Tous les députés
Mandat en cours

Tarn : 3ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 12 jours).

Amendements votés
1 434
Rang 369 / 502 Rang 369 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
157
Rang 273 / 499 · ex æquo Rang 273 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
17,8 %
Rang 363 / 502 Rang 363 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
1 758 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
95,9 % 71 désaccords 1 674 / 1 745 positions identiques
Amendements votés
1 434
Rang 369 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 369 sur 502 Rang 369 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
157
Rang 273 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 273 sur 499 · ex æquo Rang 273 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
17,8 % 1 758 / 9 855 scrutins
Rang 363 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 363 sur 502 Rang 363 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

95,9 % de positions identiques

Même position
1 674 scrutins
Position différente
71 scrutins (4,1 %)

Sur 1 745 scrutins comparables, du au .

Voir les 71 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

1 674 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 5728

    Organiser l’égal accès des personnes gravement malades aux soins palliatifs et à l’accompagnement de leurs proches

    Jean Terlier : Pour Son groupe : Pour (88 / 88 voix)

    Groupe au scrutin : Ensemble pour la République.

    Intitulé officiel et portée du vote

    Ensemble de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

  2. Scrutin n° 5653

    Arrêter la procédure d’aide à mourir en cas de renoncement, de refus ou de conditions non remplies

    Jean Terlier : Pour Son groupe : Pour (15 / 18 voix)

    Groupe au scrutin : Ensemble pour la République.

    Intitulé officiel et portée du vote

    l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

  3. Scrutin n° 5652

    Mettre fin à la procédure d’aide à mourir si l’administration ou l’action de la substance létale a manifestement échoué

    Jean Terlier : Contre Son groupe : Contre (13 / 13 voix)

    Groupe au scrutin : Ensemble pour la République.

    Amendement n° 1969 · M. Bentz · Article 10

    Amendement n° 1969 de M. Bentz à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  4. Scrutin n° 5519

    Qualifier d’« active » l’aide à mourir demandée par une personne et réalisée seule ou avec un soignant

    Jean Terlier : Contre Son groupe : Contre (23 / 27 voix)

    Groupe au scrutin : Ensemble pour la République.

    Amendement n° 5 · M. Hetzel · Article 2

    Amendement n° 5 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  5. Scrutin n° 5518

    Nommer « euthanasie et suicide assisté » l’aide à mourir dans l’intitulé de la section concernant les personnes qui la demandent

    Jean Terlier : Contre Son groupe : Contre (24 / 29 voix)

    Groupe au scrutin : Ensemble pour la République.

    Amendement n° 63 · M. Di Filippo · Article 2

    Amendement n° 63 de M. Di Filippo et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  6. Scrutin n° 5517

    Renommer « droit à la mort programmée » le droit des personnes à demander une aide à mourir

    Jean Terlier : Contre Son groupe : Contre (25 / 27 voix)

    Groupe au scrutin : Ensemble pour la République.

    Amendement n° 186 · Mme Dogor-Such · Article 2

    Amendement n° 186 de Mme Dogor-Such à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 13 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
11
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
2
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 1 758 participations.

Taux de vote pour

29,7 %
523 / 1 758 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

68,7 %
1 207 / 1 758 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

1,6 %
28 / 1 758 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

17,8 %
1 758 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 1 758 participations.

Pour52329,7 %
Contre1 20768,7 %
Abstention281,6 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Jean Terlier · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 24219819001920
novembre 242692731002110
décembre 243791200160
janvier 251661711201360
février 251901547201260
mars 253122746102380
avril 253454146102570
mai 256682459105840
juin 2566728122305140
juillet 251802215001430
septembre 251100000
octobre 252671485201660
novembre 251 11762288907580
décembre 255094562104010
janvier 263361415003070
février 2654558005320
mars 26129414001110
avril 2632853003200
mai 2692350103107690
juin 266953230306300
juillet 2653155115103600
octobre 261 0251446009650
novembre 26419430103840
Total9 8785231 2072808 1200

