Tous les députés
Mandat en cours

Tarn : 3ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 13 jours).

Amendements votés
1 434
Rang 369 / 502 Rang 369 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
157
Rang 273 / 499 · ex æquo Rang 273 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
17,8 %
Rang 363 / 502 Rang 363 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
1 758 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
95,9 % 71 désaccords 1 674 / 1 745 positions identiques
Amendements votés
1 434
Rang 369 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 369 sur 502 Rang 369 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
157
Rang 273 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 273 sur 499 · ex æquo Rang 273 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
17,8 % 1 758 / 9 855 scrutins
Rang 363 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 363 sur 502 Rang 363 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

95,9 % de positions identiques

Même position
1 674 scrutins
Position différente
71 scrutins (4,1 %)

Sur 1 745 scrutins comparables, du au .

Voir les 71 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

1 674 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 4758

    Fixer les recettes et dépenses de la Sécurité sociale pour 2026 et modifier les droits des assurés et des parents

    Jean Terlier : Pour Son groupe : Pour (91 / 91 voix)

    Groupe au scrutin : Ensemble pour la République.

    Intitulé officiel et portée du vote

    Ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (lecture définitive).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

  2. Scrutin n° 4757

    Rejeter préalablement le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 en lecture définitive

    Jean Terlier : Contre Son groupe : Contre (89 / 89 voix)

    Groupe au scrutin : Ensemble pour la République.

    Intitulé officiel et portée du vote

    la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (lecture définitive).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

  3. Scrutin n° 4698

    Approuver la déclaration du Gouvernement sur la stratégie de défense nationale et le principe d’un réarmement accéléré

    Jean Terlier : Pour Son groupe : Pour (86 / 86 voix)

    Groupe au scrutin : Ensemble pour la République.

    Intitulé officiel et portée du vote

    la déclaration du Gouvernement portant sur la stratégie de défense nationale (application de l'article 50-1 de la Constitution).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

  4. Scrutin n° 4696

    Financer la Sécurité sociale pour 2026 et modifier les droits des assurés aux soins, aux congés et à la retraite

    Jean Terlier : Pour Son groupe : Pour (91 / 91 voix)

    Groupe au scrutin : Ensemble pour la République.

    Intitulé officiel et portée du vote

    Ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

  5. Scrutin n° 4695

    Fixer les dépenses de la sécurité sociale pour 2026 et modifier les droits des assurés, des parents et des retraités

    Jean Terlier : Pour Son groupe : Pour (87 / 87 voix)

    Groupe au scrutin : Ensemble pour la République.

    Intitulé officiel et portée du vote

    la troisième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

  6. Scrutin n° 4694

    Organiser la baisse des tarifs des soins excessivement rentables et modifier le financement de la radiothérapie et de la dialyse

    Jean Terlier : Contre Son groupe : Contre (60 / 73 voix)

    Groupe au scrutin : Ensemble pour la République.

    Amendement n° 20 · Gouvernement · Article 24

    Amendement n° 20 (rect.) du Gouvernement de rétablissement de l'article 24 (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (seconde délibération) (nouvelle lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 13 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
11
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
2
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 1 758 participations.

Taux de vote pour

29,7 %
523 / 1 758 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

68,7 %
1 207 / 1 758 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

1,6 %
28 / 1 758 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

17,8 %
1 758 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 1 758 participations.

Pour52329,7 %
Contre1 20768,7 %
Abstention281,6 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Jean Terlier · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 24219819001920
novembre 242692731002110
décembre 243791200160
janvier 251661711201360
février 251901547201260
mars 253122746102380
avril 253454146102570
mai 256682459105840
juin 2566728122305140
juillet 251802215001430
septembre 251100000
octobre 252671485201660
novembre 251 11762288907580
décembre 255094562104010
janvier 263361415003070
février 2654558005320
mars 26129414001110
avril 2632853003200
mai 2692350103107690
juin 266953230306300
juillet 2653155115103600
octobre 261 0251446009650
novembre 26419430103840
Total9 8785231 2072808 1200

