Jean-Marie Fiévet

Le projet de loi transférerait à l’URSSAF l’affiliation des artistes-auteurs, leur rattachement à la sécurité sociale au titre de leur activité artistique. Ses motifs présentent ce transfert comme un moyen d’éviter le chevauchement des missions avec l’association Sécurité sociale des artistes-auteurs.

L’amendement imposerait de consulter une commission d’affiliation et de recours amiable en cas de doute sur l’activité exercée. Tout refus d’affiliation serait prononcé sur décision de cette commission, que les personnes concernées pourraient aussi saisir après un refus. Elle comprendrait majoritairement des organisations syndicales et professionnelles d’artistes-auteurs, ainsi que des organisations représentant les diffuseurs. Le conseil d’administration de l’association désignerait en son sein celles disposant d’un droit de vote.

Les auteurs souhaitent ainsi préserver la participation des assurés aux décisions et faire intervenir leur connaissance des pratiques professionnelles.

L’affiliation détermine le rattachement des artistes-auteurs à la sécurité sociale au titre de leur activité artistique. Le projet de loi transférerait cette mission à l’URSSAF et supprimerait notamment la phrase relative à la composition des commissions. Ses motifs invoquent le chevauchement des compétences avec l’association Sécurité sociale des artistes-auteurs.

L’amendement conserverait cette phrase et préciserait que les représentants des organisations syndicales et professionnelles des artistes devraient être majoritaires dans les commissions d’affiliation et de recours. Il vise ainsi à leur réserver plus de la moitié des sièges. Il ne reviendrait toutefois pas sur le transfert de l’affiliation à l’URSSAF prévu ailleurs dans l’article.

Les cotisations et contributions sociales impayées sont soumises à un délai de prescription, au-delà duquel leur recouvrement est limité par leur ancienneté. L’amendement porterait ce délai de trois à cinq ans pour les créances nées après le 1er janvier 2026.

Les organismes de recouvrement disposeraient ainsi d’une période plus longue pour réclamer les sommes dues, tandis que les cotisants resteraient exposés plus longtemps à ces demandes. Les auteurs présentent cet allongement comme un moyen d’améliorer le recouvrement, de soutenir les finances de la sécurité sociale et de renforcer l’équité entre cotisants. Ils invoquent 7 milliards d’euros de créances prescrites, sans préciser la période couverte par ce montant.

Lorsqu’une entreprise en difficulté doit de l’argent à plusieurs créanciers, les règles de recouvrement déterminent notamment leur priorité de remboursement. Le texte de référence rendrait automatique le privilège des créances sociales, c’est-à-dire leur droit à un paiement prioritaire, sans inscription au greffe du tribunal. Sa durée serait fixée par décret, au lieu d’un an dans la disposition modifiée.

Dans certaines procédures collectives, l’article allongerait aussi le délai permettant aux organismes sociaux de préciser définitivement le montant initialement déclaré. Pendant trois ans à compter de janvier 2026, ils pourraient confier au président d’une commission de créanciers publics la gestion des garanties données par les entreprises examinées conjointement.

L’objectif annoncé est de faciliter et d’accélérer le recouvrement, notamment pour les entreprises ayant plusieurs établissements. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées et certaines dispositions de référence manquent pour détailler tous les droits remplacés.

Le Fonds pour la modernisation et l’investissement en santé soutient les investissements du système de santé, notamment des hôpitaux. L’article 3 ramènerait la contribution de l’assurance maladie pour 2025 de 523 à 463 millions d’euros. Cette baisse de 60 millions est présentée comme une mesure de maîtrise des dépenses après une alerte sur leur évolution.

L’amendement supprimerait cette baisse et maintiendrait la contribution initiale de 523 millions d’euros. Ses auteurs invoquent les déficits des hôpitaux publics et leurs besoins de modernisation pour préserver ce soutien. Ils souhaitent aussi une répartition territoriale plus harmonisée des aides, mais l’amendement ne modifierait pas leurs règles d’attribution.

L’objectif national de dépenses d’assurance maladie, appelé Ondam, fixe un objectif annuel de dépenses réparti entre les soins de ville, les hôpitaux et d’autres secteurs. L’article 2 maintient son total pour 2025 à 265,9 milliards d’euros, mais révise sa répartition pour tenir compte de dépenses supérieures ou inférieures aux prévisions, notamment en soins de ville.

L’amendement supprimerait cette révision. Ses auteurs contestent notamment une baisse de 100 millions d’euros de l’objectif hospitalier et dénoncent les contraintes financières pesant sur les établissements de santé et médico-sociaux. La suppression écarterait les nouveaux montants sectoriels prévus par l’article, sans créer à elle seule de crédits supplémentaires pour les établissements.

