Jean-Pierre Bataille

La production de chaleur et de froid géothermiques nécessite de l’électricité. Selon les auteurs, celle-ci représente l’essentiel des coûts d’exploitation, et sa fiscalité freine la compétitivité de cette énergie renouvelable.

L’amendement appliquerait une TVA de 5,5 % à toutes les composantes de l’électricité utilisée pour cette fourniture, par réseau ou directement. Cela couvrirait l’électricité consommée, l’abonnement, la contribution tarifaire d’acheminement et l’accise, une taxe sur l’électricité. L’exposé indique que la consommation et l’accise étaient taxées à 20 %, tandis que l’abonnement et la contribution bénéficiaient de 5,5 % avant la loi de finances pour 2025.

L’objectif serait de réduire la charge fiscale des fournisseurs de chaleur et de froid géothermiques. La mesure ne fixerait pas le prix auquel ils vendent cette chaleur ou ce froid.

Selon l’exposé, la consommation et les abonnements d’électricité sont désormais taxés à 20 %, après une hausse de la TVA sur les abonnements auparavant fixée à 5,5 %. Les auteurs souhaitent alléger la fiscalité de l’énergie, notamment pour les ménages aux revenus faibles vivant dans des logements énergivores.

L’amendement appliquerait une TVA de 5,5 % aux abonnements d’électricité et de gaz des ménages, ainsi qu’à la consommation considérée comme essentielle à la vie et à la dignité. Un décret pris en Conseil d’État fixerait chaque année le volume d’énergie concerné. Le texte ne chiffre donc pas la quantité qui bénéficierait du taux réduit.

La réduction sur les abonnements concernerait les ménages sans condition de revenus. Pour la consommation, elle serait limitée au volume ainsi défini, et non à toute l’énergie consommée.

Les auteurs considèrent le gaz, l’électricité, le fioul et les carburants comme des produits de première nécessité. Ils proposent d’alléger leur taxation pour soutenir le pouvoir d’achat et espèrent également un ralentissement des hausses de prix dans le reste de l’économie.

L’amendement ferait entrer ces quatre catégories d’énergie dans le champ de la TVA à 5,5 %. Il ne prévoit ni condition de revenus ni plafond de consommation pour bénéficier de ce taux.

L’exposé subordonne l’effet attendu sur les prix à la répercussion de la baisse de taxe par les vendeurs. Le dispositif ne prévoit toutefois pas de mécanisme pour contrôler cette répercussion. Il comporte des clauses de compensation des pertes de recettes fiscales, qui ne constituent pas à elles seules un financement effectif.

La composante « air » de la taxe générale sur les activités polluantes, ou TGAP, porte sur les émissions polluantes dans l’atmosphère. Les auteurs inscrivent leur proposition dans le renforcement des limites européennes de pollution, qui demanderait un effort accru aux émetteurs industriels.

L’amendement ajouterait une hausse annuelle de 10 % des tarifs de cette composante jusqu’en 2030, sans supprimer la règle d’évolution déjà mentionnée dans le code. Il augmenterait donc le tarif appliqué aux émissions taxées, plutôt que de créer une taxe sur toutes les entreprises. Les auteurs souhaitent rendre cette trajectoire prévisible et inciter les entreprises concernées à réduire leurs émissions pour anticiper les exigences européennes.

Les auteurs contestent la hausse de la taxe générale sur les activités polluantes, ou TGAP, programmée de 2021 à 2025. Ils estiment que son coût est répercuté sur les ménages et citent des syndicats de déchets invoquant cette charge pour justifier en partie l’abandon de la collecte en porte-à-porte. Ils soulignent les difficultés que ces changements posent notamment aux personnes sans véhicule ou à mobilité réduite.

