Tous les députés
Mandat en cours

Tarn : 3ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 12 jours).

Amendements votés
1 434
Rang 369 / 502 Rang 369 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
157
Rang 273 / 499 · ex æquo Rang 273 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
17,8 %
Rang 363 / 502 Rang 363 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
1 758 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
95,9 % 71 désaccords 1 674 / 1 745 positions identiques
Amendements votés
1 434
Rang 369 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 369 sur 502 Rang 369 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
157
Rang 273 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 273 sur 499 · ex æquo Rang 273 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
17,8 % 1 758 / 9 855 scrutins
Rang 363 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 363 sur 502 Rang 363 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

95,9 % de positions identiques

Même position
1 674 scrutins
Position différente
71 scrutins (4,1 %)

Sur 1 745 scrutins comparables, du au .

Voir les 71 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

1 674 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 7193

    Permettre aux juges administratifs de coordonner les recours contre un même projet relevant de législations différentes

    Jean Terlier : Contre Son groupe : Contre (19 / 19 voix)

    Groupe au scrutin : Ensemble pour la République.

    Amendement n° 225 · M. Vos · Article 23

    Amendement n° 225 (rect.) de M. Vos à l'article 23 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  2. Scrutin n° 7192

    Encadrer la condamnation des requérants pour recours abusif contre les autorisations de projets à impact environnemental

    Jean Terlier : Pour Son groupe : Pour (14 / 16 voix)

    Groupe au scrutin : Ensemble pour la République.

    Amendement n° 2080 · Mme Pannier-Runacher · Article 23

    Amendement n° 2080 de Mme Pannier-Runacher à l'article 23 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  3. Scrutin n° 7191

    Conditionner les recours des associations et autres personnes morales à leur lien direct avec le projet contesté

    Jean Terlier : Contre Son groupe : Contre (19 / 19 voix)

    Groupe au scrutin : Ensemble pour la République.

    Amendement n° 634 · M. Patrice Martin · Article 23

    Amendement n° 634 de M. Patrice Martin à l'article 23 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  4. Scrutin n° 7190

    Exclure les associations agréées de protection de l’environnement du dispositif d’indemnisation pour recours abusif

    Jean Terlier : Contre Son groupe : Contre (18 / 19 voix)

    Groupe au scrutin : Ensemble pour la République.

    Amendement n° 1462 · Mme Trouvé · Article 23

    Amendement n° 1462 de Mme Trouvé à l'article 23 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  5. Scrutin n° 7189

    Exempter associations environnementales agréées, collectivités et groupements d’usagers ou de riverains des nouvelles condamnations pour recours abusif

    Jean Terlier : Contre Son groupe : Contre (16 / 16 voix)

    Groupe au scrutin : Ensemble pour la République.

    Amendement n° 132 · Mme Trouvé · Article 23

    Amendement n° 132 de Mme Trouvé à l'article 23 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  6. Scrutin n° 7188

    Réserver aux projets servant directement une activité agricole la possibilité de demander réparation pour recours abusif

    Jean Terlier : Contre Son groupe : Contre (18 / 19 voix)

    Groupe au scrutin : Ensemble pour la République.

    Amendement n° 633 · M. Patrice Martin · Article 23

    Amendement n° 633 de M. Patrice Martin à l'article 23 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 13 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
11
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
2
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 1 758 participations.

Taux de vote pour

29,7 %
523 / 1 758 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

68,7 %
1 207 / 1 758 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

1,6 %
28 / 1 758 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

17,8 %
1 758 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 1 758 participations.

