Tous les députés
Mandat en cours

Rhône : 11ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 11 jours).

Amendements votés
4 178
Rang 24 / 502 Rang 24 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
404
Rang 100 / 499 Rang 100 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
48,6 %
Rang 25 / 502 Rang 25 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
4 789 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
97,8 % 105 désaccords 4 660 / 4 765 positions identiques
Amendements votés
4 178
Rang 24 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 24 sur 502 Rang 24 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
404
Rang 100 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 100 sur 499 Rang 100 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
48,6 % 4 789 / 9 855 scrutins
Rang 25 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 25 sur 502 Rang 25 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

97,8 % de positions identiques

Même position
4 660 scrutins
Position différente
105 scrutins (2,2 %)

Sur 4 765 scrutins comparables, du au .

Voir les 105 scrutins de désaccord
Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 24 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
12
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
12
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 4 789 participations.

Taux de vote pour

25,9 %
1 240 / 4 789 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

72,7 %
3 483 / 4 789 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

1,4 %
66 / 4 789 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

48,6 %
4 789 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 4 789 participations.

Pour1 24025,9 %
Contre3 48372,7 %
Abstention661,4 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Jean-Luc Fugit · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 242192036101620
novembre 242695912000900
décembre 243711170090
janvier 25166613220710
février 25190325830970
mars 253124363202040
avril 253459619780440
mai 2566874212503770
juin 2566756184104260
juillet 25180404700930
septembre 251100000
octobre 252673519360330
novembre 251 1171215781104070
décembre 25509108152602430
janvier 263365352002310
février 2654588153203020
mars 26129113120850
avril 263283277002190
mai 26923103381204370
juin 2669536187104710
juillet 2653165156103090
octobre 261 025704201205230
novembre 2641925137102560
Total9 8781 2403 4836605 0890

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Jean-Luc Fugit, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture23,1 %pour 132 favorables / 572 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
76 % 435 / 572 participations
Abstention
0,9 % 5 / 572 participations
Absence de vote
29,4 % 238 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins26,5 %pour 209 favorables / 788 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
72,5 % 571 / 788 participations
Abstention
1 % 8 / 788 participations
Absence de vote
57,1 % 1 050 / 1 838 scrutins retenus
Éducation46,4 %pour 71 favorables / 153 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
52,9 % 81 / 153 participations
Abstention
0,7 % 1 / 153 participations
Absence de vote
53,9 % 179 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat24,1 %pour 171 favorables / 710 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
75,1 % 533 / 710 participations
Abstention
0,8 % 6 / 710 participations
Absence de vote
31,3 % 324 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget23,7 %pour 400 favorables / 1 686 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
74,3 % 1 253 / 1 686 participations
Abstention
2 % 33 / 1 686 participations
Absence de vote
41,4 % 1 192 / 2 878 scrutins retenus
Institutions32,7 %pour 187 favorables / 572 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
65,2 % 373 / 572 participations
Abstention
2,1 % 12 / 572 participations
Absence de vote
50,9 % 592 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité27,9 %pour 217 favorables / 777 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
72,1 % 560 / 777 participations
Abstention
0 % 0 / 777 participations
Absence de vote
63,6 % 1 356 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités28,9 %pour 66 favorables / 228 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
71,1 % 162 / 228 participations
Abstention
0 % 0 / 228 participations
Absence de vote
45,1 % 187 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat24,5 %pour 35 favorables / 143 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
72,7 % 104 / 143 participations
Abstention
2,8 % 4 / 143 participations
Absence de vote
50 % 143 / 286 scrutins retenus
Santé22,1 %pour 178 favorables / 807 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
76,5 % 617 / 807 participations
Abstention
1,5 % 12 / 807 participations
Absence de vote
59,1 % 1 168 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement28,5 %pour 122 favorables / 428 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
69,9 % 299 / 428 participations
Abstention
1,6 % 7 / 428 participations
Absence de vote
54 % 503 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail35,5 %pour 127 favorables / 358 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
61,5 % 220 / 358 participations
Abstention
3,1 % 11 / 358 participations
Absence de vote
57,5 % 484 / 842 scrutins retenus
4 789 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
3 déc. 2024N° 513
Demander au Gouvernement un rapport sur la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, visiteurs et personnels
Tous les groupes

Les frais de stationnement à l’hôpital peuvent s’ajouter aux dépenses supportées par les patients et leurs familles. Selon les auteurs, le recours à des parkings privés alourdit cette charge et peut compliquer l’accès aux soins.