L’amendement abaisserait quatre tarifs inscrits dans le code des douanes, de 65 à 24 euros, de 15 à 9, de 7,5 à 3 et de 25 à 15. Il modifierait la fiscalité du traitement des déchets, sans imposer le rétablissement d’une collecte à domicile ni fixer le montant demandé aux ménages. La perte de recettes serait assortie d’un gage formel sur les tabacs.

Selon les auteurs, la Corse connaît une crise persistante de gestion des déchets. Ils indiquent qu’en 2021, 251 000 tonnes y ont été collectées, soit 722 kg par habitant contre 548 kg en moyenne en métropole. Ils souhaitent donner davantage de moyens à la politique territoriale de gestion des déchets.

L’amendement attribuerait à la Collectivité de Corse les recettes de la taxe générale sur les activités polluantes, ou TGAP, perçues sur son territoire, au lieu de les laisser à l’État. Si la justification vise la composante « déchets », le dispositif ne limite pas le transfert à celle-ci. Il ne modifierait pas les tarifs de la taxe et ne réserverait pas juridiquement les recettes à des dépenses de gestion des déchets.

Selon les auteurs, les collectivités supportent la collecte et le traitement de produits en plastique dont les fabricants ne contribuent pas à la gestion des déchets. Ils souhaitent inciter les entreprises à réduire la mise sur le marché de produits non recyclables.

L’amendement créerait une TGAP de 0,03 euro par unité pour les entreprises commercialisant des produits manufacturés en plastique destinés aux ménages sans filière de récupération. Seraient exclus les produits destinés à l’alimentation humaine, certains produits énergétiques et ceux relevant de la responsabilité élargie du producteur, un mécanisme de contribution à la gestion des déchets. Payer une contribution pour l’emballage ne dispenserait pas de cette taxe sur le produit.

Un décret listerait les produits concernés et définirait des exonérations. Toutefois, plusieurs dispositions renvoient à un paragraphe 11 alors que l’assujettissement est inscrit au paragraphe 7, ce qui rend leur articulation incertaine. Les recettes ne seraient pas expressément affectées au recyclage.

Les certificats d’économies d’énergie, ou CEE, imposent aux fournisseurs d’énergie de justifier d’économies réalisées. Ils peuvent obtenir ces certificats grâce à des actions d’économies d’énergie, en les achetant à d’autres acteurs ou en finançant des programmes d’accompagnement. Ce mécanisme vise à réduire la consommation d’énergie.

L’amendement supprimerait ce dispositif et plusieurs dispositions associées, notamment fiscales. Ses auteurs dénoncent sa complexité, son efficacité qu’ils jugent douteuse et son coût répercuté sur les ménages. Ils citent une estimation de la Cour des comptes de 164 euros par ménage et par an pour son financement. La mesure retirerait ainsi cet instrument de soutien aux économies d’énergie, sans fixer les prix de l’énergie ni chiffrer la baisse de facture attendue de sa suppression.

Les entreprises de négoce agricole collectent auprès de leurs clients agriculteurs les redevances pour pollution diffuse, qui financent les interventions des agences de l’eau. Elles doivent verser avant le 30 juin un acompte de 40 %, calculé à partir des années antérieures.

L’amendement supprimerait cette obligation d’acompte, et non la redevance elle-même. Selon ses auteurs, ce paiement oblige les entreprises à avancer des sommes avant d’avoir été payées par les agriculteurs, ce qui réduit leur trésorerie. Ils invoquent aussi la hausse des taux liée à l’inflation et le risque d’impayés dans un contexte de difficultés agricoles. Le changement porterait donc sur l’avance demandée aux collecteurs, pas sur le montant dû par les agriculteurs.

Ce projet de loi adapterait le budget 2025 aux dernières prévisions de recettes et aux besoins de fin d’année. Le texte de référence ouvrirait 2,99 milliards d’euros de crédits de paiement du budget général, autorisant des dépenses dans l’année, et en annulerait 10,36 milliards. Il modifierait aussi les budgets annexes et les comptes spéciaux de l’État.

