Jean Terlier

Certaines grandes entreprises voient leurs bénéfices augmenter pendant des crises. Les auteurs souhaitent qu’elles contribuent davantage aux services publics.

Le budget prévoit déjà de prolonger partiellement une contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises.

L’amendement ajouterait jusqu’en 2027 une taxe pour les sociétés dépassant 750 millions d’euros de chiffre d’affaires. Des taux de 20 %, 25 % et 33 % s’appliqueraient par tranches aux bénéfices imposables dépassant de 10 % ceux de 2025.

Pour, cette taxe ferait contribuer davantage les grandes entreprises au financement collectif. Contre, leur laisser une plus grande part de leurs bénéfices préserverait des ressources qu’elles pourraient employer selon leurs propres priorités.

La hausse des prix de l’énergie pèse sur les ménages. Les auteurs souhaitent faire contribuer les entreprises pétro-gazières.

Le budget discuté prévoit une contribution sur les bénéfices des grandes entreprises, mais pas cette taxe sur leur chiffre d’affaires.

L’amendement taxerait à 33 %, pendant deux exercices ouverts à partir de 2026, la hausse du chiffre d’affaires en France par rapport à 2025. Il vise les entreprises et groupes atteignant 750 millions d’euros en France, dont 75 % dans les activités fossiles définies. Il interdirait de répercuter la taxe sur les consommateurs, sous peine d’amende.

Les auteurs veulent financer des aides aux ménages. À l’inverse, taxer le chiffre d’affaires plutôt que le bénéfice imposerait des ventes supplémentaires sans tenir compte des coûts correspondants.

Selon les auteurs, la hausse des prix de l’énergie touche les ménages tandis que les groupes pétroliers réalisent des profits importants.

Le budget prévoit une contribution sur les bénéfices des grandes entreprises, sans cette taxe sectorielle.

Pendant trois exercices ouverts dès 2026, l’amendement taxerait à 66 % les bénéfices imposables dépassant 120 % de leur moyenne de 2023 à 2025. Il viserait les entreprises concernées réalisant au moins 750 millions d’euros de chiffre d’affaires en France. La contribution générale serait déduite de cette taxe, dont la répercussion sur les consommateurs serait interdite.

Les auteurs souhaitent financer des aides aux ménages. Le choix inverse privilégierait les ressources disponibles pour l’activité des entreprises.

Les grandes entreprises pétro-gazières peuvent voir leurs ventes augmenter lorsque les prix de l’énergie montent.

Le projet de budget prévoit une contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises, distincte de cette proposition.

Dès 2027, une taxe de 33 % viserait la hausse du chiffre d’affaires français par rapport à la moyenne des trois exercices précédents. Elle concernerait les entreprises atteignant 750 millions d’euros de ventes en France, sous conditions de prix du pétrole et de rentabilité. La répercussion de la taxe sur les consommateurs serait interdite.

Les auteurs veulent faire contribuer ces entreprises aux aides énergétiques. À l’inverse, on peut préférer imposer leurs bénéfices plutôt que leurs ventes supplémentaires, qui ne sont pas nécessairement des profits.

Certaines sociétés détiennent des biens patrimoniaux qui ne servent pas à leur activité professionnelle.

Une taxe annuelle de 20 % s’applique à la valeur de certains de ces biens, indépendamment des revenus qu’ils procurent.

L’amendement supprimerait cette taxe. Il prévoit formellement une taxe additionnelle sur le tabac pour compenser la perte de recettes de l’État.

Les auteurs veulent éviter qu’une société manque de liquidités pour payer l’impôt et doive mobiliser d’autres ressources ou vendre un bien. À l’inverse, maintenir la taxe préserverait une contribution fiscale sur ces biens et les recettes associées pour l’État.

Les multinationales peuvent être soumises à un impôt minimum sur leurs bénéfices dans les pays où elles exercent.

En France, ce dispositif vise actuellement les groupes atteignant 750 millions d’euros de chiffre d’affaires et prévoit un taux minimal de 15 % sur les bénéfices.

L’amendement abaisserait le seuil de chiffre d’affaires à 100 millions d’euros, sans modifier ce taux.

Ses auteurs souhaitent élargir l’imposition minimale pour limiter l’évasion fiscale et augmenter la contribution des multinationales. À l’inverse, maintenir le seuil actuel préserverait les groupes plus modestes d’une obligation fiscale supplémentaire.

Les grands groupes présents en France sont soumis à un impôt minimum sur leurs bénéfices, selon des règles internationales.

Un impôt complémentaire s’applique lorsque certaines entités du groupe sont insuffisamment imposées.

