Tous les députés
Mandat terminé

Nord : 6ᵉ circonscription

Ancien groupe : HOR

Mandat du au (1 an, 4 mois et 26 jours).

Amendements votés
2 097
Rang 1 / 12 Rang 1 sur 12, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 097, Jean Moulliere. 515 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
77
Rang 5 / 8 Rang 5 sur 8, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 453, Yannick Neuder. 515 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
44,7 %
Rang 1 / 6 Rang 1 sur 6, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 44,7 %, Jean Moulliere. 515 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
2 526 / 5 649 scrutins
Position par rapport à son groupe
95,8 % 104 désaccords 2 368 / 2 472 positions identiques
Amendements votés
2 097
Rang 1 sur 12, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 097, Jean Moulliere. 515 jours couverts.
Rang 1 sur 12 Rang 1 sur 12, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 097, Jean Moulliere. 515 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
77
Rang 5 sur 8, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 453, Yannick Neuder. 515 jours couverts.
Rang 5 sur 8 Rang 5 sur 8, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 453, Yannick Neuder. 515 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
44,7 % 2 526 / 5 649 scrutins
Rang 1 sur 6, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 44,7 %, Jean Moulliere. 515 jours couverts.
Rang 1 sur 6 Rang 1 sur 6, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 44,7 %, Jean Moulliere. 515 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

95,8 % de positions identiques

Même position
2 368 scrutins
Position différente
104 scrutins (4,2 %)

Sur 2 472 scrutins comparables, du au .

Voir les 104 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

2 368 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 4670

    Supprimer les conventions facilitant le mandat des élus locaux et le label récompensant leurs employeurs prévus par le texte

    Jean Moulliere : Contre Son groupe : Contre (8 / 8 voix)

    Groupe au scrutin : Horizons & Indépendants.

    Amendement n° 11 · Mme Elisa Martin · Article 10

    Amendement n° 11 de Mme Elisa Martin et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 10 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).

  2. Scrutin n° 4669

    Compter les absences des salariés élus municipaux pour leurs droits aux prestations et avantages sociaux

    Jean Moulliere : Pour Son groupe : Pour (9 / 9 voix)

    Groupe au scrutin : Horizons & Indépendants.

    Intitulé officiel et portée du vote

    l'article 9 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

  3. Scrutin n° 4668

    Définir les droits et devoirs des élus locaux et leur faire déclarer certains cadeaux liés au mandat

    Jean Moulliere : Pour Son groupe : Pour (9 / 9 voix)

    Groupe au scrutin : Horizons & Indépendants.

    Intitulé officiel et portée du vote

    l'article 9 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

  4. Scrutin n° 4667

    Rendre obligatoires des prestations jusqu’alors facultatives prévues pour les élus locaux

    Jean Moulliere : Pour Son groupe : Pour (9 / 9 voix)

    Groupe au scrutin : Horizons & Indépendants.

    Intitulé officiel et portée du vote

    l'article 8 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

  5. Scrutin n° 4666

    Porter à trente jours ouvrables le temps d’absence des salariés candidats pour participer à une campagne électorale

    Jean Moulliere : Contre Son groupe : Contre (9 / 9 voix)

    Groupe au scrutin : Horizons & Indépendants.

    Amendement n° 10 · M. Bilongo · Article 8

    Amendement n° 10 de M. Bilongo à l'article 8 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).

  6. Scrutin n° 4665

    Maintenir l’interdiction de cumuler un emploi dans une commune et un mandat de conseiller dans son intercommunalité

    Jean Moulliere : Contre Son groupe : Contre (9 / 9 voix)

    Groupe au scrutin : Horizons & Indépendants.

    Amendement n° 9 · Mme Elisa Martin · Article 8

    Amendement n° 9 de Mme Elisa Martin de suppression de l'article 8 A de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 54 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
11
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
43
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

28 oct. 2024 – 26 mars 2026 · 5 670 scrutins pendant ses mandats · 2 526 participations.

Taux de vote pour

31,3 %
791 / 2 526 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

63,4 %
1 602 / 2 526 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

5,3 %
133 / 2 526 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

44,7 %
2 526 / 5 649 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 2 526 participations.