Avec les recettes réévaluées, le déficit budgétaire de l’État serait prévu à 132,4 milliards d’euros, contre 139 milliards dans le budget initial. Le déficit de l’ensemble des administrations publiques resterait prévu à 5,4 % du PIB. Le texte ajusterait également les ressources de l’audiovisuel public, des établissements d’enseignement supérieur et des régions pour les formations infirmières.

Le vote porte sur l’ensemble du projet. Ces éléments décrivent le dernier texte de référence disponible avant le vote, sans reconstituer les modifications de séance.

Les pensions de famille associent logement, vie collective et accompagnement social vers l’autonomie pour des personnes en situation de précarité. Selon l’exposé, le premier plan « Logement d’abord » n’a créé que 7 210 des 10 000 places prévues entre 2018 et 2022. Les auteurs souhaitent financer les 2 790 places manquantes, en complément du second plan 2023–2027.

L’amendement augmenterait de 19,9 millions d’euros les crédits du programme consacré à l’hébergement et à l’insertion en 2025, pour engager et payer des dépenses. Il réduirait d’autant ceux du programme consacré à l’urbanisme et à l’amélioration de l’habitat, sans hausse nette des crédits transférés. Les auteurs demandent que cette réduction soit levée, mais elle figure bien dans le dispositif proposé.

Le texte de référence relèverait le plafond total des emplois autorisés des opérateurs de l’État de 402 489 à 402 812 équivalents temps plein travaillés pour 2025. Cette unité mesure le volume de travail sur l’année, plutôt qu’un nombre de personnes. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

La hausse de 323 unités comprendrait 196 pour la Société des grands projets, afin de maintenir les emplois nécessaires au Grand Paris Express et aux études de certains services express régionaux métropolitains. Les 127 autres concerneraient les instituts régionaux d’administration, avec une seconde promotion d’élèves attachés entrée en octobre 2025.

Il s’agirait d’ajuster les autorisations légales aux mouvements intervenus en 2025, et non d’annoncer autant de recrutements nouveaux.

Le projet de loi porterait le plafond d’emplois des opérateurs de l’État de 402 489 à 402 812 équivalents temps plein travaillés, une unité mesurant le travail sur l’année. Cette hausse vise notamment à maintenir les emplois nécessaires au Grand Paris Express et aux études de transports métropolitains, ainsi qu’à accueillir une seconde promotion dans les instituts régionaux d’administration.

L’amendement ramènerait ce plafond à 402 650, soit une hausse de 161 plutôt que de 323. Il réduirait également les plafonds concernés dans le tableau budgétaire. Ses auteurs invoquent la nécessité de maîtriser les dépenses de fonctionnement face à la dégradation des finances publiques. La mesure limiterait les emplois autorisés, sans déterminer elle-même quels postes seraient effectivement pourvus.

Le texte de référence de l’article 7 et de l’état D prévoit de modifier les crédits des comptes spéciaux pour 2025. Les comptes d’affectation spéciale relient certaines recettes à des dépenses déterminées. Les comptes de concours financiers retracent des prêts et avances. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées ici.

Pour les premiers, il ouvrirait 44,26 millions d’euros et annulerait 4,75 millions d’euros, en engagements comme en paiements. Pour les seconds, il ouvrirait 318,37 millions d’euros d’engagements et 234,67 millions d’euros de paiements, tout en annulant respectivement 2,70 et 3,47 milliards d’euros. Les engagements autorisent à prendre des obligations financières, les paiements à les régler en 2025.

Les principales annulations de paiements concerneraient le préfinancement des aides agricoles européennes et les avances aux collectivités territoriales. Elles portent sur ces prêts et avances, et non directement sur le montant des aides agricoles ou des impôts locaux.

Selon l’exposé, Atos fournit des technologies stratégiques utilisées notamment par l’État et les armées, mais traverse une crise financière et de gouvernance. Les auteurs craignent que des cessions à des investisseurs étrangers ou un démantèlement entraînent une perte de contrôle sur des actifs sensibles.

