Jean-Marie Fiévet

Le texte en discussion prévoit d’interdire aux moins de quinze ans certains réseaux sociaux jugés préjudiciables et de soumettre l’accès aux autres à l’accord préalable d’un représentant légal. L’amendement ajouterait une interdiction d’accès aux contenus publicitaires sur les réseaux sociaux pour cette même tranche d’âge. Elle concernerait donc aussi les jeunes autorisés par leurs parents à utiliser un service.

Les auteurs mettent en cause un modèle économique fondé sur la publicité, qui pousserait les plateformes à capter l’attention et à encourager l’achat. Ils souhaitent protéger les enfants de cette logique. L’interdiction proposée viserait les contenus publicitaires en général, et pas seulement la publicité ciblée. Le dispositif ne précise toutefois pas les moyens de filtrer ces contenus pour les moins de quinze ans ni les sanctions applicables.

L’amendement obligerait les fournisseurs de réseaux sociaux à informer de l’existence de services d’information et d’assistance contre le cyberharcèlement lorsqu’un contenu est signalé par un mineur ou concerne un mineur. Ainsi, lorsqu’un adolescent signale un contenu, la plateforme devrait aussi délivrer cette information, et pas seulement recevoir son signalement.

Les auteurs s’inspirent de l’obligation faite aux opérateurs de jeux et de paris en ligne d’informer les joueurs sur les services d’aide. L’obligation proposée porterait sur l’information relative aux aides disponibles, et non sur la fourniture d’une assistance par la plateforme elle-même.

Les auteurs invoquent une enquête parlementaire décrivant le risque que les recommandations enferment des jeunes dans des suites de contenus violents ou faisant la promotion du suicide. Le simple hébergement, c’est-à-dire le stockage des contenus des utilisateurs, bénéficie sous conditions d’une exemption de responsabilité.

L’amendement qualifierait d’activité d’édition la mise en avant de contenus auprès d’un compte identifié comme mineur lorsque leur classement repose sur le profil de l’utilisateur, appelé profilage. La plateforme pourrait ainsi répondre juridiquement des contenus qu’elle promeut, plutôt que bénéficier de l’exemption liée au simple hébergement. La responsabilité des auteurs et des utilisateurs ayant fourni ces contenus subsisterait.

Les fils personnalisés, suggestions et lectures automatiques seraient notamment concernés, contrairement à l’affichage strictement chronologique fondé uniquement sur les abonnements. Les auteurs souhaitent responsabiliser les plateformes pour leur promotion active, sans imposer une surveillance générale des contenus.

Les systèmes de recommandation suggèrent ou classent les contenus présentés aux utilisateurs. Les auteurs citent une enquête parlementaire décrivant leur rôle dans l’exposition de jeunes à des suites de contenus violents, choquants ou faisant la promotion de l’automutilation ou du suicide.

L’amendement obligerait les réseaux sociaux utilisant ces systèmes auprès de mineurs à prendre des mesures proportionnées pour prévenir la mise en avant de contenus manifestement illicites ou portant atteinte à leur protection. Un manquement pourrait engager la responsabilité de la plateforme pour ses choix de mise en avant, indépendamment des règles applicables au stockage des contenus des utilisateurs.

Les auteurs visent ainsi les choix de recommandation plutôt qu’une surveillance générale des contenus. Le dispositif ne précise pas les mesures techniques à mettre en œuvre.

L’amendement obligerait les réseaux sociaux à informer de l’existence de services d’information et d’assistance en santé mentale lorsqu’un contenu est signalé par un mineur ou concerne un mineur. Un adolescent signalant un contenu pourrait ainsi être informé des aides disponibles à cette occasion.

Les auteurs veulent renforcer la prévention. Ils citent une étude associant usage excessif des réseaux sociaux et dépression chez les jeunes, tout en précisant qu’elle n’établit pas de causalité directe. Ils envisagent notamment des messages de prévention et des numéros de soutien psychologique. Le dispositif imposerait toutefois une information sur les services existants, et non une prise en charge psychologique par les plateformes.

L’amendement obligerait les fournisseurs de réseaux sociaux exerçant en France à proposer à leurs utilisateurs un paramètre limitant le temps passé sur leur service. Ce réglage serait activé par défaut à la création de tout nouveau compte, y compris pour un adulte, ainsi que lors de la mise en place d’un contrôle parental destiné à un mineur.

La mesure imposerait donc à la fois la disponibilité de l’outil et son activation dans ces deux situations, sans attendre que l’utilisateur le recherche. Elle ne fixerait cependant aucune durée maximale d’utilisation et ne préciserait pas les modalités de désactivation du réglage.