L’article premier actualise les comptes prévisionnels de la Sécurité sociale pour 2025. Il prévoit un déficit de 23 milliards d’euros en incluant le Fonds de solidarité vieillesse, contre 22,1 milliards initialement prévus. Selon l’exposé du texte, cette dégradation vient surtout de recettes moins élevées qu’attendu, notamment les cotisations, la CSG et la TVA.

L’amendement supprimerait cet article, y compris l’actualisation des tableaux financiers et de l’objectif de remboursement de la dette sociale. Ses auteurs refusent d’entériner ce déséquilibre, qu’ils jugent contraire à la soutenabilité du système social, et souhaitent un solde équilibré. Cette suppression ne prévoirait toutefois ni recettes supplémentaires ni réductions de dépenses permettant de rétablir l’équilibre.

L’article liminaire du projet de financement de la sécurité sociale présente les comptes prévisionnels d’un ensemble comprenant aussi les retraites complémentaires, l’assurance chômage et la caisse d’amortissement de la dette sociale. Il prévoit un déficit de 0,3 point de produit intérieur brut en 2025, puis un excédent de 0,1 point en 2026, notamment grâce aux mesures de rétablissement des comptes proposées dans le projet.

L’amendement supprimerait cet article et son tableau, sans supprimer par lui-même les autres mesures du projet. Ses auteurs contestent la crédibilité des prévisions. Ils citent le Haut Conseil des finances publiques, qui juge les hypothèses économiques optimistes et souligne que les incertitudes sur l’activité, l’inflation, l’emploi et les salaires peuvent affecter les perspectives financières de la sécurité sociale.

Un vote favorable à cette motion entraînerait le rejet du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, dès sa première lecture à l’Assemblée nationale, sans passer à l’examen de ses articles. Il ne s’agirait donc pas d’approuver ou de modifier ses mesures.

Une motion de rejet préalable permet de soutenir qu’un texte est contraire à la Constitution ou qu’il n’y a pas lieu de poursuivre sa discussion. Les motifs particuliers de cette motion ne sont pas établis ici. Si elle n’était pas adoptée, l’examen des articles pourrait se poursuivre.

Le texte de référence supprimerait ou limiterait plusieurs avantages fiscaux, c’est-à-dire des règles réduisant l’impôt pour certains revenus, dépenses ou activités. Il soumettrait à l’impôt les indemnités journalières liées aux affections de longue durée et supprimerait la réduction d’impôt pour frais de scolarité dans le secondaire et le supérieur.

Il supprimerait aussi le tarif particulier du carburant B100, au profit des tarifs réduits des transports routiers ou ferroviaires, et réduirait progressivement l’avantage fiscal de l’E85. L’exonération de taxe foncière des zones humides resterait accessible aux propriétés pour lesquelles l’engagement requis aurait été transmis avant l’entrée en vigueur de la loi.

L’exposé des motifs présente ces avantages comme obsolètes ou insuffisamment efficaces et précise que certains dispositifs supprimés ne produisent déjà plus d’effet budgétaire. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées, ce qui empêche de confirmer la rédaction effectivement soumise au vote.

Le projet de loi supprimerait le tarif fiscal particulier du B100 et réduirait progressivement l’avantage fiscal de l’E85, en augmentant son tarif de taxation jusqu’en 2028. Il supprimerait aussi l’exonération de taxe à l’essieu des véhicules lourds de collection. Le Gouvernement présente ces avantages comme des dépenses fiscales dont la justification ou l’efficacité est contestable, ou dont le nombre de bénéficiaires est faible.

L’amendement retirerait ces trois changements. Ses auteurs défendent surtout les biocarburants, en invoquant le pouvoir d’achat des ménages, les coûts des professionnels et les débouchés des filières agricoles et industrielles françaises. Ils craignent qu’une hausse de taxation freine les investissements et la décarbonation des transports. Le dispositif préserverait également l’exonération des véhicules lourds de collection, sans que l’exposé développe ce point. Il ne fixerait pas les prix des carburants à la pompe.

Le plan d’épargne retraite, ou PER, permet de constituer un complément de retraite en bénéficiant d’avantages fiscaux à l’entrée. Selon les auteurs, un détenteur peut aujourd’hui conserver son PER jusqu’à son décès, ce qui permettrait de transmettre le capital sans payer l’impôt sur le revenu correspondant aux sommes auparavant déduites.

L’amendement imposerait de liquider ou de racheter les droits du PER à l’échéance de la retraite, c’est-à-dire de mobiliser l’épargne plutôt que de la laisser dans le plan jusqu’au décès. Les auteurs veulent ainsi recentrer ce placement sur les revenus de retraite et supprimer cette possibilité d’optimisation fiscale. Ils évaluent les recettes supplémentaires à 200 millions d’euros par an, sans modifier les abattements sur les droits de succession.