Pour79131,3 %
Contre1 60263,4 %
Abstention1335,3 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Jean Moulliere · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 244261010250
novembre 242693544401860
décembre 243713220020
janvier 2516664201540
février 25190444640960
mars 2531211614060500
avril 25345681312901170
mai 256681132611902750
juin 2566761169504320
juillet 25180545870610
septembre 251100000
octobre 2526720124201210
novembre 251 1171013803306030
décembre 255091081242002570
janvier 263362961102450
février 265451628005010
mars 26190000190
Total5 6707911 60213303 1440

Mandats retenus : du 28 oct. 2024 au 26 mars 2026.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Jean Moulliere, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture31,6 %pour 36 favorables / 114 voix retenues · 259 scrutins du mandat
Contre
66,7 % 76 / 114 participations
Abstention
1,8 % 2 / 114 participations
Absence de vote
55,6 % 143 / 257 scrutins retenus
Autres scrutins36,1 %pour 132 favorables / 366 voix retenues · 1 002 scrutins du mandat
Contre
61,2 % 224 / 366 participations
Abstention
2,7 % 10 / 366 participations
Absence de vote
63,4 % 634 / 1 000 scrutins retenus
Éducation50 %pour 40 favorables / 80 voix retenues · 145 scrutins du mandat
Contre
48,8 % 39 / 80 participations
Abstention
1,3 % 1 / 80 participations
Absence de vote
44,8 % 65 / 145 scrutins retenus
Énergie & climat24,5 %pour 68 favorables / 278 voix retenues · 669 scrutins du mandat
Contre
70,5 % 196 / 278 participations
Abstention
5 % 14 / 278 participations
Absence de vote
58,3 % 389 / 667 scrutins retenus
Impôts & budget23,9 %pour 187 favorables / 783 voix retenues · 1 638 scrutins du mandat
Contre
70,6 % 553 / 783 participations
Abstention
5,5 % 43 / 783 participations
Absence de vote
52,1 % 850 / 1 633 scrutins retenus
Institutions37,3 %pour 147 favorables / 394 voix retenues · 820 scrutins du mandat
Contre
52,8 % 208 / 394 participations
Abstention
9,9 % 39 / 394 participations
Absence de vote
50,7 % 405 / 799 scrutins retenus
Justice & sécurité36,1 %pour 197 favorables / 545 voix retenues · 992 scrutins du mandat
Contre
60,9 % 332 / 545 participations
Abstention
2,9 % 16 / 545 participations
Absence de vote
45,1 % 447 / 992 scrutins retenus
Mobilités34,1 %pour 30 favorables / 88 voix retenues · 236 scrutins du mandat
Contre
59,1 % 52 / 88 participations
Abstention
6,8 % 6 / 88 participations
Absence de vote
62,7 % 148 / 236 scrutins retenus
Pouvoir d’achat26 %pour 25 favorables / 96 voix retenues · 191 scrutins du mandat
Contre
68,8 % 66 / 96 participations
Abstention
5,2 % 5 / 96 participations
Absence de vote
49,7 % 95 / 191 scrutins retenus
Santé30,4 %pour 164 favorables / 540 voix retenues · 1 277 scrutins du mandat
Contre
63,1 % 341 / 540 participations
Abstention
6,5 % 35 / 540 participations
Absence de vote
57,6 % 735 / 1 275 scrutins retenus
Solidarités & logement31,8 %pour 61 favorables / 192 voix retenues · 477 scrutins du mandat
Contre
60,9 % 117 / 192 participations
Abstention
7,3 % 14 / 192 participations
Absence de vote
59,7 % 285 / 477 scrutins retenus
Emploi & travail36,8 %pour 74 favorables / 201 voix retenues · 506 scrutins du mandat
Contre
56,7 % 114 / 201 participations
Abstention
6,5 % 13 / 201 participations
Absence de vote
60,2 % 304 / 505 scrutins retenus
2 526 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
3 avr. 2025N° 1256
Exiger l’exécution d’un tiers des peines d’emprisonnement ferme allant jusqu’à deux ans avant leur aménagement
Tous les groupes

L’article 5 porterait d’un à deux ans le seuil de peine permettant un aménagement dans la disposition modifiée. Il remplacerait aussi la formulation selon laquelle les condamnés en bénéficient « dans la mesure du possible » par une simple possibilité. Un aménagement adapte la manière d’exécuter une peine, sans supprimer la condamnation.

