en charge lorsqu’elles sont prescrites dans un protocole de soins. Il prévoirait aussi le remboursement de séances d’ergothérapie, de psychomotricité et de diététique, sur prescription et auprès de professionnels conventionnés avec l’assurance maladie.

Un bilan neuropsychologique serait également pris en charge, sous réserve notamment d’une prescription, d’un psychologue spécialisé sélectionné et conventionné, et d’un accord préalable du contrôle médical. Aucun dépassement d’honoraires ne serait autorisé pour les nouvelles prestations prises en charge. Des décrets préciseraient les critères d’éligibilité, les prestations et la fixation des tarifs. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 9 de la proposition de loi visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap (deuxième lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Jérôme Guedj : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
169 pour0 contre27 abstentions
2 juin 2026N° 7268
Étendre l’avantage fiscal au remplacement des aidants d’enfants nécessitant une surveillance permanente pendant des vacances en France
Tous les groupes

Le texte de référence assimilerait à des prestations fournies à domicile certains services remplaçant le proche aidant d’un enfant nécessitant une surveillance permanente, lorsqu’ils sont réalisés dans une résidence temporaire de vacances en France. Un aidant pourrait ainsi être relayé pendant ce séjour par une prestation relevant des services à la personne et ouvrant droit à l’avantage fiscal concerné.

Cette extension s’appliquerait seulement aux sommes venant en déduction de l’impôt dû, et non à un remboursement au-delà de cet impôt. Un décret préciserait les conditions de séjour et les caractéristiques des prestations admissibles. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 6 bis de la proposition de loi visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap (deuxième lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Jérôme Guedj : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
165 pour1 contre24 abstentions
2 juin 2026N° 7267
Prévoir l’entrée en vigueur de l’article 6 sur l’accompagnement des parents d’enfants gravement malades ou handicapés
Tous les groupes

Le vote concerne l’article 6 de la proposition de loi sur la protection et l’accompagnement des parents d’enfants atteints d’un cancer, d’une maladie grave ou d’un handicap.

Le texte de référence prévoit une entrée en vigueur dix-huit mois après la promulgation. Mais la mesure à laquelle ce délai s’appliquerait n’est pas reproduite. Son contenu ne peut donc pas être détaillé, ni la version de séance reconstituée.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 6 de la proposition de loi visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap (deuxième lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Jérôme Guedj : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
191 pour1 contre0 abstentions
2 juin 2026N° 7266
Porter d’un an à quatorze mois deux durées prévues pour l’accompagnement des parents d’enfants gravement malades ou handicapés
Tous les groupes

Le texte de référence de l’article 5 remplacerait deux mentions d’une durée d’un an par quatorze mois dans l’article L. 544-2 du code de la sécurité sociale.

Les phrases concernées ne sont pas reproduites. Il n’est donc pas possible de préciser quels délais ou droits seraient prolongés pour les familles. Cette version antérieure ne permet pas non plus de reconstituer les modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 5 de la proposition de loi visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap (deuxième lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Jérôme Guedj : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
181 pour0 contre1 abstention
2 juin 2026N° 7265
Accélérer la délivrance de la carte de stationnement aux enfants atteints d’une maladie, d’un handicap ou d’un accident particulièrement grave
Tous les groupes

Le texte de référence prévoit une décision sous deux mois pour la carte « mobilité inclusion » portant la mention « stationnement pour personnes handicapées », destinée à un mineur atteint d’une maladie ou d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité. Sans décision dans ce délai, le président du conseil départemental délivrerait la carte. La commission compétente pourrait ensuite réévaluer cette décision.

Une expérimentation d’un an dans dix départements, dont au moins un outre-mer, permettrait aussi à des structures désignées de transmettre une appréciation au département pour délivrer cette carte. Elle commencerait six mois après la promulgation et ferait l’objet d’un rapport sur sa généralisation.

Le paragraphe III n’est pas reproduit et les modifications de séance ne sont pas reconstituées. Cette présentation ne couvre donc pas toutes les dispositions de l’article.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 4 bis de la proposition de loi visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap (deuxième lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Jérôme Guedj : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
183 pour0 contre0 abstentions
2 juin 2026N° 7264
Expérimenter une avance automatique de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé après deux mois sans décision
Tous les groupes

Le texte de référence prévoit une expérimentation d’un an dans dix départements, dont au moins un outre-mer. La commission compétente devrait statuer sous deux mois sur une demande d’allocation d’éducation de l’enfant handicapé. Sans décision, le demandeur bénéficierait automatiquement d’une avance du montant de base de l’allocation, et non d’une attribution définitive.

