Tous les députés

Jean-Louis Thiériot

DR Droite Républicaine
Mandat en cours

Seine-et-Marne : 3ᵉ circonscription

Mandats du au (3 mois et 19 jours); depuis le (1 an, 9 mois et 28 jours).

Amendements votés
803
Rang 12 / 14 Rang 12 sur 14, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 368, Patrick Hetzel. 664 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
39
Rang 9 / 12 · ex æquo Rang 9 sur 12, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 987, Patrick Hetzel. 698 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
10,8 %
Rang 12 / 14 Rang 12 sur 14, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 29,9 %, Patrick Hetzel. 677 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
1 003 / 9 246 scrutins
Position par rapport à son groupe
96,4 % 36 désaccords 957 / 993 positions identiques
Amendements votés
803
Rang 12 sur 14, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 368, Patrick Hetzel. 664 jours couverts.
Rang 12 sur 14 Rang 12 sur 14, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 368, Patrick Hetzel. 664 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
39
Rang 9 sur 12, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 987, Patrick Hetzel. 698 jours couverts.
Rang 9 sur 12 · ex æquo Rang 9 sur 12, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 987, Patrick Hetzel. 698 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
10,8 % 1 003 / 9 246 scrutins
Rang 12 sur 14, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 29,9 %, Patrick Hetzel. 677 jours couverts.
Rang 12 sur 14 Rang 12 sur 14, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 29,9 %, Patrick Hetzel. 677 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

96,4 % de positions identiques

Même position
957 scrutins
Position différente
36 scrutins (3,6 %)

Sur 993 scrutins comparables, du au .

Voir les 36 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

957 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 6023

    Renforcer les contrôles, les sanctions et le recouvrement contre les fraudes sociales et fiscales des particuliers et des entreprises

    Jean-Louis Thiériot : Pour Son groupe : Pour (48 / 48 voix)

    Groupe au scrutin : Droite Républicaine.

    Intitulé officiel et portée du vote

    Ensemble du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

  2. Scrutin n° 5799

    Permettre aux agents antifraude de la sécurité sociale d’interroger les services consulaires pour contrôler la résidence des bénéficiaires d’allocations de chômage

    Jean-Louis Thiériot : Pour Son groupe : Pour (8 / 8 voix)

    Groupe au scrutin : Droite Républicaine.

    Amendement n° 588 · Mme Colin-Oesterlé · Article 28

    Amendement n° 588 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 28 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  3. Scrutin n° 5773

    Soumettre certains remboursements à un accord médical préalable et permettre de refuser le conventionnement de soignants ayant fraudé

    Jean-Louis Thiériot : Pour Son groupe : Pour (6 / 6 voix)

    Groupe au scrutin : Droite Républicaine.

    Intitulé officiel et portée du vote

    l'article 17 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

  4. Scrutin n° 5772

    Maintenir pour les professionnels de santé le choix d’accepter une mise sous objectifs de leurs prescriptions

    Jean-Louis Thiériot : Pour Son groupe : Pour (6 / 6 voix)

    Groupe au scrutin : Droite Républicaine.

    Amendement n° 418 · Gouvernement · Article 17

    Amendement n° 418 du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 17 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  5. Scrutin n° 5770

    Porter de 25 % à 45 % la contribution sociale sur certains revenus illicites évalués par le fisc

    Jean-Louis Thiériot : Contre Son groupe : Contre (4 / 4 voix)

    Groupe au scrutin : Droite Républicaine.

    Amendement n° 94 · M. Baumel · Article 14

    Amendement n° 94 de M. Baumel à l'article 14 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  6. Scrutin n° 5768

    Obliger l’État et les organismes de formation à publier les résultats des certifications et à mieux partager les données des stagiaires

    Jean-Louis Thiériot : Pour Son groupe : Pour (6 / 6 voix)

    Groupe au scrutin : Droite Républicaine.

    Amendement n° 236 · Gouvernement · Article 13

    Amendement n° 236 du Gouvernement à l'article 13 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 10 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
0
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
10
Statut explicite non-votant
177

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 443 scrutins pendant ses mandats · 1 003 participations.

Taux de vote pour

40,7 %
408 / 1 003 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

56,3 %
565 / 1 003 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

3 %
30 / 1 003 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

10,8 %
1 003 / 9 246 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 1 003 participations.

