Tous les députés
Mandat en cours

Nord : 15ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 14 jours).

Amendements votés
1 204
Rang 406 / 502 Rang 406 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
280
Rang 172 / 499 Rang 172 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
14,8 %
Rang 405 / 502 Rang 405 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
1 461 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
90,4 % 132 désaccords 1 242 / 1 374 positions identiques
Amendements votés
1 204
Rang 406 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 406 sur 502 Rang 406 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
280
Rang 172 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 172 sur 499 Rang 172 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
14,8 % 1 461 / 9 855 scrutins
Rang 405 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 405 sur 502 Rang 405 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

90,4 % de positions identiques

Même position
1 242 scrutins
Position différente
132 scrutins (9,6 %)

Sur 1 374 scrutins comparables, du au .

Voir les 132 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

1 242 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 4997

    Permettre aux communes et intercommunalités d’exonérer de taxe foncière les bâtiments consacrés à la culture et à la vente horticoles

    Jean-Pierre Bataille : Pour Son groupe : Pour (4 / 5 voix)

    Groupe au scrutin : Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires.

    Intitulé officiel et portée du vote

    l'article 27 septies (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

  2. Scrutin n° 4996

    Maintenir à 18 % la taxe sur les garanties automobiles facultatives des contrats d’assurance

    Jean-Pierre Bataille : Contre Son groupe : Contre (4 / 5 voix)

    Groupe au scrutin : Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires.

    Amendement n° 1191 · M. Le Fur · Article 27 sexies

    Amendement n° 1191 de M. Le Fur et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 27 sexies (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

  3. Scrutin n° 4995

    Accorder à certaines communes un délai pour instaurer la taxe sur les logements vacants ou majorer celle des résidences secondaires

    Jean-Pierre Bataille : Pour Son groupe : Pour (4 / 5 voix)

    Groupe au scrutin : Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires.

    Intitulé officiel et portée du vote

    l'article 27 quater (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

  4. Scrutin n° 4994

    Créer une taxe locale distincte sur les logements vacants plutôt que les soumettre à la taxe sur les résidences secondaires

    Jean-Pierre Bataille : Pour Son groupe : Pour (4 / 5 voix)

    Groupe au scrutin : Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires.

    Amendement n° 3460 · Gouvernement · Article 27 ter

    Amendement n° 3460 (rect.) du Gouvernement à l'article 27 ter (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

  5. Scrutin n° 4992

    Étaler pour les contribuables les changements de bases des impôts locaux liés à l’actualisation des valeurs locatives

    Jean-Pierre Bataille : Pour Son groupe : Pour (4 / 4 voix)

    Groupe au scrutin : Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires.

    Intitulé officiel et portée du vote

    l'article 27 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

  6. Scrutin n° 4991

    Reporter l’actualisation des valeurs locatives des locaux professionnels et la révision de celles des logements pour calculer les impôts locaux

    Jean-Pierre Bataille : Pour Son groupe : Pour (4 / 4 voix)

    Groupe au scrutin : Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires.

    Amendement n° 3458 · Gouvernement · Article 27

    Amendement n° 3458 du Gouvernement à l'article 27 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 87 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
0
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
87
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 1 461 participations.

Taux de vote pour

38,1 %
556 / 1 461 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

54,3 %
793 / 1 461 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

7,7 %
112 / 1 461 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

14,8 %
1 461 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 1 461 participations.

Pour55638,1 %
Contre79354,3 %
Abstention1127,7 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Jean-Pierre Bataille · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 2421919521001380
novembre 2426938561301620
décembre 24374310290
janvier 2516610001650
février 2519021001870
mars 2531241003070
avril 253453813302910
mai 256682521206200
juin 2566759206510
juillet 251803422501190
septembre 251001000
octobre 252672268901680
novembre 251 1171031542908310
décembre 255097763303660
janvier 263363121402800
février 265452119405010
mars 2612900001290
avril 2632821103240
mai 269232134008680
juin 266951419106610
juillet 265311223104950
octobre 261 025541091308490
novembre 26419291041002760
Total9 87855679311208 4170

