Jean Terlier

Selon les auteurs de l’amendement, les nuisances sonores liées aux accélérations de grosses cylindrées relèvent actuellement d’une contravention, avec une amende forfaitaire de 135 euros. Ils jugent cette sanction peu dissuasive au regard du prix de certains véhicules et souhaitent rapprocher leur traitement de celui des rodéos motorisés.

L’amendement créerait une infraction punie de 15 000 euros d’amende, sans prévoir de peine d’emprisonnement. Elle viserait les accélérations répétées, au démarrage, à l’arrêt ou en circulation, dans une zone habitée ou à proximité. Seuls seraient concernés les véhicules de tourisme dépassant 36 chevaux et les motocycles de plus de 175 cm³. Le comportement sanctionné serait donc défini par la répétition des accélérations, le lieu et les caractéristiques du véhicule.

Le projet de loi prévoit de relever les peines encourues pour un rodéo motorisé commis « en réunion », c’est-à-dire à plusieurs. Elles passeraient de deux à trois ans d’emprisonnement et de 30 000 à 45 000 euros d’amende. L’amendement supprimerait cette hausse et conserverait les peines actuelles pour ces faits.

Ses auteurs estiment que les sanctions existantes, auxquelles peuvent s’ajouter la confiscation du véhicule et la suspension du permis, sont déjà lourdes. Selon eux, la persistance des rodéos, qui troublent la tranquillité des habitants, tient surtout au manque de moyens policiers et judiciaires pour enquêter et identifier les auteurs. L’amendement ne supprimerait ni le délit ni les autres mesures de l’article.

Le projet de loi permettrait de mettre fin aux poursuites pour rodéo motorisé, y compris en récidive, par le paiement d’une amende forfaitaire délictuelle, sans passage devant le juge. Son montant serait de 800 euros, avec un montant minoré de 640 euros et majoré de 1 600 euros. L’amendement supprimerait cette possibilité, sans supprimer le délit ni ses sanctions.

Selon ses auteurs, cette procédure est présentée comme un moyen de désengorger les tribunaux. Ils craignent toutefois un affaiblissement des garanties procédurales et la perte du rôle pédagogique du passage devant le juge. Ils invoquent aussi le faible recouvrement des amendes et les risques d’endettement des jeunes des quartiers populaires, et citent une recommandation de la Cour des comptes de réformer la procédure avant de l’étendre.

Le projet de loi porterait les peines maximales pour refus des vérifications d’alcoolémie ou d’usage de stupéfiants de deux à trois ans d’emprisonnement et de 4 500 à 9 000 euros d’amende. L’amendement supprimerait cette hausse et conserverait les plafonds actuels. Il concerne le refus du contrôle, et non les peines sanctionnant la conduite sous l’emprise de ces substances.

Ses auteurs jugent les sanctions existantes déjà sévères, notamment avec les peines complémentaires comme la suspension du permis. Ils contestent l’utilité préventive d’un alourdissement des peines et défendent plutôt la prévention et le traitement des addictions pour répondre aux enjeux de santé publique et de sécurité routière.

Le projet de loi augmenterait plusieurs peines maximales. Le refus des vérifications d’alcoolémie ou d’usage de stupéfiants passerait de deux ans de prison et 4 500 euros d’amende à trois ans et 9 000 euros. Pour les rodéos urbains, les plafonds passeraient d’un an et 15 000 euros à deux ans et 30 000 euros, et, lorsqu’ils sont commis en réunion, de deux ans et 30 000 euros à trois ans et 45 000 euros.

L’amendement supprimerait ces trois hausses, sans supprimer les infractions. Selon ses auteurs, l’efficacité de l’infraction de rodéo urbain créée en 2018 n’a pas été évaluée et l’effet dissuasif de peines plus lourdes n’est pas établi. Ils craignent des emprisonnements plus longs contribuant à la surpopulation carcérale, face à un phénomène qu’ils estiment aussi social, territorial et éducatif.

Le projet de loi rendrait obligatoire la confiscation du véhicule utilisé pour un refus d’obtempérer, c’est-à-dire le fait de ne pas s’arrêter à l’ordre des forces de l’ordre. Le juge pourrait toutefois écarter cette peine en justifiant spécialement sa décision. L’amendement supprimerait l’ajout du caractère obligatoire de cette confiscation, ainsi qu’une modification de coordination concernant les restrictions de conduite.

Les auteurs souhaitent préserver l’individualisation des peines, c’est-à-dire la possibilité pour le juge d’adapter la sanction à la situation de la personne. Ils craignent notamment qu’une confiscation pénalise fortement les personnes précaires qui ont besoin de leur véhicule pour travailler ou se déplacer dans un territoire mal desservi. L’amendement n’interdirait pas au juge de prononcer une confiscation.