Pour40840,7 %
Contre56556,3 %
Abstention303 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 177 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Jean-Louis Thiériot · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 2417700017700
janvier 25793000760
février 25190525301570
mars 253121112002890
avril 25345208103160
mai 256681613006390
juin 2566720106640
juillet 2518070001730
septembre 251100000
octobre 252672355201870
novembre 251 1171126001 0800
décembre 255092112304730
janvier 26336819103080
février 265453412004990
mars 2612900001290
avril 263281027002910
mai 26923992731705340
juin 266959730105670
juillet 265313752104410
octobre 261 02521001 0220
novembre 2641910004180
Total9 443408565301778 2630

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 au 27 oct. 2024 ; du 24 janv. 2025 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Jean-Louis Thiériot, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture31,7 %pour 45 favorables / 142 voix retenues · 759 scrutins du mandat
Contre
60,6 % 86 / 142 participations
Abstention
7,7 % 11 / 142 participations
Absence de vote
81 % 607 / 749 scrutins retenus
Hors taux d’absence : 8 non-votants explicites · 0 positions indéterminées.
Autres scrutins33,1 %pour 109 favorables / 329 voix retenues · 1 761 scrutins du mandat
Contre
65,7 % 216 / 329 participations
Abstention
1,2 % 4 / 329 participations
Absence de vote
81,2 % 1 417 / 1 746 scrutins retenus
Hors taux d’absence : 13 non-votants explicites · 0 positions indéterminées.
Éducation62,5 %pour 30 favorables / 48 voix retenues · 318 scrutins du mandat
Contre
37,5 % 18 / 48 participations
Abstention
0 % 0 / 48 participations
Absence de vote
84,9 % 270 / 318 scrutins retenus
Énergie & climat43,5 %pour 40 favorables / 92 voix retenues · 1 012 scrutins du mandat
Contre
51,1 % 47 / 92 participations
Abstention
5,4 % 5 / 92 participations
Absence de vote
90,6 % 890 / 982 scrutins retenus
Hors taux d’absence : 27 non-votants explicites · 0 positions indéterminées.
Impôts & budget38,7 %pour 63 favorables / 163 voix retenues · 2 635 scrutins du mandat
Contre
57,1 % 93 / 163 participations
Abstention
4,3 % 7 / 163 participations
Absence de vote
93,4 % 2 303 / 2 466 scrutins retenus
Hors taux d’absence : 164 non-votants explicites · 0 positions indéterminées.
Institutions41 %pour 59 favorables / 144 voix retenues · 1 138 scrutins du mandat
Contre
58,3 % 84 / 144 participations
Abstention
0,7 % 1 / 144 participations
Absence de vote
87,1 % 969 / 1 113 scrutins retenus
Hors taux d’absence : 5 non-votants explicites · 0 positions indéterminées.
Justice & sécurité37,6 %pour 89 favorables / 237 voix retenues · 2 116 scrutins du mandat
Contre
59,5 % 141 / 237 participations
Abstention
3 % 7 / 237 participations
Absence de vote
88,8 % 1 875 / 2 112 scrutins retenus
Hors taux d’absence : 4 non-votants explicites · 0 positions indéterminées.
Mobilités53,8 %pour 7 favorables / 13 voix retenues · 391 scrutins du mandat
Contre
46,2 % 6 / 13 participations
Abstention
0 % 0 / 13 participations
Absence de vote
96,5 % 361 / 374 scrutins retenus
Hors taux d’absence : 17 non-votants explicites · 0 positions indéterminées.
Pouvoir d’achat61,5 %pour 8 favorables / 13 voix retenues · 264 scrutins du mandat
Contre
38,5 % 5 / 13 participations
Abstention
0 % 0 / 13 participations
Absence de vote
94,8 % 239 / 252 scrutins retenus
Hors taux d’absence : 12 non-votants explicites · 0 positions indéterminées.
Santé74,8 %pour 110 favorables / 147 voix retenues · 1 919 scrutins du mandat
Contre
21,8 % 32 / 147 participations
Abstention
3,4 % 5 / 147 participations
Absence de vote
92,3 % 1 768 / 1 915 scrutins retenus
Hors taux d’absence : 2 non-votants explicites · 0 positions indéterminées.
Solidarités & logement41,2 %pour 21 favorables / 51 voix retenues · 871 scrutins du mandat
Contre
51 % 26 / 51 participations
Abstention
7,8 % 4 / 51 participations
Absence de vote
94 % 801 / 852 scrutins retenus
Hors taux d’absence : 19 non-votants explicites · 0 positions indéterminées.
Emploi & travail50 %pour 24 favorables / 48 voix retenues · 773 scrutins du mandat
Contre
43,8 % 21 / 48 participations
Abstention
6,3 % 3 / 48 participations
Absence de vote
93,7 % 714 / 762 scrutins retenus
Hors taux d’absence : 10 non-votants explicites · 0 positions indéterminées.
1 180 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
10 juil. 2026N° 8211
Permettre au propriétaire d’établir par attestation l’absence d’autorisation d’occupation d’un terrain, sauf preuve contraire de l’occupant
Tous les groupes

Pour sanctionner une installation illicite en réunion sur un terrain, il faut établir que l’occupant ne peut justifier d’une autorisation du propriétaire ou du titulaire du droit d’usage. Selon les auteurs, la difficulté à obtenir immédiatement cette preuve freine la verbalisation par les forces de l’ordre.

