Jean-Pierre Vigier

La taxe sur les plus-values immobilières élevées porte sur le gain taxable réalisé lors d’une vente, et non sur le prix total du bien. Elle ne s’applique pas aux résidences principales. L’amendement augmenterait les taux de son barème, actuellement de 2 %, 3 %, 4 %, 5 % et 6 %, pour les porter respectivement à 3 %, 5 %, 7 %, 10 % et 13 %.

Les vendeurs concernés seraient donc davantage taxés sur ces gains. Selon les auteurs, cette hausse vise à dissuader les achats suivis de reventes à visée spéculative, particulièrement dans les secteurs où le logement est sous tension. Ils souhaitent également accroître les ressources de l’État, notamment pour sa politique du logement, sans que le dispositif réserve les recettes à cet usage.

L’administration fiscale doit suspendre les avantages fiscaux liés aux dons, versements et legs à une association lorsqu’une condamnation pénale définitive concerne certaines infractions. L’amendement modifierait cette liste en ajoutant notamment la discrimination entravant une activité économique, la violation de domicile, les montages de paroles ou d’images sans consentement, ainsi que des infractions de presse, dont la provocation à commettre des infractions et la diffamation. Il retirerait aussi la référence à l’article 223-15-3 du code pénal.

Les auteurs invoquent les actes de malveillance signalés par les professionnels agricoles et alimentaires pour justifier cette extension. Une simple accusation ne suffirait pas à déclencher la suspension. L’exposé précise que la responsabilité pénale de l’association peut être engagée lorsque les auteurs des actes ont agi pour son compte. La mesure toucherait alors l’avantage fiscal associé aux dons qui lui sont destinés.

Pour les versements effectués avant 70 ans, les sommes transmises par assurance-vie bénéficient d’un abattement de 152 500 euros par bénéficiaire. La part taxable restante est actuellement prélevée à 20 % jusqu’à 700 000 euros, puis à 31,25 % au-delà.

Pour les contrats souscrits à partir du 1er janvier 2025, l’amendement conserverait l’abattement mais modifierait le barème. Les tranches seraient taxées à 20 % jusqu’à 552 324 euros, à 30 % jusqu’à 902 838 euros, à 40 % jusqu’à 1 805 677 euros, puis à 45 % au-delà. Ces taux porteraient sur les fractions successives de la part taxable de chaque bénéficiaire, pas sur la totalité du capital.

Les auteurs jugent le régime actuel trop avantageux par rapport aux successions en ligne directe, notamment entre parents et enfants. Ils souhaitent rapprocher les barèmes et contribuer au redressement des finances publiques. Les contrats antérieurs à 2025 ne seraient pas concernés.

Pour calculer l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), la valeur de la résidence principale bénéficie actuellement d’un abattement de 30 %, une réduction de la valeur retenue pour l’impôt. L’amendement conserverait ce pourcentage, mais limiterait la réduction à 400 000 euros. Pour une résidence valant 2 millions d’euros, elle passerait ainsi de 600 000 à 400 000 euros, ce qui augmenterait la valeur imposable.

Les auteurs souhaitent limiter un avantage dont le montant augmente avec la valeur du logement et accroître la contribution des patrimoines les plus élevés. Selon une simulation de l’administration fiscale citée dans leur exposé, ce plafond aurait rapporté 54 millions d’euros supplémentaires s’il avait été appliqué à l’IFI de 2021. Ce montant n’est pas une estimation des recettes pour 2025.

L’impôt sur la fortune immobilière (IFI) porte sur le patrimoine immobilier. L’amendement élargirait son assiette, c’est-à-dire les biens retenus pour calculer l’impôt, à certains avoirs financiers.

Il ajouterait les liquidités non nécessaires à l’activité professionnelle principale de leur propriétaire ou de son conjoint. Il inclurait aussi les sommes, rentes ou valeurs d’assurance-vie, sauf celles placées en unités de compte, des supports investis notamment en actions d’entreprises. Cette exclusion figure dans le dispositif, même si l’exposé des motifs annonce au contraire leur inclusion.