L’amendement subordonnerait cette possibilité à l’exécution préalable d’un tiers de la peine prononcée. Les auteurs veulent ainsi empêcher les aménagements décidés dès le départ pour les peines visées. Une personne condamnée devrait avoir exécuté cette fraction avant de pouvoir bénéficier de l’aménagement concerné. Avoir exécuté ce tiers ne rendrait pas ensuite l’aménagement automatique.

Amendement n° 40 · Mme Josserand · Article 5

Amendement n° 40 de Mme Josserand à l'article 5 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).

Jean Moulliere : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
18 pour78 contre1 abstention
3 avr. 2025N° 1255
Conserver les règles d’incarcération, d’aménagement de peine et de libération sous contrainte des personnes condamnées
Tous les groupes

L’amendement supprimerait l’article 5. Il conserverait notamment le seuil d’un an de prison ferme pour les mandats d’arrêt ou de dépôt concernés, qui permettent de faire arrêter ou incarcérer le condamné.

Il maintiendrait aussi la libération sous contrainte de plein droit pour les personnes exécutant au total deux ans de prison au maximum et auxquelles il reste trois mois ou moins à purger. Ce mécanisme permet d’exécuter la fin de peine hors de prison, selon des modalités encadrées, sans effacer la peine restante.

Il écarterait également le passage d’un à deux ans de plusieurs seuils d’aménagement et conserverait l’obligation de principe d’aménager les peines de six mois ou moins. Les auteurs défendent ces alternatives à l’incarcération au nom du suivi individuel et de la réinsertion, dans un contexte de surpopulation carcérale.

Amendement n° 23 · Mme K/Bidi · Article 5

Amendement de suppression n° 23 de Mme K/Bidi et les amendements identiques suivants à l'article 5 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).

Jean Moulliere : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
30 pour59 contre1 abstention
3 avr. 2025N° 1254
Supprimer le seuil particulier d’un an prévu pour les condamnés en récidive légale dans l’article 132-27
Tous les groupes

Le texte de référence supprimerait, dans l’article 132-27 du code pénal, la mention d’un seuil de peine d’un an applicable aux personnes en état de récidive légale.

Le reste de cet article du code n’est pas fourni. Il n’est donc pas possible de préciser le mécanisme concerné ni la règle qui s’appliquerait à ces personnes après cette suppression. La version disponible ne permet pas non plus de reconstituer les modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 4 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Jean Moulliere : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
60 pour18 contre13 abstentions
3 avr. 2025N° 1253
Maintenir le seuil d’un an pour fractionner la peine d’une personne en récidive légale
Tous les groupes

Le fractionnement permet d’exécuter une peine en plusieurs périodes. Pour les personnes en récidive légale, l’article 4 supprimerait la limite particulière d’un an afin d’aligner le seuil applicable sur celui de deux ans prévu par la proposition de loi.

L’amendement supprimerait cet article et conserverait donc la limite d’un an pour ces personnes. Leurs peines dépassant un an ne deviendraient pas éligibles au fractionnement par cette modification. Les auteurs présentent cette suppression comme une mesure de coordination avec leur demande de supprimer les deux premiers articles de la proposition de loi, qui prévoient le seuil de deux ans.

Amendement n° 22 · Mme Faucillon · Article 4

Amendement n° 22 de Mme Faucillon et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).

Jean Moulliere : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
19 pour57 contre12 abstentions
3 avr. 2025N° 1252
Exclure les récidivistes du bracelet électronique, de la semi-liberté, du placement extérieur et des peines fractionnées
Tous les groupes

Une peine peut parfois être exécutée à domicile sous bracelet, en semi-liberté ou en placement à l’extérieur. Certaines peines peuvent aussi être exécutées en plusieurs périodes.

La récidive légale suppose une nouvelle infraction répondant aux conditions de la loi après une condamnation antérieure.

L’amendement exclurait ces aménagements pour un crime ou un délit en récidive. Il écarterait aussi le fractionnement des peines de prison, d’amende, de jours-amende et de suspension du permis.

Pour, les auteurs veulent renforcer la fermeté envers les récidivistes. Contre, garder ces possibilités laisserait aux juges des moyens d’adapter l’exécution aux situations individuelles.