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Jean Terlier, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture30 %pour 54 favorables / 180 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
67,2 % 121 / 180 participations
Abstention
2,8 % 5 / 180 participations
Absence de vote
77,8 % 630 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins33,1 %pour 88 favorables / 266 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
65,8 % 175 / 266 participations
Abstention
1,1 % 3 / 266 participations
Absence de vote
85,5 % 1 572 / 1 838 scrutins retenus
Éducation54,9 %pour 45 favorables / 82 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
45,1 % 37 / 82 participations
Abstention
0 % 0 / 82 participations
Absence de vote
75,3 % 250 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat25,6 %pour 53 favorables / 207 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
72,9 % 151 / 207 participations
Abstention
1,4 % 3 / 207 participations
Absence de vote
80 % 827 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget23,5 %pour 142 favorables / 605 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
75,2 % 455 / 605 participations
Abstention
1,3 % 8 / 605 participations
Absence de vote
79 % 2 273 / 2 878 scrutins retenus
Institutions38,8 %pour 104 favorables / 268 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
60,1 % 161 / 268 participations
Abstention
1,1 % 3 / 268 participations
Absence de vote
77 % 896 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité30,6 %pour 130 favorables / 425 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
68,5 % 291 / 425 participations
Abstention
0,9 % 4 / 425 participations
Absence de vote
80,1 % 1 708 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités25,8 %pour 24 favorables / 93 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
72 % 67 / 93 participations
Abstention
2,2 % 2 / 93 participations
Absence de vote
77,6 % 322 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat26,2 %pour 11 favorables / 42 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
69 % 29 / 42 participations
Abstention
4,8 % 2 / 42 participations
Absence de vote
85,3 % 244 / 286 scrutins retenus
Santé31,7 %pour 82 favorables / 259 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
66 % 171 / 259 participations
Abstention
2,3 % 6 / 259 participations
Absence de vote
86,9 % 1 716 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement37,8 %pour 45 favorables / 119 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
58 % 69 / 119 participations
Abstention
4,2 % 5 / 119 participations
Absence de vote
87,2 % 812 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail38,4 %pour 68 favorables / 177 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
58,8 % 104 / 177 participations
Abstention
2,8 % 5 / 177 participations
Absence de vote
79 % 665 / 842 scrutins retenus
1 758 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
8 nov. 2025N° 3591
Approuver les prévisions de recettes, de dépenses et de déficit de la sécurité sociale pour 2026
Tous les groupes

L’article porte sur l’équilibre financier des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, qui couvrent notamment la maladie, les retraites et les prestations familiales. Le texte de référence prévoit pour 2026, hors transferts entre branches, 659,4 milliards d’euros de recettes et 676,9 milliards de dépenses, soit un déficit de 17,5 milliards.

La maladie présenterait un déficit de 12,5 milliards d’euros et la vieillesse de 3,1 milliards, tandis que la famille dégagerait un excédent de 0,7 milliard. Selon l’exposé des motifs, la réduction du déficit par rapport aux 23 milliards prévus en 2025 reposerait sur des dépenses progressant moins vite que les recettes. Cet article approuverait ces prévisions, sans instaurer lui-même les mesures qui les sous-tendent. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées, ce qui ne permet pas de confirmer les montants effectivement soumis au vote.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 14 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Jean Terlier : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
168 pour140 contre4 abstentions
8 nov. 2025N° 3590
Porter les recettes prévues de la Sécurité sociale à 681,25 milliards d’euros pour 2026
Tous les groupes

Le projet de loi prévoit pour 2026 un déficit de 17,5 milliards d’euros pour les régimes obligatoires de base de Sécurité sociale. Selon sa présentation, la réduction du déficit par rapport à 2025 reposerait notamment sur une progression limitée des dépenses, le gel des pensions et prestations et de nouvelles recettes.

L’amendement porterait les recettes inscrites au tableau à 681,25 milliards d’euros et remplacerait le déficit prévu par un excédent de 4,25 milliards. Ses auteurs présentent cette modification comme la traduction symbolique de 21,75 milliards de recettes supplémentaires proposées sur les entreprises aidées, les hauts patrimoines et les producteurs de marchandises nocives. Ils souhaitent financer les hôpitaux et abroger la réforme des retraites. Toutefois, cet amendement modifierait seulement le tableau financier, sans créer lui-même ces prélèvements ni abroger cette réforme.