Les maisons départementales des personnes handicapées identifieraient dès leur dépôt les dossiers d’enfants atteints d’un cancer, d’une maladie grave ou d’un handicap nécessitant une prise en charge urgente, pour les traiter en priorité. L’expérimentation concernerait les demandes déposées à partir de six mois après la promulgation. Un rapport examinerait sa pérennisation et sa généralisation.

Le paragraphe III n’est pas reproduit et les modifications de séance ne sont pas reconstituées. Toutes les dispositions de l’article ne peuvent donc pas être détaillées.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 4 de la proposition de loi visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap (deuxième lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Jérôme Guedj : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
156 pour22 contre3 abstentions
2 juin 2026N° 7263
Supprimer le ticket modérateur sur l’hébergement des parents éloignés de leur enfant hospitalisé pour une affection grave
Tous les groupes

Le texte en discussion permettrait aux établissements de santé d’organiser un hébergement pour les parents ou responsables légaux d’un enfant hospitalisé pour certaines affections graves ou de longue durée, lorsque l’éloignement du domicile le justifie. Il prévoirait la couverture de ces frais par l’assurance maladie, mais avec un ticket modérateur, c’est-à-dire une part non remboursée par celle-ci.

L’amendement supprimerait cette participation pour revenir à une prise en charge intégrale de l’hébergement concerné. Ses auteurs veulent éviter un reste à charge, particulièrement pour les familles sans complémentaire santé ou moins bien couvertes. Il ne rendrait pas obligatoire la création d’un hébergement par chaque établissement et ne modifierait pas les conditions d’accès liées à l’hospitalisation et à l’éloignement.

Amendement n° 12 · Mme Amiot · Article 3

Amendement n° 12 de Mme Amiot et l'amendement identique suivant à l'article 3 de la proposition de loi visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap (deuxième lecture).

Jérôme Guedj : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
35 pour100 contre36 abstentions
2 juin 2026N° 7262
Modifier le code du travail pour les parents d’enfants nécessitant une présence soutenue et des soins contraignants
Tous les groupes

Le texte de référence ajouterait une période de dix semaines après l’expiration d’un congé dans une disposition du code du travail. Il ajouterait aussi les parents ou responsables légaux d’un enfant dont l’état de santé rend indispensables une présence soutenue et des soins contraignants à une autre disposition.

Les règles ainsi modifiées ne sont pas reproduites. La protection prolongée et le droit étendu à ces parents ne peuvent donc pas être précisément décrits. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 2 bis de la proposition de loi visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap (deuxième lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Jérôme Guedj : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
127 pour0 contre30 abstentions
2 juin 2026N° 7260
Compléter le code du travail pour transposer l’avenant du 25 février 2026 relatif à l’assurance chômage
Tous les groupes

Le vote porte sur l’ensemble du projet de loi relatif à la transposition d’un avenant à l’accord sur l’assurance chômage. Son article unique ajouterait une référence à une catégorie de bénéficiaires dans une phrase du code du travail qui encadre cette assurance.

Toutefois, ni la phrase complétée ni la définition de cette catégorie ne sont fournies. Il est donc possible d’identifier l’ajout juridique proposé, mais pas de préciser les personnes concernées ni ce qui changerait pour leur indemnisation du chômage.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble du projet de loi portant transposition de l'avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance chômage (deuxième lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Jérôme Guedj : Abstention

Adoptéscrutin public solennel
353 pour114 contre37 abstentions
2 juin 2026N° 7259
Soutenir la production agricole française, encadrer les achats alimentaires et renforcer la rémunération des agriculteurs
Tous les groupes

Le projet de loi viserait à renforcer la capacité de la France à produire son alimentation. Des projets agricoles régionaux bénéficieraient d’un accompagnement prioritaire. Il interdirait les produits obtenus avec des pesticides ou médicaments vétérinaires interdits en France pour des raisons sanitaires ou environnementales et renforcerait les obligations d’approvisionnement français en restauration collective, avec des adaptations en cas d’offre insuffisante.

