Jean-Pierre Vigier

Le projet de budget pour 2026 prévoit de relever de 336,65 à 344,65 millions d’euros le plafond des recettes affectées à la section du compte budgétaire qui finance notamment les radars et la gestion du permis à points. Cette hausse servirait aux premières dépenses de raccordement de nouveaux radars que les collectivités territoriales sont autorisées à installer.

L’amendement supprimerait cet article et donc le relèvement de 8 millions d’euros. Ses auteurs critiquent la priorité donnée au contrôle automatisé, qu’ils estiment trop orienté vers les recettes, et défendent davantage de présence humaine, de prévention et d’entretien routier. La suppression proposée ne réaffecterait toutefois pas elle-même ces recettes à ces autres usages et ne modifierait pas le montant des amendes.

Certaines recettes de l’État sont directement réservées à certaines dépenses, notamment au moyen de budgets annexes ou de comptes spéciaux. La loi organique relative aux lois de finances prévoit que la loi de finances annuelle comporte les dispositions relatives à ces affectations.

Le texte de référence confirmerait pour 2026 les affectations des budgets annexes et comptes spéciaux déjà existants, sous réserve des changements prévus par les autres dispositions du projet de loi de finances. Il reconduirait ainsi ces circuits de financement, sans fixer à lui seul les montants de leurs recettes ou de leurs dépenses. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Les organismes de logement social versent des cotisations dont une partie finance le Fonds national des aides à la pierre, consacré au logement social. Selon l’exposé, la loi prévoit un versement de 375 millions d’euros, contre 75 millions en 2025.

Pour 2026, l’amendement fixerait ce versement à 275 millions d’euros. Il imposerait aussi que les réductions de cotisations accordées par le mécanisme de modulation dépassent de 100 millions d’euros les majorations appliquées aux autres organismes.

Les auteurs souhaitent préserver les ressources des bailleurs tout en soutenant la construction et la rénovation énergétique. Ils estiment que les réserves du fonds permettent de limiter son besoin de recettes en 2026. Ils demandent parallèlement une baisse de la réduction de loyer de solidarité à 700 millions d’euros, mais cette baisse ne serait pas instaurée par l’amendement.

Le projet de budget pour 2026 limiterait à 55 millions d’euros les recettes versées à l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA) au titre du tarif de recherche de la taxe sur les installations nucléaires du secteur énergétique et assimilées. Le rendement prévu de cette ressource est de 63,24 millions d’euros. Le Gouvernement présente les plafonds comme un moyen de maîtriser les ressources des organismes et de contribuer au redressement des finances publiques.

L’amendement supprimerait ce plafond, permettant à l’ANDRA de recevoir environ 8,24 millions d’euros supplémentaires si la prévision se réalise, sans modifier cette taxe. Ses auteurs souhaitent préserver ses moyens de recherche et de gestion des déchets radioactifs, au service de la protection des populations et de l’environnement. Une taxe additionnelle sur les tabacs est prévue comme gage formel de la perte de recettes de l’État, et non comme financement directement attribué à l’agence.

Les organismes HLM versent une cotisation qui finance l’Agence nationale de contrôle du logement social, l’ANCOLS. Le projet de budget pour 2026 prévoit que l’agence en recevrait au maximum 11 334 000 euros. L’amendement abaisserait ce plafond à 9 067 200 euros, soit 2 266 800 euros de moins. Il ne réduirait pas la cotisation due par les organismes HLM. Selon ses auteurs, la part non affectée à l’agence reviendrait au budget général de l’État.

Les auteurs souhaitent maîtriser les dépenses des opérateurs et préparer une reprise des missions de l’agence au sein de l’État. L’amendement ne déciderait toutefois pas cette réorganisation. Il prévoit aussi un gage, une clause de compensation par une taxe additionnelle sur les tabacs. Les auteurs demandent de retirer cette clause, car ils estiment que la réaffectation serait neutre pour les recettes publiques.