Amendement n° 564 · M. Davi · Article 14

Amendement n° 564 de M. Davi à l'article 14 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Jean Terlier : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
17 pour193 contre87 abstentions
8 nov. 2025N° 3589
Réduire de 100 millions d’euros les dépenses prévues de la branche famille et augmenter d’autant celles de l’autonomie
Tous les groupes

Pour 2026, le projet de loi prévoit 59,4 milliards d’euros de dépenses pour la branche famille et 43,5 milliards pour la branche autonomie. L’amendement ramènerait les premières à 59,3 milliards et porterait les secondes à 43,6 milliards, sans augmenter le total des dépenses prévues.

Les auteurs souhaitent mieux soutenir les proches qui accompagnent une personne dépendante. Ils proposent une indemnisation du congé de proche aidant couvrant les pertes salariales à 100 % au niveau du SMIC, à 80 % jusqu’au salaire médian puis à 50 % au-delà. Ils souhaitent aussi une indemnité de 300 euros par mois pour les personnes vivant avec un proche dépendant afin de se consacrer à son accompagnement. Le dispositif ne créerait toutefois pas ces prestations et n’en fixerait pas les conditions. Il modifierait uniquement les montants du tableau financier.

Amendement n° 958 · M. Florquin · Article 14

Amendement n° 958 de M. Florquin à l'article 14 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Jean Terlier : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
80 pour183 contre33 abstentions
8 nov. 2025N° 3588
Réduire de 300 millions d’euros les dépenses prévues de l’assurance maladie pour 2026
Tous les groupes

Le projet de loi prévoit 267,5 milliards d’euros de dépenses pour la branche maladie en 2026. L’amendement ramènerait ce montant à 267,2 milliards. Le total des dépenses des régimes obligatoires de base de Sécurité sociale passerait ainsi de 676,9 à 676,6 milliards d’euros.

Les auteurs justifient cette baisse par leur souhait de réduire de 10 % les postes administratifs des hôpitaux. Face à des besoins de soins qu’ils décrivent comme croissants, ils veulent recentrer les ressources humaines et financières sur les patients. Le dispositif ne prescrirait cependant aucune suppression de poste et ne préciserait pas quels établissements ou dépenses seraient concernés. Il réduirait seulement les dépenses inscrites au tableau, sans organiser une réaffectation de moyens vers les soins.

Amendement n° 1661 · M. Bentz · Article 14

Amendement n° 1661 de M. Bentz à l'article 14 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Jean Terlier : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
85 pour210 contre12 abstentions
8 nov. 2025N° 3587
Supprimer l’approbation des prévisions de recettes, de dépenses et de déficit de la Sécurité sociale pour 2026
Tous les groupes

Le projet de loi prévoit d’approuver, pour 2026, les recettes, dépenses et soldes des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, répartis par branche. Le tableau prévoit 659,4 milliards d’euros de recettes et 676,9 milliards de dépenses, soit un déficit de 17,5 milliards, contre 23 milliards en 2025.

Selon l’exposé des motifs du projet, cette amélioration reposerait notamment sur une progression des dépenses plus faible que celle des recettes, avec un gel des pensions et prestations sociales et des recettes nouvelles. L’amendement supprimerait l’article approuvant ce tableau, que ses auteurs contestent. Il ne supprimerait pas, à lui seul, les mesures de recettes ou de dépenses prévues dans les autres articles du projet.

Amendement n° 589 · Mme Lebon · Article 14

Amendement de suppression n° 589 de Mme Lebon et les amendements identiques suivants à l'article 14 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Jean Terlier : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
138 pour170 contre1 abstention
8 nov. 2025N° 3586
Supprimer l’approbation des 5,7 milliards d’euros de compensation des exonérations sociales par l’État pour 2026
Tous les groupes

Les exonérations de cotisations sociales réduisent les sommes versées à la Sécurité sociale. L’article prévoit d’approuver un montant de 5,7 milliards d’euros correspondant à leur compensation par l’État en 2026. Selon l’exposé des motifs du projet, les crédits prévus diminueraient de 700 millions d’euros par rapport à 2025, en lien avec les économies proposées sur ces dispositifs.

L’amendement supprimerait cette approbation. Ses auteurs entendent contester la place croissante des exonérations et celles qui restent sans compensation de l’État, estimées dans leur exposé à environ 2,8 milliards d’euros en 2026. La suppression de cet article ne créerait toutefois pas d’obligation de compenser ces exonérations supplémentaires et n’abolirait pas les exonérations elles-mêmes.