L’amendement demanderait au Gouvernement de remettre au Parlement, dans l’année suivant la promulgation de la loi, un rapport sur l’opportunité de rendre gratuits les parkings de tous les établissements publics de santé pour les patients, les visiteurs et le personnel. Il ouvrirait ainsi une évaluation de cette gratuité, sans la mettre en place ni modifier directement les tarifs de stationnement.

Amendement n° 8 · Mme Dogor-Such · Après l’article 9 bis

Amendement n° 8 de Mme Dogor-Such après l'article 9 bis de la proposition de loi visant à optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps (première lecture).

Jean-Luc Fugit : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
50 pour86 contre8 abstentions
3 déc. 2024N° 512
Permettre à des structures autorisées d’accorder une allocation et une carte de stationnement aux familles d’enfants atteints de maladies invalidantes
Tous les groupes

Le texte prévoit une expérimentation d’avance de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé en l’absence de décision sous deux mois. L’amendement ajouterait une expérimentation d’un an dans dix départements, dont au moins un outre-mer.

Des structures désignées par l’agence régionale de santé, notamment hospitalières, pourraient accorder aux responsables légaux de mineurs atteints de maladies invalidantes cette allocation, son complément de quatrième catégorie et la carte mobilité inclusion pour le stationnement. Une famille pourrait ainsi obtenir ces droits sans attendre la commission chargée d’évaluer le handicap.

L’attribution serait révisée lors de sa décision, avec une régularisation sous trois mois si celle-ci était plus favorable. Les auteurs annoncent également l’absence de remboursement rétroactif en cas d’évaluation moins favorable, mais cette protection n’est pas expressément inscrite dans le dispositif. Ils souhaitent accélérer l’accès aux droits tout en conservant l’évaluation habituelle. Un rapport examinerait une extension nationale.

Amendement n° 4 · M. Saint-Pasteur · Après l’article 4

Amendement n° 4 de M. Saint-Pasteur après l'article 4 de la proposition de loi visant à optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps (première lecture).

Jean-Luc Fugit : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
71 pour47 contre50 abstentions
3 déc. 2024N° 511
Permettre aux établissements de santé d’héberger les parents d’enfants hospitalisés avec une prise en charge par l’assurance maladie
Tous les groupes

L’article discuté prévoit de faciliter l’hébergement des parents d’enfants atteints d’une affection grave par un accord tacite de l’agence régionale de santé. L’amendement remplacerait cette rédaction par un dispositif spécifique, également ouvert aux responsables légaux.

Les établissements de santé pourraient proposer un hébergement pendant l’hospitalisation d’un enfant atteint des affections de longue durée visées, lorsque l’éloignement du domicile le justifierait. Des parents habitant loin pourraient ainsi rester à proximité de leur enfant. L’établissement pourrait confier l’hébergement à un tiers par convention, et les frais entreraient dans la couverture de l’assurance maladie.

Il s’agirait d’une possibilité pour les établissements, non d’une obligation d’héberger chaque famille. Un décret préciserait les conditions d’application. La rédaction proposée abandonnerait la disposition particulière d’accord tacite prévue dans l’article initial.

Amendement n° 47 · Gouvernement · Article 3

Amendement n° 47 (rect.) du Gouvernement à l'article 3 de la proposition de loi visant à optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps (première lecture).

Jean-Luc Fugit : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
150 pour4 contre1 abstention
3 déc. 2024N° 510
Accorder une aide fiscale aux foyers ayant un enfant gravement malade pour acheter ou louer certains véhicules
Tous les groupes

Les auteurs souhaitent aider les familles qui doivent disposer d’un véhicule plus spacieux ou aménagé pour transporter leur enfant. L’amendement créerait un crédit d’impôt pour les foyers domiciliés en France ayant un enfant atteint d’une affection grave, avec certificat médical, et un revenu net imposable par part ne dépassant pas 28 797 euros.

