Tous les députés

Jean-Louis Thiériot

DR Droite Républicaine
Mandat en cours

Seine-et-Marne : 3ᵉ circonscription

Mandats du au (3 mois et 19 jours); depuis le (1 an, 9 mois et 28 jours).

Amendements votés
803
Rang 12 / 14 Rang 12 sur 14, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 368, Patrick Hetzel. 664 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
39
Rang 9 / 12 · ex æquo Rang 9 sur 12, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 987, Patrick Hetzel. 698 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
10,8 %
Rang 12 / 14 Rang 12 sur 14, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 29,9 %, Patrick Hetzel. 677 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
1 003 / 9 246 scrutins
Position par rapport à son groupe
96,4 % 36 désaccords 957 / 993 positions identiques
Amendements votés
803
Rang 12 sur 14, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 368, Patrick Hetzel. 664 jours couverts.
Rang 12 sur 14 Rang 12 sur 14, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 368, Patrick Hetzel. 664 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
39
Rang 9 sur 12, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 987, Patrick Hetzel. 698 jours couverts.
Rang 9 sur 12 · ex æquo Rang 9 sur 12, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 987, Patrick Hetzel. 698 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
10,8 % 1 003 / 9 246 scrutins
Rang 12 sur 14, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 29,9 %, Patrick Hetzel. 677 jours couverts.
Rang 12 sur 14 Rang 12 sur 14, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 29,9 %, Patrick Hetzel. 677 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

96,4 % de positions identiques

Même position
957 scrutins
Position différente
36 scrutins (3,6 %)

Sur 993 scrutins comparables, du au .

Voir les 36 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

957 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 6260

    Préciser la preuve que l’administration devrait apporter d’un éloignement possible à court terme pour prolonger la rétention

    Jean-Louis Thiériot : Contre Son groupe : Contre (7 / 7 voix)

    Groupe au scrutin : Droite Républicaine.

    Sous-amendement n° 271 · M. Kerbrat · Article 8

    Sous-amendement n° 271 de M. Kerbrat à l'amendement n° 172 de Mme Balage El Mariky à l'article 8 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

  2. Scrutin n° 6259

    Reformuler la manière dont l’administration devrait établir qu’un étranger peut être éloigné à bref délai

    Jean-Louis Thiériot : Contre Son groupe : Contre (7 / 7 voix)

    Groupe au scrutin : Droite Républicaine.

    Sous-amendement n° 272 · M. Kerbrat · Article 8

    Sous-amendement n° 272 de M. Kerbrat à l'amendement n° 172 de Mme Balage El Mariky à l'article 8 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

  3. Scrutin n° 6258

    Préciser que l’administration devrait « démontrer » qu’un étranger peut être éloigné à bref délai

    Jean-Louis Thiériot : Contre Son groupe : Contre (7 / 7 voix)

    Groupe au scrutin : Droite Républicaine.

    Sous-amendement n° 267 · M. Léaument · Article 8

    Sous-amendement n° 267 de M. Léaument à l'amendement n° 172 de Mme Balage El Mariky à l'article 8 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

  4. Scrutin n° 6257

    Reformuler la condition imposant à l’administration de justifier qu’un étranger peut être éloigné à bref délai

    Jean-Louis Thiériot : Contre Son groupe : Contre (7 / 7 voix)

    Groupe au scrutin : Droite Républicaine.

    Sous-amendement n° 265 · M. Léaument · Article 8

    Sous-amendement n° 265 de M. Léaument à l'amendement n° 172 de Mme Balage El Mariky à l'article 8 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

  5. Scrutin n° 6213

    Supprimer l’extension du suivi antiterroriste après la peine aux personnes condamnées pour des infractions non terroristes

    Jean-Louis Thiériot : Contre Son groupe : Contre (4 / 4 voix)

    Groupe au scrutin : Droite Républicaine.

    Amendement n° 50 · M. Kerbrat · Article 3

    Amendement n° 50 de M. Kerbrat et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 3 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

  6. Scrutin n° 6201

    Supprimer la création d’une rétention de sûreté terroriste pour certains condamnés ayant terminé leur peine

    Jean-Louis Thiériot : Contre Son groupe : Contre (7 / 7 voix)

    Groupe au scrutin : Droite Républicaine.