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Jean Terlier, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture30 %pour 54 favorables / 180 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
67,2 % 121 / 180 participations
Abstention
2,8 % 5 / 180 participations
Absence de vote
77,8 % 630 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins33,1 %pour 88 favorables / 266 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
65,8 % 175 / 266 participations
Abstention
1,1 % 3 / 266 participations
Absence de vote
85,5 % 1 572 / 1 838 scrutins retenus
Éducation54,9 %pour 45 favorables / 82 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
45,1 % 37 / 82 participations
Abstention
0 % 0 / 82 participations
Absence de vote
75,3 % 250 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat25,6 %pour 53 favorables / 207 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
72,9 % 151 / 207 participations
Abstention
1,4 % 3 / 207 participations
Absence de vote
80 % 827 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget23,5 %pour 142 favorables / 605 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
75,2 % 455 / 605 participations
Abstention
1,3 % 8 / 605 participations
Absence de vote
79 % 2 273 / 2 878 scrutins retenus
Institutions38,8 %pour 104 favorables / 268 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
60,1 % 161 / 268 participations
Abstention
1,1 % 3 / 268 participations
Absence de vote
77 % 896 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité30,6 %pour 130 favorables / 425 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
68,5 % 291 / 425 participations
Abstention
0,9 % 4 / 425 participations
Absence de vote
80,1 % 1 708 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités25,8 %pour 24 favorables / 93 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
72 % 67 / 93 participations
Abstention
2,2 % 2 / 93 participations
Absence de vote
77,6 % 322 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat26,2 %pour 11 favorables / 42 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
69 % 29 / 42 participations
Abstention
4,8 % 2 / 42 participations
Absence de vote
85,3 % 244 / 286 scrutins retenus
Santé31,7 %pour 82 favorables / 259 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
66 % 171 / 259 participations
Abstention
2,3 % 6 / 259 participations
Absence de vote
86,9 % 1 716 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement37,8 %pour 45 favorables / 119 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
58 % 69 / 119 participations
Abstention
4,2 % 5 / 119 participations
Absence de vote
87,2 % 812 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail38,4 %pour 68 favorables / 177 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
58,8 % 104 / 177 participations
Abstention
2,8 % 5 / 177 participations
Absence de vote
79 % 665 / 842 scrutins retenus
1 758 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
4 déc. 2025N° 4537
Supprimer le gel des seuils de CSG sur les pensions de retraite et les allocations chômage en 2026
Tous les groupes

Les seuils de revenus déterminent si les pensions de retraite et les allocations chômage sont exonérées de contribution sociale généralisée, ou CSG, ou soumises à différents taux. Ils interviennent aussi pour d’autres prélèvements sociaux. L’article discuté fixerait les barèmes applicables en 2026 et reporterait à 2027 leur revalorisation annuelle.

L’amendement supprimerait cet article afin de conserver l’indexation des seuils sur l’inflation. Selon ses auteurs, le gel ferait passer certains ménages à un taux supérieur alors qu’une hausse des seuils de 1,8 % l’éviterait. Ils estiment qu’environ 40 000 foyers passeraient de l’exonération au taux réduit, 23 000 du taux réduit au taux médian et 56 000 du taux médian au taux maximal. Leur objectif est d’éviter cette hausse de prélèvements pour les ménages concernés, sans modifier les taux eux-mêmes.

Amendement n° 1 · M. Wauquiez · Article 6

Amendement n° 1 de M. Wauquiez et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 6 (précédemment réservé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Jean Terlier : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
227 pour53 contre6 abstentions
4 déc. 2025N° 4536
Faire emprunter l’Acoss prioritairement auprès de la Caisse des dépôts plutôt que sur les marchés financiers
Tous les groupes

L’Acoss emprunte pour couvrir les besoins de trésorerie de la Sécurité sociale. Selon l’exposé des motifs, les instruments de marché assurent désormais 99 % de ce financement, tandis que l’organisme ne recourt plus à la Caisse des dépôts et consignations depuis 2021.

L’amendement donnerait la priorité aux emprunts auprès de la Caisse des dépôts et rendrait subsidiaire le recours aux autres sources de financement. Il n’interdirait donc pas les emprunts sur les marchés financiers.