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Jean-Pierre Bataille, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture39,6 %pour 38 favorables / 96 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
53,1 % 51 / 96 participations
Abstention
7,3 % 7 / 96 participations
Absence de vote
88,1 % 714 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins33,9 %pour 75 favorables / 221 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
58,8 % 130 / 221 participations
Abstention
7,2 % 16 / 221 participations
Absence de vote
88 % 1 617 / 1 838 scrutins retenus
Éducation51,4 %pour 19 favorables / 37 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
48,6 % 18 / 37 participations
Abstention
0 % 0 / 37 participations
Absence de vote
88,9 % 295 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat26,6 %pour 37 favorables / 139 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
66,2 % 92 / 139 participations
Abstention
7,2 % 10 / 139 participations
Absence de vote
86,6 % 895 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget34,6 %pour 339 favorables / 981 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
56,4 % 553 / 981 participations
Abstention
9,1 % 89 / 981 participations
Absence de vote
65,9 % 1 897 / 2 878 scrutins retenus
Institutions55,5 %pour 121 favorables / 218 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
38,1 % 83 / 218 participations
Abstention
6,4 % 14 / 218 participations
Absence de vote
81,3 % 946 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité35,1 %pour 47 favorables / 134 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
62,7 % 84 / 134 participations
Abstention
2,2 % 3 / 134 participations
Absence de vote
93,7 % 1 999 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités35,8 %pour 29 favorables / 81 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
53,1 % 43 / 81 participations
Abstention
11,1 % 9 / 81 participations
Absence de vote
80,5 % 334 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat20 %pour 7 favorables / 35 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
65,7 % 23 / 35 participations
Abstention
14,3 % 5 / 35 participations
Absence de vote
87,8 % 251 / 286 scrutins retenus
Santé44,1 %pour 64 favorables / 145 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
49,7 % 72 / 145 participations
Abstention
6,2 % 9 / 145 participations
Absence de vote
92,7 % 1 830 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement54,5 %pour 73 favorables / 134 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
34,3 % 46 / 134 participations
Abstention
11,2 % 15 / 134 participations
Absence de vote
85,6 % 797 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail46,9 %pour 61 favorables / 130 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
49,2 % 64 / 130 participations
Abstention
3,8 % 5 / 130 participations
Absence de vote
84,6 % 712 / 842 scrutins retenus
1 461 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
13 nov. 2025n° 3699
Rétablir une réduction d’impôt de 25 % pour les particuliers souscrivant des parts de fonds communs de placement dans l’innovation
Tous les groupes

Les fonds communs de placement dans l’innovation, ou FCPI, permettent aux particuliers d’investir dans des entreprises par l’intermédiaire d’un fonds. Le projet recentrerait leur avantage fiscal sur les jeunes entreprises innovantes. Son exposé invoque leurs besoins spécifiques et une évaluation concluant à la faible contribution du dispositif général aux levées de fonds.

L’amendement rétablirait un soutien plus large aux FCPI. Les contribuables domiciliés fiscalement en France pourraient réduire leur impôt sur le revenu de 25 % des versements de souscription, sous les conditions du dispositif, pour des fonds agréés entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2028. Dans la disposition modifiée, ces fonds remplaceraient les fonds de proximité ciblant la Corse et l’outre-mer, sans reprendre cette restriction géographique.

Les auteurs souhaitent ainsi soutenir le financement des PME et présentent le coût pour les finances publiques comme très faible, sans le chiffrer.

Amendement n° 3604 · M. Midy · Article 8

Amendement n° 3604 de M. Midy à l'article 8 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Jean-Pierre Bataille : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
163 pour75 contre2 abstentions
13 nov. 2025n° 3698
Conserver les règles actuelles de réduction d’impôt pour les particuliers qui investissent au capital des PME
Tous les groupes

La réduction d’impôt sur le revenu « IR-PME » soutient les particuliers qui apportent du capital aux petites et moyennes entreprises, directement ou par l’intermédiaire de fonds. L’article visé modifierait ce dispositif, notamment en recentrant le soutien aux investissements réalisés via des fonds communs de placement dans l’innovation sur les jeunes entreprises innovantes.

