Tous les députés

Jean-Louis Roumégas

ECOS Écologiste et Social
Mandat en cours

Hérault : 1re circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 14 jours).

Amendements votés
1 339
Rang 384 / 502 Rang 384 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
23
Rang 461 / 499 · ex æquo Rang 461 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
16,1 %
Rang 391 / 502 Rang 391 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
1 587 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
98,4 % 25 désaccords 1 576 / 1 601 positions identiques
Amendements votés
1 339
Rang 384 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 384 sur 502 Rang 384 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
23
Rang 461 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 461 sur 499 · ex æquo Rang 461 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
16,1 % 1 587 / 9 855 scrutins
Rang 391 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 391 sur 502 Rang 391 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

98,4 % de positions identiques

Même position
1 576 scrutins
Position différente
25 scrutins (1,6 %)

Sur 1 601 scrutins comparables, du au .

Voir les 25 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

1 576 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 5140

    Conditionner le nouvel usage d’une arme par les policiers nationaux et gendarmes à une justification de formation après l’avoir utilisée

    Jean-Louis Roumégas : Pour Son groupe : Pour (24 / 24 voix)

    Groupe au scrutin : Écologiste et Social.

    Sous-amendement n° 50 · M. Portes · Article unique

    Sous-amendement n° 50 de M. Portes à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

  2. Scrutin n° 5139

    Suspendre le port d’arme des policiers nationaux et gendarmes après un tir mortel ou blessant jusqu’à la clôture de l’enquête

    Jean-Louis Roumégas : Pour Son groupe : Pour (24 / 24 voix)

    Groupe au scrutin : Écologiste et Social.

    Sous-amendement n° 49 · M. Coulomme · Article unique

    Sous-amendement n° 49 de M. Coulomme à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

  3. Scrutin n° 5138

    Organiser un entretien contradictoire après chaque usage d’arme par un policier national ou un gendarme

    Jean-Louis Roumégas : Pour Son groupe : Pour (24 / 24 voix)

    Groupe au scrutin : Écologiste et Social.

    Sous-amendement n° 48 · M. Coulomme · Article unique

    Sous-amendement n° 48 de M. Coulomme à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

  4. Scrutin n° 5137

    Restreindre pendant trois mois les justifications d’usage d’arme des policiers nationaux et gendarmes après un tir ou une sortie d’arme

    Jean-Louis Roumégas : Pour Son groupe : Pour (23 / 23 voix)

    Groupe au scrutin : Écologiste et Social.

    Sous-amendement n° 47 · M. Portes · Article unique

    Sous-amendement n° 47 de M. Portes à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

  5. Scrutin n° 5136

    Restreindre pendant six mois les justifications d’usage d’arme des policiers nationaux et gendarmes après un tir ou une sortie d’arme

    Jean-Louis Roumégas : Pour Son groupe : Pour (23 / 23 voix)

    Groupe au scrutin : Écologiste et Social.

    Sous-amendement n° 45 · M. Coulomme · Article unique

    Sous-amendement n° 45 de M. Coulomme à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

  6. Scrutin n° 5135

    Écarter pendant douze mois les règles spécifiques d’usage des armes pour les policiers nationaux et gendarmes ayant tiré ou sorti leur arme

    Jean-Louis Roumégas : Pour Son groupe : Pour (24 / 24 voix)

    Groupe au scrutin : Écologiste et Social.

    Sous-amendement n° 43 · M. Portes · Article unique

    Sous-amendement n° 43 de M. Portes à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 2 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
0
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
2
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 1 603 participations.

Taux de vote pour

50,5 %
810 / 1 603 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

44,4 %
712 / 1 603 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

5,1 %
81 / 1 603 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

16,1 %
1 587 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 1 603 participations.

Pour81050,5 %
Contre71244,4 %
Abstention815,1 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Jean-Louis Roumégas · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 2421942002130
novembre 242692620002230
décembre 243715500170
janvier 25166155201440
février 251901836001360
mars 25312139002900
avril 2534574621301960
mai 2566858006550
juin 2566745006580
juillet 251804018301190
septembre 251010000
octobre 2526711458120830
novembre 251 1171841243107780
décembre 2550915251104580
janvier 26336305003010
février 265451054004810
mars 2612900001290
avril 263286525202360
mai 269233134108570
juin 266953523306340
juillet 265315337304380
octobre 261 02556155008140
novembre 2641931004150
Total9 8788107128108 2750