Pour52329,7 %
Contre1 20768,7 %
Abstention281,6 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Jean Terlier · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 24219819001920
novembre 242692731002110
décembre 243791200160
janvier 251661711201360
février 251901547201260
mars 253122746102380
avril 253454146102570
mai 256682459105840
juin 2566728122305140
juillet 251802215001430
septembre 251100000
octobre 252671485201660
novembre 251 11762288907580
décembre 255094562104010
janvier 263361415003070
février 2654558005320
mars 26129414001110
avril 2632853003200
mai 2692350103107690
juin 266953230306300
juillet 2653155115103600
octobre 261 0251446009650
novembre 26419430103840
Total9 8785231 2072808 1200

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Jean Terlier, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture30 %pour 54 favorables / 180 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
67,2 % 121 / 180 participations
Abstention
2,8 % 5 / 180 participations
Absence de vote
77,8 % 630 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins33,1 %pour 88 favorables / 266 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
65,8 % 175 / 266 participations
Abstention
1,1 % 3 / 266 participations
Absence de vote
85,5 % 1 572 / 1 838 scrutins retenus
Éducation54,9 %pour 45 favorables / 82 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
45,1 % 37 / 82 participations
Abstention
0 % 0 / 82 participations
Absence de vote
75,3 % 250 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat25,6 %pour 53 favorables / 207 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
72,9 % 151 / 207 participations
Abstention
1,4 % 3 / 207 participations
Absence de vote
80 % 827 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget23,5 %pour 142 favorables / 605 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
75,2 % 455 / 605 participations
Abstention
1,3 % 8 / 605 participations
Absence de vote
79 % 2 273 / 2 878 scrutins retenus
Institutions38,8 %pour 104 favorables / 268 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
60,1 % 161 / 268 participations
Abstention
1,1 % 3 / 268 participations
Absence de vote
77 % 896 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité30,6 %pour 130 favorables / 425 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
68,5 % 291 / 425 participations
Abstention
0,9 % 4 / 425 participations
Absence de vote
80,1 % 1 708 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités25,8 %pour 24 favorables / 93 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
72 % 67 / 93 participations
Abstention
2,2 % 2 / 93 participations
Absence de vote
77,6 % 322 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat26,2 %pour 11 favorables / 42 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
69 % 29 / 42 participations
Abstention
4,8 % 2 / 42 participations
Absence de vote
85,3 % 244 / 286 scrutins retenus
Santé31,7 %pour 82 favorables / 259 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
66 % 171 / 259 participations
Abstention
2,3 % 6 / 259 participations
Absence de vote
86,9 % 1 716 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement37,8 %pour 45 favorables / 119 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
58 % 69 / 119 participations
Abstention
4,2 % 5 / 119 participations
Absence de vote
87,2 % 812 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail38,4 %pour 68 favorables / 177 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
58,8 % 104 / 177 participations
Abstention
2,8 % 5 / 177 participations
Absence de vote
79 % 665 / 842 scrutins retenus
1 758 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
21 mai 2025N° 1942
Exclure de l’aide à mourir les personnes dont le discernement a été altéré dans les 24 mois précédant l’administration
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit qu’une personne dont le discernement, c’est-à-dire la capacité à comprendre et à décider, est gravement altéré par une maladie au moment de sa demande ne peut pas exprimer une volonté libre et éclairée.

L’amendement élargirait cette exclusion à toute altération du discernement, sans condition de gravité ni de lien avec une maladie. Elle s’appliquerait lors de la demande ou à tout moment dans les 24 mois précédant l’éventuelle administration de la substance létale. Une altération passée pourrait donc faire obstacle à l’accès même si la personne avait depuis retrouvé ses capacités.

Selon les auteurs, toute altération suffit à faire douter de la liberté du choix. Ils souhaitent exiger un discernement non altéré de façon continue pendant cette période.

Amendement n° 1730 · M. Allégret-Pilot · Article 6

Amendement n° 1730 de M. Allégret-Pilot à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Jean Terlier : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
66 pour121 contre5 abstentions
20 mai 2025N° 1903
Obliger les personnes demandant l’aide à mourir à formuler leur demande en présence d’un témoin indépendant
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit une demande expresse d’aide à mourir adressée à un médecin en activité, sans certains liens familiaux ou personnels avec le demandeur. L’amendement imposerait en plus la présence d’un témoin indépendant lors de cette demande. La personne ne pourrait donc pas la formuler seule avec le médecin.