L’amendement supprimerait entièrement cet article et conserverait donc les règles actuelles plutôt que les modifications proposées. Ses auteurs craignent que le recentrage réduise les financements accessibles aux PME industrielles, agricoles, artisanales ou de services. Ils contestent que la faible contribution des fonds au financement des entreprises, évoquée par l’inspection générale des finances, justifie cette restriction, et soulignent les difficultés d’accès au crédit bancaire.

Amendement n° 782 · M. Jean-Philippe Tanguy · Article 8

Amendement n° 782 de M. Jean-Philippe Tanguy de suppression de l'article 8 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Jean-Pierre Bataille : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
77 pour126 contre1 abstention
13 nov. 2025n° 3697
Étendre le crédit d’impôt des bailleurs sociaux outre-mer au désamiantage et à la démolition-reconstruction des logements éligibles
Tous les groupes

Selon les auteurs, la présence d’amiante freine la rénovation des logements outre-mer en provoquant des arrêts de chantier et des surcoûts. Ils soulignent notamment le manque de filières locales de traitement et le coût du transport des déchets vers l’Hexagone.

L’amendement ouvrirait le crédit d’impôt pour le logement social outre-mer aux travaux de rénovation ou de réhabilitation permettant le désamiantage, ainsi qu’aux opérations de démolition-reconstruction. Les logements devraient toujours satisfaire aux conditions d’éligibilité du dispositif existant. Cette extension aiderait les bailleurs à financer ces opérations, y compris hors des quartiers de la politique de la ville selon l’objectif exposé.

Le bénéfice serait limité aux sommes déduites de l’impôt dû, sans remboursement supplémentaire. Les auteurs rapportent une estimation ministérielle du coût de l’extension d’environ 12 millions d’euros.

Amendement n° 1818 · Mme Bellay · Après l’article 7

Amendement n° 1818 de Mme Bellay après l'article 7 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Jean-Pierre Bataille : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
63 pour126 contre4 abstentions
13 nov. 2025n° 3696
Permettre aux organismes Hlm de bénéficier du crédit d’impôt pour créer des EHPAD sociaux outre-mer
Tous les groupes

Le crédit d’impôt pour le logement social outre-mer aide les organismes de logement social à créer des logements sous conditions, notamment de ressources des locataires et de loyers plafonnés. Selon l’exposé, les logements adaptés aux personnes âgées ou handicapées peuvent proposer restauration, ménage ou blanchisserie, mais les prestations médicales excluent actuellement les EHPAD du dispositif.

L’amendement autoriserait ces prestations médicales dans les établissements pour personnes âgées visés par la loi. Un organisme Hlm pourrait ainsi bénéficier de l’aide pour créer un EHPAD destiné à des personnes modestes dans les départements d’outre-mer, sous réserve des autres conditions du logement social. Le bénéfice serait limité aux sommes déduites de l’impôt dû. La mesure porterait sur le financement des logements, et non sur une nouvelle obligation de soins.

Amendement n° 481 · M. Mathiasin · Après l’article 7

Amendement n° 481 de M. Mathiasin et les amendements identiques suivants après l'article 7 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Jean-Pierre Bataille : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
127 pour43 contre12 abstentions
13 nov. 2025n° 3695
Maintenir les aides fiscales actuelles aux entreprises qui investissent outre-mer en supprimant la réforme proposée
Tous les groupes

L’amendement supprimerait l’article réformant les aides fiscales à l’investissement productif outre-mer. Selon l’exposé, cet article prévoit notamment une baisse de 11 points des taux de réduction et de crédit d’impôt, un plafonnement concernant les projets hôteliers, des conditions environnementales pour certains investissements et des durées d’exploitation plus longues dans certains secteurs. Sa suppression écarterait l’ensemble de ces modifications.

Les auteurs estiment la diminution des aides à 300 à 400 millions d’euros par an, contre un volume d’environ 1,226 milliard en 2023. Ils craignent que des PME disposant de peu de fonds propres ne puissent plus boucler leurs financements. Ils contestent aussi l’adaptation des conditions proposées aux réalités locales et demandent des études d’impact avant toute réforme. Ces risques sont les motifs avancés pour préserver les règles actuelles, non des conséquences établies.