Les auteurs souhaitent accroître les recettes de l’État en taxant des avoirs qu’ils considèrent comme ne soutenant pas directement l’économie. Le changement porterait sur les biens imposables, et non sur le taux de l’IFI.

L’amendement remplacerait l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) par un « impôt sur la fortune financière ». Malgré ce nom, il porterait sur l’ensemble du patrimoine net au 1er janvier, et pas seulement sur les placements financiers. Les biens des enfants mineurs dont les contribuables administrent légalement le patrimoine seraient également pris en compte.

La résidence principale ou unique serait entièrement exclue, y compris un logement unique non occupé par son propriétaire. Les actifs nécessaires à l’activité professionnelle seraient aussi exclus. Les parts et actions de très petites, petites et moyennes entreprises et d’entreprises de taille intermédiaire seraient exonérées à hauteur de trois quarts de leur valeur nette.

Les auteurs souhaitent imposer davantage la fortune financière tout en protégeant les propriétaires dont le patrimoine immobilier familial s’est apprécié. D’autres biens immobiliers resteraient toutefois dans l’assiette, c’est-à-dire parmi les biens imposables.

L’amendement remplacerait l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) par un impôt sur la fortune dite « improductive ». Les auteurs souhaitent cesser de taxer l’investissement locatif et inclure des avoirs qu’ils jugent peu utiles à l’économie, afin de dégager des recettes publiques.

Les biens imposables comprendraient les logements occupés par leur propriétaire, prêtés gratuitement ou laissés vacants, sauf démarches établies pour les louer. S’y ajouteraient notamment les terrains sans usage professionnel, les liquidités et placements assimilés, les biens meubles, les avions privés, les actifs numériques et les objets d’art dépassant 250 000 euros. Les logements effectivement loués sortiraient de ce périmètre.

Les contribuables dont ces actifs nets dépasseraient un milliard d’euros au 31 décembre devraient joindre à leur déclaration annuelle une évaluation de l’empreinte carbone de ces actifs imposables. Cette obligation viserait la transparence environnementale, sans instaurer le bonus-malus climatique souhaité par les auteurs.

L’amendement remplacerait l’impôt sur la fortune immobilière par un impôt sur la très grande fortune, portant sur les biens financiers et non financiers, après déduction des dettes. Les résidents fiscaux français seraient imposés sur leur patrimoine en France et à l’étranger, avec une imposition commune des couples mariés, pacsés ou vivant en concubinage notoire.

Le barème annuel commencerait à 1 % pour la fraction du patrimoine comprise entre 20 et 50 millions d’euros, puis augmenterait jusqu’à 8 % pour la fraction dépassant 10 milliards d’euros. Selon l’exposé, aucune exonération ne serait prévue pour les biens professionnels. Les contribuables compléteraient une déclaration préremplie par l’administration.

Les auteurs souhaitent davantage faire contribuer les détenteurs des plus grandes fortunes, dont ils soulignent l’enrichissement. Ils estiment les recettes à environ 25 milliards d’euros par an, pour quelque 25 000 contribuables.

Depuis 2018, l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) a été remplacé par l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), limité au patrimoine immobilier. L’amendement rétablirait l’ISF, élargissant ainsi les biens pris en compte au-delà de l’immobilier. Il porterait sur le patrimoine, et non sur les seuls revenus.

Il reprendrait les règles antérieures à 2018, avec plusieurs modifications. Le barème proposé appliquerait des taux par tranche de patrimoine net taxable, allant de 0 % jusqu’à 800 000 euros à 3 % pour la fraction comprise entre 10 et 100 millions d’euros. Certaines exonérations seraient également réduites.