Le projet de budget pour 2026 prévoit d’attribuer à l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) les recettes des enchères de « quotas carbone », dans la limite de 700 millions d’euros. L’amendement abaisserait ce plafond à 560 millions, soit 140 millions de moins pour cette ressource, et non pour l’ensemble du budget de l’agence.

Les auteurs souhaitent réduire les dépenses des organismes publics et préparer une reprise des missions de l’ANAH par l’État. L’amendement n’organiserait toutefois pas cette reprise. Selon leur exposé, les recettes non attribuées à l’agence reviendraient au budget général de l’État, sans réduire les recettes publiques totales.

Le dispositif prévoit aussi une taxe additionnelle sur les tabacs comme gage formel de compensation. Les auteurs demandent sa suppression au Gouvernement, estimant que la réaffectation des recettes rend cette compensation inutile.

Le projet de budget pour 2026 plafonne à 700 millions d’euros les recettes des enchères de « quotas carbone » affectées à l’Agence nationale de l’habitat (ANAH), pour un rendement prévu de 1,46 milliard d’euros. L’agence finance notamment la rénovation énergétique des logements, comme l’isolation ou un chauffage performant, via MaPrimeRénov’.

L’amendement supprimerait la ligne fixant ce plafond. Ses auteurs souhaitent ainsi donner à l’ANAH davantage de moyens pour lutter contre le mal-logement et réhabiliter les logements anciens. À l’inverse, le gouvernement présente le plafonnement des ressources des organismes publics comme un moyen de maîtriser leurs dépenses et de contribuer au redressement des finances publiques.

La mesure porterait sur les ressources de l’agence, sans modifier les conditions des aides aux ménages. Elle comporte un gage formel prévoyant une taxe additionnelle sur les tabacs pour compenser la perte de recettes de l’État.

Le projet de loi de finances prévoit que l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, l’AGRASC, recevrait une fraction des recettes annuelles de vente de biens confisqués, dans la limite de 9,9 millions d’euros en 2026. L’amendement abaisserait ce plafond à 7,92 millions d’euros, soit 1,98 million de moins. Il réduirait cette ressource attribuée à l’agence, et non directement son budget total.

Les auteurs souhaitent réduire les dépenses des organismes publics et préparer, à terme, la reprise des missions de l’agence par l’État. L’amendement n’organiserait toutefois pas cette reprise. Selon leur exposé, les recettes libérées reviendraient au budget général. Le texte comporte aussi un gage formel, sous la forme d’une taxe additionnelle sur les tabacs destinée à compenser une éventuelle perte de recettes pour l’État.

Les agences de l’eau financent des actions pour la ressource en eau. Le « plafond mordant » limite les recettes de taxes et de redevances qu’elles peuvent conserver, l’excédent allant au budget de l’État. Le projet de budget fixe ce plafond à 2,398 milliards d’euros pour 2026. Selon le Gouvernement, le plafonnement sert à maîtriser les ressources des organismes et les dépenses publiques.

L’amendement supprimerait ce mécanisme pour les agences de l’eau. Selon ses auteurs, certaines doivent refuser des projets avant la fin de l’année faute de ressources, alors que les risques pour la qualité et la quantité d’eau augmentent. Les recettes excédentaires resteraient ainsi aux agences plutôt qu’à l’État.

Le texte prévoit une compensation pour l’État par des taxes additionnelles sur les produits phytopharmaceutiques et les tabacs, sans en préciser les taux. Ce gage ne constitue pas un financement effectif détaillé.

L’amendement attribuerait dès 2026 à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) 200 millions d’euros par an provenant de la vente aux enchères des quotas d’émission de gaz à effet de serre. Il réorienterait ainsi une partie de ces recettes de l’État vers l’agence, sans modifier les règles de vente des quotas.

Les auteurs souhaitent financer la rénovation et la modernisation du réseau ferroviaire national. Ils invoquent un besoin d’investissement supplémentaire de 1,5 milliard d’euros par an à compter de 2028, identifié par la Conférence nationale sur le financement des mobilités.

