Jean-Pierre Bataille

À Mayotte, l’accès à la nationalité par la naissance et la résidence comporte déjà une condition particulière. À la naissance de l’enfant, au moins un parent doit avoir résidé régulièrement en France pendant plus de trois mois sans interruption. La proposition de loi imposerait cette condition aux deux parents et porterait la durée à au moins un an.

L’amendement supprimerait l’article unique qui prévoit ce durcissement. Il maintiendrait donc la restriction actuelle, sans rétablir les règles communes applicables ailleurs en France. Un enfant dont un seul parent remplit la condition actuelle ne serait pas exclu par la nouvelle exigence concernant les deux parents.

Les auteurs contestent l’utilité migratoire du durcissement. Selon eux, la restriction adoptée en 2018 n’a réduit ni les flux migratoires ni les naissances. Ils défendent plutôt un investissement dans les services publics pour répondre aux difficultés des habitants.

Le projet de loi organiserait la reconstruction de Mayotte après le cyclone Chido. Il autoriserait le Gouvernement à transformer par ordonnance, un texte pris sur autorisation du Parlement, l’établissement foncier local pour coordonner les travaux. Jusqu’à fin 2027, l’État pourrait reconstruire les écoles publiques concernées avec l’accord des communes.

Pour accélérer les chantiers, le texte raccourcirait les délais d’autorisation d’urbanisme et assouplirait pendant deux ans les règles des marchés publics, avec des parts réservées aux entreprises locales. Les reconstructions resteraient soumises aux règles de prévention des risques naturels. Le Gouvernement pourrait aussi adapter par ordonnance les règles de construction et de lutte contre l’habitat informel, notamment pour faciliter les évacuations et démolitions.

Le texte prévoirait également des reports de paiements fiscaux et sociaux pour les entreprises concernées, ainsi que des prolongations d’allocations chômage et de prestations sociales pour les habitants, afin de maintenir leurs droits pendant la crise.

Dans l’attente du budget pour 2025, cette loi spéciale autoriserait la poursuite de la perception des ressources de l’État et des impôts affectés à d’autres organismes, selon les lois et règlements existants. Elle évaluerait aussi à environ 45,06 milliards d’euros les prélèvements sur les recettes de l’État destinés aux collectivités territoriales, notamment les dotations et compensations fiscales.

Jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2025, le ministre chargé des finances pourrait emprunter et gérer la dette pour couvrir les besoins de trésorerie de l’État. Quatre organismes de sécurité sociale seraient également autorisés à recourir à des financements temporaires, uniquement pour leurs besoins de trésorerie, jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025. Ces autorisations provisoires ne constitueraient pas un budget complet pour l’année.

Le texte de référence prévoit que quatre organismes pourraient recourir en 2025 à des ressources non permanentes, c’est-à-dire à des financements temporaires pour couvrir leurs besoins de trésorerie. Il s’agit de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel ferroviaire, de la caisse nationale de sécurité sociale dans les mines et de la caisse de retraites des agents des collectivités locales.

Cette autorisation serait limitée au strict nécessaire pour couvrir ces besoins et prendrait fin à l’entrée en vigueur de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025. Les éventuelles modifications de séance ne sont pas reconstituées dans le texte disponible.

Le texte de référence autoriserait le ministre chargé des finances à emprunter en 2025 jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2025. Ces emprunts pourraient être à court, moyen ou long terme, en euros ou dans d’autres monnaies.

Ils serviraient à couvrir l’ensemble des charges de trésorerie de l’État ou à renforcer ses réserves de change, c’est-à-dire ses avoirs en monnaies étrangères. Le ministre pourrait aussi effectuer toute opération de gestion de la dette ou de la trésorerie de l’État. Les éventuelles modifications de séance ne sont pas reconstituées dans le texte disponible.

La loi spéciale permettrait de continuer à percevoir les ressources publiques en attendant la loi de finances pour 2025. L’amendement y inscrirait explicitement les prélèvements sur les recettes de l’État destinés aux collectivités territoriales, c’est-à-dire des recettes de l’État qui leur sont reversées.

Il les évaluerait à 45 057 825 520 euros jusqu’à l’entrée en vigueur du budget pour 2025, en reprenant, selon les auteurs, les montants de 2024. Cette répartition comprend notamment la dotation globale de fonctionnement et le fonds de compensation de la TVA.

Les auteurs cherchent à sécuriser ces ressources. Ils indiquent que les services gouvernementaux considèrent désormais leur reconduction comme couverte par le texte, mais qu’une note antérieure avait soulevé une insécurité juridique. L’amendement rendrait donc ces montants explicites plutôt que de s’appuyer sur cette interprétation.