Amendement n° 29 · M. Gillet · Après l’article 3

Amendement n° 29 de M. Gillet après l'article 3 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).

Jean Moulliere : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
20 pour64 contre1 abstention
3 avr. 2025N° 1251
Permettre au tribunal d’aménager les peines d’emprisonnement jusqu’à deux ans sous conditions d’insertion, familiales ou médicales
Tous les groupes

Le texte de référence permettrait au tribunal de décider qu’une peine d’emprisonnement de deux ans au plus serait exécutée, entièrement ou en partie, à domicile sous surveillance électronique, en semi-liberté ou en placement à l’extérieur. Il s’agirait d’une possibilité pour le tribunal, et non d’un aménagement automatique.

Le condamné devrait justifier d’une activité professionnelle, d’un stage, d’une formation ou d’une recherche d’emploi, d’une participation essentielle à la vie familiale, d’un traitement médical nécessaire ou d’efforts sérieux de réinsertion. Ces derniers devraient s’inscrire dans un projet durable destiné à prévenir la récidive. Pour une peine comportant du sursis, le plafond de deux ans s’apprécierait sur la partie ferme.

La version disponible ne reconstitue pas les modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 2 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Jean Moulliere : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
57 pour32 contre0 abstentions
3 avr. 2025N° 1250
Ne plus permettre au juge d’aménager une peine de deux ans ou moins sur le seul fondement d’un projet de réinsertion
Tous les groupes

Le texte en discussion permettrait au juge d’aménager une peine d’emprisonnement de deux ans ou moins selon la situation du condamné. La peine pourrait être exécutée, en tout ou partie, à domicile sous surveillance électronique, en semi-liberté ou en placement à l’extérieur. Il s’agit de modalités d’exécution de la peine, non de sa suppression.

L’amendement retirerait le critère des efforts sérieux de réadaptation sociale manifestés par un engagement durable dans un projet d’insertion ou de réinsertion destiné à prévenir la récidive. Ses auteurs jugent ce motif insuffisant pour éviter l’incarcération. Un tel projet ne pourrait donc plus, à lui seul, justifier l’aménagement. Les autres critères prévus, liés au travail, à la formation, à la recherche d’emploi, à la famille ou aux soins, resteraient utilisables.

Amendement n° 50 · M. Villedieu · Article 2

Amendement n° 50 de M. Villedieu à l'article 2 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).

Jean Moulliere : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
27 pour63 contre1 abstention
3 avr. 2025N° 1249
Ne plus permettre au juge d’aménager une peine de deux ans ou moins au seul motif que le condamné recherche un emploi
Tous les groupes

Le texte en discussion permettrait au juge d’aménager une peine d’emprisonnement de deux ans ou moins lorsque le condamné remplit l’un des critères prévus, dont la recherche d’emploi. L’aménagement consiste à exécuter tout ou partie de la peine à domicile sous surveillance électronique, en semi-liberté ou en placement à l’extérieur, plutôt qu’à supprimer la peine.

L’amendement retirerait la recherche d’emploi de ces critères. Ses auteurs estiment que cette situation ne constitue pas un motif valable pour éviter l’incarcération. Une personne recherchant un emploi pourrait encore bénéficier d’un aménagement si elle remplissait un autre critère, par exemple une formation, une participation essentielle à la vie familiale, un besoin de traitement médical ou un engagement durable dans un projet de réinsertion.

Amendement n° 49 · M. Villedieu · Article 2

Amendement n° 49 de M. Villedieu à l'article 2 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).

Jean Moulliere : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
28 pour63 contre0 abstentions
3 avr. 2025N° 1248
Permettre au juge de retenir toute formation suivie avec assiduité pour aménager une peine de deux ans ou moins
Tous les groupes

Le texte en discussion permettrait au juge d’aménager une peine d’emprisonnement de deux ans ou moins, notamment lorsque le condamné justifie de son assiduité à une formation académique ou professionnelle. La peine pourrait alors être exécutée en tout ou partie à domicile sous surveillance électronique, en semi-liberté ou en placement à l’extérieur.

L’amendement supprimerait les mots « académique ou professionnelle ». Le juge pourrait ainsi prendre en compte une formation sans devoir la rattacher à l’une de ces deux catégories. L’assiduité resterait exigée et l’aménagement demeurerait une possibilité, non un droit automatique. Les auteurs souhaitent laisser au magistrat davantage de latitude dans le choix des formations prises en compte.