Les auteurs souhaitent davantage faire contribuer les grandes fortunes pour réduire les inégalités et le déficit public. Ils estiment les recettes du rétablissement à 3,5 milliards d’euros, sans que l’amendement les affecte à une dépense particulière.

Depuis 2018, l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) a remplacé l’ISF. L’amendement remplacerait l’IFI par un impôt annuel portant sur l’ensemble du patrimoine net taxable, y compris financier, au-delà de 1,3 million d’euros. Les résidents fiscaux français seraient concernés pour leurs biens en France et à l’étranger, avec une exception temporaire pour certains nouveaux résidents. Les non-résidents seraient imposés sur leurs biens français, hors placements financiers exonérés.

Le barème irait de 0,5 % à 5 % par tranches, la première tranche taxée commençant à 800 000 euros. La résidence principale bénéficierait d’un abattement de 500 000 euros et les biens professionnels d’un abattement de 2 millions d’euros.

Les auteurs souhaitent renforcer la contribution des plus grandes fortunes et réduire les inégalités. Ils attendent 10 milliards d’euros de recettes pour soutenir les moyens publics et réduire le déficit, sans affectation spécifique prévue par l’amendement.

Depuis 2018, l’impôt sur la fortune immobilière a remplacé l’ISF. L’amendement rétablirait un impôt annuel sur le patrimoine net taxable dépassant 1,3 million d’euros, incluant les placements financiers et non plus seulement l’immobilier. Les résidents fiscaux français seraient imposés sur leurs biens en France et à l’étranger, avec une exception temporaire pour certains nouveaux résidents.

La résidence principale bénéficierait d’un abattement de 500 000 euros et les biens professionnels de 2 millions d’euros. Le barème irait de 0,5 % à 5 % par tranches, à partir de 800 000 euros pour les personnes assujetties. Des coefficients moduleraient l’impôt selon les placements et la performance énergétique des immeubles, avec une majoration notamment pour les avions privés et certains grands yachts.

Les auteurs souhaitent réduire les inégalités, encourager un patrimoine moins polluant et dégager des recettes publiques, qu’ils estiment à 15 milliards d’euros.

L’amendement instaurerait un impôt annuel sur la fortune au-delà d’un million d’euros de patrimoine net taxable, immobilier et financier. La résidence principale bénéficierait d’un abattement de 500 000 euros.

Un prélèvement de 0,5 %, hors biens professionnels, s’ajouterait à des taux par tranches de 1 à 3 % dès 10 millions d’euros. À partir de 50 millions, biens professionnels compris, un complément porterait à 2 % du patrimoine le total des deux premières composantes, de l’impôt sur le revenu, de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et de la contribution sociale généralisée.

Dès 2026, les immeubles seraient comptés sans majoration en classes A et B, mais jusqu’à 150 % de leur valeur en classe G. Les placements seraient modulés selon un score carbone, avec malus obligatoire pour ceux finançant le nucléaire ou les projets pétrogaziers. Les auteurs souhaitent ainsi orienter les capitaux vers des projets plus durables.

Le dispositif Dutreil accorde un avantage fiscal lors de la transmission de parts de société, en contrepartie notamment d’un engagement de les conserver. Les héritiers concernés doivent actuellement respecter une durée de conservation de quatre ans au titre de l’engagement visé par l’amendement.

L’amendement porterait cette durée à six ans. Pour bénéficier du dispositif, les héritiers devraient donc conserver les parts deux années supplémentaires. Les auteurs souhaitent ainsi renforcer la contrepartie de détention attachée à l’avantage fiscal, sans modifier par cet amendement le montant de celui-ci.

Le pacte Dutreil permet d’exonérer de droits de transmission 75 % de la valeur des parts ou actions, sous conditions de conservation et de direction. Selon l’exposé, il vise à éviter que les héritiers doivent vendre l’entreprise ou lui prélever des dividendes excessifs pour payer ces droits.