L’amendement créerait en 2025 un programme doté de 10 millions d’euros pour engager et payer une participation au capital d’Atos. Il retirerait la même somme au programme des opérations en capital de l’État. Les auteurs demandent de lever cette réduction, mais le transfert proposé serait équilibré.

L’objectif affiché est d’acquérir 1 % du capital avec une action spécifique donnant un droit de blocage sur certaines cessions stratégiques. Le dispositif budgétaire ouvrirait les crédits, sans instituer lui-même ce droit de blocage ni réaliser l’achat.

Opella fabrique et commercialise des médicaments du quotidien, dont le Doliprane. L’exposé présente la vente annoncée de 50 % de son capital à un fonds américain comme un risque pour la souveraineté sanitaire, les emplois et les sites de production en France.

L’amendement créerait en 2025 un programme doté de 200 millions d’euros pour engager et payer une participation au capital d’Opella. Il retirerait autant au programme des opérations en capital de l’État. Les auteurs demandent de lever cette réduction, mais le dispositif proposé n’augmenterait pas le total des crédits.

Les auteurs souhaitent acquérir 1 % du capital avec une action spécifique permettant de bloquer des transferts d’actifs sensibles. L’ouverture de crédits ne réaliserait toutefois pas l’acquisition et ne créerait pas, à elle seule, ce pouvoir d’opposition.

L’amendement ouvrirait en 2025 une enveloppe de 286 millions d’euros pour une participation de l’État au capital d’ArcelorMittal. Il retirerait la même somme au programme consacré aux opérations en capital de l’État, sans augmenter le total des crédits concernés.

Selon ses auteurs, cette somme permettrait d’acquérir 1 % du groupe pour peser sur l’avenir des sites sidérurgiques français, face aux risques de fermeture, de sous-investissement et de délocalisation qu’ils dénoncent. Ils souhaitent associer cette participation à une action spécifique donnant un droit de veto sur certaines décisions concernant les actifs français. Le dispositif budgétaire financerait la participation, mais n’instaurerait pas lui-même ce droit de veto.

La Nouvelle-Calédonie rencontre des difficultés pour financer ses services publics. Son soutien financier fait l’objet de discussions avec l’État.

Une avance apporte de l’argent à rembourser, contrairement à une subvention. Le budget doit autoriser les sommes que l’État peut mobiliser.

L’amendement ouvrirait 300 millions d’euros d’avances supplémentaires pour la Nouvelle-Calédonie, sans versement automatique. Il rétablirait aussi 300 millions sur un programme d’avances fiscales aux collectivités : le tableau augmente donc les crédits de 600 millions au total.

Son auteur veut préparer un soutien si un accord intervient. La ministre juge les avances inadaptées, car leur remboursement rapide pèserait sur les finances locales.

Le texte de référence de l’article 6 et de l’état C prévoit d’annuler des crédits des budgets annexes pour 2025. Il retirerait 4,87 millions d’euros d’autorisations d’engagement, qui permettent de prendre des obligations financières, et 15,44 millions d’euros de crédits de paiement, qui permettent de régler des dépenses dans l’année. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées ici.

Ces annulations concerneraient le contrôle et l’exploitation aériens à hauteur de 3,72 millions d’euros en engagements et de 14,43 millions d’euros en paiements. Pour les publications officielles et l’information administrative, elles atteindraient respectivement 1,15 million et 1,01 million d’euros. La répartition désigne les programmes concernés, mais ne précise pas quelles activités concrètes seraient réduites.

Le texte de référence de l’article 5 et de l’état B réviserait les moyens du budget général pour 2025. Il ouvrirait 2,91 milliards d’euros d’autorisations d’engagement et 2,99 milliards d’euros de crédits de paiement. Il annulerait respectivement 10,01 et 10,36 milliards d’euros. Les premières permettent de prendre des obligations financières, les seconds de régler des dépenses dans l’année. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées ici.