Amendement n° 71 · Mme Balage El Mariky · Article 2

Amendement n° 71 de Mme Balage El Mariky à l'article 2 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).

Jean Moulliere : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
57 pour27 contre6 abstentions
3 avr. 2025N° 1247
Obliger le juge à aménager les peines de deux ans ou moins si la personnalité et la situation du condamné le permettent
Tous les groupes

Le texte en discussion laisserait au juge la possibilité d’aménager les peines d’emprisonnement de deux ans ou moins selon une liste de critères liés notamment au travail, à la famille, aux soins ou à la réinsertion. L’aménagement permet d’exécuter tout ou partie de la peine à domicile sous surveillance électronique, en semi-liberté ou en placement à l’extérieur.

L’amendement remplacerait cette faculté par une obligation lorsque la personnalité et la situation du condamné le permettent. Il supprimerait la liste des critères au profit de cette appréciation globale. La règle concernerait aussi les peines avec sursis dont la partie ferme ne dépasse pas deux ans.

Les auteurs souhaitent éviter que l’aménagement reste exceptionnel et favoriser une exécution individualisée de la peine. Ils invoquent la réinsertion et la prévention de la récidive, en soulignant les risques associés aux sorties de prison sans accompagnement.

Amendement n° 13 · Mme Taurinya · Article 2

Amendement n° 13 de Mme Taurinya et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).

Jean Moulliere : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
26 pour61 contre5 abstentions
3 avr. 2025N° 1246
Permettre au juge d’aménager un reste de peine de deux ans ou moins, en tenant compte des sursis révoqués et des condamnations cumulées
Tous les groupes

Le texte en discussion permettrait au juge d’aménager une peine d’emprisonnement prononcée de deux ans ou moins, selon la situation du condamné. Elle pourrait être exécutée en tout ou partie à domicile sous surveillance électronique, en semi-liberté ou en placement à l’extérieur.

L’amendement ajouterait le cas où la peine restant à subir ne dépasse pas deux ans. Ce calcul tiendrait compte du cumul de condamnations et d’un éventuel sursis révoqué, c’est-à-dire d’une peine antérieure avec sursis qui devient à exécuter. Le juge pourrait ainsi aménager une nouvelle peine et une ancienne peine dont le sursis est révoqué si leur total reste dans cette limite.

Selon les auteurs, cette précision est nécessaire parce que les règles existantes de calcul intégrant un sursis révoqué concernent les seuils d’aménagement de six mois ou d’un an.

Amendement n° 38 · Mme Josserand · Article 2

Amendement n° 38 de Mme Josserand à l'article 2 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).

Jean Moulliere : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
28 pour65 contre2 abstentions
3 avr. 2025N° 1245
Obliger les tribunaux à aménager les peines jusqu’à un an, sauf impossibilité, et privilégier l’aménagement jusqu’à deux ans
Tous les groupes

Un aménagement permet d’exécuter une peine autrement qu’en détention classique, notamment à domicile sous surveillance électronique ou en semi-liberté. Actuellement, l’aménagement dès le jugement est obligatoire jusqu’à six mois, sauf impossibilité liée à la personnalité ou à la situation du condamné, et constitue le principe entre six mois et un an.

L’amendement porterait ces seuils respectivement à un an et deux ans. Il remplacerait l’article proposé, qui rendrait l’aménagement facultatif jusqu’à deux ans et le conditionnerait à des justificatifs d’activité, de responsabilités familiales, de soins ou de réinsertion.

Les auteurs défendent une exécution adaptée à chaque condamné et craignent que la réforme proposée favorise les incarcérations immédiates. L’amendement élargirait donc les peines pour lesquelles le tribunal devrait prévoir ou privilégier un aménagement.

Amendement n° 12 · Mme Taurinya · Article 2

Amendement n° 12 de Mme Taurinya et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).