Les appareils connectés disposent déjà d’une obligation de contrôle parental. Selon les auteurs, les parents qui veulent aussi contrôler le temps passé devant les écrans doivent toutefois chercher un outil parmi de nombreuses offres, puis comprendre comment l’installer et l’utiliser.

L’amendement ajouterait à l’obligation existante un dispositif de contrôle du temps d’écran pré-intégré aux appareils concernés. Un parent pourrait ainsi disposer de cet outil sans devoir installer un logiciel supplémentaire. Les auteurs souhaitent faciliter son utilisation par les familles. Le dispositif impose la présence de l’outil, mais ne fixe ni durée maximale d’utilisation des écrans ni activation automatique.

Selon l’exposé, les fabricants d’appareils connectés doivent déjà installer un contrôle parental et proposer gratuitement son activation lors de la première mise en service. L’amendement renforcerait aussi l’information donnée par les fournisseurs d’accès à internet.

Pour tous les contrats personnels susceptibles d’être utilisés par un mineur, cette information devrait systématiquement prévoir la mise en œuvre du contrôle parental. Elle devrait également mentionner les risques liés à l’utilisation prolongée des appareils et outils de communication électronique. Cela concernerait, par exemple, un abonnement qu’un adulte met à disposition d’un enfant. La mesure porte sur l’information à fournir et n’imposerait pas, à elle seule, l’activation automatique d’un filtrage sur la connexion.

Le texte de référence interdirait aux moins de quinze ans l’accès aux réseaux sociaux et plateformes de partage de vidéos inscrits sur une liste fixée par décret après avis de l’Arcom, le régulateur de l’audiovisuel et du numérique. Cette liste viserait les services susceptibles de nuire à leur développement physique, mental ou moral, notamment par leurs contenus ou leurs recommandations. Un accord parental ne permettrait pas d’y déroger.

Pour les autres services, l’accès nécessiterait l’accord exprès préalable d’au moins un représentant légal. Cet accord, révocable, préciserait notamment les contenus accessibles, la durée quotidienne et les horaires d’utilisation. Les contrats contraires à ces règles seraient nuls.

La version de référence prévoit une entrée en vigueur au 1er septembre 2026, avec six mois de délai pour les contrats déjà conclus. Elle ne reconstitue pas les éventuelles modifications de séance.

Le texte discuté interdirait aux moins de quinze ans l’accès aux réseaux sociaux et plateformes de partage de vidéos inscrits sur une liste de services susceptibles de leur nuire, ou accessibles sans l’accord exprès d’un représentant légal. L’amendement chercherait à faire appliquer cette interdiction grâce au règlement européen sur les services numériques, qui prévoit des mécanismes contre les contenus illicites.

L’Arcom, autorité de régulation du numérique, devrait proposer un dispositif public de signalement des accès interdits. Elle pourrait saisir l’autorité compétente pour obtenir une injonction, c’est-à-dire un ordre de faire cesser l’accès du mineur. Pour les très grandes plateformes, elle coopérerait avec la Commission européenne. Le texte préciserait que ces accès sont susceptibles de relever des mécanismes européens, sans rendre automatique la fermeture de chaque compte signalé.

Le texte discuté ferait peser sur les moins de quinze ans une interdiction d’accès à certains réseaux sociaux et services de partage de vidéos, selon leur dangerosité ou l’absence d’accord d’un représentant légal. Les auteurs estiment que cette interdiction resterait largement théorique sans obligations pour les plateformes.

L’amendement obligerait les fournisseurs concernés à refuser les inscriptions des moins de quinze ans, suspendre rapidement leurs comptes existants et vérifier l’âge des utilisateurs. Les solutions techniques devraient respecter un référentiel établi par l’Arcom, après consultation de la CNIL, autorité chargée de la protection des données.

En cas de défaut de vérification conforme, l’Arcom pourrait mettre le fournisseur en demeure, puis saisir le tribunal après un délai de quinze jours laissé pour ses observations. Le non-respect des obligations serait passible d’une amende maximale de 3 % du chiffre d’affaires mondial de l’exercice précédent.

Le texte discuté prévoit d’interdire aux moins de quinze ans certains réseaux sociaux et services de partage de vidéos jugés susceptibles de leur nuire, ainsi que l’accès sans l’accord exprès d’un représentant légal. Son entrée en vigueur est prévue le 1er septembre 2026.

L’amendement repousserait cette date d’un an, au 1er septembre 2027, sans supprimer les restrictions prévues. Les auteurs contestent leur efficacité et craignent que la vérification de l’âge fragilise la protection des données personnelles. Ils évoquent aussi les possibilités de contournement et le risque de déplacer la responsabilité des plateformes vers les utilisateurs. Ces critiques motivent le report proposé, mais l’amendement ne créerait pas les mesures de régulation et de prévention qu’ils appellent de leurs vœux.