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Jean-Louis Roumégas, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture45,9 %pour 56 favorables / 122 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
50,8 % 62 / 122 participations
Abstention
3,3 % 4 / 122 participations
Absence de vote
85,2 % 690 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins43,3 %pour 100 favorables / 231 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
51,1 % 118 / 231 participations
Abstention
5,6 % 13 / 231 participations
Absence de vote
87,5 % 1 608 / 1 838 scrutins retenus
Éducation73,1 %pour 38 favorables / 52 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
21,2 % 11 / 52 participations
Abstention
5,8 % 3 / 52 participations
Absence de vote
84,3 % 280 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat46,5 %pour 80 favorables / 172 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
49,4 % 85 / 172 participations
Abstention
4,1 % 7 / 172 participations
Absence de vote
83,5 % 863 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget55,2 %pour 339 favorables / 614 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
36,3 % 223 / 614 participations
Abstention
8,5 % 52 / 614 participations
Absence de vote
78,8 % 2 267 / 2 878 scrutins retenus
Institutions50,6 %pour 118 favorables / 233 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
45,1 % 105 / 233 participations
Abstention
4,3 % 10 / 233 participations
Absence de vote
81,4 % 947 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité52,3 %pour 191 favorables / 365 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
44,9 % 164 / 365 participations
Abstention
2,7 % 10 / 365 participations
Absence de vote
82,9 % 1 768 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités52,8 %pour 19 favorables / 36 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
38,9 % 14 / 36 participations
Abstention
8,3 % 3 / 36 participations
Absence de vote
91,3 % 379 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat64,8 %pour 35 favorables / 54 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
25,9 % 14 / 54 participations
Abstention
9,3 % 5 / 54 participations
Absence de vote
81,1 % 232 / 286 scrutins retenus
Santé45,1 %pour 73 favorables / 162 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
51,2 % 83 / 162 participations
Abstention
3,7 % 6 / 162 participations
Absence de vote
91,9 % 1 815 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement33,5 %pour 81 favorables / 242 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
64 % 155 / 242 participations
Abstention
2,5 % 6 / 242 participations
Absence de vote
74 % 689 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail55,1 %pour 75 favorables / 136 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
40,4 % 55 / 136 participations
Abstention
4,4 % 6 / 136 participations
Absence de vote
84 % 707 / 842 scrutins retenus
1 603 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
4 nov. 2026n° 9758
Rétablir les prévisions de déficit et de dette publics pour 2027 en excluant certaines mesures votées
Tous les groupes

Le déficit public concerne l’ensemble des administrations ; la dette mesure leur endettement accumulé. Leurs prévisions figurent dans un article supprimé pendant le débat.

L’amendement le rétablirait pour 2027 : déficit de 5,9 % et dette de 122,6 % du PIB, la richesse produite dans le pays, contre 5 % et 121,7 % initialement.

Le Gouvernement exclut la taxation des groupes étrangers, une taxe sur les distributions et les baisses de TVA sur l’énergie et l’eau. Il invoque les conventions fiscales et les directives européennes sur la TVA et les dividendes entre sociétés mères et filiales.

Pour, actualiser les prévisions. Contre, contester les exclusions ou les hypothèses économiques retenues.

Amendement n° 1 · Gouvernement · Article liminaire

Amendement n° 1 du Gouvernement à l'article liminaire du projet de loi de finances pour 2027 (seconde délibération) (première lecture).

Jean-Louis Roumégas : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
80 pour168 contre4 abstentions
4 nov. 2026n° 9756
Permettre à l’État de proposer directement ses titres de dette aux personnes et organismes domiciliés fiscalement en France
Tous les groupes

Un particulier ou une entreprise pourrait prêter à l’État en achetant un titre de dette, qui rapporte des intérêts.

Le budget discuté autorise déjà le ministre des finances à emprunter en 2027 pour couvrir les besoins de trésorerie de l’État.

L’amendement lui permettrait de proposer directement ces titres aux personnes et organismes domiciliés fiscalement en France. Un décret préciserait les conditions.

Pour, mobiliser l’épargne française afin de limiter la dépendance aux créanciers étrangers. Contre, le ministre juge ce canal supplémentaire inutile : les particuliers peuvent déjà investir dans les obligations de l’État, notamment par leur assurance vie.