Les auteurs souhaitent réduire la place des marchés dans le financement de la Sécurité sociale. Ils soulignent que les charges des opérations de marché ont atteint 946,5 millions d’euros en 2024, contre 537,4 millions en 2023. Le dispositif changerait l’ordre de priorité des prêteurs, sans fixer de taux d’intérêt pour les emprunts auprès de la Caisse des dépôts.

Amendement n° 268 · M. Monnet · Article 16 bis

Amendement n° 268 de M. Monnet et les amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 16 bis (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Jean Terlier : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
121 pour178 contre0 abstentions
4 déc. 2025N° 4535
Fixer le remboursement de dette sociale en 2026 et transférer jusqu’à 15 milliards d’euros pour couvrir des déficits de 2024
Tous les groupes

Le texte de référence fixerait à 16,4 milliards d’euros l’objectif de dette sociale à rembourser en 2026 par la Caisse d’amortissement de la dette sociale, l’organisme chargé de ce remboursement.

Il prévoirait aussi des transferts de cette caisse vers l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, dans la limite de 15 milliards d’euros, pour couvrir les déficits de 2024 de deux branches désignées par renvoi. Ces transferts devraient intervenir au plus tard le 31 décembre 2026, selon des dates et montants fixés par décret. Ce plafond est distinct de l’objectif annuel de remboursement.

Enfin, l’article prévoirait zéro recette affectée au Fonds de réserve pour les retraites en 2026. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 15 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Jean Terlier : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
169 pour48 contre65 abstentions
4 déc. 2025N° 4527
Rétablir la compensation par l’État de certaines exonérations de cotisations de sécurité sociale
Tous les groupes

Lorsqu’une exonération réduit les cotisations versées à la sécurité sociale, la question est de savoir si l’État doit compenser cette perte de recettes. Le texte de référence supprimerait plusieurs dérogations à cette compensation, notamment en retirant une exonération de la liste des exceptions et en supprimant une dispense inscrite dans le code du travail.

L’article déplacerait ainsi vers l’État la charge financière des exonérations concernées, plutôt que de supprimer ces exonérations. Il prévoit une taxe additionnelle sur les tabacs comme compensation formelle de la perte de recettes pour l’État. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées et les dispositions auxquelles l’article renvoie ne permettent pas ici de détailler toutes les exonérations concernées.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 12 quinquies du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Jean Terlier : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
218 pour0 contre0 abstentions
4 déc. 2025N° 4526
Obliger les caisses d’assurance maladie à annuler la prise en charge des cotisations sur les revenus frauduleux des professionnels de santé
Tous les groupes

Les caisses d’assurance maladie peuvent annuler la prise en charge de cotisations des professionnels de santé sur la part de leurs revenus obtenue frauduleusement. Il s’agit du financement de leurs cotisations par l’assurance maladie, et non du remboursement des soins aux patients.

L’amendement remplacerait cette possibilité par une obligation. Lorsqu’un professionnel de santé aurait obtenu des revenus par des actes frauduleux, la caisse devrait annuler la prise en charge correspondante. L’objectif affiché est de rendre cette annulation automatique, sur la part des revenus issue de la fraude et non sur l’ensemble des revenus du professionnel.

Amendement n° 349 · Mme Mélin · Article 12 ter

Amendement n° 349 de Mme Mélin et les amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 12 ter (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Jean Terlier : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
148 pour57 contre5 abstentions
4 déc. 2025N° 4525
Ajouter les fonds de dotation aux organismes visés par l’article 1679 A du code général des impôts
Tous les groupes

Le texte de référence ajouterait les fonds de dotation à une liste d’organismes figurant dans le code général des impôts.

La disposition complétée n’est pas reproduite. La nature de l’avantage fiscal concerné, son montant et ses conditions ne peuvent donc pas être précisés à partir des éléments disponibles. Cette version antérieure ne permet pas non plus de reconstituer les modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 12 bis A du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Jean Terlier : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
66 pour97 contre59 abstentions
4 déc. 2025N° 4524
Supprimer l’extension aux fonds de dotation de l’abattement de taxe sur les salaires
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit d’étendre aux fonds de dotation, des organismes privés du secteur de la philanthropie utilisant des dons, le bénéfice d’un abattement de taxe sur les salaires. Cet abattement réduirait la taxe qu’ils auraient à payer. L’amendement supprimerait l’article et empêcherait cette extension.