Amendement n° 25 · M. Frébault · Article 7

Amendement n° 25 de M. Frébault et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 7 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Jean-Pierre Bataille : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
242 pour1 contre6 abstentions
13 nov. 2025n° 3694
Conserver pour les retraités l’abattement fiscal de 10 % sur les pensions plutôt qu’un abattement forfaitaire
Tous les groupes

Les retraités imposables déduisent une partie de leurs pensions avant le calcul de leur impôt.

L’abattement actuel est de 10 %, avec un plafond par foyer. Certains contribuables modestes de plus de 65 ans bénéficient aussi d’un abattement supplémentaire.

L’article 6 remplacerait les 10 % par 2 000 € par retraité du foyer, et supprimerait l’avantage lié à l’âge. L’amendement supprimerait cet article et conserverait les règles actuelles.

Pour, préserver la déduction proportionnelle des pensions et l’avantage des personnes âgées modestes. Contre, retenir un forfait et réduire le coût de ces avantages pour le budget public.

Amendement n° 70 · Mme Alexandra Martin · Article 6

Amendement n° 70 de Mme Alexandra Martin et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 6 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Jean-Pierre Bataille : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
213 pour17 contre3 abstentions
12 nov. 2025n° 3685
Supprimer le gel des prestations sociales en 2026 et la moindre revalorisation des retraites de base jusqu’en 2030
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit de geler en 2026 les pensions de retraite de base ainsi que les prestations et plafonds de ressources concernés. Il réduirait ensuite de 0,4 point la revalorisation annuelle des pensions de base de 2027 à 2030, sans diminuer leur montant nominal. Le gouvernement présente ces mesures comme un moyen de freiner les dépenses et de réduire les déficits.

L’amendement supprimerait l’ensemble de cet article, notamment ces dérogations aux règles habituelles de revalorisation, qui permettent d’adapter les montants à l’évolution des prix. Ses auteurs contestent un effort qu’ils jugent plus lourd pour les ménages modestes. Ils invoquent une étude portant sur un gel plus large des prestations, dont certaines sont hors du périmètre de ce projet de loi. La suppression concernerait aussi les autres modifications des règles de revalorisation inscrites dans l’article.

Amendement n° 706 · Mme Runel · Article 44

Amendement de suppression n° 706 de Mme Runel et les amendements identiques suivants à l'article 44 (examen prioritaire) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Jean-Pierre Bataille : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
308 pour99 contre7 abstentions
12 nov. 2025n° 3684
Retarder le relèvement de l’âge de départ à la retraite et réduire les trimestres requis pour certaines générations
Tous les groupes

La réforme de 2023 a prévu une hausse progressive de l’âge légal de départ à 64 ans et une accélération de l’augmentation de la durée d’assurance nécessaire au taux plein, c’est-à-dire sans réduction liée aux trimestres manquants.

Le texte de référence réduirait de trois mois l’âge d’ouverture des droits des personnes nées de 1964 à 1968. Il serait ainsi de 62 ans et neuf mois pour la génération 1964, puis augmenterait progressivement jusqu’à 64 ans pour celle de 1969. Pour les personnes nées en 1964 ou 1965 dont la pension prendrait effet à compter de leur âge légal, la durée d’assurance requise serait réduite d’un trimestre.

L’exposé estime le coût pour le système de retraites à 0,1 milliard d’euros en 2026 et 1,4 milliard en 2027. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 45 bis (examen prioritaire) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Jean-Pierre Bataille : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
255 pour146 contre104 abstentions
12 nov. 2025n° 3683
Étendre la suspension des retraites aux personnes nées de janvier à mars 1965
Tous les groupes

La suspension proposée prévoit un départ à 62 ans et neuf mois, avec 170 trimestres d’assurance pour le taux plein, pour les personnes nées en 1964.

L’amendement étend ces règles aux personnes nées de janvier à mars 1965. Il adapte aussi les départs anticipés pour carrières longues, pompiers, policiers et militaires.

Les mesures s’appliqueraient en septembre 2026, ou mars 2026 à Saint-Pierre-et-Miquelon. Il adapte aussi la suspension à Mayotte et demande sous six mois un rapport sur ses retraites.

