Tous les députés
Mandat en cours

Tarn : 3ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 9 jours).

Amendements votés
1 434
Rang 369 / 502 Rang 369 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
157
Rang 273 / 499 · ex æquo Rang 273 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
17,8 %
Rang 363 / 502 Rang 363 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
1 758 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
95,9 % 71 désaccords 1 674 / 1 745 positions identiques
Amendements votés
1 434
Rang 369 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 369 sur 502 Rang 369 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
157
Rang 273 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 273 sur 499 · ex æquo Rang 273 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
17,8 % 1 758 / 9 855 scrutins
Rang 363 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 363 sur 502 Rang 363 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

95,9 % de positions identiques

Même position
1 674 scrutins
Position différente
71 scrutins (4,1 %)

Sur 1 745 scrutins comparables, du au .

Voir les 71 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

1 674 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 4577

    Prévoir les financements et les modalités pour reconnaître aux sages-femmes le statut de praticiennes hospitalières

    Jean Terlier : Contre Son groupe : Contre (36 / 38 voix)

    Groupe au scrutin : Ensemble pour la République.

    Amendement n° 527 · Mme Lepvraud · Article 17

    Amendement n° 527 de Mme Lepvraud à l'article 17 et annexe (précédemment réservé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

  2. Scrutin n° 4576

    Prévoir au moins une structure agréée pour pratiquer l’IVG dans chaque département

    Jean Terlier : Contre Son groupe : Contre (38 / 43 voix)

    Groupe au scrutin : Ensemble pour la République.

    Amendement n° 525 · Mme Erodi · Article 17

    Amendement n° 525 de Mme Erodi à l'article 17 et annexe (précédemment réservé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

  3. Scrutin n° 4568

    Modifier la répartition de recettes entre organismes de sécurité sociale et certaines règles de financement et de recouvrement

    Jean Terlier : Pour Son groupe : Pour (48 / 48 voix)

    Groupe au scrutin : Ensemble pour la République.

    Intitulé officiel et portée du vote

    l'article 12 (précédemment réservé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

  4. Scrutin n° 4567

    Supprimer les transferts de recettes prévus entre les branches de la Sécurité sociale

    Jean Terlier : Contre Son groupe : Contre (47 / 47 voix)

    Groupe au scrutin : Ensemble pour la République.

    Amendement n° 798 · M. Ciotti · Article 12

    Amendement n° 798 de M. Ciotti de suppression de l'article 12 (précédemment réservé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

  5. Scrutin n° 4566

    Plafonner une exonération de cotisations pour certains créateurs ou repreneurs d’entreprise et modifier les règles de l’apprentissage

    Jean Terlier : Pour Son groupe : Pour (44 / 44 voix)

    Groupe au scrutin : Ensemble pour la République.

    Intitulé officiel et portée du vote

    l'article 9 (précédemment réservé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

  6. Scrutin n° 4565

    Maintenir l’exonération de cotisations salariales des apprentis pour les contrats conclus à partir de 2026

    Jean Terlier : Pour Son groupe : Pour (42 / 44 voix)

    Groupe au scrutin : Ensemble pour la République.

    Amendement n° 6 · M. Raux · Article 9

    Amendement n° 6 de M. Raux et les amendements identiques suivants à l'article 9 (précédemment réservé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 13 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
11
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
2
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 1 758 participations.

Taux de vote pour

29,7 %
523 / 1 758 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

68,7 %
1 207 / 1 758 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

1,6 %
28 / 1 758 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

17,8 %
1 758 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 1 758 participations.

Pour52329,7 %
Contre1 20768,7 %
Abstention281,6 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Jean Terlier · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 24219819001920
novembre 242692731002110
décembre 243791200160
janvier 251661711201360
février 251901547201260
mars 253122746102380
avril 253454146102570
mai 256682459105840
juin 2566728122305140
juillet 251802215001430
septembre 251100000
octobre 252671485201660
novembre 251 11762288907580
décembre 255094562104010
janvier 263361415003070
février 2654558005320
mars 26129414001110
avril 2632853003200
mai 2692350103107690
juin 266953230306300
juillet 2653155115103600
octobre 261 0251446009650
novembre 26419430103840
Total9 8785231 2072808 1200

