Tous les députés
Mandat en cours

Guyane : 1re circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 14 jours).

Amendements votés
813
Rang 448 / 502 Rang 448 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
150
Rang 279 / 499 · ex æquo Rang 279 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
9,9 %
Rang 450 / 502 · ex æquo Rang 450 sur 502, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
980 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
97,7 % 22 désaccords 950 / 972 positions identiques
Amendements votés
813
Rang 448 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 448 sur 502 Rang 448 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
150
Rang 279 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 279 sur 499 · ex æquo Rang 279 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
9,9 % 980 / 9 855 scrutins
Rang 450 sur 502, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 450 sur 502 · ex æquo Rang 450 sur 502, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

97,7 % de positions identiques

Même position
950 scrutins
Position différente
22 scrutins (2,3 %)

Sur 972 scrutins comparables, du au .

Voir les 22 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

950 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 9873

    Maintenir les crédits des formations supérieures et de la recherche universitaire en 2026

    Jean-Victor Castor : Pour Son groupe : Pour (3 / 3 voix)

    Groupe au scrutin : Gauche Démocrate et Républicaine.

    Amendement n° 33 · M. Labaronne · Article 5

    Amendement n° 33 de M. Labaronne à l'article 5 et état B du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 (première lecture).

  2. Scrutin n° 9872

    Transférer 77 millions d’euros de la recherche vers la vie étudiante pour soutenir les repas à un euro

    Jean-Victor Castor : Pour Son groupe : Pour (3 / 3 voix)

    Groupe au scrutin : Gauche Démocrate et Républicaine.

    Amendement n° 99 · M. Coquerel · Article 5

    Amendement n° 99 de M. Coquerel à l'article 5 et état B du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 (première lecture).

  3. Scrutin n° 9871

    Augmenter les crédits de vie étudiante pour soutenir les bourses

    Jean-Victor Castor : Pour Son groupe : Pour (3 / 3 voix)

    Groupe au scrutin : Gauche Démocrate et Républicaine.

    Amendement n° 108 · M. Coquerel · Article 5

    Amendement n° 108 de M. Coquerel à l'article 5 et état B du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 (première lecture).

  4. Scrutin n° 9870

    Supprimer des annulations de crédits pour les universités et la recherche en 2026

    Jean-Victor Castor : Pour Son groupe : Pour (3 / 3 voix)

    Groupe au scrutin : Gauche Démocrate et Républicaine.

    Amendement n° 90 · Mme Lejeune · Article 5

    Amendement n° 90 de Mme Lejeune à l'article 5 et état B du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 (première lecture).

  5. Scrutin n° 9869

    Augmenter les crédits universitaires pour rénover les bâtiments dégradés

    Jean-Victor Castor : Pour Son groupe : Pour (3 / 3 voix)

    Groupe au scrutin : Gauche Démocrate et Républicaine.

    Amendement n° 110 · M. Coquerel · Article 5

    Amendement n° 110 de M. Coquerel à l'article 5 et état B du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 (première lecture).

  6. Scrutin n° 9868

    Augmenter les crédits de vie étudiante pour construire et rénover des logements universitaires

    Jean-Victor Castor : Pour Son groupe : Pour (3 / 3 voix)

    Groupe au scrutin : Gauche Démocrate et Républicaine.

    Amendement n° 106 · M. Coquerel · Article 5

    Amendement n° 106 de M. Coquerel à l'article 5 et état B du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 21 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
0
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
21
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 993 participations.

Taux de vote pour

54,3 %
539 / 993 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

40,6 %
403 / 993 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

5,1 %
51 / 993 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

9,9 %
980 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 993 participations.

Pour53954,3 %
Contre40340,6 %
Abstention515,1 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Jean-Victor Castor · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 242196513101400
novembre 242694112502110
décembre 24373100330
janvier 2516663101560
février 25190827001550
mars 2531272003030
avril 25345125003280
mai 2566879106510
juin 25667413006500
juillet 2518012001770
septembre 251010000
octobre 25267356202240
novembre 251 117401491009180
décembre 255093012404630
janvier 26336263003070
février 26545517105220
mars 2612900001290
avril 26328469002730
mai 26923208308920
juin 266951627206500
juillet 26531310405140
octobre 261 0256132309290
novembre 26419103421402600
Total9 8785394035108 8850