L’amendement limiterait cette exonération à la fraction de la valeur des titres correspondant aux biens affectés à l’activité opérationnelle de la société. Les biens sans lien avec cette activité ne bénéficieraient plus de l’avantage du seul fait de leur présence dans l’entreprise.

Les auteurs veulent notamment exclure les biens personnels inscrits à l’actif. Ils citent aussi une analyse de la Cour des comptes selon laquelle le dispositif réduit fortement l’imposition effective des détenteurs des plus gros patrimoines.

Le pacte Dutreil prévoit un avantage fiscal pour la transmission de parts ou d’actions de société. L’amendement réserverait cet avantage aux titres transmis en pleine propriété, c’est-à-dire sans séparer la propriété du titre du droit d’en percevoir les revenus.

Les transmissions de titres démembrés, pour lesquels ces droits sont répartis entre plusieurs personnes, seraient ainsi exclues du dispositif. Les auteurs souhaitent empêcher le cumul de l’avantage Dutreil avec l’avantage fiscal lié au démembrement. La mesure ne prohiberait pas ces transmissions, mais leur fermerait l’accès à l’exonération Dutreil.

Le pacte Dutreil prévoit une exonération portant sur 75 % de la valeur des parts ou actions transmises. Cette exonération réduit la valeur retenue pour calculer les droits de transmission, et non le taux de l’impôt lui-même.

L’amendement maintiendrait cette exonération de 75 % pour la fraction de valeur inférieure à 50 millions d’euros, mais la ramènerait à 50 % pour la fraction au-delà de ce seuil. Seule la partie supérieure serait donc soumise à une exonération réduite, et non l’ensemble des titres. Les auteurs souhaitent ainsi diminuer l’avantage fiscal accordé aux transmissions les plus importantes.

Selon l’exposé, les transmissions aux enfants du conjoint ou du partenaire de PACS qui ne sont pas ceux du donateur ou du défunt sont imposées à 60 %, avec un abattement de 1 594 euros en succession. Les auteurs souhaitent faciliter ces transmissions dans les familles recomposées.

L’amendement créerait un abattement de 100 000 euros sur la part reçue par chacun de ces enfants, par donation ou succession. Cette somme serait retirée de la valeur soumise à l’impôt, sans modifier le taux applicable au-delà. La mesure allégerait ainsi la fiscalité lorsqu’une personne souhaite transmettre des biens aux enfants de son conjoint ou partenaire, sans créer de droit à hériter automatiquement.

Lors du décès, les bénéficiaires d’une assurance-vie peuvent bénéficier d’un abattement de 152 500 € sur les capitaux issus de primes versées avant les 70 ans de l’assuré. Cet abattement est une somme soustraite avant le calcul de l’impôt.

L’amendement permettrait aux titulaires de plus de 70 ans de retirer des fonds du contrat pour les donner entre le 1er janvier et le 31 décembre 2025, avec un abattement de 152 500 € par bénéficiaire. Seules seraient concernées les primes versées avant le 1er octobre 2024 et avant les 70 ans du titulaire, sur les contrats bénéficiant de cet abattement.

La somme utilisée réduirait l’abattement disponible au décès, plutôt que de s’y ajouter. Le retrait resterait soumis à sa fiscalité habituelle. Les auteurs souhaitent ainsi permettre aux bénéficiaires de financer des besoins sans attendre l’héritage.

Pour les donations et successions en ligne directe, notamment entre parents et enfants, un abattement de 100 000 € est soustrait de la somme reçue avant le calcul des droits à payer. L’amendement porterait cette somme à 120 000 €, soit 20 000 € supplémentaires qui ne seraient pas soumis à ces droits.

Il modifierait donc la part taxable de la transmission, et non les taux d’imposition. Les auteurs souhaitent faciliter les donations anticipées pour que les jeunes générations disposent plus tôt de ressources à consommer ou à investir. Ils présentent aussi cette mesure comme un allègement pour les patrimoines intermédiaires. Le dispositif prévoit une compensation formelle de la perte de recettes par une taxe additionnelle sur les tabacs.