L’amendement instaurerait une présomption simple, c’est-à-dire une preuve admise tant qu’elle n’est pas contredite. Une attestation écrite du propriétaire affirmant n’avoir donné aucune autorisation suffirait à présumer cette absence d’autorisation. L’occupant pourrait toutefois apporter une preuve contraire par tout moyen. La mesure faciliterait ainsi l’établissement de cet élément de l’infraction, tout en laissant à l’occupant la possibilité de contester l’attestation.

Amendement n° 845 · Mme Lingemann · Article 5 septies

Amendement n° 845 de Mme Lingemann à l'article 5 septies du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Jean-Louis Thiériot : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
15 pour45 contre2 abstentions
10 juil. 2026N° 8210
Conserver les amendes actuelles pour occupation collective sans titre d’un terrain et écarter la nouvelle obligation de payer sa remise en état
Tous les groupes

Le projet prévoit de relever l’amende forfaitaire délictuelle pour occupation en réunion sans titre d’un terrain. Son montant passerait de 500 à 1 000 euros, le montant minoré de 400 à 750 euros et le montant majoré de 1 000 à 1 500 euros.

L’amendement supprimerait ces hausses ainsi que la nouvelle obligation de payer les frais liés aux déchets, au nettoyage et à la remise en état directement liés à l’infraction. Cette obligation s’appliquerait après une condamnation ou lorsque l’amende majorée serait devenue définitive, en plus des éventuels dommages et intérêts accordés à la victime.

Les auteurs craignent une précarisation accrue des gens du voyage. Ils relient les occupations au manque d’espaces d’accueil et contestent une procédure d’amende qu’ils jugent expéditive et discriminatoire.

Amendement n° 91 · M. Bernalicis · Article 5 septies

Amendement n° 91 de M. Bernalicis et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 5 septies du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Jean-Louis Thiériot : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
28 pour35 contre0 abstentions
10 juil. 2026N° 8209
Permettre de bloquer le transfert de la carte grise des véhicules utilisés pour occuper illicitement un terrain à plusieurs
Tous les groupes

Pour favoriser le paiement des amendes liées à l’occupation illicite en réunion du terrain d’autrui, l’amendement réintroduirait une possibilité de bloquer le transfert du certificat d’immatriculation, couramment appelé carte grise. Ce blocage empêcherait son transfert à un nouveau titulaire pour les véhicules ayant servi à commettre l’infraction.

La mesure pourrait être utilisée lorsqu’une amende forfaitaire majorée aurait été prononcée. Selon les auteurs, elle vise à rendre le recouvrement des amendes plus effectif. Une réclamation déposée dans les formes et délais prévus par la procédure pénale empêcherait le blocage ou entraînerait sa levée. Il s’agirait d’une opposition au transfert de la carte grise, et non d’une confiscation du véhicule.

Amendement n° 8 · M. Pauget · Article 5 sexies

Amendement n° 8 de M. Pauget et les amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 5 sexies (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Jean-Louis Thiériot : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
18 pour45 contre0 abstentions
10 juil. 2026N° 8195
Autoriser les commerces particulièrement exposés au vol à expérimenter l’analyse algorithmique de leurs images de vidéoprotection
Tous les groupes

L’amendement autoriserait, jusqu’au 31 décembre 2027, les commerces de détail, grandes surfaces et centres commerciaux particulièrement exposés au vol à analyser automatiquement leurs images de vidéoprotection autorisée. Les logiciels signaleraient en temps réel des événements prédéfinis révélant un risque de vol. Les auteurs souhaitent ainsi lutter contre des pertes qu’ils présentent comme particulièrement lourdes pour les commerçants aux faibles marges.

Chaque utilisation nécessiterait une autorisation préfectorale proportionnée à cet objectif et une analyse des risques pour les données personnelles. Le public devrait être informé. La reconnaissance faciale, la biométrie et les croisements automatisés avec d’autres fichiers seraient interdits. Un signalement ne pourrait, à lui seul, fonder une décision individuelle ou des poursuites. Le dispositif resterait sous contrôle humain, avec des exigences de prévention des erreurs et des biais, sous le contrôle de la CNIL.