L’aide serait de 4 000 euros pour un achat neuf ou de 2 000 euros pour une première location d’au moins deux ans, avec ou sans option d’achat. Elle concernerait les véhicules au GPL ou hybrides électrique-thermique nécessitant un permis, sans exiger un aménagement particulier.

Elle viserait les opérations réalisées de 2025 à 2030, une seule fois par foyer et par véhicule. Malgré l’appellation « crédit d’impôt », le dispositif limiterait l’aide aux sommes déduites de l’impôt dû, sans remboursement au-delà de celui-ci.

Amendement n° 9 · Mme Loir · Après l’article 2

Amendement n° 9 de Mme Loir après l'article 2 de la proposition de loi visant à optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps (première lecture).

Jean-Luc Fugit : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
48 pour100 contre1 abstention
2 déc. 2024N° 501
Supprimer la possibilité d’autoriser l’épandage par drone sur de nouvelles parcelles ou cultures après des essais concluants
Tous les groupes

Le texte prévoit d’autoriser des traitements par drone sur les pentes d’au moins 30 %, les bananeraies et les vignes mères de porte-greffes conduites au sol. Seuls seraient concernés les produits de biocontrôle inscrits sur la liste prévue, ceux autorisés en agriculture biologique et ceux classés à faible risque.

Pour d’autres parcelles ou cultures, des essais de trois ans au maximum seraient possibles avec ces mêmes produits. Après évaluation par l’Agence nationale de sécurité sanitaire, les ministres pourraient permettre des autorisations au-delà des essais pour les catégories présentant des avantages manifestes possibles pour la santé humaine et l’environnement par rapport aux traitements au sol.

L’amendement supprimerait cette possibilité d’autorisation après les essais, mais conserverait les essais eux-mêmes. Ses auteurs souhaitent empêcher ce qu’ils considèrent comme une généralisation de l’épandage par drone.

Amendement n° 7 · Mme Batho · Article premier

Amendement n° 7 de Mme Batho et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l'aide d'aéronefs télépilotés (première lecture).

Jean-Luc Fugit : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
34 pour95 contre3 abstentions
2 déc. 2024N° 500
Consulter l’Anses sur les règles des essais d’épandage par drone et organiser la transmission de leurs résultats
Tous les groupes

Le texte prévoit des essais d’épandage par drone sur de nouvelles catégories de parcelles ou de cultures, avec certains produits de biocontrôle, autorisés en agriculture biologique ou à faible risque. Limités à trois ans, ces essais serviraient à comparer les effets sur la santé et l’environnement avec ceux d’une application au sol. L’Anses, l’agence nationale de sécurité sanitaire, évaluerait leurs résultats.

L’amendement imposerait de recueillir son avis avant de prendre le décret fixant les conditions d’autorisation et de réalisation des essais. Ce décret devrait aussi organiser la transmission des résultats à l’agence. Il remplacerait la formulation exigeant que les modalités des essais garantissent la démonstration des avantages et la prévention des risques. Les auteurs présentent cette modification comme un encadrement des essais, mais le décret resterait pris par le Gouvernement.

Amendement n° 45 · M. Taupiac · Article premier

Amendement n° 45 de M. Taupiac et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l'aide d'aéronefs télépilotés (première lecture).

Jean-Luc Fugit : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
89 pour38 contre2 abstentions
2 déc. 2024N° 499
Conditionner l’encadrement des essais d’épandage par drone à l’absence d’incidence négative sur la santé et l’environnement
Tous les groupes

Le texte prévoit des essais d’épandage par drone, pendant trois ans au maximum, sur de nouvelles catégories de parcelles ou de cultures. Ils doivent permettre de comparer les effets sur la santé et l’environnement avec ceux d’une application au sol. L’amendement auquel ce sous-amendement se rapporte prévoit de consulter l’Anses sur le décret encadrant ces essais et d’organiser la transmission des résultats à l’agence.

Le sous-amendement ajouterait à cette rédaction une réserve explicite d’absence d’incidence négative pour la santé humaine et l’environnement. Présenté comme une précision, il inscrirait donc cette exigence dans l’encadrement des essais. Il ne précise toutefois pas comment cette absence d’incidence devrait être établie.