    Amendement n° 44 · M. Kerbrat · Article 2

    Amendement n° 44 de M. Kerbrat et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 10 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
0
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
10
Statut explicite non-votant
177

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 443 scrutins pendant ses mandats · 1 003 participations.

Taux de vote pour

40,7 %
408 / 1 003 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

56,3 %
565 / 1 003 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

3 %
30 / 1 003 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

10,8 %
1 003 / 9 246 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 1 003 participations.

Pour40840,7 %
Contre56556,3 %
Abstention303 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 177 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Jean-Louis Thiériot · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 2417700017700
janvier 25793000760
février 25190525301570
mars 253121112002890
avril 25345208103160
mai 256681613006390
juin 2566720106640
juillet 2518070001730
septembre 251100000
octobre 252672355201870
novembre 251 1171126001 0800
décembre 255092112304730
janvier 26336819103080
février 265453412004990
mars 2612900001290
avril 263281027002910
mai 26923992731705340
juin 266959730105670
juillet 265313752104410
octobre 261 02521001 0220
novembre 2641910004180
Total9 443408565301778 2630

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 au 27 oct. 2024 ; du 24 janv. 2025 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Jean-Louis Thiériot, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture31,7 %pour 45 favorables / 142 voix retenues · 759 scrutins du mandat
Contre
60,6 % 86 / 142 participations
Abstention
7,7 % 11 / 142 participations
Absence de vote
81 % 607 / 749 scrutins retenus
Hors taux d’absence : 8 non-votants explicites · 0 positions indéterminées.
Autres scrutins33,1 %pour 109 favorables / 329 voix retenues · 1 761 scrutins du mandat
Contre
65,7 % 216 / 329 participations
Abstention
1,2 % 4 / 329 participations
Absence de vote
81,2 % 1 417 / 1 746 scrutins retenus
Hors taux d’absence : 13 non-votants explicites · 0 positions indéterminées.
Éducation62,5 %pour 30 favorables / 48 voix retenues · 318 scrutins du mandat
Contre
37,5 % 18 / 48 participations
Abstention
0 % 0 / 48 participations
Absence de vote
84,9 % 270 / 318 scrutins retenus
Énergie & climat43,5 %pour 40 favorables / 92 voix retenues · 1 012 scrutins du mandat
Contre
51,1 % 47 / 92 participations
Abstention
5,4 % 5 / 92 participations
Absence de vote
90,6 % 890 / 982 scrutins retenus
Hors taux d’absence : 27 non-votants explicites · 0 positions indéterminées.
Impôts & budget38,7 %pour 63 favorables / 163 voix retenues · 2 635 scrutins du mandat
Contre
57,1 % 93 / 163 participations
Abstention
4,3 % 7 / 163 participations
Absence de vote
93,4 % 2 303 / 2 466 scrutins retenus
Hors taux d’absence : 164 non-votants explicites · 0 positions indéterminées.
Institutions41 %pour 59 favorables / 144 voix retenues · 1 138 scrutins du mandat
Contre
58,3 % 84 / 144 participations
Abstention
0,7 % 1 / 144 participations
Absence de vote
87,1 % 969 / 1 113 scrutins retenus
Hors taux d’absence : 5 non-votants explicites · 0 positions indéterminées.
Justice & sécurité37,6 %pour 89 favorables / 237 voix retenues · 2 116 scrutins du mandat
Contre
59,5 % 141 / 237 participations
Abstention
3 % 7 / 237 participations
Absence de vote
88,8 % 1 875 / 2 112 scrutins retenus
Hors taux d’absence : 4 non-votants explicites · 0 positions indéterminées.
Mobilités53,8 %pour 7 favorables / 13 voix retenues · 391 scrutins du mandat
Contre
46,2 % 6 / 13 participations
Abstention
0 % 0 / 13 participations
Absence de vote
96,5 % 361 / 374 scrutins retenus
Hors taux d’absence : 17 non-votants explicites · 0 positions indéterminées.
Pouvoir d’achat61,5 %pour 8 favorables / 13 voix retenues · 264 scrutins du mandat
Contre
38,5 % 5 / 13 participations
Abstention
0 % 0 / 13 participations
Absence de vote
94,8 % 239 / 252 scrutins retenus
Hors taux d’absence : 12 non-votants explicites · 0 positions indéterminées.
Santé74,8 %pour 110 favorables / 147 voix retenues · 1 919 scrutins du mandat
Contre
21,8 % 32 / 147 participations
Abstention
3,4 % 5 / 147 participations
Absence de vote
92,3 % 1 768 / 1 915 scrutins retenus
Hors taux d’absence : 2 non-votants explicites · 0 positions indéterminées.
Solidarités & logement41,2 %pour 21 favorables / 51 voix retenues · 871 scrutins du mandat
Contre
51 % 26 / 51 participations
Abstention
7,8 % 4 / 51 participations
Absence de vote
94 % 801 / 852 scrutins retenus
Hors taux d’absence : 19 non-votants explicites · 0 positions indéterminées.
Emploi & travail50 %pour 24 favorables / 48 voix retenues · 773 scrutins du mandat
Contre
43,8 % 21 / 48 participations
Abstention
6,3 % 3 / 48 participations
Absence de vote
93,7 % 714 / 762 scrutins retenus
Hors taux d’absence : 10 non-votants explicites · 0 positions indéterminées.
1 180 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
10 juil. 2026N° 8237
Adapter aux revenus les amendes prévues contre les nuisances et délits du quotidien
Tous les groupes