Actuellement, la suspension administrative du permis prévue par cette règle concerne des infractions routières passibles d’une suspension judiciaire. L’amendement permettrait aussi au préfet, sur la base d’un procès-verbal, de suspendre provisoirement le permis pour un usage illicite réitéré de stupéfiants, sans exiger que cet usage ait été constaté au volant.

Les auteurs invoquent la sécurité routière et le risque que les consommateurs prennent le volant. La suspension resterait une possibilité appréciée par le préfet, et non une sanction automatique. Selon l’exposé, elle ne pourrait pas dépasser six mois et prendrait fin lorsqu’une décision judiciaire restrictive du droit de conduire deviendrait exécutoire. Elle serait considérée comme non avenue en cas de non-lieu, de relaxe ou si le juge ne prononce aucune restriction du droit de conduire.

Le projet de loi étendrait aux délits de rodéo motorisé la rétention du permis par les forces de l’ordre et sa suspension administrative par le préfet. Il permettrait aussi au préfet d’interdire provisoirement la conduite de certains véhicules, même sans permis. Pour le refus d’obtempérer, la confiscation du véhicule deviendrait obligatoire, sauf décision spécialement motivée du juge.

L’amendement supprimerait ces ajouts. Ses auteurs contestent la superposition de mesures administratives à la réponse pénale et jugent insuffisant le contrôle du juge. Ils craignent que la privation de véhicule entrave l’accès au travail, à la formation ou aux soins, notamment là où les transports en commun sont rares. Ils souhaitent également préserver la capacité du juge à adapter la peine. La suppression de ces dispositions n’interdirait pas toute confiscation ni toute sanction des comportements concernés.

Le texte en discussion punirait la conduite, pendant la période probatoire suivant l’obtention du permis, d’un véhicule dépassant un seuil de puissance fixé par voie réglementaire. Les peines seraient celles de la conduite sans permis, soit un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende.

L’amendement supprimerait cette nouvelle infraction. Il conserverait les dispositions interdisant la location de courte durée de ces véhicules aux titulaires d’un permis probatoire et sanctionnant les loueurs qui contreviennent à cette interdiction.

Les auteurs jugent inutile d’ajouter une sanction contre les conducteurs alors que les rodéos motorisés sont déjà réprimés. Ils privilégient le contrôle des locations et des prêts rémunérés, et attribuent les difficultés d’application des sanctions au manque de moyens policiers et judiciaires.

Pour répondre aux rodéos motorisés et aux troubles liés aux véhicules, l’article 3 renforcerait plusieurs sanctions. Il porterait notamment la peine de base du rodéo à deux ans de prison et 30 000 euros d’amende, et permettrait d’éteindre les poursuites par une amende forfaitaire de 800 euros. Il créerait aussi des sanctions pour certains rassemblements motorisés organisés malgré une interdiction administrative.

L’amendement supprimerait tout cet article, y compris les restrictions concernant les véhicules puissants pendant le permis probatoire et l’interdiction de remiser des engins motorisés dans certains espaces des copropriétés non aménagés à cet effet. Les règles existantes ne seraient pas supprimées.

Les auteurs reconnaissent les dangers et nuisances des rodéos, mais craignent que les procédures forfaitaires réduisent l’appréciation du juge et les droits de la défense. Ils contestent l’efficacité d’un durcissement pénal supplémentaire.

Une rave-party illégale peut occasionner des dépenses supplémentaires pour les collectivités territoriales. Les auteurs citent les opérations de secours, l’acheminement d’eau et l’évacuation des déchets. Le texte en discussion prévoit déjà la responsabilité des organisateurs pour les dommages causés et la remise en état des terrains ou locaux.

L’amendement ajouterait une obligation distincte de rembourser aux collectivités les dépenses supplémentaires supportées en raison du rassemblement. Elle viserait les personnes physiques ou morales reconnues comme organisatrices, et non l’ensemble des participants. Les conditions d’application seraient précisées par un décret en Conseil d’État. Il s’agirait d’un remboursement des dépenses occasionnées, sans montant forfaitaire fixé par l’amendement.

Le texte de référence rendrait les organisateurs de certains rassemblements solidairement responsables des dommages, chacun pouvant être tenu de réparer l’ensemble. Cela concernerait les rassemblements visés par le code de la sécurité intérieure tenus sans déclaration préalable, malgré une interdiction préfectorale ou sans accord du propriétaire ou de l’exploitant des lieux.

Les organisateurs devraient remettre les lieux en état. Propriétaires et exploitants pourraient demander réparation devant le juge pénal, qui pourrait affecter le produit des confiscations à leur indemnisation. Les dispositions définissant précisément ces rassemblements et organisateurs ne sont pas disponibles. Cette version antérieure ne reconstitue pas les modifications de séance.