Les auteurs décrivent une exposition continue des mineurs aux publicités ciblées, placements de produits et contenus sponsorisés. Ils soulignent leur difficulté à reconnaître ces messages commerciaux et citent notamment les régimes extrêmes, le vapotage et les paris sportifs parmi les promotions présentant des risques pour leur santé.

L’amendement imposerait aux fournisseurs de réseaux sociaux de garantir que les mineurs ne subissent pas une pression commerciale excessive. Il interdirait aussi la promotion de produits ou services susceptibles d’altérer leur santé physique ou mentale, mais uniquement sur les interfaces spécifiquement destinées aux mineurs. Cette seconde règle ne serait donc pas une interdiction générale de ces promotions sur tous les réseaux sociaux. Le dispositif ne précise pas le seuil à partir duquel une pression commerciale serait excessive.

Selon les auteurs, les parents doivent largement encadrer l’usage des réseaux sociaux par leurs enfants, mais les outils existants sont souvent difficiles à trouver ou nécessitent un compte personnel. Un parent qui ne souhaite pas s’inscrire peut ainsi rencontrer un obstacle pour accompagner son enfant.

L’amendement obligerait les réseaux sociaux à mettre à disposition des représentants légaux des outils de supervision simples à utiliser, activables sans compte personnel. Ils devraient permettre d’accompagner le mineur tout en respectant l’autonomie qu’il acquiert progressivement. Un décret en Conseil d’État préciserait leurs fonctionnalités minimales et les conditions de simplicité d’accès. L’amendement ne définit donc pas lui-même les contrôles que ces outils permettraient d’exercer.

Le texte discuté prévoit d’interdire certains services jugés nuisibles aux moins de quinze ans et de soumettre l’accès aux autres à un accord parental. L’amendement remplacerait cette distinction par une interdiction générale des réseaux sociaux avant quinze ans. Les encyclopédies, répertoires éducatifs ou scientifiques et plateformes de logiciels libres seraient exclus.

Selon les auteurs, les risques tiennent aussi aux recommandations et aux mécanismes captant l’attention, pas seulement aux contenus. Ils annoncent une vérification de l’âge par les plateformes, plutôt qu’une simple déclaration, avec des méthodes respectueuses de la vie privée et des données personnelles. L’amendement ne fixerait pas de technologie particulière. L’Arcom veillerait au respect de l’interdiction dans le cadre européen.

L’entrée en vigueur resterait fixée au 1er septembre 2026, avec quatre mois supplémentaires pour les comptes déjà créés.

L’amendement auquel ce sous-amendement se rattache prévoit d’interdire l’accès aux réseaux sociaux avant quinze ans. Il exclut expressément les encyclopédies en ligne, les répertoires éducatifs ou scientifiques et les plateformes de logiciels libres, mais ne mentionne pas les messageries privées.

Le sous-amendement ajouterait une exclusion pour les services de messagerie privée fondés sur des échanges entre personnes non publics. L’interdiction ne s’appliquerait donc pas à ces échanges privés. Cette exception ne viserait pas les échanges publics. Selon les auteurs, il s’agit d’inscrire dans la loi une exclusion déjà annoncée dans les motifs de l’amendement principal, afin de préserver cet usage pour les moins de quinze ans.

L’amendement principal prévoit d’interdire les réseaux sociaux aux moins de quinze ans. Il exclut expressément les encyclopédies en ligne, les répertoires éducatifs ou scientifiques et les plateformes de logiciels libres.

Le sous-amendement ajouterait les services spécifiquement conçus pour les mineurs et dépourvus de fonctionnalités sociales ouvertes, c’est-à-dire sans fonctions ouvrant les interactions sociales à d’autres utilisateurs. Le texte ne définit pas plus précisément cette condition. Être destiné aux enfants ne suffirait donc pas à échapper à l’interdiction.

Les auteurs souhaitent préserver l’accès à ces services adaptés et inscrire dans la règle une exception annoncée dans les motifs de l’amendement principal, mais absente de son dispositif.

L’amendement principal prévoit une interdiction générale d’accès aux réseaux sociaux avant quinze ans. Ce sous-amendement abaisserait ce seuil à treize ans. Les jeunes de treize et quatorze ans ne seraient donc plus concernés par cette interdiction, tandis que les enfants de moins de treize ans le resteraient.

