Jean-Philippe Nilor

Le projet de loi donnerait à l’assemblée de Martinique une habilitation, c’est-à-dire le pouvoir d’adopter des règles propres au territoire dans les domaines définis. Elle pourrait intervenir sur la maîtrise de la consommation d’énergie, les règles thermiques des bâtiments, le développement des énergies renouvelables et la mobilité durable. Les dispositions ayant un impact sur les charges du service public de l’énergie retenues pour la péréquation tarifaire, mécanisme d’égalisation des tarifs, seraient exclues.

L’assemblée pourrait également créer et mettre en œuvre une autorité unique compétente pour l’eau potable et l’assainissement. Le vote autoriserait cette création sans créer lui-même cette autorité. Ces deux habilitations s’appliqueraient dès la promulgation de la loi jusqu’au prochain renouvellement général de l’assemblée et pourraient être prolongées dans les conditions prévues par la loi.

Le texte de référence autoriserait l’assemblée de Martinique à créer et mettre en œuvre une autorité unique pour l’eau et l’assainissement. Cette habilitation, c’est-à-dire l’autorisation de fixer des règles sur son territoire, s’appliquerait à compter de la promulgation de la loi et jusqu’au prochain renouvellement général de l’assemblée. Elle pourrait être prolongée dans les conditions légales prévues.

L’autorité recevrait les compétences relatives à ces services, dans les conditions de la demande d’habilitation adoptée par l’assemblée. L’article autoriserait donc une organisation unique sans la créer lui-même ni fixer de tarif pour les habitants. Le texte de référence ne reconstitue pas les modifications de séance.

Le texte de référence habiliterait l’assemblée de Martinique à adopter des règles propres au territoire en matière d’énergie. Cette autorisation couvrirait notamment la maîtrise de la consommation, la réglementation thermique des bâtiments, les énergies renouvelables et la mobilité durable, dans les limites de sa demande d’habilitation.

Elle s’appliquerait de la promulgation jusqu’au prochain renouvellement général de l’assemblée, avec une possibilité de prorogation. Elle exclurait les dispositions affectant les charges de service public de l’énergie retenues pour la péréquation tarifaire, le mécanisme de répartition de ces charges entre territoires. L’article autoriserait donc des décisions locales sans fixer lui-même leurs règles ni les tarifs. Cette version ne reconstitue pas les modifications de séance.

Les restes humains et les moulages concernés sont conservés au Muséum national d’histoire naturelle. L’article dérogerait au principe d’inaliénabilité des collections publiques, qui empêche normalement de faire sortir ces biens des collections.

Les éléments précisément énumérés dans l’annexe cesseraient d’appartenir aux collections nationales dès leur arrivée sur le territoire de la commune d’Iracoubo, et au plus tard six mois après l’entrée en vigueur de la loi. Cette sortie serait destinée à permettre des funérailles en Guyane. La mesure viserait uniquement les restes et moulages identifiés dans l’annexe, et non l’ensemble des restes humains conservés par le Muséum.

La proposition de loi concerne les étudiants bénéficiant d’une bourse de l’enseignement supérieur sur critères sociaux. Elle imposerait une revalorisation annuelle du montant des bourses et des plafonds de ressources qui déterminent leur attribution. Cette hausse serait au moins égale à l’évolution moyenne des prix à la consommation hors tabac, calculée sur les douze derniers indices mensuels publiés par l’Insee.

Les bourses seraient versées en douze mensualités sur l’année. Le texte agirait ainsi à la fois sur leur montant, sur les seuils de ressources permettant d’y accéder et sur la répartition des versements au fil de l’année, dans un objectif de réduction des inégalités sociales.

Le Gouvernement devrait aussi remettre sous six mois un rapport sur une modulation spécifique pour les nouveaux étudiants de certaines filières exigeant un investissement matériel important. Cette disposition demanderait une étude, sans instaurer elle-même cette modulation.

La proposition de loi prévoit de revaloriser les bourses étudiantes avec l’inflation et de les verser sur douze mois plutôt que dix. Son article de financement prévoit une taxe additionnelle sur les tabacs pour compenser la charge pour l’État.

L’amendement y ajouterait la suppression de la réduction d’impôt sur le revenu accordée pour les frais de scolarité des enfants dans l’enseignement secondaire ou supérieur. Les familles qui en bénéficient perdraient donc cet avantage fiscal. L’objectif annoncé est de contribuer au financement de la réforme des bourses, sans chiffrage fourni. Bien que l’exposé évoque seulement l’enseignement supérieur, le texte proposé supprimerait aussi la réduction pour les études secondaires. Il ne retirerait pas la taxe additionnelle prévue dans l’article.