Amendement n° 586 · M. Monnet · Article 13

Amendement de suppression n° 586 de M. Monnet et l'amendement identique suivant à l'article 13 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Jean Terlier : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
58 pour100 contre128 abstentions
8 nov. 2025N° 3583
Imposer une cotisation de santé aux titulaires d’un visa « visiteur » hors Union européenne, Espace économique européen et Suisse
Tous les groupes

Une personne étrangère installée en France avec un visa « visiteur » peut demander la prise en charge de ses soins si elle remplit les conditions de résidence.

Le droit discuté ne prévoit pas cette cotisation propre au visa « visiteur ».

L’amendement l’imposerait aux titulaires de ce visa valant titre de séjour, hors Union européenne, Espace économique européen et Suisse, pour ouvrir et conserver leurs droits. Le décret fixerait son montant et les exemptions nécessaires au respect des conventions internationales.

Pour, faire contribuer ces résidents au financement de leurs soins. Contre, conserver leur accès sans cette condition financière supplémentaire.

Amendement n° 1685 · M. Gernigon · Après l’article 12

Amendement n° 1685 de M. Gernigon après l'article 12 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Jean Terlier : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
176 pour79 contre5 abstentions
8 nov. 2025N° 3582
Permettre d’exempter certains titulaires d’un visa « visiteur » de la cotisation de santé pour respecter les conventions internationales
Tous les groupes

L’amendement auquel ce sous-amendement se rapporte imposerait une cotisation de santé aux titulaires d’un visa de long séjour valant titre de séjour « visiteur », ressortissants d’un pays hors Union européenne, Espace économique européen et Suisse. Payer cette cotisation serait nécessaire pour ouvrir et conserver leurs droits à la prise en charge des frais de santé.

Le sous-amendement prévoirait que le décret d’application précise les conditions permettant d’exempter certaines populations de cette cotisation afin de respecter les conventions internationales. Il vise ainsi à préserver les engagements internationaux de la France, sans supprimer le principe de la cotisation pour les autres personnes concernées. Le texte ne désigne ni les populations ni les conventions qui justifieraient ces exemptions.

Sous-amendement n° 2669 · M. Christophe · Après l’article 12

Sous-amendement n° 2669 de M. Christophe à l'amendement n° 1685 de M. Gernigon après l'article 12 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Jean Terlier : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
127 pour125 contre4 abstentions
8 nov. 2025N° 3581
Fixer un plancher à la cotisation de santé des titulaires d’un visa « visiteur » concernés, égal à cinq années de cotisations au Smic
Tous les groupes

L’amendement auquel ce sous-amendement se rapporte créerait une cotisation de santé pour les titulaires d’un visa de long séjour valant titre de séjour « visiteur », ressortissants d’un pays hors Union européenne, Espace économique européen et Suisse. Son paiement conditionnerait l’ouverture et le maintien de leurs droits à la prise en charge des frais de santé.

Le sous-amendement imposerait un montant minimal égal à cinq fois le montant annuel des cotisations d’assurance maladie calculées sur un revenu à temps plein au Smic en vigueur le jour de la demande. Le décret ne pourrait donc pas fixer une cotisation inférieure à ce plancher. Il s’agit d’une référence pour calculer le montant exigé, et non d’une obligation de travailler cinq ans. Le texte ne précise pas la périodicité du paiement.

Sous-amendement n° 2641 · M. Ménagé · Après l’article 12

Sous-amendement n° 2641 de M. Ménagé à l'amendement n° 1685 de M. Gernigon après l'article 12 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Jean Terlier : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
88 pour150 contre16 abstentions
8 nov. 2025N° 3580
Obliger les employeurs fortement soupçonnés de manquements à déclarer sans délai leurs données sociales, sous peine de pénalité
Tous les groupes

Les auteurs veulent lutter contre l’évitement des cotisations sociales par la création puis la disparition rapide d’entreprises. L’amendement permettrait aux administrations et organismes concernés d’exiger d’un employeur ses déclarations sociales sans délai, en présence de « présomptions graves et concordantes » de manquements passés, présents ou à venir envers eux ou ses salariés.