Selon les auteurs, plusieurs plateformes fixent déjà un seuil de treize ans sans vérifier réellement l’âge de leurs utilisateurs. Ils souhaitent concentrer l’interdiction sur les plus jeunes et invoquent les contournements possibles ainsi qu’un risque de restrictions plus générales des libertés sur internet. Ils préconisent aussi de sensibiliser enfants et parents aux usages des écrans. Le sous-amendement modifierait uniquement l’âge retenu, sans ajouter de dispositif de sensibilisation ni de méthode de vérification.

Le texte en discussion interdirait aux moins de 15 ans l’accès à certains réseaux sociaux et plateformes de partage de vidéos jugés nuisibles, ainsi qu’aux services accessibles sans accord parental. L’amendement remplacerait ces restrictions d’accès par une obligation visant les réseaux sociaux exerçant en France et protégeant tous les moins de 18 ans.

Ces réseaux ne pourraient plus utiliser les données et métadonnées des mineurs pour déduire leurs préférences et mettre en avant certains contenus, notamment grâce aux algorithmes de recommandation. Un manquement pourrait être sanctionné d’une amende atteignant 6 % du chiffre d’affaires mondial de l’exercice précédent. Un décret préciserait l’application après avis de la CNIL, la commission chargée de protéger les données personnelles.

Selon les auteurs, ces recommandations servent à capter l’attention et à multiplier les interactions monétisées, notamment publicitaires. Ils souhaitent agir sur ce fonctionnement, auquel ils estiment les mineurs particulièrement vulnérables, plutôt que sur leur accès aux services.

Un vote favorable à cette motion de rejet préalable entraînerait le rejet de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques liés à l’utilisation des réseaux sociaux, sans examiner ses articles. Il n’approuverait donc pas les mesures de cette proposition. Si la motion était rejetée, l’examen du texte pourrait se poursuivre.

Cette procédure permet soit de faire reconnaître qu’un texte est contraire à la Constitution, soit de décider qu’il n’y a pas lieu d’en délibérer. Les arguments particuliers avancés à l’appui de cette motion ne sont pas disponibles, ce qui ne permet pas de préciser lequel de ces motifs ses auteurs invoquent.

Le régime d’apport-cession permet d’apporter les titres d’une société à une autre société en reportant l’imposition de la plus-value, c’est-à-dire du gain réalisé. Le texte discuté prévoit que, lorsque le produit de leur vente est réinvesti, les biens ou titres ainsi acquis soient conservés par la société pendant au moins cinq ans à compter de leur inscription dans ses comptes.

L’amendement empêcherait cette nouvelle règle de remplacer les dispositions antérieures. Il ne supprimerait donc pas toute obligation de conservation, ni le report d’imposition lui-même. Le contenu des règles antérieures n’est pas précisé dans les éléments disponibles. Les auteurs souhaitent empêcher ce qu’ils considèrent comme un élargissement d’un avantage fiscal favorable à la finance de marché. Les autres modifications de l’article resteraient inchangées.

Le texte de référence remplacerait le mot « trois » par « cinq » dans une disposition du code général des impôts. La règle modifiée n’est pas reproduite, ce qui ne permet pas de préciser ce que mesure ce nombre ni les personnes concernées.

Cette version antérieure ne permet pas non plus de reconstituer les éventuelles modifications de séance.

Le pacte Dutreil permet une exonération fiscale lors de la transmission d’une entreprise, sous conditions. L’article en discussion supprimerait le mécanisme dit « réputé acquis », qui permet de considérer un engagement de conservation des titres comme déjà rempli.

Il ajouterait aussi une clause anti-abus. Jusqu’à la fin de l’engagement individuel de conservation, l’exonération serait refusée ou remise en cause si les titres étaient transférés, notamment par vente ou réorganisation, à une société contrôlée par les bénéficiaires de la transmission et si l’opération était financée à plus de 50 % par de la dette nette.

L’amendement supprimerait ces deux changements. Ses auteurs craignent que leur introduction crée une insécurité juridique et freine les transmissions ou réorganisations, notamment dans les PME et les entreprises familiales.

Le pacte Dutreil permet de bénéficier d’une exonération fiscale sur des titres d’entreprise sous condition de conservation. Selon l’exposé, la durée actuelle comprend deux ans d’engagement collectif et quatre ans d’engagement individuel. Le texte discuté porterait cet engagement individuel à six ans.

L’amendement le porterait à huit ans, soit dix ans au total avec l’engagement collectif. Les bénéficiaires devraient donc garder leurs titres deux années supplémentaires par rapport au texte discuté pour respecter cet engagement. Les auteurs souhaitent décourager les ventes intervenant dès la fin du pacte, qu’ils considèrent comme une pratique d’optimisation fiscale, et favoriser le maintien des actifs en France.