Amendement n° 844 · M. Midy · Après l’article 19

Amendement n° 844 de M. Midy après l'article 19 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Jean-Louis Thiériot : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
38 pour25 contre0 abstentions
10 juil. 2026N° 8194
Étendre l’analyse automatique des vidéos de surveillance et la prolonger jusqu’à fin 2030
Tous les groupes

Des logiciels analysent les images de caméras autorisées, y compris celles de drones, pour alerter les services de sécurité. L’amendement prolongerait l’expérimentation de fin 2027 à fin 2030 et l’étendrait au-delà des grands événements, à des bâtiments ou lieux ouverts au public exposés au terrorisme ou à des atteintes graves aux personnes. La reconnaissance faciale resterait interdite.

Pour, c’est prolonger et étendre ce dispositif ; Contre, c’est conserver ses limites actuelles.

Amendement n° 907 · Gouvernement · Article 19

Amendement n° 907 du Gouvernement de rétablissement de l'article 19 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Jean-Louis Thiériot : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
42 pour23 contre2 abstentions
10 juil. 2026N° 8193
Obliger les services à attendre dix jours ouvrés après publication de l’autorisation avant d’utiliser la vidéo algorithmique
Tous les groupes

L’amendement auquel ce sous-amendement s’applique prévoit de prolonger et d’élargir l’analyse automatique d’images de caméras pour prévenir le terrorisme ou des atteintes graves à la sécurité. Le recours à ces logiciels est soumis à une autorisation préfectorale.

Le sous-amendement imposerait d’attendre dix jours ouvrés après la publication de cette autorisation avant de démarrer le dispositif. Ses auteurs estiment qu’une autorisation publiée la veille ou le jour du déploiement laisse trop peu de temps aux personnes et aux associations pour contester son utilisation devant le juge administratif.

Ce délai ménagerait donc un temps préalable à la surveillance pour engager une contestation. Il ne rendrait toutefois pas le recours suspensif, c’est-à-dire qu’une contestation ne bloquerait pas, à elle seule, le déploiement après ces dix jours ouvrés.

Sous-amendement n° 986 · M. Bernalicis · Article 19

Sous-amendement n° 986 de M. Bernalicis à l'amendement n° 907 du Gouvernement de rétablissement de l'article 19 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Jean-Louis Thiériot : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
22 pour43 contre0 abstentions
10 juil. 2026N° 8191
Limiter à un mois l’expérimentation permettant à la police et à la gendarmerie de détecter des mouvements de véhicules suspects
Tous les groupes

L’amendement visé prévoit trois ans d’expérimentation pour détecter, à partir de la lecture automatisée des plaques d’immatriculation, des mouvements pouvant révéler des infractions de criminalité organisée, des vols ou des recels de véhicules et des vols aggravés. L’objectif serait d’évaluer la fiabilité de cette détection et son utilité pour les services. Le traitement ne pourrait, à lui seul, justifier une décision individuelle ou des poursuites.

Le sous-amendement limiterait cette expérimentation à un mois au maximum et renforcerait son caractère strictement expérimental. Ses auteurs craignent une surveillance préventive étendue, touchant notamment des trajets ordinaires, puis une pérennisation du dispositif. Cette réduction porterait sur la durée de l’essai, et non sur le délai maximal de quatre mois prévu séparément pour conserver et exploiter les données.

Sous-amendement n° 943 · Mme Taurinya · Article 15 bis

Sous-amendement n° 943 de Mme Taurinya à l'amendement n° 902 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article 15 bis (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Jean-Louis Thiériot : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
18 pour39 contre0 abstentions
10 juil. 2026N° 8190
Élargir les usages des lecteurs de plaques et conserver les données pendant un an
Tous les groupes

Police, gendarmerie et douanes pourraient utiliser les lecteurs de plaques pour davantage d’infractions, dont les escroqueries, les refus de s’arrêter aux contrôles et les dépôts illégaux de déchets. Elles pourraient aussi obtenir des données de dispositifs publics ou privés.

La conservation passerait à un an. Après un mois, l’accès nécessiterait un magistrat pour les enquêtes prévues. Les occupants pourraient être photographiés, sans reconnaissance faciale.

Pour, c’est étendre cet outil ; Contre, c’est conserver son cadre actuel.