Amendement n° 3897 · M. Sansu · Article 57

Amendement n° 3897 de M. Sansu à l'article 57 et état A du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Jean-Louis Roumégas : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
81 pour92 contre73 abstentions
4 nov. 2026n° 9755
Limiter à cinq ans la durée des nouveaux emprunts de l’État indexés sur l’inflation
Tous les groupes

L’État emprunte notamment en émettant des obligations indexées sur l’inflation. Lorsque les prix augmentent, le montant à rembourser augmente aussi.

Le budget discuté autorise le ministre des finances à emprunter en 2027 à court, moyen ou long terme.

L’amendement limiterait à cinq ans la durée des obligations indexées nouvellement émises. Une obligation remboursable après dix ans serait ainsi exclue.

Pour, les auteurs veulent limiter l’exposition des finances publiques aux hausses imprévisibles des prix à long terme. Contre, conserver des durées plus longues laisserait à l’État davantage de choix pour organiser ses emprunts.

Amendement n° 1428 · M. Le Coq · Article 57

Amendement n° 1428 de M. Le Coq à l'article 57 et état A du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Jean-Louis Roumégas : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
77 pour148 contre2 abstentions
4 nov. 2026n° 9754
Interdire à l’État d’émettre en 2027 des emprunts indexés sur l’inflation
Tous les groupes

L’État emprunte notamment au moyen d’obligations indexées sur l’inflation. Leur montant à rembourser augmente avec les prix.

Le budget discuté autorise le ministre des finances à emprunter en 2027 à court, moyen ou long terme, sans exclure ces emprunts indexés.

L’amendement interdirait d’indexer sur l’inflation les emprunts autorisés par cet article. Contrairement à l’exposé des auteurs, son texte ne prévoit pas de transition sur cinq ans.

Pour, les auteurs souhaitent protéger les finances publiques du surcoût lié aux hausses de prix. Contre, conserver cette possibilité laisserait à l’État plus de choix pour financer ses besoins.

Amendement n° 1801 · M. Mauvieux · Article 57

Amendement n° 1801 de M. Mauvieux et les amendements identiques suivants à l'article 57 et état A du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Jean-Louis Roumégas : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
108 pour79 contre17 abstentions
30 oct. 2026n° 9374
Exonérer d’impôt sur les bénéfices pendant un an certaines PME reprises entre 2027 et 2029
Tous les groupes

Reprendre une petite ou moyenne entreprise peut imposer au nouveau dirigeant de rembourser une dette d’acquisition.

Le projet de loi prévoit déjà une déduction fiscale pour certains investissements réalisés après une reprise.

L’amendement ajouterait une exonération d’impôt sur les bénéfices pendant douze mois pour certaines reprises payantes, hors cadre familial, entre 2027 et 2029. L’entreprise devrait maintenir son activité et au moins 80 % de son effectif pendant cinq ans, sous peine de devoir payer l’impôt, sauf exceptions.

Les auteurs veulent préserver la trésorerie au début de la reprise. À l’inverse, conserver l’imposition privilégierait les recettes publiques plutôt qu’un avantage fiscal supplémentaire.

Amendement n° 3671 · M. Attal · Article 10

Amendement n° 3671 de M. Attal et l'amendement identique suivant à l'article 10 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Jean-Louis Roumégas : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
14 pour15 contre30 abstentions
30 oct. 2026n° 9373
Prolonger l’exonération de taxe foncière des logements sociaux et modifier le calcul de l’impôt complémentaire de certains organismes
Tous les groupes

Les organismes de logement social construisent, acquièrent et rénovent des logements locatifs bénéficiant sous conditions d’allègements fiscaux.

L’exonération de taxe foncière est normalement de quinze ans, avec dix années supplémentaires pour certains logements. Les organismes HLM sont aussi exonérés d’impôt sur les sociétés pour leur activité de logement social.

Le texte de référence prolongerait jusqu’en 2030 l’accès aux dix années supplémentaires. Il exclurait aussi certains résultats du logement social du calcul de l’impôt national complémentaire, qui relève de l’imposition minimale des groupes. Les modifications éventuelles en séance ne sont pas reconstituées.

Ces mesures visent à préserver les moyens de construire et rénover. À l’inverse, limiter les exonérations privilégierait les recettes fiscales concernées.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 8 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Jean-Louis Roumégas : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
11 pour20 contre34 abstentions
30 oct. 2026n° 9372
Supprimer les avantages fiscaux proposés pour soutenir le logement social
Tous les groupes

Les bailleurs sociaux construisent et rénovent des logements, tandis que les communes financent des équipements et services pour leurs habitants.