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Jean-Victor Castor, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture48,7 %pour 19 favorables / 39 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
38,5 % 15 / 39 participations
Abstention
12,8 % 5 / 39 participations
Absence de vote
95,3 % 772 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins36,8 %pour 111 favorables / 302 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
60,6 % 183 / 302 participations
Abstention
2,6 % 8 / 302 participations
Absence de vote
83,6 % 1 537 / 1 838 scrutins retenus
Éducation80 %pour 36 favorables / 45 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
8,9 % 4 / 45 participations
Abstention
11,1 % 5 / 45 participations
Absence de vote
86,4 % 287 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat48,9 %pour 46 favorables / 94 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
38,3 % 36 / 94 participations
Abstention
12,8 % 12 / 94 participations
Absence de vote
91 % 941 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget63,8 %pour 321 favorables / 503 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
29 % 146 / 503 participations
Abstention
7,2 % 36 / 503 participations
Absence de vote
82,6 % 2 378 / 2 878 scrutins retenus
Institutions52,6 %pour 72 favorables / 137 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
44,5 % 61 / 137 participations
Abstention
2,9 % 4 / 137 participations
Absence de vote
89,3 % 1 040 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité59,9 %pour 82 favorables / 137 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
37,2 % 51 / 137 participations
Abstention
2,9 % 4 / 137 participations
Absence de vote
93,6 % 1 996 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités60,7 %pour 34 favorables / 56 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
32,1 % 18 / 56 participations
Abstention
7,1 % 4 / 56 participations
Absence de vote
86,5 % 359 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat73,3 %pour 22 favorables / 30 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
16,7 % 5 / 30 participations
Abstention
10 % 3 / 30 participations
Absence de vote
89,5 % 256 / 286 scrutins retenus
Santé68,9 %pour 42 favorables / 61 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
27,9 % 17 / 61 participations
Abstention
3,3 % 2 / 61 participations
Absence de vote
97 % 1 916 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement63,1 %pour 53 favorables / 84 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
27,4 % 23 / 84 participations
Abstention
9,5 % 8 / 84 participations
Absence de vote
91 % 847 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail47,4 %pour 55 favorables / 116 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
49,1 % 57 / 116 participations
Abstention
3,4 % 4 / 116 participations
Absence de vote
86,2 % 726 / 842 scrutins retenus
993 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
19 nov. 2024n° 440
Supprimer l’article présentant les prévisions de déficit, de dette et de dépenses des administrations publiques pour 2024
Tous les groupes

L’article liminaire du projet de loi de finances de fin de gestion présente les prévisions pour l’ensemble des administrations publiques en 2024. Il prévoit un déficit public de 6,1 % du produit intérieur brut, contre 4,4 % dans la programmation 2023–2027, et une dette de 112,8 % du PIB, contre 109,7 % dans cette programmation.

L’amendement supprimerait cet article et son tableau de prévisions. Ses auteurs entendent ainsi contester une gestion budgétaire qu’ils jugent particulièrement mauvaise. Cette suppression retirerait la présentation de ces chiffres du texte, sans constituer en elle-même une mesure de réduction des dépenses, de hausse des recettes ou de diminution du déficit.

Amendement n° 17 · M. Sansu · Article liminaire

Amendement de suppression n° 17 de M. Sansu et l'amendement identique suivant à l'article liminaire du projet de loi de finances de fin des gestion pour 2024 (première lecture).

Jean-Victor Castor : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
132 pour45 contre0 abstentions
19 nov. 2024n° 439
Rejeter préalablement le projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024
Tous les groupes

Un vote favorable à cette motion entraînerait le rejet du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024, dès cette étape de la première lecture à l’Assemblée nationale. Il empêcherait ainsi le passage à la discussion de ses articles, plutôt que de modifier une mesure budgétaire particulière.

Une motion de rejet préalable permet de faire reconnaître qu’un texte est contraire à la Constitution ou de décider qu’il n’y a pas lieu d’en délibérer. Les motifs particuliers invoqués pour cette motion ne sont pas documentés. Si elle était écartée, l’examen du projet pourrait se poursuivre.