Amendement n° 901 · Gouvernement · Article 15

Amendement n° 901 (rect.) du Gouvernement et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 15 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Jean-Louis Thiériot : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
39 pour22 contre0 abstentions
10 juil. 2026N° 8189
Exclure l’aide à l’entrée et au séjour irréguliers des étrangers de l’extension de la lecture automatisée des plaques d’immatriculation
Tous les groupes

Le texte proposé permettrait à la police, à la gendarmerie et aux douanes d’utiliser la lecture automatisée des plaques d’immatriculation, dite LAPI, pour rechercher les auteurs et les preuves de plusieurs infractions supplémentaires. L’aide à l’entrée et au séjour irréguliers des étrangers figure dans cette liste. Ces dispositifs collectent des données sur les véhicules et photographient leurs occupants.

Le sous-amendement supprimerait cette catégorie de la liste, sans retirer les autres extensions proposées. Ses auteurs craignent que des bénévoles ou membres d’associations aidant des étrangers soient ainsi surveillés. Ils soulignent que l’immunité pénale prévue pour l’aide purement humanitaire protège contre une condamnation, mais n’empêche pas une enquête ni des mesures de surveillance avant que le caractère humanitaire des faits soit établi.

Sous-amendement n° 1056 · M. Amirshahi · Article 15

Sous-amendement n° 1056 de M. Amirshahi à l'amendement n° 901 (rect.) du Gouvernement et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 15 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Jean-Louis Thiériot : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
20 pour38 contre0 abstentions
10 juil. 2026N° 8188
Obliger les autorités à publier cinq jours avant un rassemblement l’autorisation d’y utiliser des drones de maintien de l’ordre
Tous les groupes

L’utilisation de drones pour maintenir l’ordre lors de rassemblements fait l’objet d’une autorisation administrative. L’amendement ajouterait l’obligation de publier cette autorisation cinq jours avant la date du rassemblement. Il porterait sur l’information préalable du public, et non sur une interdiction générale des drones.

Les auteurs souhaitent que les organisateurs connaissent les moyens de surveillance prévus et disposent de temps pour contester l’autorisation. Ils invoquent les préoccupations exprimées par la Défenseure des droits concernant la vie privée et par le Conseil des droits de l’homme des Nations unies concernant un possible effet dissuasif sur la participation aux rassemblements pacifiques. La publication anticipée viserait ainsi à permettre une contestation avant l’événement.

Amendement n° 517 · M. Bernalicis · Après l’article 14 bis

Amendement n° 517 de M. Bernalicis après l'article 14 bis A du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Jean-Louis Thiériot : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
19 pour38 contre0 abstentions
8 juil. 2026N° 8043
Permettre aux avocats honoraires de juger dans les cours criminelles départementales et former les magistrats aux violences
Tous les groupes

Le projet de loi organique permettrait de nommer des avocats honoraires comme assesseurs, c’est-à-dire comme juges aux côtés du président, dans les cours criminelles départementales. Leur mandat durerait cinq ans, renouvelable une fois, avec une limite d’âge de 75 ans. Ils devraient ne pas avoir exercé comme avocats depuis au moins trois ans dans le ressort de la cour d’appel d’affectation, suivre une formation préalable et prêter serment.

Pour encadrer les conflits d’intérêts, ils ne pourraient pas juger une affaire liée à leur activité professionnelle ou impliquant une partie avec laquelle ils ont eu des relations professionnelles. Ils seraient soumis à des règles disciplinaires.

Le texte imposerait aussi une formation préalable aux violences sexuelles et sexistes aux présidents et assesseurs de ces cours. Les magistrats traitant habituellement des violences intrafamiliales devraient suivre une formation spécifique dans l’année suivant leur prise de fonctions, ou avant fin 2028 pour ceux déjà en poste.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (texte de la commission mixte paritaire).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Jean-Louis Thiériot : Pour

Adoptéscrutin public solennel
283 pour156 contre1 abstention
8 juil. 2026N° 8042
Modifier le jugement des crimes, les moyens d’enquête et les droits des victimes
Tous les groupes

Le projet de loi imposerait d’informer les victimes d’infractions commises par leur conjoint ou partenaire, et les moins de quinze ans victimes d’un ascendant ou d’une personne ayant autorité, de leur droit à un avocat et à l’aide juridictionnelle dès la plainte ou la première audition. Après une autopsie judiciaire, le corps devrait être remis aux proches sous un mois, sous réserve des contraintes sanitaires.