Sans adoption, aucun avantage successoral particulier n’est prévu pour l’enfant du conjoint ou partenaire de PACS, selon l’exposé. L’amendement créerait un abattement de 15 932 € par enfant sans lien de filiation avec le défunt. Cette somme serait déduite de la part transmise pour calculer les droits de succession, sans modifier leur taux.

Le défunt devrait avoir assuré une prise en charge continue et principale depuis le mariage ou le PACS. Pour un enfant mineur au décès, les secours et soins devraient avoir duré jusqu’au décès ou au moins cinq ans. Pour un majeur, ils devraient avoir duré cinq ans pendant sa minorité, ou dix ans pendant sa minorité et sa majorité. L’objectif annoncé est de mieux reconnaître les liens des familles recomposées sans imposer une adoption.

L’amendement modifierait la taxe sur les plus-values immobilières élevées, c’est-à-dire les gains réalisés lors d’une vente, et non le prix total du bien. Il prévoirait un taux de 14 % pour une plus-value de 260 001 à 500 000 €, et de 22 % au-delà de 500 000 €. Selon l’exposé, les ventes de résidences principales ne sont pas concernées par cette taxe.

Les auteurs souhaitent dissuader les achats suivis de reventes à visée spéculative, notamment dans les secteurs où le marché immobilier est tendu. Ils estiment que les gains les plus élevés sont souvent liés à la spéculation ou à un dérèglement du marché. Ils visent aussi des recettes supplémentaires pour l’État, notamment pour le logement, sans que le dispositif réserve ces recettes à cette politique.

L’amendement que ce sous-amendement propose de modifier prévoirait une taxe de 14 % pour les plus-values immobilières comprises entre 260 001 et 500 000 €, et de 22 % au-delà. Le montant considéré est le gain réalisé lors de la vente, et non le prix total du bien.

Le sous-amendement ramènerait le premier taux à 8 %, au lieu des 14 % proposés. Il réduirait donc la taxation prévue pour les vendeurs concernés par cette tranche, sans modifier le taux de 22 % au-delà de 500 000 €. L’exposé indique seulement vouloir revoir le pourcentage, sans préciser la raison du choix de 8 %.

L’amendement que ce sous-amendement propose de modifier prévoirait une taxe de 14 % pour les plus-values immobilières comprises entre 260 001 et 500 000 €, et de 22 % au-delà. Le montant considéré est le gain réalisé lors de la vente, et non le prix total du bien.

Le sous-amendement ramènerait le premier taux à 7 %, soit la moitié des 14 % proposés. Il réduirait donc la taxation prévue pour les vendeurs concernés par cette tranche, sans modifier le taux de 22 % au-delà de 500 000 €. L’exposé indique seulement vouloir revoir le pourcentage, sans préciser la raison du choix de 7 %.

La propriété d’un bien peut être partagée entre l’usufruit, qui permet de l’utiliser ou d’en percevoir les loyers, et la nue-propriété. Un parent peut ainsi transmettre la nue-propriété tout en conservant les loyers. Selon l’exposé, à son décès, l’enfant récupère la pleine propriété sans droits de succession sur cette réunion.

L’amendement rendrait cette réunion imposable lorsqu’elle résulte du décès de l’usufruitier ou de l’expiration de la durée prévue pour l’usufruit. Les droits de mutation à titre gratuit, les impôts sur les transmissions sans paiement, seraient calculés sur la moitié de la valeur du bien à cette date. Il ne s’agit donc pas d’un taux de 50 %. Les auteurs souhaitent limiter une pratique qu’ils considèrent comme un moyen d’évitement des droits de succession favorisant la concentration des patrimoines.

L’amendement créerait pour le plan d’épargne en actions (PEA) une transmission inspirée de l’assurance-vie, afin, selon ses auteurs, d’encourager l’investissement dans les entreprises.

Au décès, les bénéficiaires pourraient recevoir l’argent ou les titres sur leur propre PEA. Ces actifs échapperaient à la succession et aux règles protégeant la part minimale des héritiers, sauf versements manifestement exagérés. Du vivant du titulaire, l’acceptation formelle du bénéficiaire rendrait sa désignation irrévocable et imposerait son accord pour retirer l’épargne.

Les versements après 70 ans seraient soumis aux droits de succession selon le lien de parenté, après un abattement global de 30 500 €. Un autre prélèvement comporterait un abattement de 20 %, mais le dispositif n’en fixe pas le taux et ne reprend pas l’abattement supplémentaire de 152 500 € annoncé par les auteurs. L’avantage fiscal annoncé reste donc partiellement indéfini.

Les propriétaires de bois, de forêts ou de parts de groupements forestiers bénéficient actuellement, sous conditions, d’une exonération de 75 % de leur valeur pour le calcul de l’impôt sur la fortune immobilière, l’IFI. L’amendement ramènerait cette part exonérée à 50 %. Il modifierait donc la valeur soumise à l’impôt, pas son taux.