Le texte en discussion rendrait les organisateurs solidairement responsables de tous les dommages d’un rassemblement tenu sans déclaration, malgré une interdiction préfectorale ou sans l’autorisation du propriétaire ou de l’exploitant. Cette solidarité permettrait de demander à un responsable la réparation de l’ensemble des dommages, et pas seulement sa part. Les organisateurs devraient aussi remettre le terrain ou le local en état.

L’amendement étendrait ces deux obligations aux participants. Un participant pourrait donc être tenu de réparer les dommages du rassemblement, au-delà des seules dégradations qu’il aurait personnellement causées.

Les auteurs souhaitent faciliter l’indemnisation des propriétaires et exploitants, notamment agricoles. Ils estiment que les participants contribuent aux dégâts et que limiter la responsabilité aux organisateurs, difficiles à identifier, complique la réparation.

L’article 2 ter rendrait les organisateurs solidairement responsables de tous les dommages d’un rassemblement tenu sans déclaration, malgré une interdiction préfectorale ou sans l’accord du propriétaire ou de l’exploitant. Chacun pourrait ainsi devoir réparer l’ensemble des dommages. L’article imposerait aussi la remise en état et permettrait au juge d’affecter le produit des confiscations à l’indemnisation des victimes.

L’amendement supprimerait cet article. Les auteurs estiment que les possibilités de réparation existantes et les autres dispositions du projet rendent ce régime redondant. Ils défendent une prise en charge du risque par l’État, mais l’amendement ne créerait pas cette indemnisation.

La suppression retirerait donc ces dispositions spécifiques, sans supprimer les recours existants pour obtenir réparation. L’affectation des confiscations prévue par l’article serait une possibilité pour le juge, non une obligation.

L’amendement abaisserait à plus de 250 personnes le seuil de déclaration des rassemblements musicaux concernés. Les loueurs de sonorisation conserveraient trois mois l’identité du locataire et les caractéristiques du matériel. Au-delà d’une puissance fixée par arrêté, ils devraient vérifier la déclaration, refuser la location à défaut et signaler la tentative au préfet.

La contribution directe ou indirecte à la préparation ou au déroulement d’un rassemblement non déclaré, volontairement mal déclaré ou interdit deviendrait un délit passible de deux ans de prison et de 30 000 euros d’amende. Le matériel serait obligatoirement confisqué sous conditions de propriété ou de libre disposition, sauf décision spécialement motivée du juge. Le tribunal pourrait aussi ordonner la remise en état des lieux.

Participer serait passible de six mois de prison et de 7 500 euros d’amende si l’illégalité a été rendue publique. Une amende forfaitaire de 500 euros pourrait éteindre les poursuites.

Le sous-amendement compléterait une proposition qui renforce les sanctions contre les rassemblements musicaux illégaux. Il chargerait le ministère de la Culture, ses directions régionales et les collectivités territoriales de réaliser une cartographie nationale pour déterminer les besoins de protection des parcelles ou leur possibilité d’utilisation. Les modalités seraient fixées par décret en Conseil d’État.

Les auteurs souhaitent disposer d’un outil préalable à la médiation pour rechercher des terrains adaptés aux rassemblements. Ils rappellent que le droit prévoit déjà une concertation lorsque les moyens envisagés sont insuffisants, notamment pour chercher un lieu plus approprié. La cartographie servirait à éclairer ces choix, sans constituer elle-même une autorisation d’organiser un événement sur les parcelles recensées.

L’amendement auquel ce sous-amendement s’applique créerait un délit de participation à un rassemblement musical illégal lorsque son caractère illégal a été porté à la connaissance du public. Il prévoirait une amende forfaitaire, dont le paiement pourrait mettre fin aux poursuites, y compris en cas de récidive.

Le sous-amendement porterait son montant de 500 à 1 500 euros. Le montant minoré passerait de 400 à 1 000 euros et le montant majoré de 1 000 à 2 500 euros. Ses auteurs estiment qu’un niveau plus élevé serait davantage dissuasif pour les participants. Il modifierait ces montants forfaitaires, sans changer la peine maximale prévue pour ce délit, soit six mois de prison et 7 500 euros d’amende.

Le texte en discussion prévoit de punir la participation à un rassemblement musical dont le caractère illégal a été rendu public. Il permettrait d’éviter les poursuites par le paiement d’une amende forfaitaire délictuelle de 500 euros, y compris en récidive, avec un montant minoré de 400 euros ou majoré de 1 000 euros.