Pour, c’est élargir les départs plus précoces ; Contre, c’est conserver un champ plus limité pour maîtriser les dépenses de retraite.

Amendement n° 2686 · Gouvernement · Article 45 bis

Amendement n° 2686 du Gouvernement à l'article 45 bis (examen prioritaire) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Jean-Pierre Bataille : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
250 pour108 contre111 abstentions
12 nov. 2025n° 3682
Demander au Gouvernement un rapport sur les retraites à Mayotte et les moyens d’accélérer leur rapprochement du droit commun
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit d’étendre à Mayotte la suspension du relèvement de l’âge de départ à la retraite. Selon l’exposé du sous-amendement, cette adaptation ne répond pas aux difficultés structurelles du régime mahorais, où la retraite personnelle moyenne s’élève à 347 euros par mois.

Le sous-amendement obligerait le Gouvernement à remettre au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la loi, un rapport détaillé sur les pensions à Mayotte et les moyens d’accélérer leur convergence vers les règles de droit commun. Ses auteurs souhaitent notamment examiner la prise en compte des carrières discontinues et des dispositifs de solidarité adaptés. Le vote demanderait cette étude, sans augmenter directement les pensions ni fixer de calendrier de rattrapage.

Sous-amendement n° 2708 · Mme Youssouffa · Article 45 bis

Sous-amendement n° 2708 de Mme Youssouffa à l'amendement n° 2686 du Gouvernement à l'article 45 bis (examen prioritaire) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Jean-Pierre Bataille : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
414 pour11 contre45 abstentions
12 nov. 2025n° 3681
Demander au Gouvernement un rapport détaillé sur la situation des pensions de retraite
Tous les groupes

Le texte en discussion décale le calendrier de relèvement de l’âge de départ et de la durée de cotisation prévu par la réforme de 2023. Selon les auteurs du sous-amendement, la progression de l’âge minimal reprendrait dès 2028 sans nouveau texte. Ils souhaitent ouvrir un réexamen après l’élection présidentielle de 2027.

Le sous-amendement obligerait le Gouvernement à remettre au Parlement un rapport détaillé sur la situation des pensions de retraite dans les six mois suivant la promulgation de la loi. Sa portée serait toutefois limitée à cette information du Parlement. Il ne modifierait ni l’âge de départ ni la durée de cotisation et ne subordonnerait pas la reprise du calendrier à un nouveau vote.

Sous-amendement n° 2715 · Mme Sandrine Rousseau · Article 45 bis

Sous-amendement n° 2715 de Mme Sandrine Rousseau à l'amendement n° 2686 du Gouvernement à l'article 45 bis (examen prioritaire) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Jean-Pierre Bataille : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
102 pour107 contre257 abstentions
12 nov. 2025n° 3680
Maintenir le calendrier de la réforme des retraites de 2023 au lieu de le suspendre
Tous les groupes

La réforme de 2023 relève progressivement l’âge légal de départ jusqu’à 64 ans et accélère le passage à 172 trimestres d’assurance pour une pension à taux plein.

Le texte propose de ralentir ce calendrier : la génération 1964 resterait à 62 ans et neuf mois, avec 170 trimestres. L’âge de 64 ans s’appliquerait à partir de la génération 1969.

L’amendement supprime cette suspension et conserve le calendrier de 2023.

Pour, c’est éviter le coût de ce report pour le système de retraite ; Contre, c’est maintenir la pause afin de permettre aux générations concernées de partir plus tôt.

Amendement n° 653 · Mme Colin-Oesterlé · Article 45 bis

Amendement de suppression n° 653 de Mme Colin-Oesterlé et les amendements identiques suivants à l'article 45 bis (examen prioritaire) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Jean-Pierre Bataille : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
70 pour266 contre158 abstentions
12 nov. 2025n° 3679
Permettre de compter des trimestres liés aux enfants pour accéder à la retraite anticipée pour carrière longue
Tous les groupes

Le départ anticipé pour carrière longue repose notamment sur une durée d’assurance cotisée. Le texte de référence permettrait de considérer certains trimestres accordés pour les enfants comme cotisés pour accéder à ce départ. Une personne disposant de ces trimestres pourrait ainsi les faire compter pour remplir la condition de durée, selon les règles fixées par décret.