Intitulé officiel et portée du vote

la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi de finances de fin des gestion pour 2024 (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Jean-Victor Castor : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
155 pour233 contre4 abstentions
12 nov. 2024n° 438
Autoriser l’État à percevoir les impôts et fixer les recettes et l’équilibre du budget pour 2025
Tous les groupes

Le vote porte sur toute la première partie du projet de loi de finances pour 2025. Le texte de référence autoriserait la perception des impôts et augmenterait de 2 % les seuils des tranches de l’impôt sur le revenu, pour tenir compte de l’inflation. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Pour redresser les comptes publics, une contribution compléterait jusqu’à 20 % l’imposition moyenne des foyers dépassant 250 000 € de revenu de référence pour une personne seule ou 500 000 € pour un couple, sur les revenus de 2024 à 2026. Les entreprises réalisant au moins un milliard d’euros de chiffre d’affaires en France paieraient une contribution calculée sur leur impôt sur les bénéfices, pendant deux exercices, réduite de moitié au second.

La suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises serait reportée de 2027 à 2030. Les montants de TVA transférés aux collectivités seraient gelés en 2025 au niveau de 2024. Le déficit budgétaire de l’État prévu serait de 142,1 milliards d’euros.

Intitulé officiel et portée du vote

la première partie du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Jean-Victor Castor : Pour

Rejetéscrutin public solennel
192 pour362 contre19 abstentions
7 nov. 2024n° 329
Permettre aux régions de porter la taxe sur les cartes grises jusqu’à 80 euros par cheval fiscal
Tous les groupes

Une carte grise comprend une taxe régionale calculée d’après les chevaux fiscaux du véhicule, une puissance administrative distincte de celle du moteur.

Le tarif régional est plafonné à 60 € par cheval fiscal.

L’amendement relèverait ce maximum à 80 €, sans imposer de hausse aux régions. Pour une voiture de 6 chevaux fiscaux au tarif normal, cette taxe pourrait atteindre 480 € au lieu de 360 €, hors autres frais. Les réductions et exonérations resteraient inchangées.

Pour, donner aux régions davantage de recettes pour leurs services. Contre, préserver le coût des immatriculations pour les automobilistes lorsque la région utilise cette marge.

Amendement n° 3439 · M. Philippe Brun · Après l’article 16

Amendement n° 3439 de M. Philippe Brun après l'article 16 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Jean-Victor Castor : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
72 pour100 contre4 abstentions
7 nov. 2024n° 328
Exonérer les véhicules immatriculés en Guyane des malus sur le CO₂ et le poids
Tous les groupes

Lors de l’immatriculation, certains véhicules de tourisme sont taxés selon leurs émissions de CO₂ et leur poids : ce sont les deux malus écologiques.

Ces taxes s’appliquent aussi en Guyane, sous réserve des exonérations existantes.

L’amendement en exonérerait les véhicules immatriculés en Guyane. Il laisserait en place la taxe fixe et la taxe régionale de carte grise.

Pour, adapter la fiscalité aux habitants qui, selon les auteurs, ont besoin de véhicules robustes sur les pistes. Contre, éviter les difficultés techniques et le risque d’immatriculations détournées soulevés par le Gouvernement.

Amendement n° 482 · M. Castor · Après l’article 16

Amendement n° 482 de M. Castor après l'article 16 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Jean-Victor Castor : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
179 pour0 contre6 abstentions
7 nov. 2024n° 327
Permettre aux communes de faire varier la taxe d’habitation sur les résidences secondaires indépendamment de la taxe foncière
Tous les groupes

Depuis 2023, une règle lie les variations du taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires à celles de la taxe foncière sur les propriétés bâties. L’amendement retirerait de cette règle la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et les autres locaux meublés qui ne sont pas des résidences principales.

Les communes pourraient ainsi relever ce taux sans devoir augmenter parallèlement la taxe foncière supportée par les propriétaires. Selon les auteurs, cette liberté permettrait de répondre à la multiplication des résidences secondaires et des gîtes dans des communes où les logements permanents deviennent difficiles d’accès, notamment pour les jeunes ménages. L’amendement ne fixerait lui-même aucune hausse de taux. Il modifierait la latitude des collectivités pour décider quels contribuables solliciter.