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Jean Terlier, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture30 %pour 54 favorables / 180 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
67,2 % 121 / 180 participations
Abstention
2,8 % 5 / 180 participations
Absence de vote
77,8 % 630 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins33,1 %pour 88 favorables / 266 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
65,8 % 175 / 266 participations
Abstention
1,1 % 3 / 266 participations
Absence de vote
85,5 % 1 572 / 1 838 scrutins retenus
Éducation54,9 %pour 45 favorables / 82 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
45,1 % 37 / 82 participations
Abstention
0 % 0 / 82 participations
Absence de vote
75,3 % 250 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat25,6 %pour 53 favorables / 207 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
72,9 % 151 / 207 participations
Abstention
1,4 % 3 / 207 participations
Absence de vote
80 % 827 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget23,5 %pour 142 favorables / 605 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
75,2 % 455 / 605 participations
Abstention
1,3 % 8 / 605 participations
Absence de vote
79 % 2 273 / 2 878 scrutins retenus
Institutions38,8 %pour 104 favorables / 268 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
60,1 % 161 / 268 participations
Abstention
1,1 % 3 / 268 participations
Absence de vote
77 % 896 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité30,6 %pour 130 favorables / 425 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
68,5 % 291 / 425 participations
Abstention
0,9 % 4 / 425 participations
Absence de vote
80,1 % 1 708 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités25,8 %pour 24 favorables / 93 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
72 % 67 / 93 participations
Abstention
2,2 % 2 / 93 participations
Absence de vote
77,6 % 322 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat26,2 %pour 11 favorables / 42 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
69 % 29 / 42 participations
Abstention
4,8 % 2 / 42 participations
Absence de vote
85,3 % 244 / 286 scrutins retenus
Santé31,7 %pour 82 favorables / 259 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
66 % 171 / 259 participations
Abstention
2,3 % 6 / 259 participations
Absence de vote
86,9 % 1 716 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement37,8 %pour 45 favorables / 119 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
58 % 69 / 119 participations
Abstention
4,2 % 5 / 119 participations
Absence de vote
87,2 % 812 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail38,4 %pour 68 favorables / 177 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
58,8 % 104 / 177 participations
Abstention
2,8 % 5 / 177 participations
Absence de vote
79 % 665 / 842 scrutins retenus
1 758 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
28 oct. 2026N° 9178
Taxer à 33 % les marges exceptionnelles des opérateurs de gaz et de carburants
Tous les groupes

Les entreprises qui produisent, transportent ou vendent du gaz et des carburants réalisent des marges sur leurs activités en France.

Le budget discuté prévoit une contribution sur les bénéfices des grandes entreprises, mais pas cette taxe temporaire sectorielle.

L’amendement taxerait à 33 % les marges dépassant la moyenne constatée du 1er mars au 31 décembre 2026. La période comparée à cette moyenne reste ambiguë. Un décret préciserait le calcul et les opérateurs déclareraient mensuellement leurs coûts et marges.

La taxe mobiliserait des recettes publiques pour les dépenses collectives. Sans elle, les opérateurs garderaient davantage de ressources pour leurs activités et éviteraient ces déclarations supplémentaires.

Amendement n° 3958 · M. Sansu · Après l’article 15

Amendement n° 3958 de M. Sansu après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Jean Terlier : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
60 pour125 contre0 abstentions
28 oct. 2026N° 9177
Taxer à 100 % les surmarges réalisées en France par les raffineurs après le début de la guerre en Iran
Tous les groupes

Selon les auteurs, la hausse des marges de raffinage contribue à renchérir les carburants.

Ces marges correspondent aux ventes hors taxes diminuées du coût du pétrole et des charges consommées.

L’amendement taxerait à 100 % la hausse de marge par tonne entre le 28 février et le 31 août 2026, comparée aux six mois précédents, multipliée par les tonnes traitées. Il ne fixerait ni les prix ni l’usage des recettes.

Les auteurs veulent décourager ces hausses ou récupérer leur produit au profit des consommateurs. Le choix inverse préserverait des ressources que les raffineurs pourraient consacrer à leurs investissements.