L’exposé des motifs présente une prise en compte limitée à deux trimestres, au titre notamment de la maternité, de l’éducation, de l’adoption ou du congé parental. Cette limite n’est pas inscrite dans le dispositif fourni. L’objectif annoncé est de rendre ces droits plus utiles et de réduire les inégalités de retraite entre femmes et hommes.

Le texte prévoit une application aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2026, avec des adaptations pour plusieurs régimes. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 45 (examen prioritaire) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Jean-Pierre Bataille : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
391 pour0 contre0 abstentions
12 nov. 2025n° 3678
Améliorer le calcul de la retraite des femmes fonctionnaires ou militaires ayant accouché après leur recrutement
Tous les groupes

Les femmes fonctionnaires ou militaires ayant accouché après leur recrutement bénéficient de deux trimestres de majoration de durée d’assurance par enfant né depuis le 1er janvier 2004. Selon l’exposé, ces trimestres interviennent dans le taux de calcul de la pension, mais pas dans la durée de services servant à déterminer la part de pension versée.

L’amendement transformerait l’un de ces deux trimestres en bonification comptant aussi dans cette durée de services. Il ne porterait donc pas leur total à trois. Il améliorerait la pension des mères dont la durée de services est insuffisante pour percevoir une pension sans réduction proportionnelle.

Cette mesure viserait à réduire les écarts de pension entre femmes et hommes. Elle s’appliquerait aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2026, avec une extension prévue aux régimes des agents territoriaux et hospitaliers et des ouvriers de l’État, selon des modalités fixées par décret.

Amendement n° 2693 · Gouvernement · Article 45

Amendement n° 2693 du Gouvernement à l'article 45 (examen prioritaire) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Jean-Pierre Bataille : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
386 pour0 contre0 abstentions
4 nov. 2025n° 3398
Rejeter préalablement le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
Tous les groupes

Un vote favorable à cette motion entraînerait le rejet du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, dès sa première lecture à l’Assemblée nationale, sans passer à l’examen de ses articles. Il ne s’agirait donc pas d’approuver ou de modifier ses mesures.

Une motion de rejet préalable permet de soutenir qu’un texte est contraire à la Constitution ou qu’il n’y a pas lieu de poursuivre sa discussion. Les motifs particuliers de cette motion ne sont pas établis ici. Si elle n’était pas adoptée, l’examen des articles pourrait se poursuivre.

Intitulé officiel et portée du vote

la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Jean-Pierre Bataille : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
61 pour326 contre24 abstentions
3 nov. 2025n° 3369
Permettre aux bénéficiaires d’une transmission d’entreprise une exonération totale en contrepartie d’une conservation pendant dix ans
Tous les groupes

Le pacte Dutreil prévoit une exonération de 75 % de la valeur transmise, avec notamment un engagement individuel de conservation de quatre ans. L’amendement ouvrirait une option d’exonération totale des droits de donation ou de succession, sous des conditions plus longues.

Pour les sociétés dont les titres ne sont pas admis sur un marché réglementé, l’engagement du donateur ou du défunt devrait durer au moins trois ans et celui de chaque bénéficiaire dix ans. Pour les entreprises individuelles, une détention préalable d’au moins trois ans et un engagement de conservation de dix ans seraient exigés. Les autres conditions resteraient applicables.

Selon les auteurs, le coût des transmissions peut détourner des ressources de l’investissement. L’option proposée échangerait donc une exonération accrue contre une obligation de conserver l’entreprise plus longtemps, sans supprimer le régime actuel.

Amendement n° 830 · M. Allisio · Après l’article 3

Amendement n° 830 de M. Allisio après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Jean-Pierre Bataille : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
87 pour137 contre7 abstentions
3 nov. 2025n° 3368
Exonérer totalement certaines transmissions d’entreprises conservées dix ans et étendre la réduction des droits aux donateurs de tout âge
Tous les groupes

Pour faciliter les transmissions familiales, l’amendement ouvrirait une option d’exonération totale des droits de donation ou de succession dans le régime Dutreil, qui accorde un avantage fiscal sous conditions.