L’amendement ramènerait cet impôt à zéro dans certains cas, si le pays de la société mère applique un régime reconnu. Il ne supprimerait pas l’impôt complémentaire national sur les entités françaises. Il autoriserait aussi le gouvernement à compléter les règles par ordonnance.

Les auteurs veulent coordonner les règles avec l’accord international, en reconnaissant des régimes apportant une assurance raisonnable contre la sous-imposition. À l’inverse, maintenir la taxation complémentaire en France privilégierait l’imposition des bénéfices étrangers insuffisamment imposés.

Actuellement, un employeur dont la faute inexcusable est reconnue conserve ses allègements de cotisations patronales, qui diminuent les sommes qu’il verse à la Sécurité sociale. Cette faute concerne l’exposition de salariés à un danger dont l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience.

L’amendement supprimerait la réduction générale de cotisations patronales pour l’année civile au cours de laquelle le manquement est constaté, à condition qu’une décision de justice devenue définitive reconnaisse cette faute. L’employeur pourrait présenter ses observations avant la notification de la suppression, dans une procédure dite contradictoire. La mesure s’appliquerait aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2027.

Les auteurs souhaitent ainsi lier cet allègement au respect de la santé et de la sécurité des salariés. La suppression viserait cette réduction générale, et non l’ensemble des aides aux employeurs.

Les réductions et exonérations de cotisations diminuent les sommes dues à la Sécurité sociale. Une règle générale prévoit que l’État compense les pertes de recettes correspondantes, mais elle ne s’applique pas à toutes les mesures.

Cet amendement imposerait, pour toute nouvelle réduction ou exonération instituée à compter du 1er janvier 2027 lorsque cette règle générale ne s’applique pas, de diminuer un ou plusieurs allègements existants d’un montant équivalent. Il ne serait pas nécessaire de supprimer entièrement un dispositif. Les bénéficiaires des allègements réduits devraient alors payer davantage de cotisations.

Les auteurs souhaitent ainsi limiter le volume global des exonérations et préserver le financement par les cotisations, plutôt que par des transferts d’impôts comme la TVA. L’amendement ne désigne pas les allègements qui seraient réduits.

L’amendement impose, pour les nouvelles exonérations ou réductions de cotisations sociales instaurées à partir de 2026, la suppression d’un autre avantage de même ampleur.

Créer une nouvelle baisse de charges pour une catégorie d’employeurs obligerait à supprimer un allègement équivalent ailleurs. L’objectif est de ne pas réduire davantage les recettes de la Sécurité sociale ; le mécanisme ne détermine pas à l’avance quels employeurs perdraient l’avantage compensateur.

Les fabricants et vendeurs de pesticides sont soumis à une taxe sur les produits phytopharmaceutiques bénéficiant d’une autorisation de mise sur le marché ou d’un permis de commerce parallèle. L’amendement transformerait le plafond légal de son taux en un minimum obligatoire. Le taux ne pourrait donc plus être fixé en dessous de ce seuil, mais pourrait le dépasser.

Les recettes supplémentaires seraient affectées à la branche maladie de la Sécurité sociale. Les auteurs invoquent le principe pollueur-payeur, selon lequel les responsables d’une pollution doivent en supporter les coûts, plutôt que les faire porter aux régimes sociaux. Ils souhaitent ainsi faire davantage contribuer les fabricants et vendeurs aux dommages liés aux pesticides et améliorer l’indemnisation des victimes. Toutefois, l’amendement ne modifierait pas lui-même les droits à indemnisation et n’affecterait pas directement ces recettes à un fonds dédié aux victimes.

Après une maladie ou un accident, un agriculteur peut devoir adapter son matériel ou embaucher pour reprendre son travail avec des capacités physiques réduites. L’amendement permettrait aux exploitants imposés sur leur bénéfice réel de constituer une provision de 50 000 euros destinée à ces dépenses, en cas d’affection de longue durée reconnue ou d’accident ayant entraîné au moins douze mois d’indemnités journalières.

Cette provision réduirait temporairement le bénéfice imposable. Elle pourrait être déduite l’année de l’événement ou l’une des deux années suivantes. Les sommes seraient ensuite ajoutées au bénéfice imposable lorsqu’elles sont utilisées, et au plus tard au cinquième exercice suivant sa constitution. Il ne s’agirait donc pas d’une subvention de 50 000 euros.

Les auteurs souhaitent faciliter la poursuite de l’activité. Pour certains groupements et sociétés agricoles, le montant serait multiplié par le nombre d’associés exploitants, dans la limite de quatre.

Le projet de loi plafonnerait la part des indemnités de départ dispensée de cotisations sociales et de contribution sociale généralisée, la CSG. Ce plafond commun inclurait les réparations accordées par un juge ou par une transaction, un accord réglant un litige.