Ces indices seraient notamment établis lorsque l’employeur dirige ou a dirigé une société réunissant au moins trois de cinq critères portant sur sa création récente, sa cessation rapide, sa domiciliation, son siège hors Union européenne et Espace économique européen ou ses effectifs élevés dès le démarrage. Un simple soupçon isolé ne suffirait donc pas.

Un retard injustifié, des données omises ou inexactes, ou certaines corrections non effectuées entraîneraient une pénalité plafonnée à 15 % du plafond mensuel de la sécurité sociale par salarié concerné. L’objectif serait d’obtenir rapidement les déclarations et de sanctionner leurs défauts, sans attendre la disparition de l’entreprise.

Amendement n° 1030 · M. Maudet · Après l’article 12

Amendement n° 1030 de M. Maudet après l'article 12 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Jean Terlier : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
79 pour83 contre70 abstentions
8 nov. 2025N° 3579
Attribuer à la Caisse des Français de l’étranger une fraction de CSG destinée au remboursement de la dette sociale
Tous les groupes

La Caisse des Français de l’étranger propose une protection sociale à adhésion volontaire aux Français établis hors de France. Selon les auteurs, son obligation d’accueillir les assurés sans sélection médicale fragilise son équilibre financier, alors qu’elle doit assurer son autonomie financière.

L’amendement ramènerait de 0,45 % à 0,42 % la fraction de contribution sociale généralisée affectée à la Caisse d’amortissement de la dette sociale et attribuerait une fraction de 0,03 % à la Caisse des Français de l’étranger. Il réorienterait ainsi une recette existante plutôt que d’augmenter le taux de CSG payé.

Les auteurs évaluent ce soutien à environ 50 millions d’euros et invoquent l’équité envers les expatriés contribuant à la protection sociale française. Leur exposé vise les revenus du patrimoine et de placement, mais le dispositif renvoie à la contribution sur les revenus d’activité. Il prévoit aussi une compensation formelle des pertes de recettes par une hausse de l’accise sur les tabacs.

Amendement n° 2114 · M. Ben Cheikh · Après l’article 12

Amendement n° 2114 de M. Ben Cheikh après l'article 12 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Jean Terlier : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
54 pour175 contre5 abstentions
8 nov. 2025N° 3578
Affecter à la Caisse des Français de l’étranger une part de CSG destinée au remboursement de la dette sociale
Tous les groupes

La Caisse des Français de l’étranger (CFE) propose une protection sociale à adhésion volontaire aux Français établis hors de France. Selon les auteurs, elle doit accueillir les assurés sans sélection médicale tout en assurant son autonomie financière. Ils souhaitent lui apporter un financement pérenne, en soulignant que ces Français paient aussi la contribution sociale généralisée (CSG) sur leurs revenus français du patrimoine et de placement.

L’amendement ramènerait de 0,45 à 0,36 point la fraction affectée à la Caisse d’amortissement de la dette sociale et attribuerait 0,09 point à la CFE. Les auteurs évaluent ce transfert à environ 174 millions d’euros. Il modifierait le bénéficiaire des recettes, sans augmenter le taux de CSG payé par les contribuables. Une majoration de la taxe sur les tabacs est prévue comme gage formel de la perte de recettes des organismes de sécurité sociale, sans constituer à elle seule un financement effectif.

Amendement n° 2115 · M. Ben Cheikh · Après l’article 12

Amendement n° 2115 de M. Ben Cheikh après l'article 12 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Jean Terlier : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
55 pour171 contre6 abstentions
8 nov. 2025N° 3577
Transférer à l’Établissement français du sang une part de CSG destinée au remboursement de la dette sociale
Tous les groupes

L’Établissement français du sang collecte le sang, le plasma et les plaquettes. Les auteurs de l’amendement souhaitent renforcer ses moyens.

Une part de la contribution sociale généralisée sur les revenus du patrimoine et de placement finance actuellement le remboursement de la dette sociale.

L’amendement en transférerait 0,09 point à l’établissement, en réduisant de 0,45 à 0,36 point la part consacrée à cette dette. Le taux payé ne changerait pas; aucune hausse salariale ne serait imposée.

Pour, apporter une recette aux collectes de sang et de plasma. Contre, préserver cette recette pour rembourser la dette sociale.

