Jean-Luc Fugit

Selon les auteurs, la programmation militaire ne prévoit pas de financement dédié à l’intelligence artificielle appliquée au commandement, alors que les systèmes terrestres doivent être modernisés. Ils soulignent aussi la sensibilité des données traitées, comme les positions des forces et les plans d’opérations.

L’amendement prévoirait un fonds au sein du budget du ministère des Armées pour développer, tester et acquérir des modules souverains d’intelligence artificielle. Ceux-ci serviraient notamment à rapprocher les données de plusieurs capteurs, aider la décision en temps réel et automatiser la planification. Le fonds financerait aussi des essais réalistes et la préparation d’un futur système commun aux armées, compatible avec ceux des alliés.

L’armée de Terre serait prioritaire. Les achats auprès des PME et jeunes entreprises de défense devraient permettre une première livraison opérationnelle en moins de six mois après l’expression du besoin. Aucun montant n’est fixé.

L’actualisation de la programmation militaire fixe les orientations de défense et les moyens associés pour 2026–2030. Selon les auteurs de l’amendement, l’effort accru, notamment pour l’innovation de défense, doit permettre à la recherche publique de contribuer au suivi, à l’évaluation et au débat sur ces politiques.

L’amendement inscrirait dans le rapport annexé un renforcement du travail avec l’ensemble de la communauté de la recherche, notamment par des partenariats contractualisés. Il prévoirait aussi des exigences élevées pour garantir aux chercheurs un accès effectif aux sources et aux données, conformément aux codes de la recherche et des relations entre le public et l’administration. Cet accès resterait soumis à la protection du secret de la défense nationale. L’objectif affiché est de mieux connaître et évaluer les politiques conduites, sans ouvrir un accès sans restriction aux informations militaires.

L’amendement ajouterait à la programmation militaire des orientations pour l’intelligence artificielle, les technologies quantiques et les autres innovations. Les recherches devraient utiliser des technologies françaises et européennes. Les auteurs souhaitent ainsi réduire la dépendance aux solutions numériques extra-européennes et préserver l’autonomie stratégique.

Le développement de ces recherches devrait privilégier des choix industriels durables et des usages proportionnés. Les projets feraient l’objet d’évaluations environnementales, notamment sur leur consommation d’eau et d’énergie. Le texte refuserait la construction de tout centre de données lié à des énergies fossiles.

Enfin, l’intelligence artificielle et le traitement automatisé des données ne devraient pas remplacer la décision humaine dans les chaînes de décision opérationnelle. Les auteurs craignent que l’intervention humaine ne se réduise à une validation formelle et défendent une supervision humaine effective, notamment pour les décisions de vie ou de mort.

L’actualisation de la programmation militaire fixe les orientations de défense et les moyens prévus pour 2026–2030. Selon les auteurs de l’amendement, elle prend insuffisamment en compte les menaces numériques visant les systèmes d’armes, les infrastructures critiques et les réseaux de commandement.

L’amendement inscrirait dans le rapport annexé le renforcement des capacités cyber défensives, pour protéger les systèmes informatiques, et offensives, pour agir contre un adversaire dans le domaine numérique. Il viserait aussi la résistance des infrastructures critiques aux attaques et la liberté d’action des forces.

Il ajouterait l’objectif de renforcer et de mieux coordonner la lutte informationnelle, c’est-à-dire les actions menées dans le champ de l’information. Il fixerait ces orientations sans préciser de montant, d’équipement ou de moyens opérationnels particuliers.

L’actualisation de la programmation militaire fixe les orientations de défense pour 2026–2030. Selon les auteurs de l’amendement, elle mise notamment sur l’innovation et les réseaux numériques pour améliorer l’efficacité des forces. Ils souhaitent donner à l’intelligence artificielle une place qui ne se limite pas à quelques applications.