Amendement n° 1725 · M. Lottiaux · Après l’article 16

Amendement n° 1725 de M. Lottiaux et les amendements identiques suivants après l'article 16 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Jean-Victor Castor : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
160 pour21 contre1 abstention
7 nov. 2024n° 326
Permettre aux collectivités de faire varier séparément les taux des résidences secondaires, du foncier bâti et de la cotisation foncière des entreprises
Tous les groupes

Les règles de liaison des taux limitent la possibilité, pour les collectivités, de modifier certains impôts locaux indépendamment des autres. Les auteurs soulignent notamment qu’augmenter la taxe d’habitation sur les résidences secondaires oblige aussi à relever la taxe foncière sur les propriétés bâties, qui concerne également d’autres propriétaires et des professionnels.

L’amendement abrogerait entièrement la disposition de liaison visée, concernant aussi la cotisation foncière des entreprises, un impôt local payé par les entreprises. Sa portée serait donc plus large que le seul retrait de la taxe d’habitation de cette règle. L’objectif annoncé est de permettre de taxer davantage les résidences secondaires pour favoriser l’occupation à titre principal, sans imposer une hausse parallèle du foncier bâti. Aucune hausse précise ne serait décidée par l’amendement.

Amendement n° 572 · M. Ray · Après l’article 16

Amendement n° 572 de M. Ray après l'article 16 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Jean-Victor Castor : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
74 pour102 contre1 abstention
7 nov. 2024n° 325
Supprimer pendant trois ans l’abattement de taxe d’aménagement sur les 100 premiers mètres carrés des résidences principales et leurs annexes
Tous les groupes

La taxe d’aménagement, liée aux nouvelles constructions, comporte un abattement de 50 % sur la valeur servant à calculer la taxe pour les 100 premiers mètres carrés des résidences principales et leurs annexes. L’amendement supprimerait cet abattement pendant trois ans à compter du 1er janvier 2025. L’abattement distinct des logements aidés ne serait pas supprimé.

Les personnes redevables paieraient donc davantage sur cette première tranche de surface, sans modification du taux de la taxe. Les auteurs souhaitent accroître les recettes des collectivités, qu’ils décrivent comme fragilisées par la baisse des constructions et le report de l’exigibilité de la taxe à l’achèvement des travaux. Ils s’appuient sur une estimation de 2020 évaluant à 400 millions d’euros le montant national de cet abattement, et non sur un chiffrage actualisé des recettes pour 2025–2027.

Amendement n° 3148 · M. Mazaury · Après l’article 16

Amendement n° 3148 de M. Mazaury après l'article 16 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Jean-Victor Castor : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
70 pour110 contre0 abstentions
7 nov. 2024n° 318
Supprimer l’indexation automatique sur l’inflation des valeurs locatives servant au calcul des impôts locaux
Tous les groupes

La valeur locative cadastrale représente le loyer annuel théorique d’un bien et sert de base au calcul des impôts locaux concernés. Depuis 2018, elle est revalorisée automatiquement chaque année selon l’inflation, indépendamment des décisions des élus locaux sur les taux d’imposition.

L’amendement supprimerait cette revalorisation automatique. Ses auteurs souhaitent rendre plus lisible la responsabilité des hausses d’impôts pour les propriétaires et donner davantage de marge de décision aux collectivités sur leurs recettes. Les élus locaux conserveraient la possibilité de modifier les taux, et le Parlement pourrait décider d’une revalorisation des valeurs locatives. La suppression de l’indexation ne constituerait donc pas un gel de l’ensemble des impôts locaux.

Amendement n° 3530 · M. Jean-René Cazeneuve · Après l’article 16

Amendement n° 3530 de M. Jean-René Cazeneuve après l'article 16 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Jean-Victor Castor : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
55 pour69 contre3 abstentions
7 nov. 2024n° 317
Exonérer de taxe d’habitation un logement conservé en France par les Français établis à l’étranger
Tous les groupes

Un Français vivant à l’étranger peut garder en France sa maison de famille ou un logement pour préparer son retour.

Ce logement, s’il reste meublé à sa disposition, est généralement imposé comme résidence secondaire. Les résidences principales ne paient plus de taxe d’habitation.

L’amendement permettrait aux Français inscrits sur une liste consulaire de déclarer une « résidence d’attache », exonérée de cette taxe comme une résidence principale. Un décret préciserait la déclaration. Les autres impôts resteraient inchangés.

Pour, faciliter le maintien d’un logement en France. Contre, préserver les recettes locales et éviter d’encourager des logements inoccupés.