Le projet de loi prolongerait jusqu’en 2030 un allongement de l’exonération de taxe foncière pour certains logements sociaux. Il exclurait aussi certains résultats des bailleurs du calcul d’un impôt complémentaire sur les groupes nationaux.

L’amendement supprimerait ces deux mesures proposées, sans supprimer les exonérations déjà en vigueur.

Ses auteurs souhaitent préserver les ressources locales et contestent des avantages qu’ils jugent insuffisamment évalués. À l’inverse, conserver ces mesures vise à soutenir les capacités de construction et de rénovation des bailleurs sociaux.

Amendement n° 112 · M. Falcon · Article 8

Amendement n° 112 de M. Falcon et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 8 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Jean-Louis Roumégas : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
36 pour33 contre2 abstentions
30 oct. 2026n° 9371
Taxer à 100 % les revenus que les bailleurs tireraient d’une hausse des loyers en 2027
Tous les groupes

Les locataires consacrent une part de leur budget à leur logement. Les auteurs souhaitent éviter une nouvelle hausse des loyers en 2027.

La règle de révision des loyers ne prévoit pas cette taxe exceptionnelle sur les revenus issus d’une hausse.

L’amendement soumettrait les bailleurs qui augmentent un ou plusieurs loyers en 2027 à une taxe de 100 % sur les revenus tirés de ces augmentations, et non sur l’ensemble des loyers. Il n’interdirait pas directement les hausses.

Pour les auteurs, taxer le supplément vise à dissuader les hausses et à protéger les locataires. À l’inverse, refuser la taxe laisserait aux bailleurs le bénéfice des hausses autorisées, plutôt que de prélever intégralement ce supplément.

Amendement n° 2061 · Mme Maximi · Après l’article 7

Amendement n° 2061 de Mme Maximi après l'article 7 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Jean-Louis Roumégas : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
25 pour51 contre0 abstentions
30 oct. 2026n° 9369
Permettre aux ménages et copropriétés de rembourser leur éco-prêt selon les économies d’énergie prévues
Tous les groupes

Des ménages renoncent à rénover leur logement faute d’une capacité d’emprunt suffisante, selon les auteurs.

L’éco-prêt à taux zéro permet déjà de financer certains travaux de rénovation énergétique sans payer d’intérêts.

À la demande de l’emprunteur, les mensualités seraient plafonnées à 90 % des économies d’énergie mensuelles estimées avant travaux, sur vingt ans au maximum. L’estimation resterait fixe. Les prêteurs devraient en tenir compte et motiver leurs refus, sans être obligés d’accorder le prêt.

Les auteurs souhaitent faciliter le financement grâce aux économies futures. À l’inverse, conserver les modalités existantes évite de fonder les remboursements sur des économies estimées qui pourraient différer des économies réelles.

Amendement n° 3817 · M. Martineau · Après l’article 7

Amendement n° 3817 de M. Martineau après l'article 7 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Jean-Louis Roumégas : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
24 pour17 contre36 abstentions
30 oct. 2026n° 9368
Ouvrir l’éco-prêt à taux zéro aux ménages installant des équipements solaires électriques jusqu’à 9 kWc
Tous les groupes

Installer des panneaux solaires représente un coût initial important, particulièrement pour les ménages modestes, selon les auteurs.

L’éco-prêt à taux zéro permet de financer certains travaux de rénovation énergétique sans payer d’intérêts, mais ne vise pas ces installations de production électrique.

L’amendement rendrait éligibles les équipements solaires d’une puissance maximale de 9 kilowatts-crête, une mesure de leur puissance. Il s’agirait d’un prêt à rembourser, non d’une subvention.

Les auteurs veulent faciliter l’accès à l’autoconsommation en aidant à financer l’installation. À l’inverse, conserver le périmètre actuel éviterait le coût supplémentaire potentiel de cette extension pour les finances publiques.

Amendement n° 2631 · Mme Battistel · Après l’article 7

Amendement n° 2631 de Mme Battistel après l'article 7 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Jean-Louis Roumégas : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
23 pour50 contre1 abstention
30 oct. 2026n° 9354
Inclure les crypto-actifs dans l’impôt sur les gains latents lors du départ fiscal de France
Tous les groupes

Une personne qui transfère son domicile fiscal hors de France peut détenir des crypto-actifs dont la valeur a augmenté sans qu’elle les ait vendus.

L’« exit tax » impose certains gains latents sur des titres au départ de France. Selon les auteurs, les crypto-actifs détenus directement n’y sont pas soumis.