Sous-amendement n° 84 · Mme Batho · Article premier

Sous-amendement n° 84 de Mme Batho à l'amendement n° 45 de M. Taupiac et à l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l'aide d'aéronefs télépilotés (première lecture).

Jean-Luc Fugit : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
34 pour94 contre2 abstentions
2 déc. 2024N° 498
Faire examiner par le Conseil d’État le décret encadrant les essais d’épandage par drone
Tous les groupes

Le texte prévoit des essais d’épandage par drone sur de nouvelles catégories de parcelles ou de cultures, pour trois ans au maximum. Un décret fixerait leurs conditions d’autorisation et de réalisation. L’amendement auquel ce sous-amendement se rapporte prévoit aussi un avis de l’Anses et des règles de transmission des résultats à cette agence.

Le sous-amendement imposerait un décret en Conseil d’État, c’est-à-dire un texte soumis à l’examen de cette institution avant son adoption par le Gouvernement. Il ajouterait cette étape à la préparation des règles encadrant les essais, sans modifier lui-même les produits concernés, leur durée maximale ou les critères sanitaires et environnementaux.

Sous-amendement n° 86 · Mme Batho · Article premier

Sous-amendement n° 86 de Mme Batho à l'amendement n° 45 de M. Taupiac et à l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l'aide d'aéronefs télépilotés (première lecture).

Jean-Luc Fugit : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
37 pour94 contre1 abstention
2 déc. 2024N° 497
Faire évaluer les bénéfices et les risques des traitements agricoles par drone lors des essais
Tous les groupes

La proposition de loi prévoit des essais de traitements par drone sur d’autres parcelles et cultures que celles directement visées par ses autorisations. Ces essais, limités à trois ans, concerneraient certains produits de biocontrôle, autorisés en agriculture biologique ou à faible risque. Leurs résultats seraient évalués par l’Agence nationale de sécurité sanitaire, dite Anses, et pourraient ouvrir la voie à des autorisations sur les cultures testées.

L’amendement préciserait que les essais doivent caractériser les bénéfices et les risques pour la santé humaine et l’environnement, par comparaison avec une application au sol, plutôt que déterminer seulement les avantages. Ses auteurs souhaitent que l’évaluation ne soit pas orientée uniquement vers la démonstration des avantages. Le texte prévoit déjà la prévention des risques dans les modalités des essais, mais l’amendement les inscrirait explicitement dans leur objectif.

Amendement n° 69 · M. Chassaigne · Article premier

Amendement n° 69 de M. Chassaigne à l'article premier de la proposition de loi visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l'aide d'aéronefs télépilotés (première lecture).

Jean-Luc Fugit : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
54 pour86 contre1 abstention
2 déc. 2024N° 496
Exclure les essais de traitements agricoles par drone à moins de 250 mètres des abords des bâtiments occupés
Tous les groupes

La proposition de loi permettrait de tester pendant trois ans au maximum des traitements par drone sur des cultures et parcelles autres que celles directement visées par ses autorisations. Ces essais concerneraient certains produits de biocontrôle, autorisés en agriculture biologique ou à faible risque, avec des avantages manifestes attendus pour la santé et l’environnement par rapport aux traitements au sol.

L’amendement exclurait ces essais à moins de 250 mètres des zones attenantes aux bâtiments habités ou régulièrement occupés, ainsi que des espaces non bâtis contigus utilisés pour l’agrément ou une activité professionnelle. Cette distance figure déjà pour les autorisations directement prévues sur certaines cultures. Les auteurs souhaitent l’étendre au dispositif expérimental pour protéger les riverains, ce qui limiterait les parcelles où les essais pourraient être autorisés.

Amendement n° 6 · Mme Batho · Article premier

Amendement n° 6 de Mme Batho à l'article premier de la proposition de loi visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l'aide d'aéronefs télépilotés (première lecture).

Jean-Luc Fugit : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
52 pour100 contre4 abstentions
2 déc. 2024N° 495
Permettre d’autoriser des essais de traitements agricoles par drone dans les espaces naturels exclus par le texte
Tous les groupes

La proposition de loi prévoit des essais de traitements par drone, pendant trois ans au maximum, pour ouvrir éventuellement les autorisations à d’autres parcelles et cultures. Ils concerneraient certains produits de biocontrôle, autorisés en agriculture biologique ou à faible risque, présentant des avantages manifestes pour la santé et l’environnement par rapport aux traitements au sol. Le texte exclut de cette possibilité les espaces naturels désignés par le code de l’environnement.