Amendement n° 1160 · Mme Caroit · Après l’article 16

Amendement n° 1160 de Mme Caroit après l'article 16 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Jean-Victor Castor : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
39 pour72 contre8 abstentions
7 nov. 2024n° 316
Permettre aux communes et intercommunalités de majorer la taxe foncière des propriétaires de bâtiments mal classés au DPE
Tous les groupes

L’amendement permettrait aux communes et aux intercommunalités disposant d’une fiscalité propre de majorer jusqu’à 10 % la taxe foncière due pour les bâtiments classés F ou G au diagnostic de performance énergétique, ou DPE. Ce diagnostic classe les bâtiments selon leur performance énergétique. La possibilité serait étendue aux bâtiments classés E à compter du 1er janvier 2025. La hausse dépendrait d’une décision locale et ne serait donc pas automatique.

Les auteurs souhaitent inciter les propriétaires concernés à engager des travaux de rénovation, en complément des aides et des mesures existantes. Ils présentent la rénovation comme un levier de réduction des consommations et de lutte contre la précarité énergétique. Le dispositif créerait une majoration d’impôt, sans affecter ses recettes au financement de travaux.

Amendement n° 3332 · M. Delautrette · Après l’article 16

Amendement n° 3332 de M. Delautrette après l'article 16 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Jean-Victor Castor : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
50 pour105 contre0 abstentions
7 nov. 2024n° 315
Permettre aux communes de supprimer l’exonération de taxe foncière des constructions nouvelles sur des terrains non artificialisés
Tous les groupes

Les constructions nouvelles bénéficient d’une exonération de taxe foncière pendant leurs deux premières années, avec un minimum de 40 % présenté dans l’exposé. L’amendement permettrait aux communes de supprimer ce minimum et de réduire ou supprimer l’exonération sur leur part de taxe. Il viserait les constructions sur une parcelle ou section cadastrale non artificialisée au 1er janvier de l’année précédant la demande d’autorisation d’urbanisme.

Les propriétaires concernés pourraient ainsi payer davantage de taxe foncière dès les premières années, si la commune le décidait. Les auteurs souhaitent favoriser la réutilisation de terrains déjà artificialisés, notamment les friches commerciales et industrielles, plutôt que la transformation de nouveaux sols. Ils envisagent aussi des recettes supplémentaires pour les collectivités, sans que le dispositif impose leur utilisation pour les transports ou la transition écologique.

Amendement n° 2470 · M. Legavre · Après l’article 16

Amendement n° 2470 de M. Legavre après l'article 16 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Jean-Victor Castor : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
53 pour104 contre0 abstentions
7 nov. 2024n° 314
Permettre aux communes de supprimer l’exonération de taxe foncière des constructions nouvelles sur des terrains non artificialisés
Tous les groupes

Les constructions nouvelles bénéficient d’une exonération de taxe foncière pendant leurs deux premières années, avec un minimum de 40 % présenté dans l’exposé. L’amendement permettrait aux communes de supprimer ce minimum et de limiter ou supprimer l’exonération sur leur part de taxe. Cette possibilité concernerait les constructions sur une parcelle ou section cadastrale non artificialisée au 1er janvier de l’année précédant la demande d’autorisation d’urbanisme.

Les auteurs soulignent que les collectivités supportent immédiatement les coûts d’accueil de nouveaux habitants ou activités. Ils souhaitent leur donner davantage de recettes et orienter les constructions vers les zones déjà urbanisées. Face à l’insuffisance de logements, ils limitent toutefois la mesure aux terrains non artificialisés. Pour les propriétaires concernés, la décision communale pourrait augmenter la taxe due pendant les deux premières années.

Amendement n° 1463 · Mme Dupont · Après l’article 16

Amendement n° 1463 de Mme Dupont après l'article 16 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Jean-Victor Castor : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
61 pour105 contre0 abstentions
7 nov. 2024n° 313
Exonérer de taxe foncière les résidences principales ultramarines dont aucun propriétaire n’est soumis à l’impôt sur le revenu
Tous les groupes

L’amendement créerait une exonération de taxe foncière pour les bâtiments d’habitation situés dans les territoires ultramarins visés. Le logement devrait être la résidence principale d’au moins un de ses propriétaires et aucun des propriétaires ne devrait être soumis à l’impôt sur le revenu. Ce dernier critère, et non un seuil de pauvreté, délimiterait les bénéficiaires.