Les auteurs souhaitent qu’un tiers puisse attester que la volonté a été exprimée librement, sans pression morale ou psychologique. Ils présentent cette présence comme une protection pour le demandeur et pour les professionnels de santé. Leur exposé décrit un témoin sans lien hiérarchique, médical, familial ou économique avec le demandeur, mais le dispositif se limite à exiger son indépendance, sans définir ces critères.

Amendement n° 1416 · M. Verny · Article 5

Amendement n° 1416 de M. Verny à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Jean Terlier : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
44 pour180 contre33 abstentions
20 mai 2025N° 1902
Obliger les personnes demandant l’aide à mourir à le faire devant leur personne de confiance ou deux témoins sans lien familial
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit que la personne formule sa demande expresse d’aide à mourir auprès d’un médecin. L’amendement ajouterait la présence obligatoire de sa personne de confiance, si elle en a désigné une. À défaut, deux témoins sans lien familial avec elle devraient être présents.

Une personne n’ayant pas désigné de personne de confiance devrait donc réunir ces deux témoins pour présenter sa demande au médecin. Les auteurs souhaitent rendre cette démarche plus transparente et prévenir les conflits d’intérêts. La personne de confiance ou les témoins assisteraient à la demande, mais ne la formuleraient pas à la place du patient. L’exclusion des liens familiaux concerne les deux témoins, et non la personne de confiance.

Amendement n° 420 · Mme Darrieussecq · Article 5

Amendement n° 420 de Mme Darrieussecq à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Jean Terlier : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
103 pour153 contre8 abstentions
19 mai 2025N° 1853
Exiger que le patient manifeste effectivement sa volonté d’accéder à l’aide à mourir sans avoir subi de pression
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit que la personne doit être apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée pour accéder à l’aide à mourir. Cette condition porte sur sa capacité à exprimer un choix.

L’amendement remplacerait cette formulation par l’obligation de manifester effectivement cette volonté, toujours de façon libre et éclairée, et ajouterait que la personne ne doit avoir fait l’objet d’aucune pression. Les auteurs veulent ainsi distinguer la capacité à exprimer un choix de son expression réelle. L’absence de pression deviendrait une exigence explicitement inscrite dans cette condition d’accès, sans que l’amendement précise une procédure particulière pour la vérifier.

Amendement n° 1268 · M. Bentz · Article 4

Amendement n° 1268 de M. Bentz à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Jean Terlier : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
68 pour106 contre5 abstentions
19 mai 2025N° 1852
Exiger que le patient exprime son consentement à l’aide à mourir devant un magistrat
Tous les groupes

Le texte en discussion exige que la personne soit apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée. L’amendement remplacerait cette condition par l’expression d’un consentement libre et éclairé devant le président du tribunal judiciaire ou un magistrat désigné par lui. Le recours à un magistrat deviendrait donc une condition d’accès à l’aide à mourir.

Les auteurs souhaitent confier à un professionnel de la justice, plutôt qu’aux médecins, la responsabilité de contrôler ce consentement. Ils invoquent la protection des personnes fragiles contre les pressions extérieures et les abus de faiblesse, en s’inspirant de la procédure prévue pour le don d’organe. Les autres conditions médicales d’accès resteraient inchangées.

Amendement n° 395 · Mme Gruet · Article 4

Amendement n° 395 de Mme Gruet à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Jean Terlier : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
76 pour104 contre4 abstentions
19 mai 2025N° 1851
Exclure l’accès à l’aide à mourir lorsque les souffrances résultent d’une défaillance du système de soins
Tous les groupes

Une personne gravement malade peut souffrir parce que les soins nécessaires lui manquent.