Amendement n° 2306 · M. Davi · Après l’article 12

Amendement n° 2306 de M. Davi après l'article 12 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Jean Terlier : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
67 pour155 contre10 abstentions
8 nov. 2025N° 3576
Obliger le législateur à supprimer une exonération existante pour compenser toute nouvelle réduction ou exonération de cotisations sociales
Tous les groupes

Les réductions et exonérations de cotisations sociales diminuent les sommes à verser à la Sécurité sociale. Le projet de loi prévoit notamment de réaffecter des recettes entre ses branches pour tenir compte de ces allègements et de leurs compensations.

L’amendement imposerait que toute réduction ou exonération instituée à compter du 1er janvier 2026 soit compensée par la suppression, dans la même proportion, d’une mesure existante. Ses auteurs entendent ainsi imposer une compensation d’un montant équivalent et limiter les nouveaux dispositifs. Créer un nouvel allègement supposerait donc de choisir lequel supprimer en contrepartie.

Les auteurs souhaitent contribuer au rééquilibrage de la Sécurité sociale et éviter un doublement des franchises médicales. L’amendement ne modifierait toutefois pas lui-même ces sommes laissées à la charge des patients.

Amendement n° 31 · Mme Gruet · Après l’article 12

Amendement n° 31 de Mme Gruet et les amendements identiques suivants après l'article 12 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Jean Terlier : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
72 pour143 contre1 abstention
8 nov. 2025N° 3575
Récupérer obligatoirement toute l’aide aux cotisations sociales correspondant aux revenus frauduleux des professionnels de santé
Tous les groupes

L’Assurance maladie paie une partie des cotisations de certains professionnels de santé conventionnés.

En cas de fraude sanctionnée financièrement, disciplinairement ou pénalement, elle peut annuler tout ou partie de cette aide, sur les seuls revenus obtenus frauduleusement.

L’amendement rendrait cette annulation obligatoire et intégrale pour la part frauduleuse. Il ne supprimerait pas l’aide correspondant aux revenus réguliers.

Pour, récupérer systématiquement l’aide publique liée aux revenus frauduleux. Contre, laisser à la caisse une marge d’appréciation sur l’annulation et son montant.

Amendement n° 1027 · Mme Leboucher · Après l’article 12

Amendement n° 1027 de Mme Leboucher après l'article 12 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Jean Terlier : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
73 pour143 contre5 abstentions
8 nov. 2025N° 3574
Affecter pendant trois ans aux services d’incendie et de secours une fraction de taxe sur les assurances destinée aux allocations familiales
Tous les groupes

Selon les auteurs, les départements financent plus de 60 % des services départementaux d’incendie et de secours, dont les charges et les besoins d’investissement augmentent face aux risques climatiques et technologiques.

L’amendement transférerait aux départements et à la métropole de Lyon une fraction de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance actuellement affectée à la Caisse nationale des allocations familiales. Les auteurs l’estiment à environ 1,1 milliard d’euros. L’expérimentation durerait trois ans à compter du 1er janvier 2026. Ces collectivités devraient reverser intégralement les recettes aux services d’incendie et de secours compétents. Un décret fixerait leur répartition.

Ce transfert ne modifierait ni le taux de cette taxe ni les obligations des assurés. Une majoration de l’accise sur les tabacs est prévue comme gage financier pour compenser la perte de recettes de la Sécurité sociale, sans constituer à elle seule un financement effectif.

Amendement n° 1629 · M. Rancoule · Après l’article 12

Amendement n° 1629 de M. Rancoule et l'amendement identique suivant après l'article 12 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Jean Terlier : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
85 pour160 contre9 abstentions
8 nov. 2025N° 3573
Réduire à 12 % la part de taxe sur les assurances affectée à la CNAF pour renforcer les ressources des départements
Tous les groupes

Le projet de loi prévoit déjà de redistribuer des recettes entre branches de la sécurité sociale, notamment vers celles dont les déficits sont les plus élevés. Cet amendement réduirait de 13,3 % à 12 % la fraction de taxe spéciale sur les conventions d’assurance affectée à la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF). Il s’agit d’une part des recettes, non du taux payé sur les contrats.

Les auteurs souhaitent renforcer les départements pour soutenir les services départementaux d’incendie et de secours, financés à 60 % par ces collectivités selon leur exposé. Toutefois, celui-ci annonce une baisse à 1 % et environ 700 millions d’euros supplémentaires. Ces chiffres ne correspondent pas au dispositif, qui retient 12 %.