Les auteurs souhaitent alléger la charge des propriétaires modestes, en soulignant notamment les difficultés des ménages réunionnais à entretenir leur logement avec de faibles revenus. Ils rappellent que des exonérations existent déjà pour certaines personnes âgées ou handicapées. Le texte prévoirait de compenser les pertes des collectivités par une hausse de la dotation globale de fonctionnement, avec un gage sur les tabacs pour l’État. Ce mécanisme formel ne constitue pas à lui seul un financement effectif.

Amendement n° 1846 · M. Gaillard · Après l’article 16

Amendement n° 1846 de M. Gaillard après l'article 16 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Jean-Victor Castor : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
60 pour113 contre1 abstention
7 nov. 2024n° 298
Taxer à 33 % les superprofits des entreprises des énergies fossiles pour les exercices 2024 à 2026
Tous les groupes

L’amendement rétablirait une contribution inspirée de celle créée en loi de finances pour 2023. Elle concernerait les entreprises exerçant en France ou dont les bénéfices sont imposables en France par convention, tirant au moins 75 % de leur chiffre d’affaires des activités visées de pétrole, charbon, raffinage, stockage ou vente de pétrole et de gaz.

Pour les exercices 2024 à 2026, le taux de 33 % porterait uniquement sur le bénéfice imposable dépassant de 20 % la moyenne annuelle de référence de 2018 à 2021. Les pertes antérieures ne pourraient pas réduire cette base. Les auteurs souhaitent ainsi inclure l’achat-revente et corriger les faiblesses de rendement de la précédente contribution.

Les entreprises ne pourraient pas répercuter cette taxe sur les consommateurs, sous peine d’une amende de 2 % du chiffre d’affaires annuel moyen des trois dernières années. Elles devraient transmettre chaque trimestre leurs prix moyens d’achat, de production et de vente pour permettre le contrôle.

Amendement n° 859 · Mme Sas · Après l’article 13

Amendement n° 859 de Mme Sas après l'article 13 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Jean-Victor Castor : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
67 pour76 contre0 abstentions
7 nov. 2024n° 296
Taxer les distributions des grandes entreprises dépassant de 20 % leur moyenne sur cinq exercices
Tous les groupes

Certaines sociétés distribuent des revenus à leurs associés, notamment des dividendes.

L’amendement créerait dès l’exercice 2024 une contribution pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés atteignant un milliard d’euros de chiffre d’affaires, apprécié au niveau du groupe fiscal.

Elle porterait sur les distributions dépassant 120 % de leur moyenne des cinq exercices précédents. Le taux serait normalement de 5 %. La formule écrite atteint toutefois 6 % à 132 % de cette moyenne, puis revient à 5 % au-delà.

Pour, prélever davantage sur les distributions exceptionnellement élevées. Contre, préserver les ressources des entreprises qui les versent.

Amendement n° 495 · M. Maurel · Après l’article 13

Amendement n° 495 de M. Maurel et les amendements identiques suivants après l'article 13 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Jean-Victor Castor : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
145 pour37 contre9 abstentions
7 nov. 2024n° 294
Transférer gratuitement des terres de l’État à la SAFER de Guyane pour développer les surfaces agricoles
Tous les groupes

Selon les auteurs, les produits locaux ne couvrent que 20 % des besoins alimentaires guyanais. Ils jugent insuffisants les 20 000 hectares destinés à l’agriculture prévus par les accords de Guyane de 2017 et souhaitent faciliter l’accès aux terres.

L’amendement transférerait gratuitement entre 125 000 et 150 000 hectares de terres de l’État à la société d’aménagement foncier et d’établissement rural de Guyane, la SAFER, jusqu’au 31 décembre 2034. Les transferts se feraient par lots, à sa demande, avec une exonération d’impôts de dix ans pour ces terres.

L’objectif serait d’atteindre 75 000 hectares de surface agricole utile. Les auteurs expliquent l’écart entre surface transférée et surface cultivable par les contraintes naturelles, notamment les zones inondables et les corridors écologiques, qui limiteraient la conversion agricole à 50 à 60 % des terres à aménager.