Le droit exige déjà l’égal accès aux soins et leur continuité et leur sécurité, ainsi que la permanence des soins, organisée notamment la nuit et le dimanche.

L’amendement exclurait l’aide à mourir si les souffrances résultent d’un manquement à ces obligations. Il ne fournirait pas lui-même les soins manquants et conserverait les autres conditions d’accès.

Pour, empêcher qu’une carence de soins motive cette demande. Contre, conserver les garanties du texte, dont la proposition de soins palliatifs, sans ajouter cette exclusion.

Amendement n° 1714 · M. Lenoir · Article 4

Amendement n° 1714 de M. Lenoir à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Jean Terlier : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
79 pour95 contre8 abstentions
19 mai 2025N° 1850
Exclure l’accès à l’aide à mourir pour les personnes présentant une souffrance psychologique seule
Tous les groupes

La proposition de loi prévoit l’accès à l’aide à mourir pour des personnes atteintes d’une affection grave et incurable engageant leur pronostic vital, en phase avancée ou terminale. La souffrance liée à cette affection pourrait être physique ou psychologique, résistante aux traitements ou jugée insupportable par la personne lorsqu’elle refuse ou arrête un traitement.

L’amendement exclurait explicitement une souffrance psychologique seule comme motif d’accès. Même liée à une telle maladie, elle ne suffirait donc plus à remplir la condition de souffrance. Les auteurs souhaitent inscrire expressément cette exclusion dans la loi. Les autres conditions d’accès resteraient applicables.

Amendement n° 1453 · Mme Colin-Oesterlé · Article 4

Amendement n° 1453 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Jean Terlier : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
90 pour86 contre5 abstentions
19 mai 2025N° 1849
Obliger le médecin à vérifier que la souffrance invoquée pour l’aide à mourir ne vient pas d’un défaut de soutien ou de soins
Tous les groupes

La proposition de loi permettrait de prendre en compte une souffrance physique ou psychologique liée à une affection grave et incurable engageant le pronostic vital, en phase avancée ou terminale. Cette souffrance devrait résister aux traitements ou être jugée insupportable lorsque la personne refuse ou arrête un traitement.

L’amendement imposerait au médecin de vérifier qu’elle ne résulte pas d’un isolement social, d’un état dépressif, d’une précarité psychologique ou d’une prise en charge inadaptée. Pour une personne malade et isolée, le médecin devrait ainsi examiner si le manque de soutien explique la souffrance invoquée. Les auteurs veulent prévenir les demandes liées à une situation qu’ils estiment évitable ou réversible. Le texte ajouterait cette vérification, sans organiser lui-même le soutien ou les soins manquants.

Amendement n° 1034 · M. Verny · Article 4

Amendement n° 1034 de M. Verny à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Jean Terlier : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
73 pour104 contre3 abstentions
19 mai 2025N° 1848
Ne plus retenir le refus initial d’un traitement pour qualifier une souffrance insupportable ouvrant l’accès à l’aide à mourir
Tous les groupes

La proposition de loi prévoit deux possibilités pour remplir la condition de souffrance liée à une maladie grave et incurable engageant le pronostic vital. La souffrance pourrait résister aux traitements, ou être jugée insupportable par la personne lorsqu’elle choisit de ne pas recevoir ou d’arrêter un traitement.

L’amendement supprimerait, dans cette seconde possibilité, le cas où la personne choisit de ne pas commencer un traitement. Il conserverait celui où elle arrête un traitement déjà reçu, ainsi que la possibilité fondée sur une souffrance résistante aux traitements. Les auteurs reconnaissent le droit de refuser un traitement, mais contestent que ce refus initial permette de remplir cette condition d’accès à l’aide à mourir.