Pour les sociétés dont les titres ne sont pas admis sur un marché réglementé, l’engagement de conservation du donateur ou du défunt devrait durer au moins trois ans, et celui de chaque bénéficiaire dix ans. Pour les entreprises individuelles, il faudrait une détention préalable d’au moins trois ans et un engagement de conservation de dix ans. Les autres conditions resteraient applicables.

L’amendement supprimerait aussi la limite de moins de 70 ans pour bénéficier de la réduction de 50 % des droits sur les donations concernées. Les bénéficiaires pourraient ainsi conserver le régime existant avec cette réduction élargie, plutôt que choisir l’exonération totale. Les auteurs évaluent le coût du dispositif à 500 millions d’euros, sans préciser de période.

Amendement n° 948 · Mme Marais-Beuil · Après l’article 3

Amendement n° 948 de Mme Marais-Beuil après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Jean-Pierre Bataille : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
86 pour139 contre7 abstentions
3 nov. 2025n° 3367
Obliger les bénéficiaires du pacte Dutreil à conserver leurs titres pendant six ans au lieu de quatre
Tous les groupes

Le pacte Dutreil encadre la transmission de titres d’entreprise et comporte un engagement individuel de conservation. L’amendement porterait la durée de cet engagement de quatre à six ans.

Les bénéficiaires devraient ainsi s’engager à garder les parts ou actions reçues deux années supplémentaires pour respecter cette condition du régime. La mesure renforcerait la durée de conservation exigée, sans modifier par elle-même les autres conditions du pacte. L’exposé présente cet allongement comme son objectif, sans développer d’autre justification économique ou fiscale.

Amendement n° 3523 · M. de Courson · Après l’article 3

Amendement n° 3523 de M. de Courson après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Jean-Pierre Bataille : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
162 pour54 contre3 abstentions
3 nov. 2025n° 3366
Obliger les bénéficiaires du pacte Dutreil à conserver leurs titres pendant huit ans au lieu de quatre
Tous les groupes

Le pacte Dutreil comporte un engagement individuel de conservation des titres transmis. L’amendement ferait passer cette durée de quatre à huit ans, soit un doublement de l’engagement demandé aux bénéficiaires.

Une personne recevant des parts ou actions dans ce cadre devrait donc s’engager à les garder quatre années supplémentaires pour respecter cette condition du régime. Le changement porterait sur la durée de conservation, sans modifier par lui-même les autres règles du pacte. Les auteurs indiquent vouloir allonger cet engagement, sans préciser dans l’exposé d’autre objectif ni d’effet attendu.

Amendement n° 3291 · M. Sansu · Après l’article 3

Amendement n° 3291 de M. Sansu après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Jean-Pierre Bataille : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
76 pour141 contre4 abstentions
3 nov. 2025n° 3365
Conditionner l’exonération Dutreil à la conservation des titres pendant huit ans et au maintien des emplois pendant deux ans
Tous les groupes

Le pacte Dutreil accorde un avantage fiscal lors de la transmission d’une entreprise, sous conditions de conservation des titres et de direction. Il vise à faciliter la transmission des entreprises familiales. Les auteurs estiment toutefois que cet avantage bénéficie fortement aux grandes fortunes et devrait comporter une contrepartie sociale.

L’amendement porterait de quatre à huit ans l’engagement individuel de conservation des parts ou actions reçues. Il ajouterait un engagement de maintenir, pendant au moins deux ans, les emplois des salariés présents dans la société à la date de transmission. Le bénéfice de l’exonération serait ainsi lié à une détention plus longue des titres et à un engagement concernant les emplois existants, sans imposer de création d’emplois.

Amendement n° 1946 · M. Lahais · Après l’article 3

Amendement n° 1946 de M. Lahais après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Jean-Pierre Bataille : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
79 pour150 contre2 abstentions
3 nov. 2025n° 3364
Conditionner l’avantage fiscal Dutreil à la présence d’au moins un bénéficiaire de donation âgé de 18 à 60 ans
Tous les groupes

Le pacte Dutreil facilite la transmission familiale des entreprises grâce à un avantage fiscal. Selon l’exposé, il ne prévoit actuellement aucun critère d’âge pour les donataires, c’est-à-dire les personnes qui reçoivent une donation.