Pour améliorer le revenu des producteurs, les contrats agricoles devraient prévoir des prix au moins égaux aux coûts de production retenus. Le texte renforcerait aussi les organisations qui négocient pour les agriculteurs et encadrerait davantage les négociations avec les acheteurs.

Il faciliterait certains projets de stockage d’eau et permettrait, sous conditions, de poursuivre provisoirement des prélèvements après l’annulation de leur autorisation. Il réorganiserait la protection des captages contre les pollutions et élargirait les possibilités de défense des troupeaux contre le loup, tout en prévoyant le maintien de l’espèce dans un état de conservation favorable.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Jérôme Guedj : Contre

Adoptéscrutin public solennel
369 pour178 contre15 abstentions
29 mai 2026N° 7125
Permettre aux Safer de s’opposer à certains baux emphytéotiques portant sur des terres agricoles
Tous les groupes

Le texte de référence imposerait au notaire d’informer les Safer, sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural, au moins deux mois avant certains baux emphytéotiques, des locations de très longue durée. Cette obligation concernerait des biens agricoles, dans des zones et au-dessus de superficies minimales fixées par décret, sous peine de nullité du contrat.

Les Safer pourraient s’opposer au bail avec l’accord des commissaires du Gouvernement et une justification fondée sur les objectifs légaux visés. Le texte cite des premiers loyers exagérés et des conditions contractuelles éloignées de ces objectifs. Leur silence pendant deux mois vaudrait renonciation.

Des exceptions concerneraient notamment les baux familiaux jusqu’au quatrième degré, certains organismes publics et des projets agrivoltaïques ou environnementaux. Le dispositif viserait aussi les cessions de baux. Cette version antérieure au vote ne restitue pas les modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 13 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Jérôme Guedj : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
100 pour0 contre0 abstentions
29 mai 2026N° 7124
Accélérer le jugement des contestations contre l’opposition des SAFER aux baux emphytéotiques agricoles, sans conciliation préalable
Tous les groupes

Le projet de loi donnerait aux sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural, les SAFER, le pouvoir de s’opposer à certains baux emphytéotiques agricoles, des locations de très longue durée. Ce pouvoir serait notamment encadré par les conditions du bail et le niveau des premiers loyers. Les contestations seraient portées devant le tribunal judiciaire.

L’amendement imposerait une procédure accélérée au fond, permettant au juge de trancher le litige lui-même, et non de prendre seulement une décision provisoire. Les parties n’auraient pas à justifier d’une tentative préalable de conciliation. Selon les auteurs, une opposition peut bloquer le projet et une procédure ordinaire prolongerait une incertitude préjudiciable. Ils souhaitent raccourcir ce délai tout en conservant un débat contradictoire, où chaque partie peut présenter ses arguments.

Amendement n° 218 · M. Vos · Article 13

Amendement n° 218 de M. Vos à l'article 13 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Jérôme Guedj : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
46 pour48 contre3 abstentions
29 mai 2026N° 7123
Exempter de l’opposition des SAFER les baux emphytéotiques familiaux jusqu’au sixième degré destinés à une activité agricole
Tous les groupes

Le projet de loi permettrait aux sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural, les SAFER, de s’opposer à certains baux emphytéotiques agricoles, des locations de très longue durée. Ce contrôle porterait notamment sur les premiers loyers et les conditions du bail. Le texte prévoit déjà une exception pour les parents et alliés jusqu’au quatrième degré.

L’amendement ajouterait une exemption pour un membre de la famille du propriétaire jusqu’au sixième degré inclus, s’il exerce déjà une activité agricole sur les biens ou s’engage à l’exercer dans l’année suivant la conclusion du bail. Les auteurs veulent éviter d’entraver les installations et les projets agricoles familiaux, qu’ils estiment moins exposés aux risques de spéculation. Cette exemption retirerait le pouvoir d’opposition, mais pas l’obligation d’informer préalablement la SAFER par le notaire.

Amendement n° 2005 · M. Dufosset · Article 13

Amendement n° 2005 de M. Dufosset à l'article 13 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Jérôme Guedj : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
42 pour52 contre4 abstentions
29 mai 2026N° 7122
Empêcher les SAFER de s’opposer aux baux emphytéotiques pour des projets bio ou de plantes à usage pharmaceutique ou cosmétique
Tous les groupes

Le projet de loi donnerait aux sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural, les SAFER, un droit d’opposition à certains baux emphytéotiques agricoles, des locations de très longue durée. Elles pourraient intervenir notamment lorsque les premiers loyers sont jugés excessifs et que les conditions du bail s’éloignent des objectifs légaux encadrant leur action.