Amendement n° 211 · Mme Lorho · Article 4

Amendement n° 211 de Mme Lorho et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Jean Terlier : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
73 pour104 contre3 abstentions
19 mai 2025N° 1847
Exiger des personnes invoquant une souffrance insupportable pour l’aide à mourir qu’elles aient reçu tous les soins possibles
Tous les groupes

La proposition de loi permettrait de remplir la condition de souffrance soit parce qu’elle résiste aux traitements, soit parce que la personne la juge insupportable après avoir choisi de refuser ou d’arrêter un traitement. Elle devrait être liée à une affection grave et incurable engageant le pronostic vital, en phase avancée ou terminale.

L’amendement remplacerait, dans la seconde possibilité, la référence au refus ou à l’arrêt d’un traitement par l’exigence d’avoir reçu tous les soins dont la personne pouvait bénéficier. La possibilité fondée sur une souffrance résistante aux traitements resterait distincte. Les auteurs veulent donner la priorité aux soins avant l’accès à l’aide à mourir. Le dispositif ne précise pas comment serait établi que tous les soins accessibles ont été reçus.

Amendement n° 210 · Mme Lorho · Article 4

Amendement n° 210 de Mme Lorho à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Jean Terlier : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
70 pour102 contre3 abstentions
19 mai 2025N° 1846
Supprimer la condition de refus ou d’arrêt d’un traitement pour les personnes invoquant une souffrance insupportable dans l’aide à mourir
Tous les groupes

La proposition de loi exige une souffrance liée à une affection grave et incurable engageant le pronostic vital, en phase avancée ou terminale. Elle pourrait soit résister aux traitements, soit être jugée insupportable par la personne lorsqu’elle choisit de refuser ou d’arrêter un traitement.

L’amendement supprimerait cette dernière condition. La souffrance jugée insupportable par la personne resterait donc un critère possible, sans être expressément liée à un refus ou à un arrêt de traitement. Les autres conditions d’accès demeureraient.

Les auteurs craignent que le texte encourage des demandes fondées sur une souffrance provoquée par le refus de soins et crée des difficultés pour les médecins. Toutefois, la suppression proposée n’imposerait pas d’avoir reçu un traitement avant de demander l’aide à mourir.

Amendement n° 24 · M. Hetzel · Article 4

Amendement n° 24 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Jean Terlier : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
72 pour107 contre3 abstentions
19 mai 2025N° 1845
Remplacer, pour accéder à l’aide à mourir, la souffrance insupportable après refus ou arrêt d’un traitement par celle persistant malgré les traitements administrés
Tous les groupes

Le texte en discussion permettrait l’accès à l’aide à mourir, sous plusieurs conditions, aux personnes atteintes d’une affection grave et incurable engageant leur pronostic vital, en phase avancée ou terminale. Leur souffrance devrait soit être réfractaire aux traitements, c’est-à-dire y résister, soit être jugée insupportable par la personne ayant refusé ou arrêté un traitement.

L’amendement remplacerait cette seconde possibilité par une souffrance insupportable « en dépit des traitements administrés ». Il conserverait la possibilité liée à la souffrance réfractaire. Les auteurs souhaitent empêcher qu’un refus de traitement permette l’accès à l’aide à mourir lorsqu’une solution efficace existe encore. La rédaction proposée ne ferait plus explicitement référence à l’appréciation de la personne pour qualifier la souffrance d’insupportable.

Amendement n° 1938 · Mme Pollet · Article 4

Amendement n° 1938 de Mme Pollet à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Jean Terlier : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
60 pour93 contre3 abstentions
19 mai 2025N° 1844
Permettre l’aide à mourir pour une souffrance insupportable même sous traitement et garantir aux personnes concernées l’accès aux soins palliatifs
Tous les groupes

Le texte discuté prévoit l’accès à l’aide à mourir pour une affection grave et incurable engageant le pronostic vital, en phase avancée ou terminale, sous plusieurs conditions. La souffrance devrait résister aux traitements ou être insupportable selon la personne lorsqu’elle refuse ou arrête un traitement.