L’exposé envisage 600 millions d’euros sur 2026–2028, mais la règle proposée ne fixerait aucune date de fin. Elle attribuerait les recettes à l’AFITF sans les réserver explicitement au ferroviaire. Une taxe additionnelle sur les tabacs est prévue comme compensation formelle de la perte de recettes de l’État.

Le projet de budget pour 2026 prévoit d’attribuer à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France jusqu’à 500 millions d’euros issus de la taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance. L’amendement abaisserait ce plafond à 400 millions d’euros. Il changerait l’utilisation des recettes, sans modifier le taux de cette taxe. Selon ses auteurs, la différence reviendrait au budget général de l’État.

Les auteurs souhaitent préparer la reprise à terme des missions de l’agence par l’État, pour maîtriser les dépenses et rendre les responsabilités publiques plus lisibles. L’amendement ne supprimerait toutefois pas l’agence et ne transférerait pas ses missions. Il prévoit aussi une taxe additionnelle sur les tabacs comme compensation formelle. Les auteurs demandent de retirer cette clause, considérant la réaffectation comme neutre pour les recettes publiques.

Le projet de budget pour 2026 prévoit de plafonner à 566 667 000 euros la recette de taxe sur la distance parcourue sur le réseau autoroutier concédé affectée à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF). L’amendement abaisserait ce maximum à 453 333 600 euros, soit 113 333 400 euros de moins. Il modifierait la destination des recettes, et non le taux de cette taxe.

Selon ses auteurs, cette somme serait réaffectée au budget général de l’État. Ils souhaitent préparer la reprise des missions de l’agence par l’État pour réduire les coûts et rendre les responsabilités plus lisibles. L’amendement ne supprimerait toutefois pas l’AFITF et ne préciserait pas quels financements d’infrastructures seraient modifiés.

Il prévoirait aussi une taxe additionnelle sur les tabacs comme compensation formelle, dont les auteurs demandent la suppression, estimant le transfert neutre pour les recettes publiques.

Des taxes affectées financent directement certains organismes publics. Le plafond d’affectation limite la somme qu’un organisme peut recevoir, sans fixer le taux payé par les contribuables. Le projet de budget pour 2026 prévoit plusieurs hausses pour accompagner l’évolution des missions ou du financement des bénéficiaires.

L’amendement réduirait onze plafonds concernant l’Agence de financement des infrastructures de transport de France, le Centre national de la musique, France compétences, l’Institut national de la propriété industrielle, la Société des Grands projets et Voies navigables de France. À l’inverse, il porterait les deux plafonds de CCI France de 350 à environ 525 millions d’euros au total, annulant la baisse prévue.

Les auteurs souhaitent freiner la croissance de ces ressources et renforcer leur contrôle parlementaire. Ils évaluent le gain pour l’État à 749 millions d’euros. La mesure limiterait les recettes attribuables aux six organismes, plutôt que diminuer les taxes correspondantes.

Voies navigables de France (VNF) entretient et modernise le réseau fluvial. Le projet de budget prévoit de plafonner à 150,3 millions d’euros la redevance hydraulique qu’il pourrait conserver en 2026. L’amendement auquel ce sous-amendement s’applique abaisserait ce plafond à 143,1 millions d’euros. Le sous-amendement supprimerait cette baisse, maintenant ainsi 7,2 millions d’euros de capacité de recettes pour VNF.

Les auteurs souhaitent préserver les investissements nécessaires à la sécurité et à la modernisation des canaux et rivières navigables, utiles notamment au transport de marchandises. Ils critiquent le reversement à l’État des recettes dépassant le plafond. Toutefois, le changement proposé maintiendrait le plafond prévu dans le projet de budget, sans le supprimer ni modifier le taux de la redevance. Le plafonnement vise, selon les motifs du budget, à maîtriser les ressources des organismes bénéficiaires et les dépenses publiques.

La Société des grands projets (SGP) réalise le Grand Paris Express et accompagne les collectivités dans le développement des services express régionaux métropolitains, des réseaux ferroviaires métropolitains. Elle reçoit notamment une taxe additionnelle égale à 15 % de la taxe de séjour en Île-de-France.