L’amendement inscrirait dans le rapport annexé que l’intelligence artificielle a vocation à être intégrée dans toutes les composantes des forces. Cette orientation couvrirait la collecte et le traitement des données, leur utilisation dans les opérations et l’aide à la décision. Les auteurs la relient à l’objectif de doter le ministère des Armées d’une solution souveraine de traitement massif des données. Le texte ne désignerait toutefois ni solution technique ni financement précis.

Le texte en discussion prévoit de disposer de premières capacités issues des recherches quantiques. Les auteurs de l’amendement jugent cette ambition insuffisante et soulignent que les budgets consacrés à ces technologies ne sont pas précisés dans l’actualisation proposée.

L’amendement remplacerait cet objectif par une priorité absolue au financement de la recherche duale, c’est-à-dire destinée à des usages civils et militaires. Il fixerait aussi l’objectif de faire de la France, en 2030, la nation européenne la plus avancée dans les capteurs, les logiciels, le calcul, les communications et la cryptographie post-quantique. Cette dernière concerne la protection des informations face aux capacités du calcul quantique. Cette orientation serait inscrite dans le rapport annexé, sans montant de financement chiffré.

L’actualisation de la programmation militaire fixe, dans un rapport annexé, les orientations de défense et les moyens prévus pour 2026–2030. Le passage modifié mentionne déjà l’intelligence artificielle.

L’amendement y ajouterait explicitement l’intelligence artificielle de commandement, c’est-à-dire son utilisation pour aider à conduire les opérations militaires. Il préciserait ainsi le champ de l’orientation consacrée à l’intelligence artificielle, sans fixer de budget ou de calendrier de déploiement.

L’exposé des motifs évoque la transparence budgétaire, l’évaluation des expérimentations et le déploiement de solutions françaises auprès des partenaires européens et alliés. Toutefois, le dispositif proposé ne demanderait pas de rapport sur ces sujets et n’instaurerait pas d’obligation d’évaluation.

Le transit maritime fait partie de la chaîne logistique qui permet aux armées d’acheminer leur fret vers les zones d’opérations. Les auteurs de l’amendement soulignent l’importance des moyens nationaux de projection et de manutention. Ils indiquent que près des deux tiers du fret militaire passent chaque année par les plateformes de projection du 519e régiment du train.

L’amendement inscrirait dans le rapport annexé à la programmation militaire le renforcement des capacités de transit maritime. L’objectif serait d’assurer la continuité et la solidité des flux entre le territoire national, les zones d’engagement et les espaces d’intérêt stratégique, notamment en crise ou lors de combats de haute intensité. Cette orientation répondrait aux tensions logistiques décrites par les auteurs, sans préciser les équipements, les effectifs ou les crédits supplémentaires à mobiliser.

La programmation militaire 2024–2030 organise les moyens consacrés à la défense. Son actualisation précise les orientations et les ressources pour 2026–2030. L’amendement demanderait au Gouvernement de remettre au Parlement, en juillet 2027, un rapport sur les recettes extra-budgétaires de la mission « Défense », c’est-à-dire les ressources qui s’ajoutent à ses crédits budgétaires.

Ce rapport détaillerait leurs montants, leurs origines, leurs utilisations et leur caractère durable ou exceptionnel. Il évaluerait si ces ressources permettent une programmation financière réaliste et tenable dans la durée. Les auteurs souhaitent ainsi mieux informer le Parlement pour son contrôle. La demande de rapport ne créerait aucune recette supplémentaire et ne modifierait pas leur affectation.

Les coopérations européennes d’armement peuvent présenter des avantages opérationnels et financiers, selon l’exposé. Elles recherchent notamment la mutualisation des moyens et l’interopérabilité, c’est-à-dire la capacité des équipements et des forces à fonctionner ensemble.

L’amendement inscrirait dans le rapport annexé à la programmation militaire que ces coopérations resteraient subordonnées à la satisfaction des besoins capacitaires spécifiques de la Nation, autrement dit des moyens militaires dont la France a besoin pour ses missions. Les auteurs invoquent notamment sa présence dans différentes zones du globe. Ils souhaitent que la coopération reste compatible avec l’autonomie stratégique nationale. Le texte ne désigne aucun programme d’armement à modifier ou à abandonner.