L’amendement supprimerait cette exclusion géographique, sans supprimer les conditions d’autorisation et d’évaluation des essais. Ses auteurs jugent l’exclusion trop large, car elle couvre notamment le littoral, les parcs, les réserves et des sites préservés pour leur intérêt patrimonial ou paysager. Ils souhaitent que les parties prenantes participent à l’élaboration des règles dans les parcs et réserves, plutôt que ces espaces soient entièrement écartés du dispositif.

Amendement n° 61 · M. Fugit · Article premier

Amendement n° 61 de M. Fugit à l'article premier de la proposition de loi visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l'aide d'aéronefs télépilotés (première lecture).

Jean-Luc Fugit : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
84 pour56 contre5 abstentions
2 déc. 2024N° 494
Supprimer la possibilité d’étendre les traitements agricoles par drone à d’autres parcelles et cultures après des essais
Tous les groupes

La proposition de loi permettrait d’autoriser certains traitements par drone sur les parcelles en pente d’au moins 30 %, les bananeraies et les vignes mères de porte-greffes conduites au sol. Elle prévoit aussi une extension à d’autres parcelles et cultures, après des essais de trois ans au maximum évalués par l’Agence nationale de sécurité sanitaire, dite Anses.

L’amendement supprimerait tout ce mécanisme d’extension, essais compris. Ses auteurs craignent que le texte ouvre ainsi les traitements par drone à tous les types de parcelles et de cultures. L’extension prévue reste toutefois soumise à des résultats montrant des avantages manifestes pour la santé et l’environnement par rapport aux traitements au sol. Les autorisations directement prévues pour les trois catégories initiales, concernant certains produits de biocontrôle, autorisés en agriculture biologique ou à faible risque, seraient conservées.

Amendement n° 5 · Mme Batho · Article premier

Amendement n° 5 de Mme Batho et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l'aide d'aéronefs télépilotés (première lecture).

Jean-Luc Fugit : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
61 pour98 contre3 abstentions
2 déc. 2024N° 493
Permettre d’autoriser les traitements agricoles par drone sans l’exclusion de 250 mètres autour des bâtiments occupés
Tous les groupes

La proposition de loi permettrait d’autoriser certains traitements par drone sur les parcelles en pente d’au moins 30 %, les bananeraies et les vignes mères de porte-greffes conduites au sol. Elle exclut ces autorisations à moins de 250 mètres des zones attenantes aux bâtiments habités ou régulièrement occupés et des espaces contigus d’agrément ou d’usage professionnel.

L’amendement supprimerait cette exclusion de distance. Les autorisations resteraient limitées à certains produits de biocontrôle, autorisés en agriculture biologique ou à faible risque, avec des avantages manifestes pour la santé et l’environnement par rapport aux traitements au sol. Les auteurs craignent que les 250 mètres réservent l’usage des drones aux plus grandes exploitations. Leur suppression élargirait les parcelles susceptibles d’être autorisées près des lieux occupés, sans supprimer les autres conditions d’autorisation.

Amendement n° 33 · Mme Marsaud · Article premier

Amendement n° 33 de Mme Marsaud et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l'aide d'aéronefs télépilotés (première lecture).

Jean-Luc Fugit : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
79 pour45 contre2 abstentions
2 déc. 2024N° 492
Permettre aux agriculteurs de demander une autorisation de pulvérisation par drone sur les parcelles comportant une pente d’au moins 20 %
Tous les groupes

Le texte en discussion permettrait d’autoriser certains traitements par drone sur les parcelles présentant une pente d’au moins 30 %. Seuls seraient concernés les produits de biocontrôle inscrits sur une liste, ceux autorisés en agriculture biologique et ceux à faible risque, avec des avantages manifestes pour la santé et l’environnement par rapport aux traitements terrestres.

L’amendement abaisserait ce seuil à 20 % et préciserait que la parcelle doit « comporter » une telle pente. Selon ses auteurs, cette formulation rendrait le critère plus facile à vérifier et réduirait l’incertitude juridique pour les agriculteurs. Ils invoquent aussi les risques d’accident des engins agricoles entre 20 et 30 % de pente. L’autorisation resterait nécessaire, et la distance d’exclusion de 250 mètres autour des zones habitées ou régulièrement occupées resterait applicable.