Une affaire pourrait être transférée à une autre cour d’assises du même ressort pour être jugée dans un délai raisonnable. Un appel limité aux peines complémentaires serait jugé par trois magistrats sans jury. Pour enquêter sur un crime ou identifier un cadavre, une analyse génétique pourrait révéler uniquement les caractères physiques apparents d’une personne inconnue.

Le texte raccourcirait certains délais de contestation des irrégularités de procédure. Il autoriserait exceptionnellement jusqu’à cinq jours ouvrables de maintien en détention pour organiser une audience de prolongation non régulièrement tenue, en cas de risque particulièrement grave pour la sécurité ou de risque très élevé de fuite.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (texte de la commission mixte paritaire).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Jean-Louis Thiériot : Pour

Adoptéscrutin public solennel
283 pour156 contre1 abstention
8 juil. 2026N° 8041
Rejeter préalablement le projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles
Tous les groupes

Un vote favorable à cette motion entraînerait le rejet du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles, dans sa version issue de la commission mixte paritaire. Il empêcherait ainsi son adoption lors de cet examen, sans approuver ni modifier ses mesures.

Une motion de rejet préalable permet de faire reconnaître qu’un texte est contraire à la Constitution ou de décider qu’il n’y a pas lieu de poursuivre sa discussion. Les motifs particuliers invoqués pour cette motion ne sont pas disponibles. Si elle n’était pas adoptée, l’Assemblée pourrait poursuivre l’examen du texte, puis se prononcer sur son ensemble.

Intitulé officiel et portée du vote

la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (texte de la commission mixte paritaire).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Jean-Louis Thiériot : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
70 pour133 contre1 abstention
8 juil. 2026N° 8040
Rejeter préalablement le projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
Tous les groupes

Un vote favorable à cette motion entraînerait le rejet du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes, dans sa version issue de la commission mixte paritaire. Ce vote porterait sur l’arrêt de son examen, et non sur l’approbation de ses mesures.

Une motion de rejet préalable permet de faire reconnaître qu’un texte est contraire à la Constitution ou de décider qu’il n’y a pas lieu de délibérer. Les arguments particuliers avancés à l’appui de cette motion ne sont pas disponibles. Si elle n’était pas adoptée, l’Assemblée pourrait poursuivre l’examen et voter ensuite sur l’ensemble du projet.

Intitulé officiel et portée du vote

la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (texte de la commission mixte paritaire).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Jean-Louis Thiériot : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
53 pour128 contre1 abstention
8 juil. 2026N° 8004
Supprimer la peine d’interdiction de vendre des articles pyrotechniques
Tous les groupes

Les vendeurs fournissant des feux d’artifice ou autres articles pyrotechniques à des personnes trop jeunes ou sans les qualifications requises ne pourraient pas recevoir la nouvelle interdiction d’exercer cette activité. Les autres sanctions resteraient.

Pour, c’est retirer cette peine complémentaire ; Contre, c’est permettre au juge de l’ajouter à la condamnation.

Sous-amendement n° 927 · M. Bernalicis · Article premier

Sous-amendement n° 927 de M. Bernalicis à l'amendement n° 883 (rect.) du Gouvernement et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article premier (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Jean-Louis Thiériot : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
69 pour147 contre0 abstentions
8 juil. 2026N° 8003
Ramener à 50 centimes l’amende forfaitaire pour les délits liés aux articles pyrotechniques
Tous les groupes

L’amende forfaitaire passerait de 300 € à 50 centimes : 25 centimes en paiement rapide, 1 € après majoration. Elle vise les articles pyrotechniques, comme les feux d’artifice, vendus à des personnes trop jeunes ou sans les connaissances requises, ou acquis, détenus ou utilisés sans qualification nécessaire.

Pour, c’est rendre ces montants symboliques ; Contre, c’est conserver les montants proposés.

Sous-amendement n° 995 · M. Amirshahi · Article premier

Sous-amendement n° 995 de M. Amirshahi à l'amendement n° 883 (rect.) du Gouvernement et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article premier (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Jean-Louis Thiériot : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
72 pour150 contre0 abstentions
8 juil. 2026N° 8002
Supprimer l’amende forfaitaire de 300 € pour les délits liés aux articles pyrotechniques
Tous les groupes

Vendre des articles pyrotechniques, comme les feux d’artifice, à des personnes trop jeunes ou sans les connaissances requises resterait un délit, comme en acheter, détenir ou utiliser sans les qualifications nécessaires. L’amendement refuse leur règlement par une amende forfaitaire de 300 €.

Pour, c’est conserver la procédure pénale ordinaire ; Contre, c’est autoriser cette sanction forfaitaire.