Pour conserver cet avantage réduit, les propriétaires devraient s’engager, pour eux-mêmes et leurs successeurs, à augmenter le stockage de carbone, notamment dans les sols, et à améliorer la conservation des habitats forestiers. Des garanties de gestion durable ou une obligation réelle environnementale mentionnant la libre évolution seraient également exigées. Un décret préciserait les engagements et leur attestation.

Selon les auteurs, les garanties actuelles prennent insuffisamment en compte le climat et la biodiversité. Ils souhaitent ainsi inciter à une gestion forestière plus proche des cycles naturels tout en réduisant cet avantage fiscal.

L’amendement retirerait de l’assiette de l’impôt sur la fortune immobilière, c’est-à-dire du patrimoine pris en compte pour calculer cet impôt, les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques ouverts au public. L’ouverture devrait respecter les conditions réglementaires auxquelles le texte renvoie, et non simplement être laissée au choix du propriétaire.

Selon les auteurs, les coûts d’entretien et d’investissement de ces monuments pèsent sur leurs propriétaires privés, notamment sans subventions publiques. L’exonération viserait à leur laisser davantage de fonds pour les travaux. Elle serait toutefois liée au statut du monument et à son ouverture au public, sans obligation nouvelle d’affecter l’économie d’impôt aux travaux. Le texte prévoit un gage de la perte de recettes par une taxe additionnelle sur les acquisitions de titres de capital.

Pour calculer l’impôt sur la fortune immobilière, les contribuables bénéficient actuellement d’un abattement de 30 % sur la valeur de leur résidence principale. Cette somme est retranchée du patrimoine imposable, et non directement de l’impôt à payer. Elle augmente aujourd’hui avec la valeur du logement, sans plafond.

L’amendement conserverait le taux de 30 %, mais limiterait la somme retranchée à 400 000 euros. Pour une résidence valant 10 millions d’euros, l’abattement passerait ainsi de 3 millions à 400 000 euros. Les auteurs souhaitent limiter un avantage qu’ils jugent concentré sur les patrimoines les plus élevés. Ils citent une estimation de l’administration fiscale d’environ 54 millions d’euros de recettes supplémentaires, sans que le dispositif affecte ces recettes à une dépense particulière.

L’amendement permettrait aux particuliers bailleurs de choisir annuellement le prélèvement forfaitaire unique pour leurs revenus locatifs, soit une imposition à taux forfaitaire. Le dossier ne précise pas le taux applicable. Le logement devrait être loué comme habitation à une personne sans lien de parenté ou d’alliance avec le propriétaire, respecter les plafonds de loyer prévus, être classé de A à D pour sa performance énergétique et faire l’objet d’un bail d’au moins douze mois.

Pendant cette location, le logement serait exclu du patrimoine servant à calculer l’impôt sur la fortune immobilière. Les auteurs présentent cette option comme un statut d’investisseur immobilier. Selon leur exposé, elle ne se cumulerait pas avec les autres avantages fiscaux d’investissement locatif, notamment le régime des déficits fonciers, lié aux charges excédant les revenus locatifs. Cette exclusion n’est toutefois pas explicitement formulée dans le dispositif.

L’assurance-vie bénéficie d’un traitement distinct de celui des successions ordinaires. L’amendement élargirait l’imposition des sommes transmises au décès en supprimant, dans la règle fiscale modifiée, la limitation aux primes versées après 70 ans. Les auteurs souhaitent ainsi rapprocher leur taxation du barème de droit commun des droits de succession.

Sur le plan du partage entre héritiers, il supprimerait aussi l’exclusion du rapport à succession, mécanisme qui consiste à tenir compte de sommes déjà reçues pour calculer les parts de chacun. Il conserverait l’exclusion des règles de réduction pour atteinte à la part réservée aux héritiers. Les auteurs jugent le régime fiscal actuel surtout favorable aux patrimoines élevés et contestent sa justification économique.

L’amendement créerait une contribution exceptionnelle sur le patrimoine des personnes domiciliées fiscalement en France. Elle porterait sur la valeur nette des biens, droits et valeurs imposables au 1er janvier de chaque année, en incluant les biens des enfants mineurs dont elles assurent l’administration légale. Le taux de 0,5 % s’appliquerait uniquement à la part dépassant 2,2 millions d’euros.

Les auteurs souhaitent faire contribuer les plus hauts patrimoines au financement de la transition écologique, notamment des énergies renouvelables. Le dispositif n’affecterait toutefois pas les recettes à ces dépenses. Sa durée présente une discordance précise. Il instituerait la contribution du 1er janvier 2026 au 1er janvier 2036, mais prévoirait aussi une application jusqu’au 31 décembre 2036.