Jean Moulliere : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
19 pour66 contre7 abstentions
3 avr. 2025N° 1244
Supprimer la réécriture des conditions permettant aux juges d’aménager les peines de prison jusqu’à deux ans
Tous les groupes

L’article 2 permettrait au tribunal d’aménager une peine de prison de deux ans au maximum, y compris la partie ferme d’une peine avec sursis. La peine pourrait être exécutée à domicile sous surveillance électronique, en semi-liberté ou en placement à l’extérieur. Le condamné devrait justifier d’un travail, d’une formation, d’une recherche d’emploi, d’un rôle familial essentiel, d’un traitement médical ou d’efforts sérieux de réinsertion.

L’amendement supprimerait cette réécriture du code pénal, sans supprimer les aménagements de peine eux-mêmes. Ses auteurs jugent les conditions proposées trop restrictives. Ils défendent une sanction davantage centrée sur la réparation, le suivi individualisé et la réinsertion, plutôt que sur l’incarcération.

Amendement n° 11 · M. Coulomme · Article 2

Amendement de suppression n° 11 de M. Coulomme et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).

Jean Moulliere : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
36 pour65 contre0 abstentions
3 avr. 2025N° 1243
Permettre au tribunal d’aménager une peine d’emprisonnement inférieure ou égale à deux ans
Tous les groupes

Le texte de référence prévoit que, lorsqu’un tribunal prononcerait une peine d’emprisonnement de deux ans au plus, il pourrait décider d’en aménager l’exécution selon les mesures auxquelles l’article renvoie.

Il supprimerait également plusieurs phrases et alinéas de l’article 132-19 du code pénal et modifierait un renvoi relatif à la décision du tribunal. Le contenu des passages supprimés n’est pas fourni. Il est donc impossible de décrire les obligations ou garanties retirées et d’apprécier la portée complète de cette réécriture. Cette version de référence ne reconstitue pas les modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article premier de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Jean Moulliere : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
74 pour40 contre2 abstentions
3 avr. 2025N° 1242
Interdire les aménagements des peines de prison ferme pour les délits liés au trafic de drogue
Tous les groupes

Le texte permet au juge d’aménager une peine de prison allant jusqu’à deux ans : bracelet électronique à domicile, semi-liberté ou placement à l’extérieur sous contrôle.

L’amendement interdit l’aménagement pour les délits liés au trafic de stupéfiants qu’il énumère : importation, transport, détention, vente ou remise de drogue, mais aussi blanchiment de l’argent du trafic et tentatives.

Son auteur veut que les peines fermes prononcées soient exécutées en prison. Le rapporteur défend la possibilité pour le juge de choisir une exécution adaptée à chaque situation.

Pour, c’est imposer cette interdiction ; Contre, c’est conserver la possibilité d’aménager ces peines.

Amendement n° 36 · M. Baubry · Article premier

Amendement n° 36 de M. Baubry à l'article premier de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).

Jean Moulliere : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
30 pour85 contre1 abstention
3 avr. 2025N° 1241
Interdire les aménagements des peines de prison ferme pour les infractions de violences
Tous les groupes

Le texte prévoit que le juge puisse aménager une peine de prison allant jusqu’à deux ans, par exemple avec un bracelet électronique à domicile ou une semi-liberté permettant des sorties encadrées.

L’amendement interdit ces aménagements pour les infractions de violences énumérées : notamment les coups et blessures, les violences conjugales, celles contre les forces de l’ordre, l’administration de substances nuisibles et les embuscades contre des agents.

Son auteure veut faire exécuter ces peines en prison. Le rapporteur veut laisser au juge le choix d’une peine adaptée.

Pour, c’est imposer cette interdiction ; Contre, c’est conserver cette possibilité d’aménagement.

Amendement n° 48 · Mme Roullaud · Article premier

Amendement n° 48 de Mme Roullaud à l'article premier de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).

Jean Moulliere : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
31 pour81 contre0 abstentions
3 avr. 2025N° 1240
Supprimer la justification spéciale exigée pour aménager une peine de prison jusqu’à deux ans
Tous les groupes

Un tribunal peut décider qu’une courte peine de prison sera exécutée autrement, par exemple sous bracelet électronique.

La proposition de loi ouvrirait cette possibilité jusqu’à deux ans. Elle exigerait une justification particulière de cette décision, tenant compte des faits et de la situation du condamné.

L’amendement supprimerait cette exigence spéciale en remplaçant « doit spécialement motiver » par « peut prononcer ». Il ne rendrait pas l’aménagement obligatoire et n’effacerait pas la condamnation.