Ses auteurs s’opposent à la multiplication des avantages fiscaux et sociaux pour des organismes privés. Ils invoquent des préoccupations de transparence sur l’usage des dons et estiment que la puissance publique ne devrait pas soutenir indirectement ces structures par une réduction de taxe. La suppression proposée concernerait cette extension aux fonds de dotation, et non la taxe sur les salaires dans son ensemble.

Amendement n° 507 · M. Clouet · Article 12 bis

Amendement n° 507 de M. Clouet de suppression de l'article 12 bis A du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Jean Terlier : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
79 pour92 contre50 abstentions
4 déc. 2025N° 4523
Maintenir la référence annuelle de 1 607 heures de travail plutôt que la porter à 1 619 heures
Tous les groupes

Pour les salariés dont le travail est organisé sur l’année, une durée annuelle sert notamment à calculer les heures supplémentaires.

Le texte porterait cette référence de 1 607 à 1 619 heures et modifierait également le décompte annuel dans la fonction publique. La durée légale hebdomadaire resterait de 35 heures.

L’amendement supprimerait cet allongement de douze heures, ainsi que l’exemption de cotisations prévue pour la dernière heure annuelle.

Pour, conserver les références actuelles et éviter de demander davantage d’heures. Contre, soutenir l’allongement annuel proposé pour accroître l’activité et les ressources publiques, sans qu’un rendement soit garanti.

Amendement n° 66 · Mme Dupont · Article 11 nonies

Amendement n° 66 de Mme Dupont et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 11 nonies du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Jean Terlier : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
225 pour5 contre0 abstentions
4 déc. 2025N° 4520
Plafonner les remises des fournisseurs aux pharmacies sur les médicaments remboursables selon leur catégorie
Tous les groupes

Le texte de référence encadrerait les remises et avantages commerciaux accordés par les fournisseurs aux pharmacies sur les médicaments remboursables. Le plafond annuel, calculé par pharmacie et par ligne de produits sur le prix fabricant hors taxes, serait de 2,5 % en règle générale, de 40 % pour certaines catégories de génériques et d’hybrides substituables, et de 20 % pour les biosimilaires substituables. Certains médicaments de référence seraient également éligibles aux plafonds majorés sous conditions de prix.

Le plafonnement ne s’appliquerait pas pendant un accord de bonnes pratiques commerciales agréé par le ministre. L’application serait prévue à partir du 1er janvier 2026, avec des règles transitoires pour les contrats. Un rapport examinerait les remises effectivement pratiquées et la diffusion des médicaments concernés. Ces règles portent sur les relations commerciales, non sur un prix payé par le patient. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 11 sexies du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Jean Terlier : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
221 pour0 contre0 abstentions
3 déc. 2025N° 4516
Maintenir toutes les dépenses publicitaires des casinos dans l’assiette de la contribution sur les jeux d’argent
Tous les groupes

L’article en discussion limiterait, pour les casinos titulaires d’une autorisation de jeux, les dépenses publicitaires soumises à contribution à celles qui concernent les jeux d’argent et de hasard. Les publicités pour leurs autres activités seraient ainsi exclues de l’assiette, c’est-à-dire des dépenses servant à calculer la contribution.

En supprimant cet article, l’amendement maintiendrait l’ensemble de leurs dépenses publicitaires dans cette assiette. Ses auteurs estiment que promouvoir les spectacles, restaurants ou séjours hôteliers des casinos contribue aussi à attirer des clients vers les jeux. Ils invoquent les risques d’addiction et leurs conséquences sociales, psychologiques et financières. La mesure porterait sur les dépenses taxées, sans modifier le taux de la contribution.