Amendement n° 57 · M. Ott · Article premier

Amendement n° 57 de M. Ott à l'article premier de la proposition de loi visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l'aide d'aéronefs télépilotés (première lecture).

Jean-Luc Fugit : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
81 pour59 contre2 abstentions
2 déc. 2024N° 491
Obliger les ministres à consulter l’Anses avant d’autoriser une pulvérisation aérienne contre un danger sanitaire grave
Tous les groupes

Le texte en discussion maintiendrait le principe d’interdiction de la pulvérisation aérienne des pesticides. Il permettrait toutefois aux ministres chargés de l’environnement, de l’agriculture et de la santé de l’autoriser temporairement contre un danger sanitaire grave impossible à maîtriser par d’autres moyens.

L’amendement imposerait de recueillir auparavant l’avis de l’Anses, l’agence nationale de sécurité sanitaire. Ses auteurs souhaitent que cette expertise examine les solutions disponibles et confirme ou infirme l’absence d’autres moyens de lutte. Les ministres resteraient responsables de l’autorisation. Le texte exigerait une consultation, et non un avis favorable de l’agence.

Amendement n° 4 · Mme Batho · Article premier

Amendement n° 4 de Mme Batho à l'article premier de la proposition de loi visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l'aide d'aéronefs télépilotés (première lecture).

Jean-Luc Fugit : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
56 pour104 contre5 abstentions
2 déc. 2024N° 490
Limiter la pulvérisation de pesticides par drone à une expérimentation sur les vignes présentant une pente d’au moins 30 %
Tous les groupes

Le texte discuté permettrait d’autoriser certains pesticides par drone sur les parcelles en forte pente, les bananeraies et certaines vignes, puis sur d’autres cultures après essais, sous condition d’avantages pour la santé et l’environnement par rapport aux traitements au sol.

L’amendement remplacerait cette ouverture par une expérimentation de trois ans maximum, uniquement sur des vignes présentant une pente d’au moins 30 %. Elle porterait sur des produits de biocontrôle figurant sur une liste légale et des produits autorisés en agriculture biologique. L’Anses évaluerait les bénéfices en matière de réduction des risques sanitaires et environnementaux.

Les auteurs invoquent une évaluation de l’Anses jugeant les données insuffisantes. Ils soulignent une exposition réduite pendant l’application, mais des contaminations au chargement et des incertitudes sur la dispersion des produits et l’efficacité des traitements.

Amendement · Mme Thomin · Article premier

Amendement de rédaction globale n° 8 de Mme Thomin à l'article premier de la proposition de loi visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l'aide d'aéronefs télépilotés (première lecture).

Jean-Luc Fugit : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
42 pour99 contre3 abstentions
2 déc. 2024N° 489
Supprimer les nouvelles possibilités pour les agriculteurs de pulvériser des pesticides par drone
Tous les groupes

Le texte discuté ouvrirait des possibilités de pulvérisation par drone pour les produits de biocontrôle inscrits sur une liste légale, ceux autorisés en agriculture biologique et ceux à faible risque. Les autorisations concerneraient les parcelles présentant une pente d’au moins 30 %, les bananeraies et certaines vignes, à condition de présenter des avantages manifestes pour la santé et l’environnement par rapport aux traitements au sol. Une distance minimale de 250 mètres des zones habitées ou régulièrement occupées serait prévue.

L’amendement supprimerait cet article, y compris les essais permettant d’étendre ensuite ces autorisations à d’autres cultures. Ses auteurs souhaitent préserver l’interdiction de l’épandage aérien des pesticides. La suppression empêcherait ainsi l’instauration des dérogations proposées, plutôt que d’en modifier les conditions sanitaires ou environnementales.

Amendement n° 1 · Mme Batho · Article premier

Amendement de suppression n° 1 de Mme Batho et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l'aide d'aéronefs télépilotés (première lecture).