Amendement n° 502 · M. Castor · Après l’article 13

Amendement n° 502 de M. Castor après l'article 13 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Jean-Victor Castor : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
86 pour18 contre74 abstentions
7 nov. 2024n° 293
Accorder un crédit d’impôt aux agriculteurs mutualisant leurs machines et réduire l’exonération de certaines plus-values de vente de matériel
Tous les groupes

Les auteurs souhaitent encourager le partage des machines plutôt que l’équipement individuel. L’amendement créerait, pour les exploitations soumises à l’impôt sur le revenu ou sur les sociétés adhérant à une coopérative de matériel entre 2025 et 2030, un crédit d’impôt égal à 7,5 % des charges de mécanisation collective facturées dès 2025.

Il devrait atteindre 500 € et serait plafonné à 3 000 € par an, sauf pour les exploitants installés depuis moins de trois ans. Le bénéficiaire devrait poursuivre son activité trois ans. L’aide serait limitée à l’impôt dû.

En parallèle, l’exonération totale des plus-values, les gains réalisés lors des ventes de matériel agricole ou forestier par les entreprises de travaux concernées, serait limitée à 150 000 € de recettes annuelles, contre 350 000 € selon les auteurs. Une exonération partielle serait prévue jusqu’à 450 000 €. Les auteurs présentent ce durcissement comme le financement d’une aide estimée à 17 millions d’euros par an.

Amendement n° 3618 · M. Mandon · Après l’article 13

Amendement n° 3618 de M. Mandon après l'article 13 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Jean-Victor Castor : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
68 pour61 contre8 abstentions
7 nov. 2024n° 291
Exclure la production d’éoliennes du crédit d’impôt pour les investissements industriels dans les technologies vertes
Tous les groupes

La production d’éoliennes fait partie des activités éligibles au crédit d’impôt en faveur des investissements industriels dans les technologies vertes, un avantage fiscal destiné à soutenir ces investissements. L’amendement supprimerait cette éligibilité et les références correspondantes dans le code des impôts. Il ne porterait pas sur l’autorisation d’installer ou d’exploiter des éoliennes.

Ses auteurs contestent la pertinence de ce soutien public au regard des coûts de la filière, de son intermittence et des nuisances environnementales qu’ils lui attribuent. Ils invoquent aussi les contestations locales et jugent son intérêt climatique insuffisant. Leur objectif est de réserver le soutien public à d’autres secteurs industriels. Le dispositif supprimerait cet avantage fiscal pour l’éolien, sans affecter lui-même les sommes correspondantes à un autre secteur.

Amendement n° 960 · M. Patrice Martin · Après l’article 13

Amendement n° 960 (rect.) de M. Patrice Martin après l'article 13 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Jean-Victor Castor : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
63 pour92 contre13 abstentions
7 nov. 2024n° 290
Exclure du crédit d’impôt famille les dépenses des entreprises pour réserver une place en crèche à date fixe
Tous les groupes

Certaines entreprises paient une garantie de réservation anticipée pour disposer d’une place en crèche à une date fixée. Selon l’exposé de l’amendement, cette pratique peut donner lieu à une rémunération allant jusqu’à 50 % du prix chaque mois entre la signature du contrat et le terme de la garantie, avant l’accueil de l’enfant.

L’amendement exclurait toute prestation de réservation d’une place à date fixe du crédit d’impôt famille, l’avantage fiscal accordé aux entreprises pour certaines dépenses liées à la famille. Ses auteurs dénoncent le financement public de réservations sans accueil effectivement assuré. Les entreprises pourraient toujours acheter ces garanties, mais ces dépenses n’ouvriraient plus droit à ce crédit d’impôt.

Amendement n° 1958 · Mme Santiago · Après l’article 13

Amendement n° 1958 de Mme Santiago après l'article 13 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Jean-Victor Castor : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
58 pour88 contre1 abstention
7 nov. 2024n° 289
Permettre aux communes d’encadrer davantage les meublés de tourisme et modifier les obligations et l’imposition des loueurs
Tous les groupes

La proposition de loi renforcerait la régulation locale des locations touristiques, notamment face aux difficultés d’accès au logement. Le texte de référence est antérieur au vote et ne permet pas de reconstituer les éventuelles modifications de séance.

Les loueurs devraient enregistrer leur meublé sur un téléservice national. Les communes pourraient abaisser à 90 jours par an le plafond de location d’une résidence principale et limiter les autorisations de changement d’usage, permettant de convertir un logement en meublé touristique. Sous conditions, elles pourraient réserver les logements neufs à la résidence principale. Des exigences énergétiques s’appliqueraient aussi, avec une échéance générale en 2034 hors résidence principale du loueur.