Les amendes de ce volet du projet, concernant notamment les rave parties et les délits routiers, seraient modulées selon les revenus et les charges de chaque personne. Un barème progressif serait fixé par décret, sans dépasser les plafonds légaux. Un rapport serait remis dans l’année.

Pour, c’est adapter ces sanctions aux moyens de chacun ; Contre, c’est conserver les montants prévus.

Amendement n° 108 · M. Bernalicis · Après l’article 5

Amendement n° 108 de M. Bernalicis après l'article 5 quindecies du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Jean-Louis Thiériot : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
23 pour22 contre2 abstentions
10 juil. 2026N° 8234
Consulter les maires avant les mesures préfectorales contre les nuisances du quotidien
Tous les groupes

Avant une mesure individuelle prévue par le volet du projet sur les nuisances et la délinquance du quotidien, comme l’évacuation d’un local squatté, le préfet devrait informer et consulter le maire concerné.

En urgence, il pourrait agir puis l’informer sans délai. Pour, c’est associer le maire à ces décisions ; Contre, c’est conserver la procédure sans cette consultation obligatoire.

Amendement n° 11 · M. Pauget · Article 5

Amendement n° 11 de M. Pauget et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 5 quindecies (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Jean-Louis Thiériot : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
9 pour41 contre6 abstentions
10 juil. 2026N° 8233
Porter les peines pour vente à la sauvette en bande organisée à trois ans de prison et 45 000 euros d’amende
Tous les groupes

L’amendement rétablirait dans le projet de loi une disposition visant spécifiquement la vente à la sauvette commise en bande organisée. Cette condition distingue la mesure d’un durcissement applicable à toute vente à la sauvette.

Pour ces faits, le code pénal prévoirait une peine portée à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. Le changement consisterait donc à inscrire une sanction renforcée liée au caractère organisé de l’activité. L’exposé présente cette disposition comme la création d’une infraction de vente à la sauvette en bande organisée, sans détailler davantage les effets attendus de cette aggravation.

Amendement n° 10 · M. Pauget · Article 5 quater

Amendement n° 10 de M. Pauget et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 5 quaterdecies (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Jean-Louis Thiériot : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
13 pour44 contre0 abstentions
10 juil. 2026N° 8232
Examiner l’article 5 terdecies du projet de loi sur l’ordre public, la sécurité et la tranquillité
Tous les groupes

Le vote porte sur l’article 5 terdecies du projet de loi sur l’ordre public, la sécurité et la tranquillité.