Amendement n° 291 · Mme Maximi · Après l’article 15

Amendement n° 291 de Mme Maximi après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Jean Terlier : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
62 pour128 contre0 abstentions
28 oct. 2026N° 9176
Créer une contribution supplémentaire sur les bénéfices des grandes entreprises pendant deux exercices
Tous les groupes

Les grandes entreprises paient un impôt sur leurs bénéfices et sont soumises à une contribution exceptionnelle.

Le budget discuté propose de reconduire partiellement cette contribution pour une année, à des taux réduits.

L’amendement ajouterait une contribution pour deux exercices clos à partir du 31 décembre 2026. Elle viserait les entreprises réalisant au moins un milliard d’euros de chiffre d’affaires en France. Son taux serait de 15 % ou 30 % des bénéfices imposables, avec une progression près des seuils.

Ses auteurs veulent faire davantage contribuer les grandes entreprises aux services publics. À l’inverse, ne pas ajouter cette contribution préserverait davantage de bénéfices pour les entreprises concernées.

Amendement n° 2133 · Mme Maximi · Après l’article 15

Amendement n° 2133 (2ème rect.) de Mme Maximi après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Jean Terlier : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
42 pour122 contre20 abstentions
28 oct. 2026N° 9175
Taxer chaque année les placements financiers des sociétés holdings familiales
Tous les groupes

Une holding détient et gère des participations dans d’autres sociétés. Certaines possèdent aussi des placements destinés à procurer un rendement ou une plus-value.

Le budget discuté prévoit une contribution sur les bénéfices des grandes entreprises, mais pas cette taxe sur les placements des holdings familiales.

L’amendement créerait une taxe annuelle de 2 % de la valeur nette de ces placements. Elle viserait les holdings dont une même famille détient au moins 33,33 % des droits financiers ou de vote.

Les auteurs veulent limiter l’optimisation fiscale par ces structures. À l’inverse, ne pas créer la taxe préserverait les ressources que ces holdings consacrent à leurs placements.

Amendement n° 3221 · M. de Courson · Après l’article 15

Amendement n° 3221 de M. de Courson après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Jean Terlier : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
84 pour96 contre2 abstentions
28 oct. 2026N° 9174
Taxer davantage les bénéfices en hausse des grandes entreprises de l’alimentation et de la distribution
Tous les groupes

Les agriculteurs dénoncent des prix payés trop faibles face aux grands acheteurs. Les auteurs souhaitent faire davantage contribuer les grandes entreprises alimentaires.

Le budget prévoit déjà de prolonger partiellement une contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises.

L’amendement ajouterait jusqu’en 2027 une taxe pour celles dépassant 750 millions d’euros de chiffre d’affaires, dont au moins 75 % dans l’alimentation. Des taux de 20 %, 25 % et 33 % s’appliqueraient par tranches aux bénéfices imposables dépassant de 10 % ceux de 2025. Il n’affecterait pas ses recettes aux agriculteurs.

Pour, la taxe augmenterait la contribution collective des grands acteurs de la filière. Contre, préserver davantage de bénéfices leur laisserait plus de ressources à utiliser selon leurs propres priorités.

Amendement n° 2128 · Mme Bentorki · Après l’article 15

Amendement n° 2128 de Mme Bentorki après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Jean Terlier : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
59 pour122 contre2 abstentions
28 oct. 2026N° 9173
Taxer davantage les bénéfices en hausse des grandes entreprises du pétrole et du raffinage
Tous les groupes

Les auteurs relèvent une forte hausse des marges de raffinage pendant la guerre contre l’Iran et souhaitent que les grandes entreprises concernées contribuent davantage.

Le budget prévoit déjà de prolonger partiellement une contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises.

L’amendement ajouterait jusqu’en 2027 une taxe visant celles qui dépassent 750 millions d’euros de chiffre d’affaires, dont au moins 75 % dans le pétrole brut et le raffinage. Des taux de 20 %, 25 % et 33 % s’appliqueraient par tranches aux bénéfices imposables dépassant de 10 % ceux de 2025.

Pour, ces entreprises contribueraient davantage aux ressources collectives. Contre, leur laisser davantage de bénéfices préserverait leurs ressources pour les utilisations qu’elles choisissent.