La loi spéciale permettrait de continuer à percevoir les ressources publiques dans l’attente du budget pour 2025. L’amendement y inscrirait une évaluation de la contribution française au budget de l’Union européenne à 23 098 097 974 euros pour l’exercice 2025, jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi de finances. Cette contribution est un prélèvement sur les recettes de l’État, soit une part de ses recettes destinée au budget européen.

Les auteurs souhaitent sécuriser juridiquement ce versement. Selon eux, les services gouvernementaux estiment désormais que le texte suffit à le reconduire, alors qu’une note antérieure avait exprimé des doutes. Le montant proposé reprendrait la dernière évaluation présentée par le Gouvernement au Sénat. L’amendement rendrait ainsi explicites la contribution et son montant dans la loi spéciale.

La loi spéciale permettrait de continuer à percevoir les ressources publiques en attendant la loi de finances pour 2025. L’amendement inscrirait dans ce texte une contribution française au budget de l’Union européenne évaluée à 21 609 624 014 euros pour l’exercice 2025, jusqu’à l’entrée en vigueur de cette loi de finances. Ce prélèvement correspond à une part des recettes de l’État destinée au budget européen.

Les auteurs présentent ce montant comme la reconduction du niveau de 2024, dans un objectif de maîtrise de la dépense publique. Ils défendent par ailleurs un rabais sur la contribution française, mais proposent ici, au regard de l’urgence, de conserver le montant de l’année précédente. L’amendement n’instaurerait donc pas un mécanisme de rabais.

Ce projet de loi réviserait le budget de l’État pour 2024. Les recettes fiscales nettes attendues seraient abaissées de 25,2 milliards d’euros, notamment pour l’impôt sur les sociétés. Les dépenses du budget général, hors remboursements et dégrèvements d’impôts, diminueraient de 1,9 milliard d’euros.

La baisse des recettes dépasserait donc la réduction des dépenses. En intégrant les budgets annexes et les comptes spéciaux, le solde budgétaire de l’État se dégraderait de 21,9 milliards d’euros. Le déficit de l’État à financer serait évalué à 162,4 milliards d’euros pour 2024.

Le texte modifierait aussi les crédits de paiement, c’est-à-dire les sommes que les ministres peuvent payer pendant l’année. Il ajouterait notamment 250 millions d’euros pour l’hébergement et l’insertion des personnes vulnérables et 158,8 millions pour le handicap et la dépendance. Il annulerait parallèlement 224,2 millions d’euros pour l’aide à l’accès au logement.

Un vote favorable à cette motion entraînerait le rejet du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024, dans la version élaborée par la commission mixte paritaire. Il empêcherait ainsi son adoption lors de cet examen, sans approuver ses dispositions budgétaires.

Une motion de rejet préalable peut viser à faire reconnaître une contrariété à la Constitution ou à décider qu’il n’y a pas lieu de délibérer. Les motifs particuliers de cette motion ne sont pas documentés. Si elle n’était pas adoptée, l’examen du texte pourrait se poursuivre selon les règles applicables au texte de la commission mixte paritaire.

Un vote favorable approuverait la position présentée par le Gouvernement sur les négociations entre l’Union européenne et le Mercosur. Il ne ratifierait pas l’accord et n’engagerait pas la responsabilité du Gouvernement, conformément à l’article 50-1 de la Constitution.

Le Gouvernement s’oppose à l’accord tel qu’il est envisagé, tout en soulignant l’intérêt du commerce pour les débouchés agricoles, industriels et les services. Il craint une concurrence défavorable aux agriculteurs européens et des risques sanitaires liés aux différences de normes et de contrôles.

Il demande des mesures dites miroirs, pour appliquer aux produits importés les normes imposées aux produits européens, ainsi que des engagements environnementaux assortis de sanctions. L’approbation de la déclaration soutiendrait politiquement ces exigences, sans les instaurer elle-même.

Un vote favorable à cette motion entraînerait le rejet du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024, dès cette étape de la première lecture à l’Assemblée nationale. Il empêcherait ainsi le passage à la discussion de ses articles, plutôt que de modifier une mesure budgétaire particulière.

Une motion de rejet préalable permet de faire reconnaître qu’un texte est contraire à la Constitution ou de décider qu’il n’y a pas lieu d’en délibérer. Les motifs particuliers invoqués pour cette motion ne sont pas documentés. Si elle était écartée, l’examen du projet pourrait se poursuivre.

Le vote porte sur toute la première partie du projet de loi de finances pour 2025. Le texte de référence autoriserait la perception des impôts et augmenterait de 2 % les seuils des tranches de l’impôt sur le revenu, pour tenir compte de l’inflation. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Pour redresser les comptes publics, une contribution compléterait jusqu’à 20 % l’imposition moyenne des foyers dépassant 250 000 € de revenu de référence pour une personne seule ou 500 000 € pour un couple, sur les revenus de 2024 à 2026. Les entreprises réalisant au moins un milliard d’euros de chiffre d’affaires en France paieraient une contribution calculée sur leur impôt sur les bénéfices, pendant deux exercices, réduite de moitié au second.

La suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises serait reportée de 2027 à 2030. Les montants de TVA transférés aux collectivités seraient gelés en 2025 au niveau de 2024. Le déficit budgétaire de l’État prévu serait de 142,1 milliards d’euros.

Le projet de budget pour 2025 prévoit d’attribuer à l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) une partie des recettes de la taxe sur les titres de séjour et de voyage électroniques, dans la limite de 14 490 000 euros. L’amendement abaisserait ce plafond à 11 592 000 euros, soit une baisse de 2 898 000 euros ou de 20 %. Il modifierait la somme maximale attribuée à l’agence, et non le montant de la taxe payé par les usagers.

Les auteurs souhaitent réduire les ressources des opérateurs publics, dont ils critiquent la hausse des coûts et une responsabilité politique moins lisible. Ils présentent cette baisse comme une étape vers la reprise des missions de l’ANTS au sein de l’État. L’amendement ne déciderait toutefois pas cette réorganisation et ne réduirait pas les autres recettes fiscales attribuées à l’agence.

Le projet de budget pour 2025 prévoit de plafonner à 36,2 millions d’euros la recette de la taxe pour la gestion des certificats d’immatriculation des véhicules affectée à l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Ce plafond est le montant maximal que l’agence peut recevoir au titre de cette taxe, et non le montant payé par chaque usager.

L’amendement abaisserait ce maximum à 28,96 millions d’euros pour 2025, soit une réduction de 7,24 millions d’euros. Il ne modifierait pas le tarif de la taxe.

Ses auteurs souhaitent réduire les coûts des organismes publics distincts de l’État et rendre la responsabilité des ministres plus identifiable. Ils présentent cette baisse comme une étape vers la reprise des missions de l’ANTS au sein de l’État. L’amendement ne déciderait toutefois pas cette réorganisation, mais réduirait seulement le plafond de cette ressource.

Le projet de budget pour 2025 prévoit d’attribuer à l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) une partie des droits de timbre sur les passeports sécurisés, dans la limite de 217 043 000 euros. Ce plafond fixe le maximum de cette recette fiscale que l’agence peut recevoir, et non le montant payé pour un passeport.

L’amendement abaisserait ce plafond à 173 634 400 euros, soit une réduction de 43 408 600 euros. Il modifierait donc le financement de l’agence, sans changer le tarif des droits de timbre.

Les auteurs souhaitent ainsi préparer une reprise à terme des missions de l’agence par l’État. Ils estiment que le recours aux opérateurs accroît les coûts et rend moins identifiable la responsabilité des ministres. L’amendement ne réaliserait toutefois pas lui-même cette reprise des missions.

Le projet de budget pour 2025 prévoit d’attribuer à l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) une partie des recettes des droits de timbre sur les cartes nationales d’identité, dans la limite de 12 millions d’euros. Ce plafond fixe le maximum de cette recette que l’agence pourrait recevoir, et non le montant payé par chaque usager.

L’amendement abaisserait ce plafond à 9,6 millions d’euros pour 2025, soit une réduction de 2,4 millions d’euros. Il ne modifierait pas les droits de timbre eux-mêmes ni les autres ressources de l’agence.

Ses auteurs souhaitent réduire les coûts des organismes publics et rendre la responsabilité des ministres plus identifiable. Ils présentent cette baisse comme une étape vers une réintégration de l’ANTS dans les services de l’État. L’amendement ne réaliserait toutefois pas cette réorganisation.

Le projet de budget pour 2025 prévoit de plafonner à 15 millions d’euros la recette affectée à l’Anses, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, au titre d’une taxe sur la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, des matières fertilisantes, de leurs adjuvants et des supports de culture. L’amendement ramènerait ce maximum à 12 millions d’euros, sans modifier le taux de la taxe.

Les auteurs souhaitent réduire les ressources des opérateurs publics en vue, à terme, de reprendre leurs missions au sein de l’État. L’amendement ne réaliserait pas cette réorganisation. Il abaisserait seulement le plafond de cette recette de 3 millions d’euros. Le rendement prévu pour 2025 étant de 10 millions d’euros, cette baisse du plafond ne correspondrait pas nécessairement à une baisse des recettes effectivement reçues par l’agence.

Le projet de loi de finances plafonne certaines recettes fiscales affectées à l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, l’ANSES. L’amendement abaisserait l’un de ces plafonds de 6 à 4,8 millions d’euros en 2025, soit 1,2 million de moins. Il réduirait le maximum attribuable à l’agence, sans modifier le taux de la taxe ni les règles déterminant qui la paie.

Une divergence compte pour comprendre la mesure. La ligne visée dans le tableau concerne une ressource liée aux médicaments vétérinaires, tandis que les auteurs annoncent vouloir réduire le plafond de la taxe sur la vente des produits phytopharmaceutiques.