Le document disponible reproduit un article 5 ter, et non l’article désigné par le scrutin. Le texte de l’article 5 terdecies n’a donc pas pu être identifié et ses mesures ne peuvent pas être détaillées.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 5 terdecies du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Jean-Louis Thiériot : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
28 pour24 contre3 abstentions
10 juil. 2026N° 8231
Ne pas étendre aux gares routières les pouvoirs des agents des transports contre la vente à la sauvette
Tous les groupes

L’article visé prévoit de permettre aux agents de sécurité des transports publics routiers réguliers et à la demande de constater les ventes à la sauvette et d’effectuer des saisies dans les gares routières. L’amendement supprimerait cet article et empêcherait donc cette extension de leurs pouvoirs.

Ses auteurs souhaitent que ces agents se concentrent sur le bon fonctionnement des transports, plutôt que sur des missions qu’ils rapprochent de celles des policiers et des gendarmes. Ils craignent aussi que cette extension renforce la répression de personnes précaires qui vendent dans l’espace public. La suppression porterait sur ces pouvoirs de constatation et de saisie, et non sur l’interdiction de la vente à la sauvette elle-même.

Amendement n° 107 · Mme Taurinya · Article 5 ter

Amendement n° 107 de Mme Taurinya et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 5 terdecies du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Jean-Louis Thiériot : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
24 pour29 contre0 abstentions
10 juil. 2026N° 8230
Examiner l’article 5 duodecies du projet de loi sur l’ordre public, la sécurité et la tranquillité
Tous les groupes

Le vote porte sur l’article 5 duodecies du projet de loi sur l’ordre public, la sécurité et la tranquillité.

Le document disponible reproduit un article 5, sans permettre d’identifier l’article 5 duodecies. Les mesures précises soumises à ce vote ne peuvent donc pas être détaillées ni déduites de cet autre article.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 5 duodecies du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Jean-Louis Thiériot : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
28 pour25 contre0 abstentions
10 juil. 2026N° 8229
Ne pas étendre aux stocks de marchandises les saisies effectuées par les agents des transports
Tous les groupes

Les agents habilités des exploitants de transport peuvent déjà saisir les marchandises vendues illicitement dans les espaces de transport. Le projet de loi étendrait ce pouvoir aux stocks découverts dans les emprises immobilières des transports publics de voyageurs, c’est-à-dire dans leurs terrains et bâtiments. L’amendement supprimerait cette extension, sans retirer le pouvoir de saisie existant.

Ses auteurs refusent de rapprocher davantage les missions de ces agents de celles des forces de l’ordre. Ils soulignent une différence de formation et souhaitent privilégier la sécurité des voyageurs et la circulation des trains. Ils dénoncent également une mesure répressive visant, selon eux, des personnes précaires. L’enjeu concret est de permettre ou non aux agents de saisir aussi les réserves de marchandises, au-delà de celles déjà vendues illicitement.

Amendement n° 106 · M. Bernalicis · Article 5 duodecies

Amendement n° 106 de M. Bernalicis et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 5 duodecies du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Jean-Louis Thiériot : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
24 pour29 contre1 abstention
10 juil. 2026N° 8228
Examiner l’article 5 undecies du projet de loi sur l’ordre public, la sécurité et la tranquillité
Tous les groupes

Le vote porte sur l’article 5 undecies du projet de loi sur l’ordre public, la sécurité et la tranquillité.

Le document disponible reproduit un article 5, sans permettre d’identifier l’article 5 undecies. Les mesures précises soumises à ce vote ne peuvent donc pas être détaillées ni déduites de cet autre article.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 5 undecies du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Jean-Louis Thiériot : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
30 pour26 contre0 abstentions
10 juil. 2026N° 8227
Réutiliser une mise en demeure après un nouveau stationnement illicite sans exiger la même atteinte à l’ordre public
Tous les groupes

Des gens du voyage peuvent quitter un terrain puis se réinstaller illégalement dans la même commune ou le territoire intercommunal concerné.

Le projet permettrait de réutiliser la mise en demeure initiale pendant quatorze jours après sa notification, si le nouveau stationnement porte la même atteinte à la salubrité, à la sécurité ou à la tranquillité publiques.

L’amendement supprimerait cette dernière condition. Il conserverait les quatorze jours, le territoire concerné et l’exigence d’un nouveau stationnement illicite.