Amendement n° 2121 · Mme Bentorki · Après l’article 15

Amendement n° 2121 de Mme Bentorki après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Jean Terlier : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
61 pour117 contre0 abstentions
28 oct. 2026N° 9172
Taxer davantage les bénéfices en hausse des grandes entreprises
Tous les groupes

Certaines grandes entreprises voient leurs bénéfices augmenter pendant des crises. Les auteurs souhaitent qu’elles contribuent davantage aux services publics.

Le budget prévoit déjà de prolonger partiellement une contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises.

L’amendement ajouterait jusqu’en 2027 une taxe pour les sociétés dépassant 750 millions d’euros de chiffre d’affaires. Des taux de 20 %, 25 % et 33 % s’appliqueraient par tranches aux bénéfices imposables dépassant de 10 % ceux de 2025.

Pour, cette taxe ferait contribuer davantage les grandes entreprises au financement collectif. Contre, leur laisser une plus grande part de leurs bénéfices préserverait des ressources qu’elles pourraient employer selon leurs propres priorités.

Amendement n° 2114 · M. Bompard · Après l’article 15

Amendement n° 2114 de M. Bompard après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Jean Terlier : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
56 pour110 contre0 abstentions
28 oct. 2026N° 9171
Taxer temporairement la hausse du chiffre d’affaires des grandes entreprises pétro-gazières en France
Tous les groupes

La hausse des prix de l’énergie pèse sur les ménages. Les auteurs souhaitent faire contribuer les entreprises pétro-gazières.

Le budget discuté prévoit une contribution sur les bénéfices des grandes entreprises, mais pas cette taxe sur leur chiffre d’affaires.

L’amendement taxerait à 33 %, pendant deux exercices ouverts à partir de 2026, la hausse du chiffre d’affaires en France par rapport à 2025. Il vise les entreprises et groupes atteignant 750 millions d’euros en France, dont 75 % dans les activités fossiles définies. Il interdirait de répercuter la taxe sur les consommateurs, sous peine d’amende.

Les auteurs veulent financer des aides aux ménages. À l’inverse, taxer le chiffre d’affaires plutôt que le bénéfice imposerait des ventes supplémentaires sans tenir compte des coûts correspondants.

Amendement n° 39 · Mme Sas · Après l’article 15

Amendement n° 39 de Mme Sas après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Jean Terlier : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
65 pour108 contre0 abstentions
28 oct. 2026N° 9170
Taxer pendant trois exercices les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises pétrolières et gazières
Tous les groupes

Selon les auteurs, la hausse des prix de l’énergie touche les ménages tandis que les groupes pétroliers réalisent des profits importants.

Le budget prévoit une contribution sur les bénéfices des grandes entreprises, sans cette taxe sectorielle.

Pendant trois exercices ouverts dès 2026, l’amendement taxerait à 66 % les bénéfices imposables dépassant 120 % de leur moyenne de 2023 à 2025. Il viserait les entreprises concernées réalisant au moins 750 millions d’euros de chiffre d’affaires en France. La contribution générale serait déduite de cette taxe, dont la répercussion sur les consommateurs serait interdite.

Les auteurs souhaitent financer des aides aux ménages. Le choix inverse privilégierait les ressources disponibles pour l’activité des entreprises.

Amendement n° 40 · Mme Sas · Après l’article 15

Amendement n° 40 de Mme Sas après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Jean Terlier : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
65 pour115 contre0 abstentions
28 oct. 2026N° 9169
Taxer le chiffre d’affaires supplémentaire des grandes entreprises pétro-gazières lorsque les prix du pétrole flambent
Tous les groupes

Les grandes entreprises pétro-gazières peuvent voir leurs ventes augmenter lorsque les prix de l’énergie montent.

Le projet de budget prévoit une contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises, distincte de cette proposition.

Dès 2027, une taxe de 33 % viserait la hausse du chiffre d’affaires français par rapport à la moyenne des trois exercices précédents. Elle concernerait les entreprises atteignant 750 millions d’euros de ventes en France, sous conditions de prix du pétrole et de rentabilité. La répercussion de la taxe sur les consommateurs serait interdite.