Sous-amendement n° 926 · Mme Taurinya · Article premier

Sous-amendement n° 926 de Mme Taurinya et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 883 (rect.) du Gouvernement et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article premier (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Jean-Louis Thiériot : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
72 pour151 contre0 abstentions
8 juil. 2026N° 8001
Maintenir les sanctions actuelles du port ou transport d’artifices sans motif légitime et ne pas étendre l’infraction aux articles pyrotechniques
Tous les groupes

Le texte proposé ferait passer les peines prévues pour le port ou transport sans motif légitime d’artifices non détonants de six mois d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende à trois ans et 45 000 euros. Il étendrait aussi le champ de cette infraction aux articles pyrotechniques.

Le sous-amendement supprimerait ces deux changements. Les sanctions actuelles et le périmètre actuel de l’infraction seraient conservés. Ses auteurs jugent disproportionnée la multiplication par six des peines pour ces comportements et critiquent le recours à une réponse pénale plus sévère, en invoquant notamment la surpopulation carcérale. La suppression ne rendrait donc pas licite le port ou transport déjà interdit sans motif légitime.

Sous-amendement n° 925 · M. Bernalicis · Article premier

Sous-amendement n° 925 de M. Bernalicis et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 883 (rect.) du Gouvernement et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article premier (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Jean-Louis Thiériot : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
72 pour150 contre0 abstentions
8 juil. 2026N° 8000
Supprimer les peines de prison pour les détenteurs qui ne respectent pas les décisions de dessaisissement ou de remise d’explosifs
Tous les groupes

Le texte en discussion permettrait au préfet d’ordonner le dessaisissement d’explosifs, d’articles pyrotechniques ou de précurseurs d’explosifs lorsque leur utilisation menace de causer des troubles graves et imminents. Le détenteur devrait les vendre à un organisme habilité ou les remettre pour destruction. À défaut, le préfet lui ordonnerait de les remettre au service compétent.

Le sous-amendement supprimerait les six mois de prison prévus pour le non-respect des conditions de dessaisissement et l’année de prison prévue pour l’absence de remise. Les amendes respectives de 3 750 et 7 500 euros subsisteraient, ainsi que la saisie du produit de la vente prévue pour la première infraction. Les auteurs souhaitent éviter de nouvelles peines d’emprisonnement dans une situation de surpopulation carcérale qu’ils dénoncent comme portant atteinte aux droits et à la dignité des détenus.

Sous-amendement n° 924 · Mme Taurinya · Article premier

Sous-amendement n° 924 de Mme Taurinya à l'amendement n° 883 (rect.) du Gouvernement et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article premier (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Jean-Louis Thiériot : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
72 pour150 contre0 abstentions
8 juil. 2026N° 7999
Supprimer la possibilité pour le préfet de faire saisir des explosifs au domicile sur autorisation judiciaire après un refus de remise
Tous les groupes

Le texte en discussion permettrait au préfet d’imposer à un détenteur de se séparer de produits explosifs, pyrotechniques ou de précurseurs d’explosifs lorsque leur utilisation risque de causer des troubles graves et imminents. Après un refus de les remettre au service compétent, le préfet pourrait demander au juge des libertés et de la détention d’autoriser leur saisie dans un lieu privé, notamment au domicile, ou dans un véhicule, entre 6 heures et 21 heures.

Le sous-amendement supprimerait cette possibilité de saisie et les dispositions organisant son contrôle judiciaire, la présence de l’occupant ou de témoins et le procès-verbal d’intervention. L’obligation préalable de remise resterait prévue. Les auteurs jugent l’intervention domiciliaire disproportionnée au regard de la prévention des troubles liés aux artifices et souhaitent protéger la vie privée et l’inviolabilité du domicile.

Sous-amendement n° 992 · M. Amirshahi · Article premier

Sous-amendement n° 992 de M. Amirshahi à l'amendement n° 883 (rect.) du Gouvernement et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article premier (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Jean-Louis Thiériot : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
71 pour148 contre0 abstentions
8 juil. 2026N° 7998
Permettre aux détenteurs d’explosifs de présenter leurs observations avant un dessaisissement, même en urgence
Tous les groupes

Le texte en discussion permettrait au préfet d’ordonner à une personne de se dessaisir d’explosifs, d’articles pyrotechniques ou de précurseurs d’explosifs si leur utilisation risque de causer des troubles graves et imminents. Elle devrait les vendre à un organisme habilité ou les remettre pour destruction. Le texte prévoit qu’elle puisse préalablement présenter ses observations, sauf en cas d’urgence.