Jean-Luc Fugit : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
77 pour162 contre6 abstentions
28 nov. 2024N° 488
Prévoir une version « facile à lire et à comprendre » du document de la CNAV sur le cumul emploi-retraite
Tous les groupes

La proposition de loi prévoit que la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) fournisse aux assurés atteignant l’âge légal de départ un document sur le cumul emploi-retraite, c’est-à-dire la possibilité de travailler tout en percevant une pension. Ce document expliquerait les conditions d’accès et le fonctionnement de ce cumul.

L’amendement préciserait que ce document serait, « le cas échéant », rédigé en « facile à lire et à comprendre », une présentation destinée à rendre l’information plus accessible. Selon ses auteurs, il s’agit de permettre aux assurés de comprendre l’information adressée par la CNAV. Le texte ne précise pas dans quels cas cette rédaction serait exigée et ne modifierait pas les conditions du cumul emploi-retraite.

Amendement n° 973 · Mme Thevenot · Article premier

Amendement n° 973 de Mme Thevenot à l'article premier de la proposition de loi d'abrogation de la retraite à 64 ans (première lecture).

Jean-Luc Fugit : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
71 pour135 contre33 abstentions
28 nov. 2024N° 487
Supprimer le relèvement de cinq mois par génération de l’âge légal de départ pour les assurés nés de 1952 à 1954
Tous les groupes

La proposition de loi prévoit de ramener l’âge légal de départ à la retraite de 64 à 62 ans. Elle réécrit aussi la transition entre générations. Pour les assurés nés entre le 1er janvier 1952 et le 31 décembre 1954, elle prévoit que cet âge minimal augmenterait de cinq mois par génération, selon l’année de naissance.

L’amendement supprimerait uniquement cette règle de relèvement progressif, sans fixer de règle de remplacement. Il laisserait subsister la disposition ramenant l’âge légal à 62 ans.

Les auteurs présentent cette suppression comme un repli dans leur opposition à l’abrogation de la réforme. Ils invoquent le financement des pensions et craignent les dépenses supplémentaires d’un retour sur les réformes. Cette motivation générale ne signifie pas que la suppression proposée maintiendrait à elle seule l’âge légal à 64 ans.

Amendement n° 415 · M. Mendes · Article premier

Amendement n° 415 de M. Mendes à l'article premier de la proposition de loi d'abrogation de la retraite à 64 ans (première lecture).

Jean-Luc Fugit : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
64 pour152 contre0 abstentions
28 nov. 2024N° 486
Supprimer le relèvement de quatre mois de l’âge légal de départ pour les assurés nés au second semestre de 1951
Tous les groupes

La proposition de loi prévoit de ramener l’âge légal de départ à la retraite de 64 à 62 ans. Elle réécrit aussi la transition entre générations. Pour les assurés nés entre le 1er juillet et le 31 décembre 1951, elle prévoit une étape de relèvement de quatre mois de cet âge minimal de départ.

L’amendement supprimerait uniquement cette étape, sans fixer de règle de remplacement pour les assurés concernés. Il laisserait subsister le retour à 62 ans prévu ailleurs dans l’article.

Les auteurs présentent cette mesure comme un repli dans leur opposition à l’abrogation de la réforme. Ils souhaitent préserver le financement des pensions et craignent les dépenses supplémentaires d’un retour sur les réformes. La suppression proposée ne suffirait toutefois pas à maintenir l’âge légal à 64 ans.

Amendement n° 531 · M. Huyghe · Article premier

Amendement n° 531 de M. Huyghe à l'article premier de la proposition de loi d'abrogation de la retraite à 64 ans (première lecture).

Jean-Luc Fugit : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
65 pour155 contre0 abstentions
28 nov. 2024N° 485
Conserver les dates actuelles du calendrier transitoire de l’âge légal de départ à la retraite des assurés
Tous les groupes

La proposition de loi prévoit de ramener de 64 à 62 ans l’âge légal de départ à la retraite, c’est-à-dire l’âge à partir duquel un assuré peut demander sa pension. Elle adapte aussi le calendrier de transition entre générations, en remplaçant les dates de naissance récentes par celles des générations nées entre juillet 1951 et décembre 1954.