Les bourses sur critères sociaux sont en principe versées en dix mensualités, avec des exceptions pour certaines catégories d’étudiants. Pour lutter contre la précarité étudiante, la proposition de loi prévoit de généraliser leur versement en douze mensualités.

L’amendement ajouterait une obligation pour le Gouvernement de remettre au Parlement, dans un délai de six mois, un rapport sur ce versement annuel. Ses auteurs souhaitent en évaluer le coût et les conditions de mise en œuvre, car ils jugent la généralisation trop coûteuse. Toutefois, le dispositif ajouterait ce rapport sans supprimer la disposition qui prévoit déjà les douze mensualités dans le texte discuté. Le rapport ne constituerait donc pas, à lui seul, un report de cette mesure.

Dans certaines filières de l’enseignement supérieur, les étudiants qui arrivent pour la première fois doivent engager des dépenses importantes de matériel en début d’année. Les auteurs proposent d’étudier une adaptation spécifique des bourses sur critères sociaux pour les accompagner face à ces frais.

L’amendement demanderait au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur cette possibilité dans les six mois suivant la promulgation de la loi. Il porterait sur les nouveaux entrants dans les filières nécessitant un investissement matériel important. Il ne créerait pas directement de complément de bourse et ne fixerait ni montant, ni liste des filières concernées, ni modalités de cette adaptation.

Les bourses étudiantes reposent sur des critères sociaux, notamment les revenus et la situation familiale. Les auteurs estiment que les seuils actuels laissent de côté de nombreux étudiants modestes et que l’attribution d’aides aux étudiants étrangers réduit celles disponibles pour les Français.

L’amendement ajouterait une condition de nationalité aux conditions sociales d’attribution. Il donnerait priorité aux étudiants français, de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen, puis aux ressortissants d’un État lié par un accord d’accueil des étudiants. Les autres nationalités ne seraient pas explicitement exclues, mais ne bénéficieraient pas de cette priorité.

Un décret préciserait notamment l’appréciation de la condition de nationalité. L’amendement supprimerait aussi, dans la phrase modifiée, l’objectif explicite de réduction des inégalités sociales, tout en conservant la condition sociale.

Le texte de référence inscrirait dans le code de l’éducation une revalorisation annuelle des bourses de l’enseignement supérieur sur critères sociaux et des plafonds de ressources qui conditionnent leur attribution. Cette hausse ne pourrait être inférieure à l’évolution moyenne des prix à la consommation hors tabac, calculée à partir des douze derniers indices mensuels publiés par l’Insee.

L’indexation concernerait donc à la fois les sommes versées aux étudiants et les limites de ressources permettant d’obtenir une bourse. Le texte prévoirait aussi un versement annuel en douze mensualités, couvrant ainsi tous les mois de l’année. Il rattacherait ces bourses à l’objectif de réduction des inégalités sociales. Les éventuelles modifications de séance ne sont pas reconstituées.

La proposition de loi prévoit que les bourses étudiantes sur critères sociaux seraient versées en douze mensualités, contre dix mois actuellement. Cette mesure fait partie d’une réforme destinée à lutter contre la précarité étudiante, qui prévoit également une revalorisation liée à l’inflation.

L’amendement conserverait le principe des douze mensualités, mais préciserait que ses conditions de mise en œuvre seraient déterminées par décret, c’est-à-dire par un texte réglementaire du Gouvernement. Il ne fixerait pas lui-même ces conditions et ne modifierait ni le nombre de mensualités inscrit dans la proposition de loi ni la règle de revalorisation des bourses.

Les étudiants boursiers reçoivent généralement leur aide pendant dix mois, de septembre à juin. Pendant l'été, ils doivent souvent trouver d'autres ressources pour vivre.

La proposition de loi prévoit de verser les bourses sur douze mois à tous les étudiants qui y ont droit.

L'amendement remplacerait cette obligation générale par une simple possibilité, réservée aux étudiants en médecine, dentaire et pharmacie. Même dans ces filières, le versement pendant douze mois ne serait donc pas garanti.