Pour, faciliter l’intervention des autorités face aux réinstallations répétées. Contre, obliger à vérifier une même nuisance avant de réutiliser l’ordre contre les familles.

Amendement n° 772 · M. Gery · Article 5 undecies

Amendement n° 772 de M. Gery à l'article 5 undecies du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Jean-Louis Thiériot : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
20 pour33 contre0 abstentions
10 juil. 2026N° 8226
Limiter à sept jours au lieu de quatorze la réutilisation d’une mise en demeure contre un stationnement illicite
Tous les groupes

Après une mise en demeure de quitter un terrain, des gens du voyage peuvent se réinstaller illégalement à proximité.

Le projet permettrait de réutiliser le même ordre pendant quatorze jours après sa notification, dans la commune ou le territoire intercommunal concerné, si le nouveau stationnement porte la même atteinte à la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques.

L’amendement limiterait cette réutilisation à sept jours, comme actuellement. Il ne fixerait pas le délai laissé pour partir.

Pour, limiter la durée d’un ordre pesant sur les déplacements des familles. Contre, donner aux autorités deux semaines pour intervenir sans recommencer la procédure.

Amendement n° 713 · M. Gery · Article 5 undecies

Amendement n° 713 de M. Gery à l'article 5 undecies du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Jean-Louis Thiériot : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
14 pour36 contre0 abstentions
10 juil. 2026N° 8225
Empêcher de réutiliser une mise en demeure contre les gens du voyage lors d’un nouveau stationnement illicite
Tous les groupes

Après un départ, une résidence mobile peut se réinstaller illégalement dans la même commune ou le territoire intercommunal concerné.

La loi permet de réutiliser la mise en demeure initiale pendant sept jours après sa notification, en cas de même atteinte à la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques. Le projet porterait cette période à quatorze jours.

L’amendement empêcherait cette réutilisation, même en cas de nouveau stationnement dans les quatorze jours. Une nouvelle procédure resterait possible.

Pour, réexaminer chaque installation avant d’évacuer des familles. Contre, éviter aux autorités de recommencer la procédure face à des réinstallations répétées.

Amendement n° 105 · Mme Soudais · Article 5 undecies

Amendement n° 105 de Mme Soudais à l'article 5 undecies du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Jean-Louis Thiériot : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
24 pour31 contre1 abstention
10 juil. 2026N° 8224
Maintenir à sept jours la validité d’une mise en demeure en cas de nouveau stationnement illicite des gens du voyage
Tous les groupes

Le texte en discussion porterait de sept à quatorze jours la période pendant laquelle une mise en demeure, c’est-à-dire un ordre de quitter les lieux, resterait applicable après sa notification aux occupants d’une résidence mobile. Elle pourrait être réutilisée lors d’un nouveau stationnement illicite dans la commune ou le territoire intercommunal concerné, à condition qu’il porte la même atteinte à la salubrité, à la sécurité ou à la tranquillité publiques.

L’amendement supprimerait cet allongement et conserverait la durée de sept jours. Ses auteurs contestent l’extension des pouvoirs administratifs d’évacuation. Ils s’appuient sur la Commission nationale consultative des gens du voyage, qui juge la prolongation disproportionnée et susceptible d’entraver la liberté d’aller et venir. Ils défendent plutôt une amélioration des conditions d’accueil pour remédier aux stationnements irréguliers.

Amendement n° 104 · Mme Taurinya · Article 5 undecies

Amendement n° 104 de Mme Taurinya et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 5 undecies du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Jean-Louis Thiériot : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
25 pour32 contre0 abstentions
10 juil. 2026N° 8223
Fixer à vingt-quatre heures le départ après une mise en demeure des gens du voyage et le jugement d’un recours
Tous les groupes

Le préfet peut ordonner aux occupants d’une résidence mobile en stationnement illicite de quitter les lieux, avant une éventuelle évacuation forcée.

Ils disposent actuellement d’au moins vingt-quatre heures pour partir. Un recours suspend la décision ; le tribunal administratif statue sous quarante-huit heures après sa saisine.

L’amendement fixerait le délai de départ à vingt-quatre heures exactement et ramènerait aussi le délai de jugement à vingt-quatre heures. Le recours resterait suspensif.