Le projet de loi actualise la programmation militaire 2024–2030. Son rapport annexé fixe les orientations de défense et les moyens prévus pour 2026–2030, notamment pour équiper les armées. Dans ce rapport, l’amendement remplacerait une référence aux « produits et technologies européens » par une référence aux « produits et technologies français ».

Les auteurs souhaitent ainsi privilégier les solutions nationales pour préserver la maîtrise des technologies critiques et la capacité de la France à agir de manière autonome. Ils invoquent aussi le soutien à l’industrie française de défense et l’optimisation de la dépense publique. Leur exposé réserve aux solutions européennes un rôle complémentaire lorsque les capacités nationales ne répondent pas aux besoins. Le changement proposé porterait sur une orientation du rapport annexé, et non sur l’attribution d’un marché particulier.

Le rapport annexé au projet de loi fixe les orientations de défense pour 2026–2030 et précise les équipements envisagés pour les armées à l’horizon 2035. L’amendement y ajouterait que l’élaboration des orientations stratégiques s’appuie sur une concertation renforcée avec les entreprises de la base industrielle et technologique de défense, c’est-à-dire les entreprises qui fournissent les capacités industrielles et technologiques nécessaires à la défense.

Selon les auteurs, ces entreprises connaissent les délais de production, les contraintes technologiques et les possibilités d’innovation. Les consulter davantage en amont permettrait, à leurs yeux, de mieux rapprocher les ambitions de l’État des capacités de production mobilisables et de sécuriser les approvisionnements. Le texte prévoirait cette concertation sans en préciser les modalités ni confier aux entreprises le pouvoir de décider des orientations.

Dans le rapport annexé à l’actualisation de la programmation militaire, le texte en discussion évoque une « préférence européenne ». Ce rapport fixe les orientations de défense et les moyens consacrés à leur mise en œuvre pour 2026–2030.

L’amendement remplacerait cette formulation par une priorité aux technologies nationales et, à défaut, aux technologies européennes. Il introduirait donc une hiérarchie explicite entre les deux origines, plutôt qu’une préférence européenne générale. Selon les auteurs, les solutions nationales doivent être privilégiées pour préserver l’autonomie stratégique de la France et soutenir son industrie de défense. Ils considèrent les coopérations européennes comme complémentaires, lorsqu’elles apportent une valeur ajoutée et répondent aux intérêts français. Le dispositif ne préciserait toutefois pas les critères permettant de constater qu’une solution nationale fait défaut.

Le projet de loi actualise les orientations de défense et les moyens prévus pour 2026–2030. L’amendement réécrirait un alinéa du rapport annexé pour prévoir des coopérations présentant un intérêt opérationnel et économique avéré. Elles seraient recherchées au cas par cas, selon les capacités nécessaires aux armées et les intérêts stratégiques français.

Pour les secteurs les plus critiques, notamment l’alerte avancée, les frappes à longue distance, la défense contre les menaces aériennes et l’espace, ces coopérations ne devraient pas se faire au détriment de l’autonomie stratégique. Elles devraient privilégier les technologies et industries françaises chaque fois que possible. Les auteurs souhaitent conserver des coopérations utiles tout en évitant qu’elles affaiblissent la capacité de la France à agir de manière autonome ou son industrie de défense.

Le projet permettrait de déroger à l’inaliénabilité, règle qui empêche de céder les biens du domaine public, pour restituer des biens culturels à un État demandeur. Selon l’article disponible, ces biens devraient provenir de son territoire actuel et avoir été acquis illicitement entre le 20 novembre 1815 et le 23 avril 1972, notamment par vol, pillage ou contrainte, avec des preuves ou des indices sérieux et concordants.