L’amendement supprimerait cette adaptation des dates du calendrier transitoire. Il conserverait donc les références actuelles à 1968 et au 1er septembre 1961, sans supprimer le retour à 62 ans prévu dans l’alinéa précédent. Sa portée serait limitée à cette partie du calendrier, alors que le texte conserverait ailleurs les nouveaux paliers concernant les générations de 1951 à 1954. L’exposé ne précise pas la raison de cette suppression.

Amendement n° 8 · M. Sitzenstuhl · Article premier

Amendement n° 8 de M. Sitzenstuhl et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi d'abrogation de la retraite à 64 ans (première lecture).

Jean-Luc Fugit : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
51 pour138 contre0 abstentions
28 nov. 2024N° 484
Maintenir la retraite à 64 ans pour les professions libérales aux activités principalement intellectuelles et administratives
Tous les groupes

La proposition de loi prévoit de ramener de 64 à 62 ans l’âge légal de départ à la retraite pour les assurés nés à partir de 1955. Cet âge ouvre la possibilité de demander une pension.

L’amendement ferait exception pour les assurés relevant des professions libérales dont les activités sont principalement intellectuelles et administratives. Leur âge d’ouverture du droit à une pension resterait fixé à 64 ans, au lieu de bénéficier du retour à 62 ans.

Selon ses auteurs, ces activités présentent généralement moins de contraintes physiques et permettent davantage d’autonomie dans l’organisation du travail. Ils souhaitent ainsi différencier l’effort demandé selon l’usure professionnelle et contribuer au financement du système. Le dispositif ne précise toutefois pas comment seraient identifiées les activités « principalement intellectuelles et administratives ».

Amendement n° 809 · M. Alfandari · Article premier

Amendement n° 809 de M. Alfandari à l'article premier de la proposition de loi d'abrogation de la retraite à 64 ans (première lecture).

Jean-Luc Fugit : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
49 pour105 contre1 abstention
28 nov. 2024N° 474
Remplacer le retour à la retraite à 62 ans par un rapport sur la robotisation et une taxe pour financer les retraites
Tous les groupes

L’article en discussion prévoit notamment de ramener l’âge légal de départ de 64 à 62 ans. L’amendement remplacerait l’ensemble de cet article par une demande de rapport du Gouvernement au Parlement, à remettre dans l’année suivant la promulgation de la loi.

Ce rapport étudierait les conséquences de l’automatisation du travail par la robotique et l’opportunité d’une taxe pour financer les retraites face à la réduction de l’emploi humain. Les auteurs craignent que le remplacement de travailleurs par des robots fragilise les ressources d’un système où les actifs financent les pensions par leurs cotisations et leurs impôts.

Le vote substituerait donc une étude à la modification des règles de retraite. Il ne créerait aucune taxe et ne fixerait ni les personnes qui la paieraient, ni les éléments taxés, ni son taux.

Amendement n° 794 · Mme Colin-Osterlé · Article premier

Amendement n° 794 de Mme Colin-Osterlé à l'article premier de la proposition de loi d'abrogation de la retraite à 64 ans (première lecture).

Jean-Luc Fugit : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
69 pour178 contre9 abstentions
28 nov. 2024N° 473
Remplacer le retour de la retraite à 62 ans par un rapport sur la compensation démographique entre régimes de retraite
Tous les groupes

L’article discuté prévoit notamment de ramener l’âge légal de départ de 64 à 62 ans. L’amendement remplacerait cet article entier par une demande de rapport sur la compensation démographique, c’est-à-dire les transferts financiers organisant la solidarité entre régimes de retraite face à leurs différences démographiques.

Le Conseil d’orientation des retraites devrait remettre ce rapport au Gouvernement et au Parlement dans l’année suivant la promulgation. Le Gouvernement devrait ensuite consulter la commission de compensation entre régimes de sécurité sociale sur un projet de réforme de ces transferts.

Selon les auteurs, les mécanismes actuels présentent des disparités, notamment entre régimes spéciaux et régime général, qui justifient leur rénovation. L’amendement engagerait cette étude et cette consultation, sans modifier lui-même les transferts ni abaisser l’âge de départ.

Amendement n° 797 · M. Moulliere · Article premier

Amendement n° 797 de M. Moulliere à l'article premier de la proposition de loi d'abrogation de la retraite à 64 ans (première lecture).

Jean-Luc Fugit : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
75 pour177 contre1 abstention
Recherche et périmètre

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