L’amendement exclurait de ce contrôle les biens faisant l’objet d’un projet d’agriculture biologique ou de production de plantes à usage pharmaceutique ou cosmétique, notamment par la récolte et la culture d’espèces dédiées. Les porteurs de ces projets ne pourraient donc pas se voir opposer ce pouvoir de blocage de la SAFER. L’obligation pour le notaire d’informer celle-ci avant la conclusion du bail resterait en place.

Amendement n° 216 · M. Vos · Article 13

Amendement n° 216 de M. Vos à l'article 13 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Jérôme Guedj : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
43 pour56 contre0 abstentions
28 mai 2026N° 7002
Abroger le « code noir » et demander au Gouvernement un rapport sur l’héritage du droit colonial
Tous les groupes

La proposition de loi abrogerait le « code noir », édit de mars 1685 sur les esclaves des îles de l’Amérique, ainsi que tous les textes pris pour l’appliquer, l’adapter ou l’étendre à d’autres territoires. Elle reconnaîtrait que les textes ayant réduit des êtres humains à l’état de biens meubles et organisé leur déportation, leur exploitation et les violences subies sont indissociables du crime contre l’humanité constitué par la traite et l’esclavage, reconnu par la loi de 2001.

Le Gouvernement devrait remettre au Parlement, dans l’année suivant la promulgation, un rapport recensant les dispositions du droit colonial encore en vigueur outre-mer. Il analyserait leurs conséquences contemporaines, notamment sur les discriminations et les descendants des personnes mises en esclavage. Il évaluerait aussi l’enseignement de cette histoire et proposerait de le renforcer et de développer des lieux de mémoire et de recherche, sans instaurer lui-même ces mesures.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble de la proposition de loi portant abrogation du « code noir » (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Jérôme Guedj : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
254 pour0 contre0 abstentions
28 mai 2026N° 7001
Demander au Gouvernement un rapport sur le droit colonial encore en vigueur outre-mer et l’héritage de l’esclavage
Tous les groupes

Le texte de référence demanderait au Gouvernement de remettre au Parlement, dans l’année suivant la promulgation, un rapport recensant les dispositions du droit colonial encore en vigueur outre-mer. Il analyserait leurs conséquences contemporaines sur ces territoires, ainsi que sur les discriminations et le racisme dans la société française.

Le rapport étudierait aussi les conséquences durables de cet héritage pour les descendants des personnes mises en esclavage. Il évaluerait l’enseignement de l’esclavage, de la traite et de leur abolition, puis proposerait de le renforcer et de développer des lieux de mémoire et de recherche. Cette demande ne supprimerait pas elle-même les dispositions recensées ni ne modifierait les programmes scolaires. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 2 de la proposition de loi portant abrogation du « code noir » (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Jérôme Guedj : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
159 pour51 contre0 abstentions
28 mai 2026N° 7000
Demander au Gouvernement des propositions de réparations collectives matérielles et financières liées à l’esclavage
Tous les groupes

Le texte prévoit un rapport du Gouvernement au Parlement, dans l’année suivant la promulgation, sur les règles coloniales encore en vigueur outre-mer et leurs conséquences actuelles. Il traiterait aussi de l’enseignement de l’esclavage, des lieux de mémoire et de la situation des descendants des personnes mises en esclavage.

L’amendement ajouterait la justice réparatrice, c’est-à-dire la recherche de réponses aux préjudices subis. Le rapport devrait proposer des mesures collectives de réparations matérielles et financières. Les auteurs rappellent qu’à l’abolition de 1848, les propriétaires d’esclaves ont été indemnisés, et non les personnes réduites en esclavage. Ils souhaitent dépasser les seules mesures d’enseignement et de mémoire. Cet ajout demanderait des propositions, sans instaurer de versement ni fixer de montant ou de bénéficiaires.

Amendement n° 27 · M. Nilor · Article 2

Amendement n° 27 de M. Nilor à l'article 2 de la proposition de loi portant abrogation du « code noir » (première lecture).

Jérôme Guedj : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
94 pour118 contre2 abstentions
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