Les auteurs veulent faire contribuer ces entreprises aux aides énergétiques. À l’inverse, on peut préférer imposer leurs bénéfices plutôt que leurs ventes supplémentaires, qui ne sont pas nécessairement des profits.

Amendement n° 933 · Mme Sas · Après l’article 15

Amendement n° 933 de Mme Sas après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Jean Terlier : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
66 pour115 contre0 abstentions
28 oct. 2026N° 9168
Supprimer la taxe sur les biens non professionnels des holdings patrimoniales
Tous les groupes

Certaines sociétés détiennent des biens patrimoniaux qui ne servent pas à leur activité professionnelle.

Une taxe annuelle de 20 % s’applique à la valeur de certains de ces biens, indépendamment des revenus qu’ils procurent.

L’amendement supprimerait cette taxe. Il prévoit formellement une taxe additionnelle sur le tabac pour compenser la perte de recettes de l’État.

Les auteurs veulent éviter qu’une société manque de liquidités pour payer l’impôt et doive mobiliser d’autres ressources ou vendre un bien. À l’inverse, maintenir la taxe préserverait une contribution fiscale sur ces biens et les recettes associées pour l’État.

Amendement n° 1654 · M. Ciotti · Après l’article 15

Amendement n° 1654 de M. Ciotti après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Jean Terlier : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
5 pour112 contre60 abstentions
28 oct. 2026N° 9167
Étendre l’impôt minimum sur les bénéfices à davantage de multinationales en abaissant le seuil de chiffre d’affaires
Tous les groupes

Les multinationales peuvent être soumises à un impôt minimum sur leurs bénéfices dans les pays où elles exercent.

En France, ce dispositif vise actuellement les groupes atteignant 750 millions d’euros de chiffre d’affaires et prévoit un taux minimal de 15 % sur les bénéfices.

L’amendement abaisserait le seuil de chiffre d’affaires à 100 millions d’euros, sans modifier ce taux.

Ses auteurs souhaitent élargir l’imposition minimale pour limiter l’évasion fiscale et augmenter la contribution des multinationales. À l’inverse, maintenir le seuil actuel préserverait les groupes plus modestes d’une obligation fiscale supplémentaire.

Amendement n° 2628 · Mme Lejeune · Après l’article 15

Amendement n° 2628 de Mme Lejeune après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Jean Terlier : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
65 pour116 contre1 abstention
28 oct. 2026N° 9166
Prévoir des exemptions à l’impôt minimum des grands groupes lorsque certains régimes fiscaux étrangers sont reconnus
Tous les groupes

Les grands groupes présents en France sont soumis à un impôt minimum sur leurs bénéfices, selon des règles internationales.

Un impôt complémentaire s’applique lorsque certaines entités du groupe sont insuffisamment imposées.

L’amendement ramènerait cet impôt à zéro dans certains cas, si le pays de la société mère applique un régime reconnu. Il ne supprimerait pas l’impôt complémentaire national sur les entités françaises. Il autoriserait aussi le gouvernement à compléter les règles par ordonnance.

Les auteurs veulent coordonner les règles avec l’accord international, en reconnaissant des régimes apportant une assurance raisonnable contre la sous-imposition. À l’inverse, maintenir la taxation complémentaire en France privilégierait l’imposition des bénéfices étrangers insuffisamment imposés.

Amendement n° 3734 · Gouvernement · Après l’article 15

Amendement n° 3734 du Gouvernement après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Jean Terlier : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
54 pour70 contre58 abstentions
22 oct. 2026N° 9003
Supprimer la réduction générale de cotisations patronales des employeurs dont la faute inexcusable est définitivement reconnue en justice
Tous les groupes

Actuellement, un employeur dont la faute inexcusable est reconnue conserve ses allègements de cotisations patronales, qui diminuent les sommes qu’il verse à la Sécurité sociale. Cette faute concerne l’exposition de salariés à un danger dont l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience.

L’amendement supprimerait la réduction générale de cotisations patronales pour l’année civile au cours de laquelle le manquement est constaté, à condition qu’une décision de justice devenue définitive reconnaisse cette faute. L’employeur pourrait présenter ses observations avant la notification de la suppression, dans une procédure dite contradictoire. La mesure s’appliquerait aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2027.