Amendement n° 506 · Mme Leboucher · Article 11 quater

Amendement de suppression n° 506 de Mme Leboucher à l'article 11 quater du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Jean Terlier : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
60 pour143 contre13 abstentions
3 déc. 2025N° 4515
Obliger les entreprises alimentaires à afficher le Nutri-Score, sauf pour certains produits sous signe de qualité, avec une contribution en cas de non-respect
Tous les groupes

Le Nutri-Score fournit une information synthétique sur la qualité nutritionnelle des aliments. L’amendement rétablirait un article supprimé du texte en discussion pour rendre cet affichage obligatoire. Les produits bénéficiant de certains signes nationaux ou européens de qualité seraient exclus de cette obligation, selon une liste fixée par décret.

Les entreprises mettant sur le marché les denrées couvertes par le règlement européen sur l’information alimentaire seraient soumises à une contribution de 5 % de leur chiffre d’affaires hors taxes, mais en seraient dispensées si elles respectent l’obligation d’affichage. Les metteurs sur le marché des produits sous les signes de qualité retenus seraient également exonérés. Les recettes iraient à la Caisse nationale de l’assurance maladie.

Les auteurs souhaitent généraliser une information encore inégalement affichée pour éclairer les achats et encourager les fabricants à améliorer leurs recettes.

Amendement n° 235 · Mme Runel · Article 11 ter

Amendement n° 235 de Mme Runel et l'amendement identique suivant à l'article 11 ter (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Jean Terlier : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
117 pour120 contre6 abstentions
3 déc. 2025N° 4514
Obliger les entreprises alimentaires à afficher le Nutri-Score, avec une contribution de 5 % du chiffre d’affaires en cas de non-respect
Tous les groupes

Le Nutri-Score est une présentation graphique de la qualité nutritionnelle des aliments. L’amendement rétablirait un article supprimé du texte en discussion pour rendre sa mention obligatoire sur les denrées concernées par les règles européennes d’information alimentaire.

Les entreprises qui mettent ces produits sur le marché seraient assujetties à une contribution de 5 % de leur chiffre d’affaires hors taxes. Elles n’auraient pas à la payer si elles respectent l’obligation d’affichage. Les recettes seraient affectées à la Caisse nationale de l’assurance maladie. Le dispositif ne prévoit pas d’exemption particulière pour les produits sous signe de qualité.

Les auteurs présentent cet affichage comme un moyen de mieux informer les consommateurs et d’inciter les producteurs à améliorer la qualité nutritionnelle de leurs produits, dans un objectif de prévention, notamment du diabète et de l’obésité.

Amendement n° 505 · M. Clouet · Article 11 ter

Amendement n° 505 de M. Clouet et l'amendement identique suivant à l'article 11 ter (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Jean Terlier : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
59 pour147 contre40 abstentions
3 déc. 2025N° 4513
Obliger les annonceurs à afficher le Nutri-Score dans les publicités alimentaires, avec une contribution en cas de non-respect
Tous les groupes

L’amendement rétablirait un article supprimé pour imposer le Nutri-Score, indicateur de qualité nutritionnelle, dans les publicités alimentaires et les promotions imprimées des producteurs ou distributeurs. Pour internet, la télévision et la radio, seuls seraient concernés les messages émis et diffusés depuis le territoire français et reçus sur ce territoire.

Les annonceurs et promoteurs seraient soumis à une contribution de 5 % des dépenses publicitaires ou promotionnelles hors TVA, après réductions, mais en seraient dispensés s’ils respectent l’affichage. Pour les promotions autres que les messages publicitaires, le calcul porterait sur les dépenses de réalisation et de distribution de l’année précédente. Les recettes iraient à la Caisse nationale de l’assurance maladie.

Les auteurs souhaitent informer les consommateurs au moment de la publicité dans un objectif de prévention nutritionnelle. La mesure porterait sur la publicité, sans rendre le Nutri-Score obligatoire sur les emballages.