Les auteurs invoquent la hausse des dépenses des opérateurs publics et une responsabilité moins lisible. Ils souhaitent, à terme, réintégrer l’agence dans les services de l’État. L’amendement ne réaliserait pas cette réorganisation et ne préciserait aucune réduction de mission.

Le projet de loi de finances plafonne certaines recettes fiscales attribuées à des organismes publics pour maîtriser leurs ressources et leurs dépenses. Pour l’Anses, l’agence nationale de sécurité sanitaire, il prévoit notamment un plafond de 4,2 millions d’euros sur la taxe annuelle sur les ventes de produits phytopharmaceutiques.

L’amendement abaisserait ce plafond à 3,36 millions d’euros pour 2025, soit 840 000 euros de moins. Il réduirait le montant maximal de cette recette attribuable à l’agence, sans modifier le taux ni l’assiette de la taxe, c’est-à-dire ce sur quoi elle est calculée.

Les auteurs souhaitent réduire les dépenses des organismes publics et préparer leur reprise à terme par l’État. Leur exposé mentionne toutefois une taxe sur les autorisations vétérinaires, alors que la ligne modifiée concerne les produits phytopharmaceutiques. L’amendement n’organiserait pas lui-même cette reprise par l’État.

Le projet de budget pour 2025 plafonne certaines recettes directement attribuées aux organismes publics afin de maîtriser leurs ressources et leurs dépenses. L’amendement abaisserait de 5 à 4 millions d’euros le maximum que l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) pourrait recevoir au titre de la recette visée. Il ne modifierait pas le montant dû par les personnes qui la paient.

Une divergence importe pour comprendre la mesure. La ligne modifiée concerne la taxe annuelle sur les autorisations de médicaments et d’établissements pharmaceutiques vétérinaires, tandis que l’exposé des motifs désigne la redevance sur les produits biocides. Les auteurs présentent cette baisse comme une étape vers une reprise des missions de l’agence par l’État, afin de réduire les coûts et de mieux identifier les responsabilités. L’amendement n’organiserait toutefois pas cette reprise.

Le projet de budget pour 2025 plafonne à 100,444 millions d’euros les recettes du prélèvement sur les paris sportifs en ligne affectées à l’Agence nationale du sport. L’amendement porterait ce maximum à 146,444 millions d’euros, soit 46 millions supplémentaires pouvant revenir à l’agence.

Selon ses auteurs, cette hausse compenserait une baisse de 6 millions d’euros des ressources affectées à l’agence et permettrait de consacrer au moins 40 millions d’euros en 2025 à la construction ou à la rénovation d’équipements sportifs de proximité. Le dispositif relèverait toutefois un plafond de recettes, sans réserver juridiquement ces sommes à ces équipements.

Il prévoirait aussi, comme gage de compensation pour l’État, un relèvement non chiffré du taux du prélèvement sur les paris sportifs en ligne. Les auteurs demandent au Gouvernement de supprimer ce gage, qui se distingue de la hausse du plafond attribué à l’agence.

Le projet de budget pour 2025 prévoit d’attribuer à l’Agence nationale du sport (ANS) jusqu’à 59 665 000 euros provenant de la contribution sur la vente à une télévision de droits de diffusion de compétitions ou manifestations sportives. L’amendement ramènerait ce plafond annuel à 47 732 000 euros, soit une baisse de 11 933 000 euros, ou 20 %. Il modifierait la somme maximale attribuée à l’agence, et non le taux de la contribution.

Les auteurs souhaitent réduire les dépenses des organismes publics et préparer, à terme, une reprise des missions de l’ANS par l’État. Ils estiment que le développement de ces organismes augmente les coûts et rend les responsabilités publiques moins lisibles. L’amendement réduirait cette ressource de l’agence sans organiser lui-même cette reprise de ses missions ni préciser quelles dépenses seraient réduites.

Le projet de budget pour 2025 plafonne certaines recettes affectées à des organismes publics, afin de maîtriser leurs ressources et leurs dépenses. Pour l’Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS), il prévoit notamment un plafond de 11 334 000 euros provenant des cotisations versées par les organismes HLM.

L’amendement abaisserait ce plafond à 9 067 200 euros, soit 2 266 800 euros de moins, une baisse de 20 %. Il réduirait le montant maximal de cette recette attribuable à l’agence, sans modifier le taux des cotisations payées par les organismes HLM.

Les auteurs souhaitent réduire les coûts des opérateurs et, à terme, reprendre les missions de l’agence au sein de l’État. L’amendement n’organiserait pas cette reprise. Leur exposé vise le prélèvement sur la participation des employeurs à l’effort de construction, mais le montant effectivement modifié correspond aux cotisations HLM, une autre ressource de l’agence.