Les auteurs souhaitent ainsi lier cet allègement au respect de la santé et de la sécurité des salariés. La suppression viserait cette réduction générale, et non l’ensemble des aides aux employeurs.

Amendement n° 1384 · Mme Erodi · Après l’article 7

Amendement n° 1384 de Mme Erodi après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Jean Terlier : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
45 pour96 contre0 abstentions
22 oct. 2026N° 9002
Compenser les nouvelles exonérations de cotisations non compensées par l’État en réduisant des allègements existants
Tous les groupes

Les réductions et exonérations de cotisations diminuent les sommes dues à la Sécurité sociale. Une règle générale prévoit que l’État compense les pertes de recettes correspondantes, mais elle ne s’applique pas à toutes les mesures.

Cet amendement imposerait, pour toute nouvelle réduction ou exonération instituée à compter du 1er janvier 2027 lorsque cette règle générale ne s’applique pas, de diminuer un ou plusieurs allègements existants d’un montant équivalent. Il ne serait pas nécessaire de supprimer entièrement un dispositif. Les bénéficiaires des allègements réduits devraient alors payer davantage de cotisations.

Les auteurs souhaitent ainsi limiter le volume global des exonérations et préserver le financement par les cotisations, plutôt que par des transferts d’impôts comme la TVA. L’amendement ne désigne pas les allègements qui seraient réduits.

Amendement n° 1379 · M. Clouet · Après l’article 7

Amendement n° 1379 de M. Clouet après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Jean Terlier : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
42 pour97 contre0 abstentions
22 oct. 2026N° 9001
Compenser toute nouvelle exonération de cotisations par la suppression d’une exonération existante
Tous les groupes

L’amendement impose, pour les nouvelles exonérations ou réductions de cotisations sociales instaurées à partir de 2026, la suppression d’un autre avantage de même ampleur.

Créer une nouvelle baisse de charges pour une catégorie d’employeurs obligerait à supprimer un allègement équivalent ailleurs. L’objectif est de ne pas réduire davantage les recettes de la Sécurité sociale ; le mécanisme ne détermine pas à l’avance quels employeurs perdraient l’avantage compensateur.

Amendement n° 2081 · M. Davi · Après l’article 7

Amendement n° 2081 de M. Davi après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Jean Terlier : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
44 pour96 contre1 abstention
22 oct. 2026N° 9000
Imposer aux fabricants et vendeurs de pesticides un taux minimal de taxe à la place du plafond actuel
Tous les groupes

Les fabricants et vendeurs de pesticides sont soumis à une taxe sur les produits phytopharmaceutiques bénéficiant d’une autorisation de mise sur le marché ou d’un permis de commerce parallèle. L’amendement transformerait le plafond légal de son taux en un minimum obligatoire. Le taux ne pourrait donc plus être fixé en dessous de ce seuil, mais pourrait le dépasser.

Les recettes supplémentaires seraient affectées à la branche maladie de la Sécurité sociale. Les auteurs invoquent le principe pollueur-payeur, selon lequel les responsables d’une pollution doivent en supporter les coûts, plutôt que les faire porter aux régimes sociaux. Ils souhaitent ainsi faire davantage contribuer les fabricants et vendeurs aux dommages liés aux pesticides et améliorer l’indemnisation des victimes. Toutefois, l’amendement ne modifierait pas lui-même les droits à indemnisation et n’affecterait pas directement ces recettes à un fonds dédié aux victimes.

Amendement n° 1781 · Mme Hignet · Après l’article 7

Amendement n° 1781 (rect.) de Mme Hignet après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Jean Terlier : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
40 pour76 contre17 abstentions
22 oct. 2026N° 8999
Permettre aux agriculteurs malades ou accidentés de déduire temporairement une provision pour adapter leur exploitation et financer leur remplacement
Tous les groupes

Après une maladie ou un accident, un agriculteur peut devoir adapter son matériel ou embaucher pour reprendre son travail avec des capacités physiques réduites. L’amendement permettrait aux exploitants imposés sur leur bénéfice réel de constituer une provision de 50 000 euros destinée à ces dépenses, en cas d’affection de longue durée reconnue ou d’accident ayant entraîné au moins douze mois d’indemnités journalières.