Amendement n° 678 · M. Isaac-Sibille · Article 11 ter

Amendement n° 678 (rect.) de M. Isaac-Sibille à l'article 11 ter (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Jean Terlier : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
87 pour118 contre41 abstentions
3 déc. 2025N° 4512
Obliger les annonceurs à afficher le Nutri-Score dans les publicités alimentaires, sauf paiement d’une contribution à la Sécurité sociale
Tous les groupes

Le Nutri-Score est un repère visuel sur la qualité nutritionnelle des aliments. Son affichage sur les emballages n’est pas obligatoire, selon l’exposé. L’amendement rétablirait une obligation de l’afficher dans les publicités alimentaires et les promotions imprimées des producteurs ou distributeurs. Pour internet, la télévision et la radio, seuls seraient concernés les messages émis et diffusés depuis la France et reçus en France.

Les annonceurs et promoteurs pourraient ne pas l’afficher en payant une contribution de 5 % des dépenses publicitaires ou promotionnelles concernées, hors TVA et après réductions. Les recettes iraient aux branches de la Sécurité sociale, après prélèvement de 1,5 % pour les frais de collecte. Les auteurs souhaitent mieux éclairer les choix alimentaires et inciter les industriels à améliorer leurs produits. L’entrée en vigueur interviendrait par décret, au plus tard le 1er juin 2026.

Amendement · Mme Leboucher · Article 11 ter

Amendement de rétablissement n° 560 de Mme Leboucher à l'article 11 ter (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Jean Terlier : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
60 pour147 contre36 abstentions
3 déc. 2025N° 4511
Cibler l’extension de la taxe sur les boissons alcoolisées contenant des substances stimulantes ajoutées
Tous les groupes

L’article discuté étendrait une taxe existante à des mélanges de boissons alcoolisées et à certaines boissons spiritueuses, avec des exceptions définies par une classification européenne. L’amendement remplacerait cette extension par un autre critère de taxation.

Seraient concernées les boissons contenant plus de 1,2 % d’alcool en volume auxquelles sont ajoutées des substances stimulantes. Leur liste serait fixée par arrêté et comprendrait notamment la caféine, la taurine et la guaranine. Les auteurs veulent cibler en priorité les boissons contenant des excitants et craignent que la rédaction actuelle ne préserve pas tous les spiritueux traditionnels. L’amendement étendrait une taxe existante sans en fixer un nouveau taux.

Amendement n° 303 · M. Bazin · Article 11 bis

Amendement n° 303 de M. Bazin et l'amendement identique suivant à l'article 11 bis du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Jean Terlier : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
108 pour157 contre8 abstentions
3 déc. 2025N° 4510
Confier aux ministres de la santé et de la sécurité sociale la liste des stimulants taxés et reporter l’application au 1er juillet 2026
Tous les groupes

L’amendement auquel ce sous-amendement s’applique prévoit d’étendre une taxe aux boissons contenant plus de 1,2 % d’alcool en volume et des substances stimulantes ajoutées. Un arrêté établirait la liste de ces substances, comprenant notamment la caféine, la taurine et la guaranine.

Le sous-amendement préciserait que cet arrêté relève des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. Il fixerait aussi l’entrée en vigueur au 1er juillet 2026. Selon l’exposé, ce délai doit permettre aux services fiscaux chargés de collecter la taxe de préparer sa mise en œuvre. Il ne modifierait ni le seuil d’alcool ni les substances déjà expressément citées.

Sous-amendement n° 1067 · Mme Colin-Oesterlé · Article 11 bis

Sous-amendement n° 1067 de Mme Colin-Oesterlé à l'amendement n° 303 de M. Bazin à l'article 11 bis du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Jean Terlier : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
77 pour114 contre78 abstentions
3 déc. 2025N° 4509
Supprimer l’extension de la taxe « premix » à de nouveaux mélanges alcoolisés et à certaines boissons spiritueuses
Tous les groupes

L’article discuté étendrait la taxe dite « premix » à des mélanges préalables de boissons peu ou pas alcoolisées avec des boissons alcooliques, ainsi qu’à certaines boissons spiritueuses. Des catégories de spiritueux définies par un règlement européen seraient exclues. L’amendement supprimerait entièrement cet article et laisserait donc inchangé le champ actuel de cette taxe.