Les crédits de paiement diminueraient ainsi, au total, d’environ 7,36 milliards d’euros. Cette baisse globale recouvre des choix différents selon les programmes. Des ouvertures seraient notamment prévues pour le service public de l’énergie, l’inclusion sociale et le handicap. Les annulations comprendraient notamment 2,88 milliards d’euros pour la charge de la dette et 3,23 milliards d’euros pour les remboursements et dégrèvements d’impôts. Ces ajustements budgétaires ne constituent pas, à eux seuls, une modification des règles fiscales ou des droits aux prestations.

Le projet de budget de fin de gestion pour 2025 prévoit des annulations de crédits consacrés à l’emploi et aux ministères sociaux. L’amendement les supprimerait pour quatre programmes, notamment l’accès à l’emploi, l’accompagnement des mutations économiques et la qualité de l’emploi.

Il rétablirait environ 885,5 millions d’euros d’autorisations d’engagement, qui permettent de prendre des engagements de dépenses, et 825 millions d’euros de crédits de paiement, qui permettent de les régler. Les auteurs craignent que les annulations fragilisent France Travail, l’inspection du travail et l’accompagnement des demandeurs d’emploi. Le rétablissement préserverait les enveloppes de ces programmes, sans répartir lui-même les sommes entre ces services ou dispositifs.

Le projet de budget de fin de gestion pour 2025 prévoit de réduire les crédits de deux programmes consacrés aux bâtiments de l’État et de ses opérateurs, ainsi qu’à la transformation publique. L’amendement supprimerait ces annulations.

Il rétablirait 224,1 millions d’euros d’autorisations d’engagement, permettant de prendre des engagements de dépenses, et 47,9 millions d’euros de crédits de paiement, permettant de les régler. Les auteurs défendent le maintien des compétences internes des administrations. Ils estiment que les réductions budgétaires aggravent les difficultés de recrutement et la dépendance aux cabinets de conseil privés. Le dispositif préserverait les enveloppes de ces deux programmes, sans affecter directement une somme à des recrutements ni limiter juridiquement le recours aux consultants.

L’amendement supprimerait les annulations de crédits prévues pour 2025 dans les programmes Sport, Jeunesse et vie associative, et Jeux olympiques et paralympiques 2024. Il rétablirait ainsi environ 183,4 millions d’euros d’autorisations d’engagement, permettant d’engager des dépenses, et 91,8 millions d’euros de crédits de paiement, permettant de les régler.

Les auteurs invoquent les difficultés financières des associations. Selon l’étude qu’ils citent, une association sur deux déclare une baisse de ses financements en 2025, avec des réductions d’activité qui peuvent freiner projets, formations et achats d’équipements.

Le dispositif retirerait également 500 000 euros d’engagements et de paiements prévus pour les Jeux d’hiver de 2030. Les auteurs présentent ce retrait comme un gage de recevabilité financière et demandent au Gouvernement de le lever.

Selon les auteurs, les soignants des centres municipaux de santé n’ont pas été intégrés aux primes du Ségur de la santé. Une dotation exceptionnelle avait été prévue en 2022 et 2023, puis non reconduite en 2024 dans l’attente d’une mesure pérenne qui n’a pas été mise en place.

L’amendement transférerait, pour 2025, 8 millions d’euros du soutien aux projets des communes vers l’aide exceptionnelle aux collectivités. Ce transfert concernerait à la fois les autorisations d’engager des dépenses et les crédits permettant de les payer. L’objectif serait de compenser une prime Ségur ou une mesure analogue pour les soignants employés par les collectivités, sans créer lui-même un droit individuel à cette prime.

Les auteurs demandent que la réduction du soutien aux projets communaux soit supprimée. Dans sa rédaction proposée, le transfert ne constituerait toutefois pas une dépense nette supplémentaire.