L’amendement remplacerait cette seconde formulation par une souffrance insupportable « même lorsque la personne reçoit son traitement ». Il retirerait ainsi la référence au refus ou à l’arrêt du traitement et à l’appréciation de la personne. La possibilité de retenir une souffrance résistante aux traitements serait conservée.

Il ajouterait une garantie systématique d’accès aux soins palliatifs, sans préciser son organisation. L’exposé défend la poursuite du développement de ces soins.

Amendement n° 2269 · Mme Loir · Article 4

Amendement n° 2269 de Mme Loir à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Jean Terlier : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
63 pour90 contre3 abstentions
19 mai 2025N° 1832
Exiger des patients une souffrance physique liée à une affection réfractaire aux traitements pour accéder à l’aide à mourir
Tous les groupes

La proposition de loi retiendrait une souffrance physique ou psychologique liée à une affection grave et incurable engageant le pronostic vital, en phase avancée ou terminale. Cette souffrance devrait résister aux traitements ou être jugée insupportable lorsque la personne refuse ou arrête un traitement.

L’amendement remplacerait ce critère par une souffrance physique liée à une affection réfractaire aux traitements, c’est-à-dire qui leur résiste. Il ferait ainsi porter cette exigence sur l’affection plutôt que sur la souffrance et supprimerait l’alternative fondée sur une souffrance insupportable après un refus ou un arrêt de traitement. Les auteurs souhaitent recentrer l’accès sur les situations résistant aux traitements, plutôt que sur le choix de ne pas en recevoir. Les autres conditions d’accès resteraient exigées.

Amendement n° 22 · Article 4

Amendement n° 22 de M.Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Jean Terlier : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
66 pour94 contre2 abstentions
19 mai 2025N° 1831
Exiger des patients une souffrance physique insupportable et réfractaire aux traitements pour accéder à l’aide à mourir
Tous les groupes

La proposition de loi permettrait de retenir une souffrance physique ou psychologique liée à une affection grave et incurable engageant le pronostic vital, en phase avancée ou terminale. Cette souffrance devrait soit résister aux traitements, soit être jugée insupportable par la personne lorsqu’elle refuse ou arrête un traitement.

L’amendement exigerait une souffrance physique à la fois insupportable et réfractaire aux traitements, c’est-à-dire qui persiste malgré eux. Une souffrance exclusivement psychologique ne suffirait plus. Le refus ou l’arrêt d’un traitement ne constituerait plus une voie alternative pour remplir ce critère. Les autres conditions, notamment la capacité à exprimer une volonté libre et éclairée, resteraient nécessaires. Les auteurs présentent cette modification comme une précision des conditions d’accès.

Amendement n° 133 · M. Le Fur · Article 4

Amendement n° 133 de M. Le Fur et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Jean Terlier : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
70 pour94 contre0 abstentions
14 mai 2025N° 1674
Faire enseigner l’éthique médicale et les soins palliatifs à l’École des hautes études en santé publique
Tous les groupes

Le texte en discussion ajouterait aux missions de l’École des hautes études en santé publique un enseignement spécialisé sur l’éthique. L’amendement préciserait qu’il s’agit de l’éthique médicale et y ajouterait explicitement les soins palliatifs.

L’objectif annoncé est de diffuser la culture palliative au sein de cette école. Le changement porterait donc sur sa mission d’enseignement, et non sur l’organisation de soins pour les patients. L’amendement ne précise ni le volume des cours ni leurs modalités.

Amendement n° 208 · M. Hetzel · Article 8 ter

Amendement n° 208 de M. Hetzel à l'article 8 ter de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

Jean Terlier : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
63 pour74 contre1 abstention
14 mai 2025N° 1673
Ne plus obliger l’éducation nationale à prévoir des séances sur la vie et la mort au primaire et au secondaire
Tous les groupes

L’article en discussion obligerait l’éducation nationale à introduire dans les programmes du primaire et du secondaire des séances d’information sur le cycle de la vie et de la mort. Les élèves y entendraient notamment des bénévoles d’associations d’accompagnement reconnues, laïques, apolitiques et aconfessionnelles.