Ses auteurs veulent aider en priorité les étudiants en santé, dont les stages d'été limitent les possibilités de travailler. Objection possible : les étudiants des autres filières peuvent aussi connaître des difficultés financières pendant l'été.

La proposition de loi prévoit de verser les bourses sur critères sociaux en douze mensualités, contre dix mois actuellement. Cette extension vise à répondre à la précarité étudiante et aux difficultés à couvrir les besoins essentiels. L’amendement supprimerait cette obligation générale, sans retirer la revalorisation annuelle des montants et des plafonds de ressources également prévue par le texte.

Ses auteurs jugent le coût d’une généralisation insoutenable et préfèrent cibler certains publics fragiles. Ils évoquent aussi les étudiants en médecine, odontologie et pharmacie comme bénéficiaires possibles. L’amendement ne mettrait toutefois pas en place ce versement ciblé sur douze mois.

La proposition de loi inscrit dans le code de l’éducation que les bourses sur critères sociaux contribuent à réduire les inégalités sociales dans l’enseignement supérieur. Elle les présente comme un moyen parmi d’autres, avec le mot « notamment ». Elle vise à répondre à la précarité étudiante et aux difficultés à financer les besoins essentiels.

L’amendement remplacerait « notamment » par « prioritairement ». Les bourses seraient ainsi désignées comme le moyen principal de poursuivre cet objectif, conformément à l’intention exprimée par ses auteurs. Cette modification ne changerait, à elle seule, ni les montants des bourses, ni les conditions de ressources, ni leur durée de versement.

Le texte de référence prévoit une dérogation aux dispositions mettant fin à la recherche et à l’exploitation des hydrocarbures. Elle concernerait Saint-Pierre-et-Miquelon ainsi que les régions d’outre-mer lorsqu’elles exercent les compétences du code minier expressément visées par l’article.

La dérogation porterait sur les demandes initiales ou de prolongation de permis exclusifs de recherches, d’autorisations de prospections préalables et de concessions, les titres permettant l’exploitation. Ces demandes ne seraient plus soumises aux dispositions d’interdiction visées. L’article ne délivrerait pas lui-même de permis ou de concession à un exploitant. Les éventuelles modifications de séance ne sont pas reconstituées.

La proposition de loi prévoit que l’État acquière ArcelorMittal France dans le cadre d’une nationalisation. Une commission administrative déterminerait le prix d’achat, plafonné à la valeur réelle moyenne des actions entre le 1er octobre 2024 et le 30 septembre 2025.

L’amendement ferait siéger dans cette commission un représentant de CCI France, l’établissement public placé à la tête du réseau des chambres de commerce et d’industrie. Selon ses auteurs, il s’agit de renforcer la représentation des acteurs économiques dans l’évaluation. CCI France y apporterait la représentation des intérêts nationaux de l’industrie, du commerce et des services. L’amendement changerait la composition de la commission, mais pas la règle de plafonnement du prix.

Le texte en discussion prévoit de nationaliser ArcelorMittal France, c’est-à-dire de faire acheter la société par l’État. Une commission administrative déterminerait son prix d’achat, sans dépasser la valeur réelle moyenne de ses actions entre le 1er octobre 2024 et le 30 septembre 2025.

L’amendement ajouterait à cette commission un membre de l’Agence des participations de l’État, l’organisme qui gère les participations publiques dans de grandes entreprises. Selon ses auteurs, son expérience des acquisitions et de la gestion d’entreprises industrielles compléterait les compétences des autres membres. L’amendement modifierait ainsi les personnes participant à l’évaluation, mais pas la règle plafonnant le prix d’achat.

La proposition de loi prévoit la nationalisation d’ArcelorMittal France. Une commission administrative fixerait le prix auquel l’État achèterait la société, sans dépasser la valeur réelle moyenne des actions entre le 1er octobre 2024 et le 30 septembre 2025.

L’amendement ajouterait un représentant de l’Autorité des marchés financiers à cette commission. Cette institution supervise notamment les offres publiques d’achat et encadre les exigences applicables aux évaluations d’entreprises. Selon les auteurs, son expertise renforcerait la crédibilité technique et la solidité juridique de l’évaluation, afin de réduire les risques de contestation liés à la juste indemnisation des propriétaires. L’amendement porterait sur les personnes chargées de l’évaluation, sans modifier le plafond du prix d’achat.