L’amendement exclurait sans limite de montant les sommes réparant un préjudice distinct de la perte de rémunération, sans remplacer un salaire. Elles ne réduiraient pas non plus l’exonération des autres indemnités. Par exemple, une réparation du préjudice moral lié à un harcèlement pourrait bénéficier de cette exception.

Les auteurs souhaitent distinguer réparation d’un dommage et avantage lié au départ. Le préjudice et son montant devraient être justifiés. Pour une transaction, des faits précis et des pièces seraient nécessaires, sous le contrôle des organismes de recouvrement. Seule la fraction réellement réparatrice serait exclue.

Un salarié licencié pour inaptitude après un accident du travail ou une maladie professionnelle bénéficie d’une indemnité spéciale, égale au double de l’indemnité légale, sauf dispositions conventionnelles plus favorables. Le projet de loi plafonnerait la part des indemnités dispensée de cotisations sociales et de contribution sociale généralisée, la CSG.

L’amendement exonérerait sans plafond le montant obligatoire de cette indemnité spéciale, y compris celui prévu par une convention plus favorable. Cette somme ne consommerait pas non plus les limites d’exonération des autres indemnités de rupture.

Les auteurs veulent préserver cette protection pour des salariés dont la santé et le retour à l’emploi peuvent être compromis. L’exception ne couvrirait ni les suppléments librement négociés au-delà du montant obligatoire, ni l’indemnité compensatrice prévue par le même article.

L’amendement créerait des cotisations supplémentaires pour financer l’assurance vieillesse et, pour les salariés, l’assurance veuvage. Elles porteraient uniquement sur la part des revenus d’activité dépassant deux fois le plafond de la Sécurité sociale, et non sur l’ensemble du revenu.

Sur cette fraction de rémunération, les salariés ou assimilés paieraient 2 % et leurs employeurs 3,8 %. Les travailleurs indépendants et les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole paieraient 5,8 % sur la fraction de leur propre revenu soumise à cotisations dépassant ce seuil.

Les auteurs présentent ces recettes comme un moyen de financer un retour à la retraite à 62 ans, en sollicitant les revenus les plus élevés. Toutefois, le dispositif proposé ajouterait seulement ces cotisations. Il ne modifierait pas lui-même l’âge légal de départ à la retraite.

Cet amendement permettrait d’expérimenter « Objectif 32h » du 1er janvier 2027 au 31 décembre 2028. Dans six départements désignés par les ministres compétents, les entreprises embauchant un salarié en contrat à durée déterminée pour 32 heures payées 35 pourraient bénéficier d’une exonération de cotisations sociales. Les conditions seraient précisées par décret. Le texte ne fixe pas le montant de l’exonération.

Les auteurs souhaitent encourager le partage du temps de travail pour faciliter l’accès à l’emploi et dégager davantage de temps hors du travail. L’expérimentation servirait à étudier les effets sur les recrutements, la productivité et la santé des salariés. Le Gouvernement devrait remettre une évaluation au Parlement au plus tard le 1er septembre 2028. La mesure ne généraliserait donc pas la semaine de 32 heures.

Selon les auteurs, la loi d’urgence agricole a ouvert depuis août 2026 des dérogations, après expertise de l’ANSES, à l’interdiction de certains insecticides. Ils souhaitent revenir sur ces dérogations, notamment pour les néonicotinoïdes et substances assimilées comme l’acétamipride et le flupyradifurone, en invoquant des risques sanitaires et environnementaux. L’amendement abrogerait plusieurs dispositions du code rural dans ce but.

Il instaurerait aussi une contribution de 5 % du chiffre d’affaires hors taxe des personnes vendant ou distribuant gratuitement des denrées produites avec certains produits non autorisés en Europe, traitements interdits en France ou produits dont l’autorisation a été retirée pour des risques sanitaires ou environnementaux, sous condition de notification scientifique. Les manquements aux exigences européennes de traçabilité seraient également concernés. Les recettes iraient à l’Assurance maladie. Ce volet fiscal ne constituerait pas une interdiction générale de vendre ces denrées.

Après les incendies de l’été 2026, le texte de référence prévoit des reports de paiement sans pénalité dans les communes confinées ou évacuées de Gironde, des Landes et du Var. Les employeurs de moins de 250 salariés pourraient bénéficier d’exonérations pour juillet à septembre 2026 selon leur baisse de chiffre d’affaires. Des aides concerneraient aussi les non-salariés, pour soutenir la trésorerie et l’activité.

Il pérenniserait dès 2027 une réduction de cotisations pour les employeurs de pompiers volontaires ayant accompli une mission opérationnelle, limitée à cinq salariés rémunérés sous 1,6 Smic. Selon l’exposé des motifs, leurs absences parfois longues ou imprévisibles justifient cette aide, destinée à permettre aux employeurs de s’engager durablement à les libérer.