L’amendement que ce sous-amendement propose de modifier abaisserait de 21 294 000 à 20 000 000 euros le plafond de cette recette affectée à la SGP pour 2026, c’est-à-dire le maximum qu’elle pourrait recevoir. Le sous-amendement supprimerait cette baisse. Il porterait sur l’affectation des recettes, et non sur le taux de 15 %.

Les auteurs craignent qu’une réduction des ressources affaiblisse la capacité d’investissement de la SGP et retarde ses projets. Plus généralement, le plafonnement des taxes affectées vise, selon le projet de loi, à adapter les ressources aux besoins des organismes et à les faire contribuer au redressement des finances publiques.

Le projet de budget pour 2026 plafonne les recettes de deux taxes affectées au Centre national de la musique (CNM). Un amendement propose d’abaisser ces plafonds de 58 à 53 millions d’euros pour les spectacles de variétés et de 21 à 18 millions d’euros pour le streaming musical. Ces plafonds limitent les sommes attribuées au CNM, et non le taux des taxes.

Le sous-amendement supprimerait ces deux baisses et maintiendrait ainsi 8 millions d’euros de plafonds d’affectation. Son auteur souhaite préserver les ressources du CNM et craint des conséquences graves pour le secteur musical, alors que, selon son exposé, le projet de budget prévoit déjà une baisse de 7 millions d’euros de la subvention de l’État à cet organisme. Il ne supprimerait toutefois pas les plafonds, contrairement au déplafonnement souhaité à terme par son auteur.

L’Agence de financement des infrastructures de transports de France (AFITF) contribue notamment aux investissements dans les ports. Le projet de budget pour 2026 lui affecte des recettes provenant de quatre taxes portant sur le transport aérien, les énergies, les autoroutes et les infrastructures de transport de longue distance.

L’amendement supprimerait ces quatre affectations, c’est-à-dire la destination réservée de ces recettes à l’agence, sans supprimer les taxes elles-mêmes. Selon ses auteurs, les sommes reviendraient au budget général de l’État. Ils souhaitent rendre le financement des infrastructures plus lisible et le faire passer par des crédits examinés et votés par le Parlement.

Le remplacement de ces recettes par des crédits budgétaires nécessiterait toutefois d’autres amendements. La suppression juridique de l’agence nécessiterait également un autre texte. Cet amendement retirerait donc ses recettes fiscales sans organiser lui-même le financement de remplacement.

France Galop et la Société d’encouragement à l’élevage du trotteur français reçoivent une redevance sur les paris hippiques pour financer les courses et l’élevage. Un amendement au budget 2026 prévoit de plafonner cette recette affectée, c’est-à-dire de limiter le montant versé à ces organismes, à 62 419 969 euros pour 2026.

Ce sous-amendement supprimerait ce plafonnement. La redevance resterait affectée sans plafond aux sociétés mères, avec un rendement prévisionnel de 70 261 915 euros en 2026. Il ne modifierait pas le taux de la redevance.

Le plafonnement vise à mieux ajuster les ressources aux besoins des organismes et à contribuer au redressement des finances publiques. Les auteurs du sous-amendement invoquent au contraire la baisse des ressources des courses et craignent de fragiliser le financement de l’élevage et des missions de service public, notamment la formation et le développement rural.

Les employeurs territoriaux cotisent à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, la CNRACL. Selon l’exposé, leur taux de cotisation augmente de trois points par an entre 2025 et 2028 pour contribuer au redressement des comptes de cette caisse. Les auteurs craignent que cette charge réduise leur capacité à financer les services aux habitants et les investissements.

L’amendement ferait verser aux collectivités et à leurs groupements une compensation en 2026, directement prélevée sur les recettes de l’État. Son montant serait égal à la différence entre leurs cotisations totales versées en 2025 et celles de 2024. Il ne supprimerait pas la hausse des cotisations et ne compenserait pas les hausses ultérieures. Une taxe additionnelle sur les tabacs est prévue comme gage formel de la perte de recettes de l’État.