Pour, accélérer la restitution du terrain aux propriétaires. Contre, préserver une marge de temps pour organiser le départ des familles et examiner leur recours.

Amendement n° 9 · M. Pauget · Article 5 decies

Amendement n° 9 de M. Pauget et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 5 decies (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Jean-Louis Thiériot : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
14 pour44 contre0 abstentions
10 juil. 2026N° 8222
Qualifier certaines installations sans autorisation d’atteintes à la sécurité ou à la salubrité dans le régime d’accueil des gens du voyage
Tous les groupes

Le texte de référence prévoit de préciser ce qui constituerait une atteinte à la sécurité ou à la salubrité publiques dans une disposition de la loi relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage.

Les branchements individuels ou collectifs sans autorisation aux réseaux publics ou privés d’eau ou d’électricité seraient qualifiés d’atteintes à la sécurité publique. L’occupation collective sans titre d’un terrain sans système de collecte des déchets, pour y établir une habitation, serait qualifiée d’atteinte à la salubrité publique. La disposition à laquelle ces qualifications s’appliqueraient n’est pas reproduite, ce qui ne permet pas d’en détailler les suites procédurales. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 5 nonies du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Jean-Louis Thiériot : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
34 pour25 contre0 abstentions
10 juil. 2026N° 8221
Exclure certains branchements et occupations de terrains des motifs de mise en demeure visant les gens du voyage
Tous les groupes

Le texte en discussion qualifierait d’atteintes à la sécurité les branchements sans autorisation aux réseaux publics ou privés d’eau ou d’électricité. Il qualifierait aussi d’atteinte à la salubrité l’occupation collective sans titre d’un terrain sans collecte des déchets pour y établir une habitation. Ces qualifications faciliteraient une mise en demeure, un ordre de quitter les lieux.

L’amendement remplacerait ces qualifications par une disposition affirmant que ces situations résultent de l’inaction des pouvoirs publics et ne peuvent justifier une mise en demeure. Ses auteurs invoquent le manque de places d’accueil. Selon les chiffres ministériels de 2022 qu’ils citent, les prescriptions étaient réalisées à 78,6 % pour les aires permanentes, 65,4 % pour les aires de grands passages et 26,8 % pour les terrains familiaux locatifs.

Amendement n° 103 · Mme Soudais · Article 5 nonies

Amendement n° 103 de Mme Soudais à l'article 5 nonies du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Jean-Louis Thiériot : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
26 pour34 contre0 abstentions
10 juil. 2026N° 8220
Permettre au préfet de mettre en demeure les gens du voyage de quitter un terrain sans démontrer une atteinte à l’ordre public
Tous les groupes

La mise en demeure de quitter les lieux est actuellement subordonnée à une atteinte à la salubrité, à la sécurité ou à la tranquillité publiques. Le texte en discussion préciserait que certains branchements non autorisés et certaines occupations collectives sans titre d’un terrain sans collecte des déchets constituent de telles atteintes.

L’amendement irait plus loin en supprimant le caractère exclusif de cette condition. Il viserait à permettre une mise en demeure sur le seul constat d’une occupation illicite, sans démonstration supplémentaire d’une atteinte à l’ordre public. Ses auteurs estiment que cette démonstration impose une charge disproportionnée aux autorités et entraîne l’annulation de nombreux arrêtés. Ils souhaitent faciliter l’intervention des maires et des préfets pour protéger le droit de propriété, y compris sur les terrains communaux.

Amendement n° 337 · Mme Lalanne · Article 5 nonies

Amendement n° 337 de Mme Lalanne à l'article 5 nonies du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Jean-Louis Thiériot : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
4 pour40 contre15 abstentions
10 juil. 2026N° 8219
Supprimer la qualification légale de certains branchements et occupations de terrains comme atteintes à l’ordre public visant les gens du voyage
Tous les groupes

Le texte en discussion faciliterait la mise en demeure préfectorale de quitter les lieux. Il qualifierait d’atteinte à la sécurité les branchements sans autorisation aux réseaux publics ou privés d’eau ou d’électricité. L’occupation collective sans titre d’un terrain sans collecte des déchets pour y établir une habitation serait qualifiée d’atteinte à la salubrité.