Cette provision réduirait temporairement le bénéfice imposable. Elle pourrait être déduite l’année de l’événement ou l’une des deux années suivantes. Les sommes seraient ensuite ajoutées au bénéfice imposable lorsqu’elles sont utilisées, et au plus tard au cinquième exercice suivant sa constitution. Il ne s’agirait donc pas d’une subvention de 50 000 euros.

Les auteurs souhaitent faciliter la poursuite de l’activité. Pour certains groupements et sociétés agricoles, le montant serait multiplié par le nombre d’associés exploitants, dans la limite de quatre.

Amendement n° 635 · M. Dive · Après l’article 7

Amendement n° 635 (rect.) de M. Dive et les amendements identiques suivants après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Jean Terlier : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
48 pour8 contre61 abstentions
21 oct. 2026N° 8967
Exonérer sans plafond les indemnités réparant un préjudice justifié distinct de la perte de rémunération lors d’un départ professionnel
Tous les groupes

Le projet de loi plafonnerait la part des indemnités de départ dispensée de cotisations sociales et de contribution sociale généralisée, la CSG. Ce plafond commun inclurait les réparations accordées par un juge ou par une transaction, un accord réglant un litige.

L’amendement exclurait sans limite de montant les sommes réparant un préjudice distinct de la perte de rémunération, sans remplacer un salaire. Elles ne réduiraient pas non plus l’exonération des autres indemnités. Par exemple, une réparation du préjudice moral lié à un harcèlement pourrait bénéficier de cette exception.

Les auteurs souhaitent distinguer réparation d’un dommage et avantage lié au départ. Le préjudice et son montant devraient être justifiés. Pour une transaction, des faits précis et des pièces seraient nécessaires, sous le contrôle des organismes de recouvrement. Seule la fraction réellement réparatrice serait exclue.

Amendement n° 657 · M. Dussausaye · Après l’article 6

Amendement n° 657 de M. Dussausaye après l'article 6 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Jean Terlier : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
41 pour60 contre7 abstentions
21 oct. 2026N° 8966
Exonérer sans plafond l’indemnité spéciale des salariés licenciés pour inaptitude après un accident du travail ou une maladie professionnelle
Tous les groupes

Un salarié licencié pour inaptitude après un accident du travail ou une maladie professionnelle bénéficie d’une indemnité spéciale, égale au double de l’indemnité légale, sauf dispositions conventionnelles plus favorables. Le projet de loi plafonnerait la part des indemnités dispensée de cotisations sociales et de contribution sociale généralisée, la CSG.

L’amendement exonérerait sans plafond le montant obligatoire de cette indemnité spéciale, y compris celui prévu par une convention plus favorable. Cette somme ne consommerait pas non plus les limites d’exonération des autres indemnités de rupture.

Les auteurs veulent préserver cette protection pour des salariés dont la santé et le retour à l’emploi peuvent être compromis. L’exception ne couvrirait ni les suppléments librement négociés au-delà du montant obligatoire, ni l’indemnité compensatrice prévue par le même article.

Amendement n° 645 · M. Dussausaye · Après l’article 6

Amendement n° 645 de M. Dussausaye après l'article 6 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Jean Terlier : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
41 pour61 contre3 abstentions
21 oct. 2026N° 8965
Faire cotiser davantage les salariés et leurs employeurs, les indépendants et les exploitants agricoles sur les revenus dépassant deux plafonds de Sécurité sociale
Tous les groupes

L’amendement créerait des cotisations supplémentaires pour financer l’assurance vieillesse et, pour les salariés, l’assurance veuvage. Elles porteraient uniquement sur la part des revenus d’activité dépassant deux fois le plafond de la Sécurité sociale, et non sur l’ensemble du revenu.

Sur cette fraction de rémunération, les salariés ou assimilés paieraient 2 % et leurs employeurs 3,8 %. Les travailleurs indépendants et les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole paieraient 5,8 % sur la fraction de leur propre revenu soumise à cotisations dépassant ce seuil.