L’amendement augmenterait les abattements, c’est-à-dire les sommes soustraites avant le calcul des droits, de 15 932 à 31 865 € pour les frères et sœurs et de 7 967 à 15 932 € pour les neveux et nièces. Il créerait aussi un abattement de 31 865 € pour les donations aux enfants et petits-enfants du conjoint, actuellement sans abattement spécifique, et les inclurait dans le dispositif d’exonération des dons familiaux d’argent.

En parallèle, il ajouterait dans deux barèmes une tranche à 49 % sur la fraction taxable dépassant 3 611 354 €, et non sur la totalité de la transmission. Les auteurs associent ces allègements, destinés à mieux tenir compte des liens familiaux, à une contribution accrue des plus grosses transmissions pour limiter la charge pour les finances publiques.

L’amendement initial prévoit des allègements pour les frères, sœurs, neveux et nièces, ainsi que pour les enfants et petits-enfants du conjoint. Il créerait aussi, dans deux barèmes de donations et successions, une tranche à 49 % sur la fraction taxable dépassant 3 611 354 euros.

Le sous-amendement supprimerait les hausses d’abattement pour les frères, sœurs, neveux et nièces. L’abattement, somme retranchée avant de calculer l’impôt, resterait respectivement de 15 932 et 7 967 euros. Les mesures pour les enfants et petits-enfants du conjoint seraient conservées, notamment l’abattement de 31 865 euros sur les donations. Le taux de la nouvelle tranche serait ramené de 49 à 47 %.

Les auteurs souhaitent concentrer les allègements sur les familles recomposées plutôt que les étendre également aux autres proches.

Pour imposer les revenus de 2024, le projet de loi prévoit de relever de 2 % les seuils du barème de l’impôt sur le revenu. Selon son exposé des motifs, cette adaptation à l’inflation vise à maintenir un niveau d’imposition identique lorsque les revenus suivent la hausse des prix.

L’amendement empêcherait uniquement le relèvement des deux seuils les plus élevés. Ils resteraient à 82 341 € et 177 106 €, au lieu de passer à 83 988 € et 180 648 €. Les autres revalorisations seraient conservées.

Les contribuables atteignant ces tranches ne bénéficieraient donc pas de cette adaptation des deux seuils à l’inflation. L’amendement modifierait les limites des tranches, pas leurs taux d’imposition.

Pour les revenus de 2024, le projet de budget prévoit de relever de 2 % les seuils du barème pour tenir compte de l’inflation. L’amendement remplacerait cette indexation par un barème à quatorze tranches, contre cinq actuellement.

Par part fiscale, la portion de revenu jusqu’à 10 434 € ne serait pas imposée, au lieu des 11 520 € prévus dans le projet. Les fractions suivantes seraient taxées à des taux allant de 5 % à 70 %. Ce dernier taux ne concernerait que la fraction dépassant 400 000 €, et non tout le revenu.

Les auteurs souhaitent rendre la progression des taux plus graduelle et renforcer la contribution des hauts revenus. Ils annoncent un gain de revenu disponible pour les personnes gagnant moins de 4 000 € nets mensuels et, selon une simulation LexImpact citée, 5,7 milliards d’euros de recettes supplémentaires pour l’État.

Un vote favorable à cette motion entraînerait le rejet du projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale de l’année 2023, dès cette étape de la première lecture à l’Assemblée nationale. Il empêcherait le passage à la discussion de ses articles et ne constituerait pas une approbation des comptes.

Une motion de rejet préalable permet de faire reconnaître qu’un texte est contraire à la Constitution ou de décider qu’il n’y a pas lieu d’en délibérer. Les motifs particuliers invoqués pour cette motion ne sont pas documentés. Si elle était écartée, l’examen du projet pourrait se poursuivre.