L’amendement exigerait qu’au moins un donataire ait entre 18 et 60 ans au jour de la transmission. Cette condition serait introduite pour les transmissions de titres de sociétés comme pour celles d’entreprises individuelles. Elle n’exigerait pas que tous les bénéficiaires respectent cette tranche d’âge.

Les auteurs souhaitent favoriser une reprise active de l’entreprise plutôt qu’une transmission seulement patrimoniale. Ils jugent problématiques aussi bien la transmission à des mineurs, dont ils mettent en doute la capacité à participer à la gestion, que les transmissions trop tardives, qu’ils associent à un moindre investissement.

Amendement n° 3369 · M. Mattei · Après l’article 3

Amendement n° 3369 de M. Mattei après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Jean-Pierre Bataille : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
99 pour44 contre83 abstentions
3 nov. 2025n° 3363
Limiter l’exonération Dutreil aux biens servant à l’activité opérationnelle de la société transmise
Tous les groupes

Le pacte Dutreil permet d’exonérer 75 % de la valeur des titres transmis par donation ou succession, sous conditions. Selon l’exposé, lorsqu’une société exerce principalement une activité éligible, l’avantage peut couvrir l’ensemble des titres, y compris la valeur correspondant à des biens personnels ou non professionnels qu’elle détient.

L’amendement limiterait l’exonération à la fraction de la valeur vénale des parts ou actions, c’est-à-dire leur valeur de marché, correspondant aux biens affectés à l’activité opérationnelle de la société. La part correspondant aux autres biens ne bénéficierait plus de cette exonération. Les auteurs souhaitent ainsi conserver l’aide à la transmission des entreprises familiales tout en excluant les biens personnels de son périmètre.

Amendement n° 706 · M. Jean-René Cazeneuve · Après l’article 3

Amendement n° 706 de M. Jean-René Cazeneuve et les amendements identiques suivants après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Jean-Pierre Bataille : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
94 pour49 contre80 abstentions
3 nov. 2025n° 3362
Exclure du pacte Dutreil les sociétés qui dirigent un groupe et les biens sans lien avec l’activité
Tous les groupes

Une famille peut recevoir des titres d’entreprise avec 75 % de leur valeur exonérée de droits de donation ou succession.

Aujourd’hui, certaines sociétés qui dirigent activement un groupe bénéficient du pacte Dutreil ; celles qui gèrent seulement leur patrimoine sont déjà exclues.

Dès le 1er janvier 2026, l’amendement exclurait aussi ces sociétés dirigeant un groupe. Pour les autres sociétés éligibles, seule la valeur des titres correspondant aux biens servant à l’activité serait exonérée.

Pour, réserver l’avantage aux outils de travail transmis. Contre, préserver son accès aux familles qui organisent leur entreprise en groupe.

Amendement n° 3352 · Mme Taillé-Polian · Après l’article 3

Amendement n° 3352 de Mme Taillé-Polian après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Jean-Pierre Bataille : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
68 pour156 contre0 abstentions
3 nov. 2025n° 3361
Réserver le pacte Dutreil aux entreprises de moins de 250 personnes et supprimer la réduction supplémentaire des droits de donation
Tous les groupes

Une entreprise donnée ou héritée peut bénéficier du pacte Dutreil : sous conditions, 75 % de sa valeur échappent au calcul des droits.

Aujourd’hui, certaines donations en pleine propriété bénéficient aussi d’une réduction de moitié des droits restants si le donateur a moins de 70 ans.

L’amendement réserverait Dutreil aux entreprises de moins de 250 personnes ayant au plus 50 millions d’euros de chiffre d’affaires annuel ou 43 millions de bilan. Il supprimerait aussi cette réduction supplémentaire.

Pour, concentrer l’aide fiscale sur les petites entreprises transmises. Contre, conserver cet allègement pour les transmissions d’entreprises plus grandes.

Amendement n° 3342 · Mme Taillé-Polian · Après l’article 3

Amendement n° 3342 de Mme Taillé-Polian après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Jean-Pierre Bataille : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
70 pour167 contre2 abstentions
Recherche et périmètre

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