La proposition de loi prévoit la nationalisation d’ArcelorMittal France et confie à une commission la détermination du prix d’achat par l’État. L’amendement ajouterait une condition préalable à cette opération, l’accord explicite de tous les actionnaires, particuliers comme sociétés, quelle que soit leur nationalité. Cet accord devrait être attesté par un acte authentique, un document établi avec les garanties juridiques de cette forme d’acte.

L’accord devrait préciser les conditions dans lesquelles chaque actionnaire renoncerait à tout recours lié directement ou indirectement à la nationalisation, notamment pour obtenir une indemnisation. Sans unanimité, la procédure deviendrait caduque et ne pourrait aboutir. Les auteurs veulent ainsi éviter à l’État des contentieux longs et coûteux. Chaque actionnaire pourrait donc empêcher l’opération en refusant son accord.

La proposition de loi prévoit la nationalisation d’ArcelorMittal France et la fixation de son prix d’achat par une commission administrative. L’amendement ajouterait une limite à la part que l’État pourrait posséder dans l’entreprise, fixée à 49 % de son capital social.

L’État ne pourrait donc pas détenir la majorité du capital. Les auteurs présentent cette participation minoritaire comme un moyen de protéger l’intérêt public tout en préservant la dynamique industrielle de l’entreprise. Ils la qualifient de minorité de blocage. Le dispositif fixe toutefois seulement un plafond de participation, et non une obligation d’acquérir exactement 49 % du capital.

La proposition de loi prévoit de nationaliser ArcelorMittal France, c’est-à-dire de faire acheter la société par l’État. Une commission serait chargée d’en déterminer la valeur, dans la limite du plafond fixé par le texte.

L’amendement ajouterait une limite de 40 % du capital social à la participation de l’État. Celui-ci ne pourrait donc pas détenir la majorité du capital, alors que la phrase annonçant la nationalisation resterait dans l’article. Les auteurs présentent cette participation minoritaire comme un moyen de préserver l’intérêt public tout en maintenant un fonctionnement industriel efficace. Ils la qualifient de minorité de blocage, mais le dispositif ne précise pas quelles décisions l’État pourrait bloquer.

Le texte discuté prévoit la nationalisation d’ArcelorMittal France, c’est-à-dire son achat par l’État. Une commission administrative déterminerait le prix, sans pouvoir dépasser la valeur réelle moyenne des actions entre le 1er octobre 2024 et le 30 septembre 2025.

L’amendement supprimerait cette commission, sa composition et le plafond du prix, tout en maintenant le principe de la nationalisation. Il ne proposerait aucun autre mécanisme d’évaluation pour les remplacer.

Selon l’exposé, la période retenue correspond à une baisse des valorisations sidérurgiques et risquerait de minorer l’indemnisation des actionnaires, au regard de l’exigence constitutionnelle d’une indemnisation juste et préalable. Les auteurs contestent aussi la compétence technique de la commission prévue, dont ils estiment qu’elle ne comprend pas d’expert en évaluation d’entreprises industrielles.

Le texte discuté prévoit que l’État achète ArcelorMittal France pour la nationaliser. L’amendement subordonnerait cette opération à la remise au Parlement d’un rapport du Gouvernement établissant que l’entreprise n’a pas respecté ses engagements d’investissement dans ses moyens de production en France, en tenant notamment compte des aides publiques reçues.

Il ne suffirait donc pas de remettre un rapport décrivant les investissements. Celui-ci devrait constater un manquement avant que la nationalisation puisse intervenir. Pour justifier cette condition, l’exposé mentionne un investissement de 1,3 milliard d’euros annoncé à Dunkerque en février 2026 et plus de 1,5 milliard d’euros d’investissements productifs engagés en quelques mois sur les sites français. Les auteurs jugent disproportionnée une nationalisation sans vérification préalable d’une carence d’investissement.

Le texte discuté prévoit la nationalisation d’ArcelorMittal France, c’est-à-dire son achat par l’État. L’amendement maintiendrait cette décision, mais interdirait sa mise en œuvre avant le 1er janvier 2028. Cette date serait un seuil minimal, et non une obligation de nationaliser ce jour-là.

Les auteurs souhaitent laisser du temps pour examiner le coût de l’opération pour les finances publiques, l’évolution du marché, les contraintes réglementaires européennes et les risques juridiques. Ils estiment que l’intérêt économique et la faisabilité industrielle de la nationalisation ne sont pas démontrés. L’amendement imposerait toutefois seulement un délai, sans exiger une étude ou un rapport préalable sur ces questions.