Il reporterait aussi les délais d’échelonnement et d’abandon de dettes sociales après le cyclone Chido à Mayotte. Cette version de référence ne reconstitue pas les modifications de séance.

La motion de rejet préalable concerne le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027, examiné en première lecture. Son adoption entraînerait le rejet de ce projet avant la discussion de ses articles. Cette décision ne modifierait donc pas les mesures du projet et ne les approuverait pas.

Le règlement permet cette procédure pour faire reconnaître qu’un texte est contraire à la Constitution ou décider qu’il n’y a pas lieu de délibérer. Les motifs particuliers invoqués à l’appui de cette motion ne sont pas précisés dans les éléments disponibles. Si la motion n’était pas adoptée, le passage à la discussion des articles serait de droit.

L’article liminaire du projet de budget présente une vue d’ensemble des finances publiques, couvrant l’État, les collectivités et la sécurité sociale. Il prévoit notamment un déficit de 5 % du produit intérieur brut en 2027, contre 5,4 % en 2026, et une dette de 121,7 % du PIB. Il rapproche ces prévisions des données de 2025 et des objectifs de programmation.

L’amendement supprimerait entièrement cet article. Ses auteurs entendent ainsi contester une politique d’économies qu’ils jugent nuisible aux services publics et à la sécurité sociale. Ils craignent que les réductions de dépenses affaiblissent l’activité et les recettes, entraînant de nouvelles coupes. La suppression porterait sur cette présentation des prévisions, exigée par la loi organique relative aux lois de finances, et ne supprimerait pas à elle seule les mesures d’économies inscrites ailleurs dans le budget.

Un vote favorable à cette motion de rejet préalable entraînerait le rejet du projet de loi de finances pour 2027, examiné en première lecture à l’Assemblée nationale. Il empêcherait ainsi de poursuivre son examen, plutôt que d’approuver ou de modifier ses mesures.

Cette procédure permet de faire reconnaître qu’un texte est contraire à la Constitution ou de décider qu’il n’y a pas lieu d’en délibérer. Si la motion n’était pas adoptée, l’examen du projet pourrait se poursuivre. Le vote porte sur cet arrêt de l’examen, et non sur une disposition budgétaire particulière.

La proposition de loi organique modifierait le statut de la magistrature pour créer des fonctions de juge des violences sexuelles et intrafamiliales et de procureur de la République adjoint chargé de ces violences. Le procureur adjoint resterait placé sous la direction et le contrôle du procureur de la République du tribunal. La proposition étendrait aussi le régime de nomination de certains magistrats à ces fonctions spécialisées.

Les magistrats nommés à ces fonctions devraient suivre une formation spécifique avant leur prise de poste, puis tous les trois ans, sur les violences intrafamiliales et les violences sexuelles et sexistes. Les magistrats déjà en poste devraient suivre cette formation avant le 31 décembre 2029. La proposition vise ainsi à spécialiser et former les magistrats concernés ; elle ne décrit pas de changement aux infractions ni aux peines.

Le vote porte sur l’ensemble d’une proposition de loi associant protection des victimes, prévention et répression. Le texte de référence prévoit des services d’enquête et des tribunaux spécialisés, ainsi qu’un minimum d’actes d’enquête à accomplir sous douze mois. Il élargirait les protections d’urgence et renforcerait la répression de l’inceste et des violences sexuelles en ligne.

Les victimes pourraient accéder à des centres réunissant soins, prélèvements et dépôt de plainte. Les soins consécutifs aux violences sexuelles bénéficieraient d’une prise en charge renforcée, même sans plainte. Les employeurs devraient enquêter après un signalement et protéger les personnes concernées. À l’école, un entretien confidentiel serait proposé chaque année dès le CP pour repérer les violences.

Le texte prévoit un engagement de 3 milliards d’euros par an de 2027 à 2032. Cette présentation repose sur le dernier texte disponible avant le vote, sans reconstituer les modifications de séance.

Un titre-restaurant aide les salariés à payer leurs repas ou leurs courses alimentaires. Une nouvelle version encouragerait les produits de qualité reconnue, comme le bio ou le Label Rouge.

Les entreprises qui émettent ces titres devraient proposer l’offre durable. En revanche, chaque employeur resterait libre de l’offrir ou non à ses salariés.

Si l’employeur la proposait, chaque salarié choisirait entre titre classique et durable. Celui-ci vaudrait au moins 15 euros, dont au maximum 40 % payés par le salarié. Le plafond d’exonération patronale serait au moins celui du titre classique.

Les auteurs veulent soutenir une alimentation de qualité et ses producteurs. Objection possible : des titres différents compliqueraient les paiements et pourraient coûter davantage aux employeurs.