L’amendement supprimerait cet article. Il retirerait donc l’obligation nouvelle d’inscrire ces séances dans les programmes, sans interdire d’aborder ces sujets en classe. Son exposé ne donne pas de raison supplémentaire à cette suppression.

Amendement n° 32 · M. Sitzenstuhl · Article 8 bis

Amendement de suppression n° 32 de M. Sitzenstuhl et les amendements identiques suivants à l'article 8 bis de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

Jean Terlier : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
141 pour33 contre8 abstentions
14 mai 2025N° 1672
Former les professionnels de santé et du médico-social aux soins palliatifs, à la fin de vie et à l’aide à mourir
Tous les groupes

Le texte de référence prévoit une formation théorique et pratique pour les professionnels de santé et du secteur médico-social, pendant leurs études puis au cours de leur carrière. Elle porterait notamment sur les soins palliatifs, la douleur, la fin de vie, l’aide à mourir et les moyens permettant aux malades d’exprimer leur volonté. Elle comprendrait aussi l’accueil des personnes handicapées ou en perte d’autonomie ou de discernement et le suivi des mineurs.

Les études médicales intégreraient ces thèmes. Le texte prévoit également les modalités d’accès et d’obtention d’un diplôme spécialisé en médecine palliative et soins d’accompagnement. Ces obligations de formation ne constituent pas une autorisation de pratiquer l’aide à mourir. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 8 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Jean Terlier : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
73 pour80 contre9 abstentions
14 mai 2025N° 1671
Former aussi les professionnels du soin et de l’aide à domicile à l’accompagnement de la fin de vie
Tous les groupes

Selon l’exposé, les médecins, pharmaciens, infirmiers, aides-soignants, aides à domicile et psychologues cliniciens doivent déjà recevoir un enseignement sur les soins palliatifs pendant leur formation initiale et continue. L’amendement compléterait cette obligation, inscrite dans la loi de 2016, par un enseignement sur l’accompagnement de la fin de vie.

L’objectif des auteurs est de préparer ces professionnels à la relation d’aide, au-delà des soins eux-mêmes. Face à une personne en fin de vie qui exprime ses angoisses, ils souhaitent notamment développer les compétences d’écoute et d’accompagnement de la souffrance psychologique. Cette modification porterait sur leur formation, et non sur la création d’une prestation d’accompagnement pour chaque patient.

Amendement n° 599 · Mme Colin-Oesterlé · Article 8

Amendement n° 599 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 8 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

Jean Terlier : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
136 pour17 contre5 abstentions
14 mai 2025N° 1669
Demander au Gouvernement un rapport sur une réforme du financement des soins palliatifs
Tous les groupes

Le texte de référence demanderait au Gouvernement de remettre au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la loi, un rapport sur l’opportunité et les modalités d’une réforme du financement des soins palliatifs.

Le rapport examinerait notamment un financement mixte associant une dotation forfaitaire, c’est-à-dire une somme fixée à l’avance, et des recettes liées à l’activité réalisée. L’article demanderait cette évaluation sans instaurer lui-même ce mode de financement. Cette version antérieure ne permet pas de reconstituer les modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 7 bis de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Jean Terlier : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
97 pour5 contre2 abstentions
14 mai 2025N° 1668
Faire étudier par le Gouvernement le financement des soins palliatifs à domicile et les aides aux personnes et aux proches
Tous les groupes

L’article 7 bis demande au Gouvernement un rapport sur une réforme du financement des soins palliatifs, à remettre au Parlement dans les six mois suivant la promulgation. L’amendement élargirait cette étude à quatre pistes concernant le domicile et les aides financières.