L’amendement supprimerait ces nouvelles qualifications, sans interdire toute mise en demeure. Ses auteurs contestent une mesure destinée à faciliter les évacuations. Ils relaient la crainte de la Commission nationale consultative des gens du voyage que cette qualification dispense d’une analyse concrète de la situation et conduise à des expulsions automatiques. Cette automaticité est une crainte exprimée, et non une conséquence établie par le texte.

Amendement n° 102 · Mme Taurinya · Article 5 nonies

Amendement n° 102 de Mme Taurinya et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 5 nonies du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Jean-Louis Thiériot : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
27 pour32 contre0 abstentions
10 juil. 2026N° 8218
Supprimer le nouveau pouvoir du maire d’interdire le stationnement sans autorisation sur un terrain privé ouvert au public
Tous les groupes

Un terrain privé peut être accessible au public sans que son propriétaire autorise chacun à y stationner.

Le projet permettrait au maire d’y interdire le stationnement par une décision motivée si celui-ci menace la salubrité, la sécurité, la tranquillité publiques ou l’environnement, et si l’occupant ne justifie pas d’une autorisation du propriétaire ou du titulaire du droit d’usage.

L’amendement supprimerait ce pouvoir supplémentaire. Les autres règles de stationnement et d’évacuation resteraient applicables.

Pour, éviter un nouvel outil d’interdiction visant notamment les gens du voyage. Contre, donner au maire un moyen explicite d’agir sur ces terrains en cas de nuisance.

Amendement n° 98 · Mme Taurinya · Article 5 nonies

Amendement n° 98 de Mme Taurinya et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 5 nonies A du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Jean-Louis Thiériot : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
41 pour16 contre3 abstentions
10 juil. 2026N° 8217
Aggraver les peines de l’infraction visée à l’article 322-4-1 lorsqu’elle s’accompagne de dégradations ou d’atteintes à la nature
Tous les groupes

Le texte de référence prévoit de porter les peines de l’infraction visée au premier alinéa de l’article 322-4-1 à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende dans certaines circonstances. La définition de cette infraction n’est pas reproduite dans le dossier, ce qui empêche de préciser les faits et les personnes concernés.

L’aggravation s’appliquerait si l’infraction était précédée, accompagnée ou suivie de dégradations d’un bien d’autrui, sauf dommage léger, ou de certaines atteintes aux réserves naturelles, aux sites classés, aux espèces ou aux habitats naturels. Elle ne constituerait donc pas une peine générale pour toute dégradation. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 5 octies du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Jean-Louis Thiériot : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
33 pour29 contre0 abstentions
10 juil. 2026N° 8216
Exempter des peines pour installation illicite les groupes dont une personne est atteinte d’une affection de longue durée
Tous les groupes

Le texte discuté prévoit de porter les peines pour installation illicite sur un terrain à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende lorsque cette installation s’accompagne notamment de dégradations ou d’atteintes à des espaces naturels protégés.

L’amendement remplacerait cette aggravation par une exemption des peines pour installation illicite dès qu’une personne du groupe serait atteinte d’une affection de longue durée, c’est-à-dire d’une maladie qui dure dans le temps. L’exemption bénéficierait au groupe entier, pas seulement à la personne malade. Le dispositif ne précise pas les critères médicaux de cette condition et ne la lie pas à un déplacement pour recevoir des soins.

Les auteurs invoquent les difficultés d’accès aux soins des gens du voyage, qu’ils relient aux obstacles à leur installation et à la pollution d’aires d’accueil. Ils souhaitent éviter des sanctions pour stationnement illicite dans cette situation sanitaire.

Amendement n° 97 · Mme Soudais · Article 5 octies

Amendement n° 97 de Mme Soudais à l'article 5 octies du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Jean-Louis Thiériot : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
30 pour31 contre0 abstentions
10 juil. 2026N° 8215
Supprimer l’aggravation des peines pour occupation illicite en réunion d’un terrain liée à des dégradations ou atteintes à la nature
Tous les groupes

Le projet de loi porterait les peines encourues pour occupation illicite en réunion d’un terrain d’un an de prison et 7 500 euros d’amende à cinq ans et 75 000 euros lorsque certains faits précèdent, accompagnent ou suivent l’occupation. Sont notamment visées les dégradations de biens dépassant un dommage léger et certaines atteintes aux réserves naturelles, sites classés, espèces ou habitats naturels.