Un comité scientifique représentant les deux États examinerait la demande, puis une commission nationale rendrait un avis public motivé. La restitution serait décidée par décret en Conseil d’État, avec l’accord de la personne publique propriétaire si ce n’est pas l’État. La propriété serait transférée à l’État demandeur pour permettre la réappropriation de ce patrimoine par son peuple.

Seul l’article premier du texte de référence est disponible. Il ne permet pas de détailler exhaustivement l’ensemble soumis au vote ni de reconstituer les modifications de séance.

Le vote porte sur l’ensemble du projet de loi. Pour lutter contre les fraudes sociales et fiscales, les administrations et organismes sociaux pourraient accéder à davantage de données et échanger des informations. Les contrôles seraient renforcés notamment pour le RSA, l’assurance maladie, les allocations chômage et la formation professionnelle.

Le texte renforcerait aussi les sanctions et les moyens de récupérer les sommes dues, notamment par des saisies. Le financement par le compte personnel de formation pourrait être réclamé au titulaire absent aux examens sans motif légitime. Des prestations sociales pourraient être suspendues provisoirement sur plusieurs indices sérieux de fraude, avec notification motivée et possibilité de présenter ses observations. Cette suspension serait limitée à deux mois pour les organismes sociaux et trois mois pour France Travail, sous condition de préserver les ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage dans ce dernier cas.

Les échanges de données de santé entre assurances obligatoire et complémentaires seraient encadrés. Leur utilisation commerciale, pour fixer les tarifs ou sélectionner les assurés serait interdite.

Le préfet pourrait imposer un examen psychiatrique pour une menace grave associant adhésion à des thèses terroristes et agissements possiblement liés à des troubles mentaux identifiés par un psychiatre. Après refus injustifié, un juge pourrait autoriser une intervention policière au domicile pour conduire à l’examen.

La rétention de sûreté permettrait d’enfermer après leur peine certains condamnés à quinze ans minimum pour crimes terroristes, avec accompagnement médico-social. Elle supposerait une adhésion terroriste persistante, un trouble grave de la personnalité, un risque très élevé de récidive et l’insuffisance des alternatives. Pour les condamnés de droit commun à dix ans minimum, un réexamen en fin de peine pourrait entraîner accompagnement et obligations judiciaires si leur adhésion terroriste implique une dangerosité entravant leur réinsertion et un risque très élevé d’attentat.

La rétention administrative des étrangers en vue de leur éloignement pourrait atteindre 210 jours. Un régime prolongé serait étendu aux étrangers sous décision d’éloignement, définitivement condamnés pour atteintes aux personnes punies d’au moins trois ans d’emprisonnement et représentant une menace réelle, actuelle et particulièrement grave pour l’ordre public.

Un vote favorable à cette motion entraînerait le rejet du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense. Il empêcherait le passage à la discussion de ses articles en première lecture, sans approuver ni modifier les mesures proposées.

Une motion de rejet préalable permet de faire reconnaître une contrariété à la Constitution ou de décider qu’il n’y a pas lieu de délibérer. Les motifs particuliers de cette demande ne sont pas précisés. Si la motion était rejetée, l’examen des articles pourrait se poursuivre, sans que cela vaille adoption du projet.

L’article unique du projet de loi permettrait de moduler la durée d’indemnisation chômage selon que le contrat s’est terminé par une rupture conventionnelle. Il ajouterait ainsi le motif de fin du contrat aux critères permettant de faire varier cette durée.

L’amendement supprimerait cet article et empêcherait donc cette nouvelle possibilité de modulation. Selon ses auteurs, la réforme pourrait réduire jusqu’à 6,5 mois les droits à l’allocation des salariés concernés. Ils dénoncent une différence de traitement avec les autres allocataires et craignent une pénalisation particulière des salariés âgés, qui rencontrent des difficultés de retour à l’emploi.