L’amendement les inclurait à partir de 2027. Le seuil de 800 000 euros considérerait leur valeur et celle des autres titres concernés. Une vente pendant le délai prévu rendrait l’impôt exigible proportionnellement à la part vendue.

Les auteurs veulent rapprocher le traitement des actifs et limiter l’optimisation fiscale. À l’inverse, conserver la règle actuelle éviterait d’étendre aux détenteurs de crypto-actifs une imposition de gains qu’ils n’ont pas encore réalisés.

Amendement n° 3904 · M. Sansu · Après l’article 5

Amendement n° 3904 de M. Sansu après l'article 5 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Jean-Louis Roumégas : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
27 pour55 contre1 abstention
30 oct. 2026n° 9353
Mettre fin au report d’impôt lorsque des titres apportés à une société sont transmis sous pacte Dutreil
Tous les groupes

Un propriétaire peut apporter des titres à une société qu’il contrôle et recevoir d’autres titres en échange. L’impôt sur le gain réalisé lors de cet apport peut être reporté.

Le texte discuté mettrait fin au report si les titres reçus en échange sont transmis gratuitement. Le pacte Dutreil exonère sous conditions 75 % de la valeur des titres transmis de droits de donation ou de succession.

L’amendement rendrait aussi exigible l’impôt sur le gain lorsque les titres initialement apportés à la société sont transmis gratuitement sous pacte Dutreil.

Les auteurs veulent limiter le cumul d’avantages fiscaux. À l’inverse, préserver le report maintiendrait une possibilité de différer l’impôt, notamment dans la perspective de transmettre une entreprise familiale.

Amendement n° 3928 · M. Sansu · Après l’article 5

Amendement n° 3928 de M. Sansu après l'article 5 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Jean-Louis Roumégas : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
24 pour44 contre1 abstention
30 oct. 2026n° 9350
Limiter la déduction fiscale des entreprises reprises et la conditionner au maintien de l’emploi
Tous les groupes

Une entreprise reprise peut avoir besoin d’investir pour moderniser ses équipements et poursuivre son activité.

Le projet prévoit une déduction fiscale supplémentaire pour ses investissements. D’autres avantages faciliteraient notamment les reprises par des salariés, pour les cessions de 2027 à 2029.

L’amendement plafonnerait la déduction des PME à 10 % de leur chiffre d’affaires, retirerait certains équipements éligibles et exigerait un engagement de maintien de l’emploi. Il supprimerait la période prévue pour les autres avantages, sans supprimer explicitement l’abattement fiscal du vendeur.

Les auteurs veulent limiter les effets d’aubaine et soutenir l’emploi. Le texte initial offrirait aux entreprises reprises un soutien plus large à la modernisation, sans engagement supplémentaire sur l’emploi.

Amendement n° 784 · M. Baptiste · Article 10

Amendement n° 784 (2ème rect.) de M. Baptiste à l'article 10 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Jean-Louis Roumégas : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
27 pour25 contre27 abstentions
30 oct. 2026n° 9348
Permettre à l’État de proposer directement ses titres de dette aux particuliers et aux entreprises établis en France
Tous les groupes

L’État emprunte en vendant des titres de dette : leurs acheteurs lui prêtent de l’argent.

L’article discuté facilite ses opérations de financement par une chambre de compensation, qui sécurise les échanges de titres.

L’amendement permettrait au ministre de proposer directement des titres aux personnes domiciliées fiscalement en France et aux organismes ayant leur siège en France et inscrits au registre national des entreprises. Un décret fixerait notamment rémunération et remboursement, dans les autorisations annuelles d’emprunt.

Pour, offrir aux épargnants un accès direct au financement de l’État. Contre, préserver l’épargne disponible pour d’autres placements et activités, plutôt que créer ce canal supplémentaire.

Amendement n° 3274 · M. Castellani · Article 56

Amendement n° 3274 de M. Castellani à l'article 56 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Jean-Louis Roumégas : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
23 pour16 contre53 abstentions
30 oct. 2026n° 9344
Conditionner deux crédits d’impôt des grandes entreprises au maintien de leurs activités et de leurs effectifs
Tous les groupes

Les grandes entreprises peuvent bénéficier de crédits d’impôt pour leurs dépenses de recherche et d’industrie verte, qui réduisent leur impôt.

Selon les auteurs, ces aides ne comportent pas aujourd’hui de contreparties suffisantes pour protéger l’emploi et les activités financées.