L’amendement supprimerait cette aggravation, sans supprimer le délit d’occupation illicite. Les auteurs jugent ces peines disproportionnées et discriminatoires envers les gens du voyage. Ils invoquent les insuffisances des aires d’accueil et rapportent que, selon la Commission nationale consultative des gens du voyage, moins de dix départements ont rempli leurs obligations d’accueil. Ils contestent ainsi le recours à des sanctions accrues pour répondre au stationnement irrégulier.

Amendement n° 96 · M. Bernalicis · Article 5 octies

Amendement n° 96 de M. Bernalicis et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 5 octies du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Jean-Louis Thiériot : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
29 pour31 contre0 abstentions
10 juil. 2026N° 8214
Augmenter les amendes forfaitaires de l’article 322-4-1 et faire payer aux auteurs les frais de remise en état
Tous les groupes

Le texte de référence porterait l’amende forfaitaire prévue à l’article 322-4-1 du code pénal de 500 à 1 000 euros. Son montant minoré passerait de 400 à 750 euros et son montant majoré de 1 000 à 1 500 euros. La définition de l’infraction n’est pas fournie, ce qui empêche de préciser les comportements concernés.

En cas de condamnation ou d’amende forfaitaire majorée devenue définitive, l’auteur devrait aussi payer les frais directement liés aux faits, notamment l’enlèvement, le traitement des déchets, le nettoyage et la remise en état du site. Ces frais s’ajouteraient aux éventuels dommages et intérêts accordés à la victime. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 5 septies du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Jean-Louis Thiériot : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
11 pour49 contre0 abstentions
10 juil. 2026N° 8213
Supprimer l’obligation de faire payer aux auteurs d’occupation sans titre les frais de déchets, de nettoyage et de remise en état
Tous les groupes

Le projet de loi prévoit de mettre à la charge de l’auteur d’une occupation sans titre d’un terrain les frais directement liés à l’infraction pour enlever, transporter et traiter les déchets, nettoyer et remettre le site en état. Cette obligation s’appliquerait après une condamnation ou lorsque l’amende forfaitaire majorée est devenue définitive, en plus des éventuels dommages et intérêts accordés à la victime.

L’amendement supprimerait cette nouvelle obligation, mais conserverait les hausses d’amendes prévues dans le même article. Il ne supprimerait pas la possibilité d’accorder des dommages et intérêts. Les auteurs contestent l’accumulation de sanctions visant les gens du voyage, qu’ils décrivent comme une population précaire et discriminée, confrontée au manque d’aires d’accueil.

Amendement n° 92 · Mme Taurinya · Article 5 septies

Amendement n° 92 de Mme Taurinya à l'article 5 septies du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Jean-Louis Thiériot : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
36 pour23 contre0 abstentions
10 juil. 2026N° 8212
Ramener à zéro l’amende forfaitaire de base pour occupation sans titre d’un terrain
Tous les groupes

Le projet de loi prévoit de doubler l’amende forfaitaire de base pour occupation sans titre d’un terrain, en la faisant passer de 500 à 1 000 euros. Cette procédure permet de sanctionner l’infraction sans intervention du juge. L’amendement remplacerait le montant proposé de 1 000 euros par zéro.

Les auteurs veulent ainsi supprimer cette sanction forfaitaire, qu’ils jugent inadaptée aux situations individuelles et susceptible d’aggraver la précarité des gens du voyage. Ils soulignent les carences de l’accueil pour expliquer certaines occupations illicites. Le dispositif ne modifierait toutefois que le montant de base. Il laisserait dans le texte les montants proposés pour l’amende minorée et majorée, respectivement 750 et 1 500 euros, et ne supprimerait pas le délit lui-même.

Amendement n° 93 · Mme Soudais · Article 5 septies

Amendement n° 93 de Mme Soudais à l'article 5 septies du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Jean-Louis Thiériot : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
28 pour33 contre0 abstentions
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