Selon les auteurs, cette taxe vise à prévenir la consommation par les jeunes de boissons sucrées et alcoolisées attractives, associées à des composants énergisants. Ils estiment que l’extension toucherait aussi des spiritueux traditionnels sans rapport avec cette cible sanitaire et craignent de fragiliser les entreprises qui les produisent. La suppression proposée renoncerait à l’ensemble de l’extension, et non uniquement à la taxation de ces spiritueux.

Amendement n° 15 · M. Dive · Article 11 bis

Amendement de suppression n° 15 de M. Dive et les amendements identiques suivants à l'article 11 bis du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Jean Terlier : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
94 pour161 contre12 abstentions
3 déc. 2025N° 4508
Obliger les entreprises concernées à verser des acomptes trimestriels sur leurs remises conventionnelles à la sécurité sociale
Tous les groupes

Le texte de référence imposerait aux entreprises concernées de verser par avance les remises conventionnelles dues à la sécurité sociale, c’est-à-dire les sommes prévues par leurs conventions. À partir des remises dues pour 2027, quatre acomptes trimestriels égaux représenteraient au total 95 % du montant dû trois années auparavant. La différence avec la remise réellement due serait régularisée l’année suivante.

Des échéances particulières seraient prévues en 2026 pour les remises dues au titre de 2025 et 2026, sur la base des montants de 2024. La mesure modifierait ainsi le calendrier des paiements, sans fixer à elle seule le montant final des remises. Un décret pourrait adapter le calcul ou exonérer certains versements lorsque la référence ancienne serait inadaptée ou la situation aurait fortement changé. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 11 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Jean Terlier : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
277 pour1 contre0 abstentions
3 déc. 2025N° 4507
Obliger l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale à publier les remises négociées par entreprise et par médicament depuis 2026
Tous les groupes

Les remises sont des sommes versées par les entreprises à la Sécurité sociale, qui réduisent le prix net des produits de santé. L’article discuté organise leur paiement par acomptes, puis une régularisation correspondant à la différence avec le montant finalement dû.

L’amendement obligerait l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale à publier, pour chaque entreprise concernée et chaque médicament, les taux et mécanismes de remises négociés et pratiqués à partir du 1er janvier 2026, ainsi que la régularisation par rapport à l’acompte.

Les auteurs souhaitent permettre un contrôle public de ces négociations sans imposer la publication directe des prix nets. Ils contestent l’argument, qu’ils attribuent au Gouvernement, selon lequel la confidentialité aiderait à négocier dans un contexte de comparaison internationale des prix. La mesure porterait sur la transparence, non sur la fixation des prix.

Amendement n° 437 · M. Davi · Article 11

Amendement n° 437 (rect.) de M. Davi à l'article 11 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Jean Terlier : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
45 pour231 contre1 abstention
3 déc. 2025N° 4506
Obliger l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale à publier les remises et prix nets des médicaments et dispositifs médicaux
Tous les groupes

Les prix publiés des médicaments ne correspondent pas nécessairement aux sommes réellement payées par l’assurance maladie, car les entreprises accordent des remises confidentielles négociées. Le texte en discussion prévoit des versements provisoires de ces remises, puis une régularisation entre les acomptes et le montant finalement dû.

L’amendement obligerait l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale à publier, pour chaque entreprise concernée, les remises, les prix, tarifs et coûts nets, c’est-à-dire après déduction des remises, ainsi que cette régularisation. Selon ses auteurs, cette publicité permettrait aux citoyens et au Parlement de mieux contrôler les dépenses en produits de santé et les conditions économiques réelles de leur remboursement. La mesure porterait sur l’accès à ces informations, sans fixer les prix.

Amendement n° 436 · M. Davi · Article 11

Amendement n° 436 (rect.) de M. Davi et l'amendement identique suivant à l'article 11 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Jean Terlier : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
47 pour229 contre0 abstentions
3 déc. 2025N° 4505
Répartir une partie de la contribution des entreprises pharmaceutiques selon la part de leurs médicaments produits dans l’Union européenne
Tous les groupes

La clause de sauvegarde est une contribution des entreprises pharmaceutiques destinée à réguler les dépenses de médicaments. L’amendement rétablirait un article qui modifierait la répartition de cette contribution entre entreprises, en réservant 20 % de son montant à un critère de localisation de la production. Une part actuellement fixée à 70 % serait ramenée à 50 %.