Pour, les auteurs veulent laisser plus de liberté aux juges et alléger leur travail. Contre, conserver cette motivation permettrait aux personnes concernées de comprendre pourquoi un aménagement a été choisi.

Amendement n° 10 · M. Coulomme · Article premier

Amendement n° 10 de M. Coulomme à l'article premier de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).

Jean Moulliere : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
40 pour70 contre0 abstentions
3 avr. 2025N° 1239
Obliger les juges à aménager les peines de deux ans au plus lorsque la personnalité et la situation du condamné le permettent
Tous les groupes

Le texte discuté permettrait au tribunal d’aménager une peine d’emprisonnement inférieure ou égale à deux ans, sans l’y obliger. Un aménagement modifie les modalités d’exécution de la peine, plutôt que de supprimer la condamnation.

L’amendement rendrait cet aménagement obligatoire si la personnalité et la situation du condamné le permettent. Il modifierait aussi la rédaction concernant la motivation des peines. Selon ses auteurs, le tribunal devrait expliquer une peine d’emprisonnement ferme ou avec sursis inférieure au maximum encouru en tenant compte des faits et de la situation matérielle, familiale et sociale de la personne.

Les auteurs souhaitent faire de l’aménagement la règle et de l’emprisonnement l’exception, tout en maintenant une appréciation individuelle de chaque condamné.

Amendement n° 63 · Mme Balage El Mariky · Article premier

Amendement n° 63 de Mme Balage El Mariky à l'article premier de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).

Jean Moulliere : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
25 pour81 contre0 abstentions
3 avr. 2025N° 1238
Permettre aux juges d’aménager les peines restant à subir de deux ans au plus, y compris en cas de cumul
Tous les groupes

Le texte discuté permettrait au tribunal d’aménager une peine d’emprisonnement prononcée de deux ans au plus, c’est-à-dire d’en adapter les modalités d’exécution. L’amendement ajouterait le cas où la durée restant à subir ne dépasse pas deux ans, en tenant compte de plusieurs condamnations ou de la révocation d’un sursis. Cette révocation rend exécutable une peine auparavant assortie d’un sursis.

Ainsi, le tribunal pourrait aménager la nouvelle peine et une ancienne peine dont le sursis est révoqué lorsque leur durée cumulée ne dépasse pas deux ans. Selon les auteurs, les règles existantes de calcul concernant le sursis révoqué ne couvrent que les seuils de six mois ou d’un an. L’aménagement resterait une possibilité, non une obligation.

Amendement n° 37 · Mme Josserand · Article premier

Amendement n° 37 de Mme Josserand à l'article premier de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).

Jean Moulliere : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
28 pour62 contre11 abstentions
3 avr. 2025N° 1237
Interdire aux tribunaux de prononcer des peines d’emprisonnement ferme de moins de deux mois
Tous les groupes

Le droit actuel interdit les peines d’emprisonnement ferme de moins d’un mois. Le texte discuté supprimerait cette interdiction et modifierait les règles d’aménagement des peines. L’amendement remplacerait ces modifications par une seule mesure, portant le minimum à deux mois. Les autres modifications de ces règles prévues dans l’article seraient donc abandonnées.

Les tribunaux ne pourraient plus prononcer de peine ferme inférieure à deux mois. Les auteurs souhaitent éviter les très courtes peines de prison et privilégier les sanctions alternatives. Ils citent notamment une étude de 2016 où, quatre ans après la sortie, la récidive concernait 55 % des personnes ayant bénéficié d’un aménagement de fin de peine, contre 61,2 % des autres. Cette comparaison motive leur proposition sans mesurer l’effet du seuil proposé.

Amendement n° 8 · Mme Taurinya · Article premier

Amendement n° 8 de Mme Taurinya à l'article premier de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).

Jean Moulliere : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
28 pour90 contre0 abstentions
3 avr. 2025N° 1236
Interdire aux tribunaux de prononcer des peines d’emprisonnement ferme de moins de trois mois
Tous les groupes

Le droit actuel interdit les peines d’emprisonnement ferme de moins d’un mois. Le texte discuté supprimerait cette interdiction et modifierait les règles d’aménagement des peines. L’amendement remplacerait ces modifications par le relèvement du minimum à trois mois. Les autres changements de ces règles prévus dans l’article seraient abandonnés.