Pour les meublés touristiques non classés relevant du régime fiscal simplifié, le seuil de recettes serait fixé à 15 000 € et l’abattement à 30 % pour les revenus perçus dès 2025. Cette part des recettes serait déduite avant le calcul du revenu imposable.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble de la proposition de loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale (texte de la commission mixte paritaire).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Jean-Victor Castor : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
168 pour54 contre0 abstentions
6 nov. 2024n° 287
Prolonger jusqu’à fin 2027 le crédit d’impôt innovation des PME pour les sommes déduites de l’impôt dû
Tous les groupes

Le crédit d’impôt innovation aide les petites et moyennes entreprises industrielles, commerciales ou agricoles à financer certaines dépenses d’innovation, notamment des prototypes destinés à préparer la commercialisation d’un produit nouveau. Son application est actuellement limitée au 31 décembre 2024. Selon les auteurs, près de 8 000 entreprises y recourent chaque année.

L’amendement prolongerait ce dispositif jusqu’au 31 décembre 2027, mais uniquement pour les sommes venant en déduction de l’impôt dû. Cette prolongation ne couvrirait donc pas les sommes à rembourser au-delà de cet impôt. Les auteurs souhaitent donner davantage de visibilité aux entreprises et poursuivre le soutien au passage de la recherche à la commercialisation. Le texte prévoit également un gage de compensation des pertes de recettes par une taxe additionnelle sur les tabacs.

Amendement n° 923 · Mme Morel · Après l’article 13

Amendement n° 923 de Mme Morel et les amendements identiques suivants après l'article 13 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Jean-Victor Castor : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
167 pour1 contre19 abstentions
6 nov. 2024n° 286
Limiter le crédit d’impôt recherche des grandes entreprises après deux années consécutives de créance fiscale
Tous les groupes

Le crédit d’impôt recherche peut dépasser l’impôt dû : l’excédent devient une dette de l’État envers l’entreprise, utilisable puis remboursable.

Une grande entreprise compte au moins 5 000 personnes, ou dépasse à la fois 1,5 milliard d’euros de chiffre d’affaires et 2 milliards de bilan.

Pour les dépenses dès 2025, l’amendement limiterait ces entreprises à une réduction de l’impôt dû après deux exercices consécutifs où elles sont créditrices. Il ne prévoit pas d’annuler les créances antérieures.

Pour, réserver les remboursements aux entreprises plus petites. Contre, maintenir un soutien à la recherche lorsque les grandes entreprises ont peu d’impôt à payer.

Amendement n° 3327 · Mme Pirès Beaune · Après l’article 13

Amendement n° 3327 de Mme Pirès Beaune après l'article 13 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Jean-Victor Castor : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
86 pour157 contre1 abstention
6 nov. 2024n° 285
Transformer le crédit d’impôt recherche des grandes entreprises en réduction d’impôt
Tous les groupes

Le crédit d’impôt recherche (CIR) permet aux entreprises de bénéficier d’un avantage fiscal pour leurs dépenses de recherche. Lorsque leur impôt est insuffisant pour utiliser cet avantage, elles peuvent acquérir une créance sur l’État, c’est-à-dire une somme que celui-ci leur doit. Selon les données fiscales citées dans l’exposé, 190 grandes entreprises bénéficiaient du CIR en 2021, pour 2,6 milliards d’euros.

Pour les dépenses engagées à compter du 1er janvier 2025, l’amendement remplacerait ce crédit par une réduction d’impôt pour les entreprises relevant de la catégorie légale des grandes entreprises. Elles pourraient encore réduire leur impôt, mais ne pourraient plus acquérir cette créance lorsque leur impôt serait trop faible. Les auteurs souhaitent ainsi recentrer cet avantage fiscal sur les PME et les entreprises de taille intermédiaire, qu’ils estiment plus enclines à innover au regard des dépenses engagées.

Amendement n° 2306 · Mme Pirès Beaune · Après l’article 13

Amendement n° 2306 de Mme Pirès Beaune après l'article 13 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Jean-Victor Castor : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
89 pour156 contre2 abstentions
Recherche et périmètre

La recherche ignore les accents et l’ordre des mots et tolère les petites fautes de frappe.