Pour cette nouvelle tranche, plus la proportion de médicaments produits dans l’Union européenne serait élevée, plus le coefficient de l’entreprise serait faible. Au-delà de 80 % de production européenne, ce coefficient serait nul. Ces pourcentages détermineraient la répartition de la contribution, et non un taux de taxe sur les ventes. Les auteurs souhaitent ainsi soutenir la fabrication européenne pour réduire la dépendance aux approvisionnements de pays tiers et renforcer la sécurité d’approvisionnement des patients.

Amendement · Mme Colin-Oesterlé · Article 10 bis

Amendement de rétablissement n° 126 de Mme Colin-Oesterlé et l'amendement identique suivant à l'article 10 bis (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Jean Terlier : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
209 pour39 contre14 abstentions
3 déc. 2025N° 4462
Réserver à l’association agréée le nom de conseil national de la protection sociale des artistes-auteurs
Tous les groupes

Le projet de loi prévoit une association agréée par l’État pour définir les orientations de l’action sanitaire et sociale des artistes-auteurs, veiller à l’application de leurs règles de protection sociale et donner un avis sur les projets de textes qui les concernent.

L’amendement réserverait à cette seule association la dénomination de « conseil national de la protection sociale des artistes-auteurs ». Selon ses auteurs, ce nom rendrait son rôle plus lisible et correspondrait à ses missions de représentation et d’orientation. La mesure porterait sur l’usage de cette appellation, sans ajouter de mission ni modifier les droits sociaux des artistes-auteurs.

Amendement n° 848 · Mme Galliard-Minier · Article 5

Amendement n° 848 de Mme Galliard-Minier à l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Jean Terlier : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
126 pour0 contre17 abstentions
2 déc. 2025N° 4458
Permettre aux employeurs et indépendants de certains territoires ultramarins d’étaler leurs dettes sociales et de suspendre les poursuites
Tous les groupes

Le texte de référence permettrait aux employeurs et indépendants des collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, actifs depuis au moins deux ans au 31 décembre 2025, de déposer une demande en 2026 ou 2027. Elle suspendrait immédiatement les poursuites et le calcul des pénalités sur leurs dettes sociales non prescrites.

Un plan de remboursement de six à soixante mois pourrait être conclu. Les déclarations et cotisations courantes resteraient dues. Le respect intégral du plan ouvrirait droit à l’effacement des pénalités et majorations, mais pas des cotisations elles-mêmes. Après une relance infructueuse, un défaut de paiement pourrait entraîner la reprise des poursuites et le recalcul rétroactif des pénalités.

Les sommes issues d’un contrôle seraient exclues. Cette version antérieure ne reconstitue pas les modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 4 bis C du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Jean Terlier : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
229 pour33 contre5 abstentions
2 déc. 2025N° 4457
Supprimer les plans de remboursement de cotisations sur six à soixante mois proposés aux entreprises ultramarines
Tous les groupes

Des employeurs et indépendants ultramarins doivent rembourser des cotisations impayées.

Le texte ouvrirait en 2026–2027 des plans de six à soixante mois, après deux ans d’activité fin 2025, dans les cinq départements d’outre-mer, à Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon. La demande suspendrait les poursuites ; respecter le plan et payer les cotisations nouvelles effacerait les pénalités. Les condamnés pour travail dissimulé depuis cinq ans et les dettes issues d’un contrôle seraient exclus.

L’amendement supprimerait ce cadre, sans effacer les dettes.

Pour, privilégier des échéanciers individualisés. Contre, offrir aux entreprises éligibles des garanties communes de remboursement.

Amendement n° 819 · M. Bazin · Article 4 bis

Amendement n° 819 de M. Bazin de suppression de l'article 4 bis C du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Jean Terlier : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
48 pour173 contre32 abstentions
Recherche et périmètre

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