Le sous-amendement exclurait cette procédure lorsque la personne accepte une peine de 20 heures de travail d’intérêt général. Ses auteurs souhaitent proposer une alternative à l’amende pour éviter l’endettement des jeunes et prévenir la récidive. Ils évoquent un travail auprès d’associations de réduction des risques en milieu festif ou de lutte contre les violences sexistes et sexuelles. Le dispositif ne précise toutefois pas comment cette peine serait proposée et prononcée.

Le texte en discussion créerait un délit de participation à un rassemblement musical dont le caractère illégal a été rendu public, puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. Il permettrait aussi de mettre fin aux poursuites en payant une amende forfaitaire délictuelle de 500 euros, minorée à 400 euros ou majorée à 1 000 euros.

Le sous-amendement supprimerait cette possibilité de paiement forfaitaire, sans supprimer le délit ni les peines prévues. Les faits resteraient donc soumis à une procédure judiciaire. Les auteurs invoquent les difficultés de contestation et d’accès au juge, notamment pour les personnes précaires. Ils s’appuient aussi sur les critiques d’organismes de défense des droits et sur un bilan de la Cour des comptes qui, selon l’exposé, conteste les résultats de cette procédure en matière de simplification et de recouvrement.

Le texte en discussion punirait de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende la contribution, directe ou indirecte, à un rassemblement musical non déclaré, déclaré de façon volontairement trompeuse ou interdit. Il ajouterait des peines complémentaires, qui s’ajoutent à la peine principale.

Le sous-amendement supprimerait ces peines complémentaires pour les personnes physiques. Seraient retirées la confiscation du matériel et du véhicule ayant servi à l’infraction, la suspension du permis jusqu’à trois ans, son annulation avec interdiction d’en solliciter un nouveau pendant trois ans au plus, ainsi que l’interdiction d’organiser un rassemblement. Les peines principales resteraient prévues. Les auteurs jugent cet alourdissement inefficace et considèrent notamment les sanctions sur le permis comme excessives et sans rapport suffisant avec l’infraction.

Le texte en discussion punirait de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende toute contribution directe ou indirecte à l’organisation d’un rassemblement musical non déclaré, déclaré de façon volontairement trompeuse ou interdit.

Le sous-amendement exclurait de cette incrimination les personnes mettant volontairement à disposition une parcelle non productive, à condition que le maire ait été prévenu par écrit dans les 48 heures précédant l’événement. Une personne acceptant d’accueillir le rassemblement sur un tel terrain serait ainsi protégée au titre de cet article.

Les auteurs souhaitent favoriser la médiation et l’accès à des terrains qu’ils estiment moins dangereux et plus accessibles aux secours. L’exposé évoque aussi un protocole sanitaire et de réduction des risques, mais le dispositif ne fait pas de son respect une condition de cette protection.

Le texte en discussion punirait de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende la contribution, même indirecte, au bon déroulement d’un rassemblement musical non déclaré, déclaré de façon volontairement trompeuse ou interdit. Les auteurs craignent que cette formulation englobe des gestes de secours, comme guider une ambulance ou aider une personne victime d’un malaise.

Le sous-amendement écarterait l’application de l’article aux personnes accomplissant un acte nécessaire pour sauvegarder une personne ou un bien face à un danger actuel ou imminent. Il viserait notamment à éviter que la crainte des sanctions dissuade de porter assistance. L’exception serait conditionnée par le danger et la nécessité de l’acte, et non par la seule présence sur les lieux.

Le texte en discussion prévoirait des sanctions pour la contribution à un rassemblement musical non déclaré, déclaré de façon volontairement trompeuse ou interdit. La contribution, même indirecte, à son organisation ou à son bon déroulement serait punie de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.

Le sous-amendement rendrait les dispositions de l’article inapplicables aux rassemblements organisés en réponse immédiate à un événement d’actualité imprévisible, lorsque celui-ci rend matériellement impossible le respect de l’obligation de déclaration. Les auteurs souhaitent préserver la possibilité de réagir spontanément à l’actualité au titre de la liberté de rassemblement. L’exception ne concernerait donc pas tout événement improvisé, mais ceux réunissant ces conditions d’immédiateté, d’imprévisibilité et d’impossibilité de déclarer.

Le texte en discussion punirait la contribution directe ou indirecte à la préparation ou au bon déroulement d’un rassemblement musical non déclaré, déclaré de façon volontairement trompeuse ou interdit. La peine prévue serait de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.

Le sous-amendement empêcherait de considérer comme contribuant à l’organisation les personnes, associations ou entreprises qui aident à installer un lieu de repos et de convivialité ou un camion de restauration sur le terrain occupé. Les auteurs veulent préserver ces espaces, notamment ceux où des associations accueillent et orientent des victimes de violences sexistes et sexuelles. Ils craignent que la menace pénale entrave ces interventions. Cette exclusion porterait sur la qualification de contribution à l’organisation, sans rendre le rassemblement lui-même légal.