Les tribunaux ne pourraient donc plus prononcer de peine ferme inférieure à trois mois. Les auteurs défendent le recours à des sanctions alternatives plutôt qu’aux très courtes incarcérations. Ils s’appuient sur un rapport parlementaire de 2023 qui recommande de développer les peines alternatives les plus individualisées, jugées mieux adaptées aux personnes condamnées et favorables à leur réinsertion. L’amendement fixerait une interdiction de durée, sans créer lui-même de nouvelle peine alternative.

Amendement n° 9 · M. Coulomme · Article premier

Amendement n° 9 de M. Coulomme à l'article premier de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).

Jean Moulliere : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
30 pour89 contre0 abstentions
3 avr. 2025N° 1235
Supprimer la réforme des règles de prononcé et d’aménagement des peines d’emprisonnement par les tribunaux
Tous les groupes

Une peine de prison peut être exécutée sous bracelet électronique plutôt qu’en cellule.

Aujourd’hui, les peines fermes de moins d’un mois sont interdites. La prison est un dernier recours ; l’aménagement des peines jusqu’à un an est privilégié, sous conditions.

L’article supprimerait ces garanties et laisserait au tribunal le choix d’aménager les peines jusqu’à deux ans. L’amendement supprimerait cet article pour conserver les règles actuelles.

Pour, maintenir un cadre privilégiant les alternatives à l’incarcération pour les condamnés. Contre, donner aux juges davantage de liberté pour choisir une incarcération courte ou aménager une peine jusqu’à deux ans.

Amendement n° 7 · Mme Taurinya · Article premier

Amendement de suppression n° 7 de Mme Taurinya et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).

Jean Moulliere : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
44 pour72 contre0 abstentions
3 avr. 2025N° 1234
Ouvrir la réserve de sécurité civile aux jeunes dès seize ans et valoriser l’engagement des bénévoles
Tous les groupes

La proposition de loi viserait à faciliter et à reconnaître l’engagement dans les réserves communales de sécurité civile. Elle permettrait aux mineurs d’au moins seize ans de s’engager avec l’accord écrit de leurs représentants légaux. Un engagement pourrait aussi être conclu avec une association agréée détenant les agréments B et C, sous réserve de l’accord des bénévoles secouristes concernés.

Les élèves justifiant de compétences acquises comme sapeurs-pompiers volontaires, bénévoles de sécurité civile ou dans une réserve civique recevraient une attestation permettant de les valoriser dans leur formation, selon des modalités fixées par décret. Le texte prévoirait aussi des récompenses et distinctions et fixerait l’objectif d’une campagne d’information auprès de la population et des élus municipaux.

D’autres dispositions modifieraient les règles d’engagement et celles applicables aux étudiants. Les articles auxquels elles renvoient n’étant pas reproduits, leurs effets précis ne peuvent pas être détaillés.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble de la proposition de loi visant à valoriser la réserve communale de sécurité civile (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Jean Moulliere : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
168 pour0 contre0 abstentions
3 avr. 2025N° 1233
Demander un rapport sur l’attribution éventuelle de trimestres de retraite aux bénévoles des réserves communales de sécurité civile
Tous les groupes

Les réserves communales de sécurité civile apportent un appui aux secours grâce à des bénévoles. Les auteurs souhaitent mieux reconnaître cet engagement et encourager les habitants à y consacrer du temps, face à la pression croissante que les risques climatiques exerceraient sur les secours.

L’amendement demanderait au Gouvernement de remettre au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la loi, un rapport sur les effets d’une éventuelle attribution de trimestres de retraite à ces bénévoles. Il analyserait aussi les dispositifs existants de reconnaissance de l’engagement bénévole. Le vote porterait sur cette étude, et non sur l’octroi de trimestres ou la création immédiate de droits à la retraite.

Amendement n° 24 · M. Cernon · Après l’article 4 bis

Amendement n° 24 de M. Cernon après l'article 4 bis de la proposition de loi visant à valoriser la réserve communale de sécurité civile (première lecture).

Jean Moulliere : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
29 pour69 contre57 abstentions
Recherche et périmètre

La recherche ignore les accents et l’ordre des mots et tolère les petites fautes de frappe.