Le texte prévoirait une taxe additionnelle pour compenser la perte de recettes de la sécurité sociale. Ce gage formel ne doit pas être confondu avec un financement déjà acquis.

Amendement n° 1828 · M. Dessigny · Après l’article 12

Amendement n° 1828 de M. Dessigny après l'article 12 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Jean Terlier : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
90 pour177 contre2 abstentions
8 nov. 2025N° 3572
Réduire à 11,8 % la part de taxe sur les assurances affectée à la CNAF pour renforcer les ressources des départements
Tous les groupes

L’amendement réduirait de 13,3 % à 11,8 % la fraction de taxe spéciale sur les conventions d’assurance attribuée à la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF). Il modifierait la répartition des recettes, sans changer le taux global de cette taxe ni les obligations des assurés. Le projet de loi prévoit par ailleurs des transferts entre branches de la sécurité sociale pour répondre à leurs besoins de financement.

Les auteurs évaluent à environ 120 millions d’euros les recettes réaffectées aux départements. Ils souhaitent soutenir les services départementaux d’incendie et de secours, dont ces collectivités assurent plus de 60 % du financement, face à la hausse des charges et aux investissements liés aux risques climatiques et technologiques.

Une taxe additionnelle serait prévue pour compenser la perte de recettes de la sécurité sociale. Cette clause constitue un gage formel, plutôt qu’un financement déjà acquis.

Amendement n° 1628 · M. Rancoule · Après l’article 12

Amendement n° 1628 de M. Rancoule après l'article 12 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Jean Terlier : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
87 pour177 contre2 abstentions
8 nov. 2025N° 3571
Réduire à 10,3 % la part de taxe sur les assurances affectée à la CNAF pour renforcer les ressources des départements
Tous les groupes

Les départements financent 60 % des services départementaux d’incendie et de secours selon les auteurs. Ceux-ci soulignent des besoins d’investissement croissants face aux risques climatiques, alors que les collectivités subissent une baisse de recettes et une hausse de leurs dépenses de solidarité.

L’amendement réduirait de 13,3 % à 10,3 % la fraction de taxe spéciale sur les conventions d’assurance affectée à la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF), au bénéfice des départements. Les auteurs estiment ce transfert à environ 200 millions d’euros. Cette répartition ne modifierait pas les taux appliqués aux contrats d’assurance.

Pour justifier ce prélèvement, les auteurs invoquent un excédent de la branche famille supérieur à un milliard d’euros en 2024. Le texte prévoirait aussi une majoration de l’accise, l’impôt sur les tabacs, pour compenser la perte de recettes de la sécurité sociale. Ce gage formel ne constitue pas un financement déjà acquis.

Amendement n° 418 · M. Descoeur · Après l’article 12

Amendement n° 418 de M. Descoeur et les amendements identiques suivants après l'article 12 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Jean Terlier : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
98 pour158 contre11 abstentions
8 nov. 2025N° 3570
Attribuer aux départements une part de la CSG pour financer la perte d’autonomie et le handicap
Tous les groupes

Les départements versent l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) et la prestation de compensation du handicap (PCH). Selon les auteurs, leurs dépenses augmentent avec le nombre de bénéficiaires et l’extension des droits, dont les critères relèvent de l’État. Ils indiquent qu’en 2024, la compensation de l’État couvrait respectivement 43,5 % et 30 % de ces dépenses.

L’amendement transférerait aux départements une partie de la contribution sociale généralisée (CSG) affectée à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. Cette part correspondrait à 0,04 point de CSG en 2026, puis à 0,08 point à partir de 2027, soit environ 1,3 milliard d’euros par an à terme selon les auteurs. Le taux prélevé sur les contribuables ne serait pas augmenté.

Les auteurs souhaitent ainsi rapprocher le financement d’un partage à égalité entre l’État et les départements. Le dispositif attribuerait une recette supplémentaire, sans imposer un taux de compensation de 50 % ni modifier les droits des bénéficiaires.

Amendement n° 14 · Mme Sylvie Bonnet · Après l’article 12

Amendement n° 14 de Mme Sylvie Bonnet et les amendements identiques suivants après l'article 12 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Jean Terlier : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
145 pour109 contre7 abstentions
8 nov. 2025N° 3569
Réaffecter des recettes entre les branches de la sécurité sociale pour soutenir notamment la maladie et les retraites
Tous les groupes

Les branches de la sécurité sociale se partagent le produit de plusieurs impôts et contributions. Le texte de référence modifierait cette répartition pour tenir compte des changements d’exonérations de cotisations et orienter davantage de recettes vers les branches les plus déficitaires, selon l’exposé des motifs.