Le sous-amendement supprimerait cette exception. Même en urgence, le détenteur devrait pouvoir exposer son point de vue avant la décision, par exemple pour contester les motifs justifiant qu’il se sépare de ses produits. Les auteurs entendent préserver les droits de la défense face à une décision administrative prise sans intervention préalable d’un juge. Le pouvoir du préfet d’ordonner le dessaisissement serait conservé.

Sous-amendement n° 922 · Mme Taurinya · Article premier

Sous-amendement n° 922 de Mme Taurinya à l'amendement n° 883 (rect.) du Gouvernement et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article premier (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Jean-Louis Thiériot : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
71 pour149 contre0 abstentions
8 juil. 2026N° 7997
Accorder aux détenteurs d’explosifs au moins 72 heures pour s’en dessaisir et 48 heures pour présenter leurs observations
Tous les groupes

Le texte en discussion permettrait au préfet d’imposer le dessaisissement d’explosifs, d’articles pyrotechniques ou de précurseurs d’explosifs dont l’utilisation risque de causer des troubles graves et imminents. Le détenteur devrait les vendre à un organisme habilité ou les remettre pour destruction, dans un délai adapté aux circonstances mais sans minimum fixé.

Le sous-amendement imposerait au moins 72 heures pour accomplir ce dessaisissement et au moins 48 heures pour présenter ses observations. L’exception permettant de ne pas recueillir ces observations en cas d’urgence subsisterait. Selon les auteurs, ces durées minimales éviteraient que le détenteur n’ait que quelques heures pour répondre ou organiser la vente ou la remise des produits. Elles limiteraient ainsi la possibilité pour le préfet d’exiger un dessaisissement plus rapide.

Sous-amendement n° 991 · M. Amirshahi · Article premier

Sous-amendement n° 991 de M. Amirshahi à l'amendement n° 883 (rect.) du Gouvernement et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article premier (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Jean-Louis Thiériot : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
71 pour149 contre0 abstentions
8 juil. 2026N° 7996
Supprimer le pouvoir du préfet d’imposer le dessaisissement d’explosifs ou d’articles pyrotechniques en cas de risque grave et imminent
Tous les groupes

Le texte discuté permettrait au préfet d’obliger une personne à se dessaisir d’explosifs, d’articles pyrotechniques ou de précurseurs d’explosifs lorsque leur utilisation pourrait causer des troubles graves et imminents à l’ordre ou à la sécurité publics. Elle devrait les vendre à une personne morale habilitée ou les remettre pour destruction. En cas de refus, une saisie dans un lieu privé pourrait être autorisée par un juge.

Le sous-amendement supprimerait cette nouvelle procédure et les sanctions prévues pour son non-respect. Ses auteurs jugent disproportionnée l’atteinte au droit de propriété fondée sur un risque d’utilisation. Ils critiquent aussi l’intervention du juge seulement au stade d’une éventuelle saisie. Le texte prévoit en effet que la remise ou la saisie ne donnerait lieu à aucune indemnisation.

Sous-amendement n° 921 · M. Bernalicis · Article premier

Sous-amendement n° 921 de M. Bernalicis à l'amendement n° 883 (rect.) du Gouvernement et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article premier (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Jean-Louis Thiériot : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
71 pour149 contre0 abstentions
8 juil. 2026N° 7995
Permettre aux détenteurs d’explosifs de présenter leurs observations même en urgence avant un dessaisissement, et modifier la procédure de fermeture des vendeurs
Tous les groupes

Le texte permettrait au préfet d’imposer un dessaisissement à une personne détenant des explosifs ou articles pyrotechniques dont l’utilisation risque de causer des troubles graves et imminents. Elle devrait les vendre à un organisme habilité ou les remettre pour destruction. Le sous-amendement imposerait de lui permettre de présenter ses observations avant la décision, même en urgence.

Les auteurs souhaitent aussi maintenir cette procédure contradictoire avant la fermeture d’un établissement vendant ces produits irrégulièrement, y compris en urgence. Ils invoquent la protection des droits et de l’activité économique des intéressés.

Toutefois, pour la fermeture, le dispositif conserverait les mots « n’est pas applicable » en ajoutant « y compris » en cas d’urgence. Cette rédaction ne rétablirait donc pas clairement la garantie annoncée pour les exploitants, contrairement à celle prévue pour les détenteurs.

Sous-amendement n° 996 · M. Amirshahi · Article premier

Sous-amendement n° 996 de M. Amirshahi à l'amendement n° 883 (rect.) du Gouvernement et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article premier (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Jean-Louis Thiériot : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
71 pour147 contre1 abstention
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