Ils contestent également la justification financière de la réforme, estimant que les prélèvements de l’État pèsent sur les comptes de l’assurance chômage. L’article lui-même ne chiffre pas la réduction de durée envisagée.

La proposition de loi prévoit un gage financier, c’est-à-dire une compensation des charges qu’elle entraînerait. Pour l’État, il prendrait la forme d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs, un impôt sur ces produits. Pour les organismes de sécurité sociale, il s’agirait d’une hausse de cette accise, à hauteur des charges à compenser.

L’amendement supprimerait ces deux dispositions fiscales. Son objectif déclaré est de retirer ce gage. L’article ne précise ni taux ni montant de recettes et ne constitue pas, à lui seul, un financement effectif des mesures proposées. Sa suppression ne supprimerait pas ces mesures.

Le texte de référence permettrait un nouveau placement en rétention, privation de liberté destinée à exécuter un éloignement, si l’étranger représentait toujours une menace pour l’ordre public, s’était soustrait à la surveillance ou en cas de circonstances nouvelles. La décision devrait être spécialement motivée et tenir compte des rétentions précédentes. Un délai de 48 heures serait requis, sauf soustraction à la surveillance.

Pour les étrangers relevant d’un régime particulier dont les critères ne sont pas fournis, le plafond serait de quatre placements et 540 jours cumulés. Pour les autres, il serait de cinq placements et 360 jours cumulés. Dès le troisième placement, chaque rétention serait limitée à 60 jours. Le juge contrôlerait que la privation de liberté n’excède pas la rigueur nécessaire, compte tenu des périodes déjà subies. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

La rétention administrative prive un étranger de liberté pour exécuter une mesure d’éloignement. L’article discuté encadre les placements répétés fondés sur une même mesure, avec des durées cumulées plafonnées à 360 jours, ou à 540 jours pour certaines personnes liées au terrorisme ou présentant une menace particulièrement grave pour l’ordre public.

L’amendement préciserait que, pour cet article seulement, la durée maximale retenue au titre de la directive européenne sur le retour est de 540 jours. Selon son exposé, un arrêt européen fait craindre que les plafonds des premiers placements, de 90 ou 210 jours, restent la référence applicable. L’objectif serait de permettre l’application des plafonds cumulés prévus par l’article. Cette précision ne remplacerait pas le plafond de 360 jours applicable aux autres étrangers par un plafond général de 540 jours.

La rétention administrative consiste à priver un étranger de liberté en vue de son éloignement. L’article discuté permettrait à l’administration de décider un nouveau placement pour exécuter la même mesure, notamment en cas de menace persistante pour l’ordre public ou de soustraction à la surveillance. Il prévoit déjà un contrôle judiciaire lorsqu’un juge est saisi du nouveau placement ou de sa prolongation.

L’amendement imposerait une autorisation du juge judiciaire avant tout nouveau placement. L’administration ne pourrait donc plus décider seule de ce retour en rétention avant l’intervention du juge. Ses auteurs souhaitent renforcer le contrôle de la privation de liberté et limiter le pouvoir administratif. L’amendement ne modifierait pas les plafonds de durée prévus par l’article.

L’article discuté organiserait les placements répétés en rétention administrative, une privation de liberté destinée à exécuter un éloignement. Il prévoit jusqu’à quatre placements et 540 jours cumulés pour une catégorie particulière d’étrangers, et cinq placements et 360 jours pour les autres.

L’amendement supprimerait ce régime différencié et inscrirait une durée maximale de trente jours par maintien en rétention, avec deux placements au maximum et 60 jours cumulés pour une même mesure d’éloignement. Ses auteurs jugent les durées proposées excessives et craignent que la rétention ne serve à enfermer durablement des personnes pour prévenir des infractions plutôt qu’à organiser leur éloignement.

La rédaction laisserait toutefois subsister l’alinéa suivant, qui renvoie à d’autres durées pour les premiers placements et à 60 jours à partir du troisième. Son articulation avec les nouvelles limites resterait donc à clarifier.