Le fonds de sauvegarde soutient les départements en difficulté financière. Selon l’exposé, ceux-ci subissent à la fois une augmentation des dépenses, notamment sociales, et une baisse des recettes liée à la conjoncture. Les auteurs estiment que la solidarité entre collectivités ne suffit plus et demandent un soutien supplémentaire de l’État.

L’amendement ajouterait 600 millions d’euros au fonds en 2026, par un prélèvement sur les recettes de l’État. Cette somme serait répartie selon les modalités légales existantes, sans créer de nouveaux critères dans cet amendement. Les auteurs veulent ainsi renforcer l’aide nationale plutôt que faire reposer le soutien sur les recettes de TVA des collectivités. Le texte prévoit une taxe additionnelle sur les tabacs comme gage formel de la perte de recettes pour l’État.

Selon l’exposé, la loi de 2022 a rendu obligatoire l’accompagnement jusqu’à 21 ans des jeunes majeurs concernés par la protection de l’enfance, mais son application reste incomplète. Les auteurs citent une consultation associative faisant état d’un arrêt de l’accompagnement à 19 ans et 9 mois en moyenne et mettent notamment en cause le manque de financement. Pour un jeune quittant un placement, l’enjeu est de continuer à recevoir un soutien après ses 18 ans.

L’amendement créerait un fonds versé aux départements, doté de 800 millions d’euros en 2026 sur les recettes de l’État. Une première part de 500 millions serait répartie selon les dépenses d’accompagnement, les budgets prévus et le nombre de jeunes de 17 ans confiés à l’aide sociale à l’enfance. Les 300 millions restants soutiendraient des projets innovants d’inclusion. Il financerait l’accompagnement sans créer une nouvelle obligation individuelle de prise en charge.

Les collectivités locales reçoivent une part des recettes de TVA. Le texte de référence prévoit, dès 2026, de réduire leur taux de progression annuel, lorsqu’il est positif, du taux d’inflation hors tabac de l’année précédente. Cette réduction ne pourrait pas, à elle seule, faire descendre le versement sous celui de l’année précédente. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

En 2026, les sommes retenues alimenteraient le fonds de sauvegarde destiné aux départements les plus fragiles, pour porter ses versements cumulés de 2024 à 2026 à 300 millions d’euros. Si elles étaient insuffisantes, la part de TVA de l’État compléterait le financement. L’exposé prévoit que la retenue pourrait être nulle en 2026 en raison de la baisse attendue de la TVA servant au calcul.

Le fonds de sauvegarde vise à soutenir les départements les plus fragiles financièrement. Le texte discuté prévoit un versement en 2026, dans la limite de 300 millions d’euros en comptant aussi les sommes déjà affectées au fonds en 2024 et 2025. L’amendement porterait ce plafond cumulé à 600 millions d’euros. Il ne s’agirait donc pas de 600 millions supplémentaires versés pour la seule année 2026.

Le texte prévoit de financer le fonds par la TVA non versée aux collectivités du fait du plafonnement de sa progression, avec un complément pris sur la part de TVA de l’État. Selon les prévisions invoquées par le Gouvernement, aucune retenue sur la TVA des collectivités n’aurait lieu en 2026. L’État apporterait donc la différence entre le nouveau plafond et les sommes déjà affectées en 2024 et 2025.

Les régions reçoivent une fraction des recettes de TVA qui remplace leur ancienne dotation globale de fonctionnement, une aide financière de l’État. Selon le Gouvernement, cette fraction resterait distincte des dotations budgétaires, contrairement au projet initial. L’amendement l’alignerait sur les règles prévues pour les autres fractions de TVA transférées aux collectivités.

À compter de 2026, lorsque sa progression annuelle serait positive, son taux serait réduit de l’inflation hors tabac constatée l’année précédente. Cette réduction ne pourrait, à elle seule, faire descendre le versement sous celui de l’année précédente. Les premiers versements seraient calculés sur l’estimation des recettes nationales de TVA de l’année précédente, puis régularisés après révision. La mesure limiterait ainsi la progression de cette ressource régionale, sans modifier le taux de TVA payé par les consommateurs.