Les auteurs présentent ces recettes comme un moyen de financer un retour à la retraite à 62 ans, en sollicitant les revenus les plus élevés. Toutefois, le dispositif proposé ajouterait seulement ces cotisations. Il ne modifierait pas lui-même l’âge légal de départ à la retraite.

Amendement n° 791 · M. Clouet · Après l’article 6

Amendement n° 791 de M. Clouet après l'article 6 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Jean Terlier : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
37 pour75 contre0 abstentions
21 oct. 2026N° 8930
Expérimenter une exonération de cotisations pour les entreprises recrutant en CDD à 32 heures payées 35 dans six départements
Tous les groupes

Cet amendement permettrait d’expérimenter « Objectif 32h » du 1er janvier 2027 au 31 décembre 2028. Dans six départements désignés par les ministres compétents, les entreprises embauchant un salarié en contrat à durée déterminée pour 32 heures payées 35 pourraient bénéficier d’une exonération de cotisations sociales. Les conditions seraient précisées par décret. Le texte ne fixe pas le montant de l’exonération.

Les auteurs souhaitent encourager le partage du temps de travail pour faciliter l’accès à l’emploi et dégager davantage de temps hors du travail. L’expérimentation servirait à étudier les effets sur les recrutements, la productivité et la santé des salariés. Le Gouvernement devrait remettre une évaluation au Parlement au plus tard le 1er septembre 2028. La mesure ne généraliserait donc pas la semaine de 32 heures.

Amendement n° 743 · Mme Belouassa-Cherifi · Après l’article 4

Amendement n° 743 de Mme Belouassa-Cherifi après l'article 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Jean Terlier : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
28 pour116 contre1 abstention
20 oct. 2026N° 8906
Revenir sur les dérogations concernant certains insecticides et taxer les vendeurs de denrées produites avec des substances interdites
Tous les groupes

Selon les auteurs, la loi d’urgence agricole a ouvert depuis août 2026 des dérogations, après expertise de l’ANSES, à l’interdiction de certains insecticides. Ils souhaitent revenir sur ces dérogations, notamment pour les néonicotinoïdes et substances assimilées comme l’acétamipride et le flupyradifurone, en invoquant des risques sanitaires et environnementaux. L’amendement abrogerait plusieurs dispositions du code rural dans ce but.

Il instaurerait aussi une contribution de 5 % du chiffre d’affaires hors taxe des personnes vendant ou distribuant gratuitement des denrées produites avec certains produits non autorisés en Europe, traitements interdits en France ou produits dont l’autorisation a été retirée pour des risques sanitaires ou environnementaux, sous condition de notification scientifique. Les manquements aux exigences européennes de traçabilité seraient également concernés. Les recettes iraient à l’Assurance maladie. Ce volet fiscal ne constituerait pas une interdiction générale de vendre ces denrées.

Amendement n° 3115 · M. Biteau · Après l’article 4

Amendement n° 3115 de M. Biteau après l'article 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Jean Terlier : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
42 pour82 contre1 abstention
20 oct. 2026N° 8905
Alléger les cotisations des entreprises sinistrées et pérenniser une réduction pour les employeurs de sapeurs-pompiers volontaires
Tous les groupes

Après les incendies de l’été 2026, le texte de référence prévoit des reports de paiement sans pénalité dans les communes confinées ou évacuées de Gironde, des Landes et du Var. Les employeurs de moins de 250 salariés pourraient bénéficier d’exonérations pour juillet à septembre 2026 selon leur baisse de chiffre d’affaires. Des aides concerneraient aussi les non-salariés, pour soutenir la trésorerie et l’activité.

Il pérenniserait dès 2027 une réduction de cotisations pour les employeurs de pompiers volontaires ayant accompli une mission opérationnelle, limitée à cinq salariés rémunérés sous 1,6 Smic. Selon l’exposé des motifs, leurs absences parfois longues ou imprévisibles justifient cette aide, destinée à permettre aux employeurs de s’engager durablement à les libérer.

Il reporterait aussi les délais d’échelonnement et d’abandon de dettes sociales après le cyclone Chido à Mayotte. Cette version de référence ne reconstitue pas les modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Jean Terlier : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
159 pour9 contre3 abstentions
Recherche et périmètre

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