Une partie des recettes actuellement affectées à la famille serait transférée vers l’assurance maladie et l’assurance vieillesse. L’article permettrait aussi de transférer à la caisse nationale d’assurance vieillesse tout ou partie de l’excédent annuel de la contribution tarifaire enregistré par la caisse des industries électriques et gazières, dans la limite de cet excédent et sur décision ministérielle.

Il s’agit notamment de changer les bénéficiaires de recettes, et non de fixer les prestations versées aux assurés. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées et les dispositions disponibles ne permettent pas de détailler toutes les clés de répartition.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 12 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Jean Terlier : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
147 pour119 contre1 abstention
7 nov. 2025N° 3554
Soumettre les opérateurs de paris hippiques à la contribution sur les dépenses publicitaires finançant l’Assurance maladie
Tous les groupes

Une contribution sur les dépenses publicitaires des opérateurs de jeux d’argent finance l’Assurance maladie. Les paris hippiques en sont exclus. L’amendement supprimerait cette exemption pour les paris hippiques en points de vente comme en ligne, à compter du 1er janvier 2026.

Les opérateurs concernés devraient ainsi contribuer au titre de leurs investissements publicitaires. Le changement porterait sur les activités soumises à la contribution, sans en modifier le taux ni créer une taxe directement prélevée sur les mises des parieurs.

Les auteurs estiment cette exclusion injustifiée au regard des risques d’addiction et du poids économique des paris hippiques. Ils soulignent que les paris sportifs sont eux aussi vendus en points de vente et sur internet, sans bénéficier de cette exemption.

Amendement n° 941 · Mme Leboucher · Après l’article 11

Amendement n° 941 de Mme Leboucher après l'article 11 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Jean Terlier : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
42 pour106 contre2 abstentions
7 nov. 2025N° 3553
Imposer aux vendeurs de boissons alcoolisées un prix minimum de 0,60 euro par centilitre d’alcool pur
Tous les groupes

Le vin, la bière, le cidre et les spiritueux appartiennent aux catégories de boissons visées par l’amendement.

Le texte créerait un prix minimum de vente de 0,60 euro par centilitre d’alcool pur. Une bouteille de vin de 75 cl à 12 % contient ainsi 9 cl d’alcool pur : son prix plancher serait de 5,40 euros.

Un décret préciserait l’application. Le surplus de recettes serait destiné à l’assurance maladie, sans mécanisme de collecte détaillé dans l’amendement.

Pour, agir sur le prix des alcools les moins chers afin de décourager leur consommation. Contre, conserver la liberté des vendeurs de fixer leurs prix sous ce seuil.

Amendement n° 377 · M. Davi · Après l’article 11

Amendement n° 377 de M. Davi après l'article 11 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Jean Terlier : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
21 pour117 contre23 abstentions
7 nov. 2025N° 3552
Faire payer aux annonceurs une contribution de 10 % sur leurs publicités pour des aliments trop sucrés, salés ou gras
Tous les groupes

L’amendement créerait une contribution à la charge des annonceurs pour les publicités et activités promotionnelles en faveur d’aliments et de boissons trop riches en sucre, en sel ou en matières grasses. Elle serait calculée au taux de 10 % sur les dépenses annuelles d’émission et de diffusion des messages, hors remises et TVA, et non sur les ventes des produits.

Les recettes seraient affectées à la branche maladie de la Sécurité sociale, avec un prélèvement de l’État de 10 % pour les frais de recouvrement. Les modalités seraient précisées par décret après avis de Santé publique France. Les auteurs invoquent l’influence de ces publicités sur l’alimentation des enfants et jugent insuffisantes les démarches volontaires des industriels. La mesure taxerait ces campagnes sans les interdire.

Amendement n° 404 · Mme Sandrine Rousseau · Après l’article 11

Amendement n° 404 de Mme Sandrine Rousseau et l'amendement identique suivant après l'article 11 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Jean Terlier : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
59 pour99 contre1 abstention
Recherche et périmètre

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