Le rapport examinerait la création d’un forfait de soins de confort palliatifs à domicile et l’intégration des prises en charge palliatives au financement des services de soins infirmiers à domicile. Il étudierait aussi l’alignement des allocations journalières du congé de solidarité familiale sur les indemnités journalières de maladie, ainsi qu’une augmentation ponctuelle de l’aide personnalisée d’autonomie pour une personne âgée en fin de vie. Le vote demanderait d’évaluer ces pistes, sans créer le forfait ni augmenter les allocations.

Amendement n° 87 · M. Bazin · Article 7 bis

Amendement n° 87 de M. Bazin à l'article 7 bis de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

Jean Terlier : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
13 pour52 contre37 abstentions
14 mai 2025N° 1662
Augmenter les crédits supplémentaires programmés pour l’accompagnement et les soins palliatifs de 2025 à 2034
Tous les groupes

L’article 7 programme des crédits supplémentaires pour l’accompagnement et les soins palliatifs. Ils couvrent notamment les séjours hospitaliers, les créations d’unités, l’hospitalisation à domicile et les interventions des professionnels libéraux.

L’amendement remplacerait le tableau budgétaire par une programmation allant de 2025 à 2034. Pour les mesures nouvelles, il prévoirait 301 millions d’euros en 2025 au lieu de 106 millions, puis doublerait chacun des montants annuels prévus de 2026 à 2034. La ligne de 2024 serait retirée du tableau.

Selon ses auteurs, cette hausse servirait à rattraper en 2025 les 89 millions d’euros non alloués en 2024 par rapport aux 178 millions initialement envisagés, et à rétablir l’ambition financière initiale de la stratégie. Les montants concernent les mesures nouvelles, et non l’ensemble des dépenses de soins palliatifs.

Amendement n° 562 · Mme Simonnet · Article 7

Amendement n° 562 de Mme Simonnet à l'article 7 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

Jean Terlier : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
41 pour66 contre6 abstentions
14 mai 2025N° 1660
Supprimer la trajectoire législative des crédits supplémentaires pour l’accompagnement et les soins palliatifs de 2024 à 2034
Tous les groupes

L’article en discussion prévoit une trajectoire de crédits supplémentaires pour la stratégie d’accompagnement et de soins palliatifs de 2024 à 2034. Elle concerne notamment les soins à l’hôpital et à domicile, les unités spécialisées, les équipes mobiles et la formation. Les montants pourraient être réévalués pour garantir un accès équitable des malades à ces soins.

L’amendement supprimerait cet article et son tableau financier. Selon ses auteurs, les moyens budgétaires doivent être autorisés dans les lois de finances annuelles et ce tableau n’aurait qu’une valeur indicative, sans obligation financière contraignante pour l’État. La suppression retirerait donc cette trajectoire du texte, sans constituer par elle-même une suppression des financements des soins palliatifs.

Amendement n° 616 · Mme Firmin Le Bodo · Article 7

Amendement de suppression n° 616 de Mme Firmin Le Bodo et l'amendement identique suivant à l'article 7 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

Jean Terlier : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
31 pour85 contre6 abstentions
14 mai 2025N° 1659
Prévoir tous les cinq ans une loi pour développer et financer l’accompagnement et les soins palliatifs
Tous les groupes

Le texte de référence poserait l’objectif de garantir à chacun l’accès aux soins palliatifs selon ses besoins et sur tout le territoire. Il prévoirait qu’une loi de programmation détermine, tous les cinq ans, le développement de l’offre à domicile et en établissement, à partir de prévisions des besoins sur plusieurs décennies.

Cette loi devrait définir les objectifs, les moyens et les financements publics nécessaires, ainsi que les recrutements et la formation continue des professionnels. Pour une personne souhaitant être accompagnée à domicile, la programmation devrait ainsi prendre en compte cette offre et ses besoins en personnel. L’article ne fixe pas lui-même de montants ni de recrutements chiffrés. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 5 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Jean Terlier : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
118 pour3 contre2 abstentions
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