Au-delà d’un milliard d’euros de chiffre d’affaires, elles devraient s’engager pendant dix ans à maintenir la recherche dans l’Union européenne, la production aidée en France et leurs effectifs. Un manquement entraînerait un remboursement avec intérêts, sauf procédure collective.

Pour les auteurs, ces engagements protégeraient les activités et l’emploi soutenus par l’argent public. À l’inverse, ne pas les imposer préserverait la liberté des entreprises d’adapter leurs effectifs et leur implantation.

Amendement n° 3583 · M. Alexandre · Après l’article 15

Amendement n° 3583 de M. Alexandre après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Jean-Louis Roumégas : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
28 pour57 contre0 abstentions
30 oct. 2026n° 9343
Taxer le chiffre d’affaires réalisé outre-mer par les grandes sociétés
Tous les groupes

Les habitants d’outre-mer font face à des prix élevés, notamment pour l’alimentation et les produits courants, selon les auteurs.

Le projet prévoit une contribution sur les bénéfices de certaines grandes entreprises, mais pas cette taxe sur leurs ventes outre-mer.

L’amendement instaurerait une contribution de 5 % sur le chiffre d’affaires local hors taxes des sociétés dont le chiffre d’affaires consolidé dépasse 500 millions d’euros. Il ne réserve pas ses recettes à un usage précis.

Les auteurs souhaitent faire contribuer les grands groupes pour soutenir l’action publique face à la vie chère. À l’inverse, ne pas créer cette taxe éviterait une charge supplémentaire aux entreprises concernées, calculée sur leurs ventes plutôt que sur leurs bénéfices.

Amendement n° 3138 · Mme Bellay · Après l’article 15

Amendement n° 3138 de Mme Bellay après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Jean-Louis Roumégas : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
29 pour34 contre20 abstentions
30 oct. 2026n° 9342
Taxer en 2027 les bénéfices des grandes entreprises tirés des pesticides et des engrais de synthèse
Tous les groupes

Les agriculteurs confrontés aux sécheresses ont besoin de soutien, selon les auteurs, qui souhaitent aussi financer la transition vers l’agroécologie.

Le projet prévoit une contribution sur les bénéfices de certaines grandes entreprises, sans cette taxe propre aux industries des pesticides et des engrais de synthèse.

L’amendement ajouterait, pour 2027, une contribution de 15 % sur les bénéfices tirés de ces activités par les sociétés dont le chiffre d’affaires annuel dépasse 50 millions d’euros. Il n’affecterait pas directement les recettes aux agriculteurs.

Les auteurs veulent accroître les ressources publiques pour soutenir le secteur agricole. À l’inverse, ne pas ajouter cette taxe laisserait davantage de ressources aux entreprises concernées.

Amendement n° 2507 · M. Biteau · Après l’article 15

Amendement n° 2507 de M. Biteau après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Jean-Louis Roumégas : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
29 pour49 contre1 abstention
30 oct. 2026n° 9341
Taxer les distributions des grandes entreprises dépassant de 20 % leur moyenne sur cinq exercices
Tous les groupes

Certaines sociétés distribuent des revenus à leurs associés, notamment des dividendes.

L’amendement créerait dès l’exercice 2026 une contribution pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés atteignant un milliard d’euros de chiffre d’affaires, apprécié au niveau du groupe fiscal.

Elle porterait sur les distributions dépassant 120 % de leur moyenne des cinq exercices précédents. Le taux serait normalement de 5 %. La formule écrite atteint toutefois 6 % à 132 % de cette moyenne, puis revient à 5 % au-delà.

Pour, prélever davantage sur les distributions exceptionnellement élevées. Contre, préserver les ressources des entreprises qui les versent.

Amendement n° 3944 · M. Sansu · Après l’article 15

Amendement n° 3944 de M. Sansu après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Jean-Louis Roumégas : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
27 pour18 contre31 abstentions
29 oct. 2026n° 9335
Créer un fonds pour aider les départements à accompagner les jeunes majeurs de la protection de l’enfance
Tous les groupes

Des jeunes devenus majeurs après avoir été confiés à l’aide sociale à l’enfance peuvent avoir besoin d’un accompagnement vers l’autonomie.

Le texte de référence prévoit de créer un fonds destiné aux départements, composé de deux parts. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

La première part serait répartie notamment selon les dépenses d’accompagnement et le nombre de jeunes de 17 ans confiés aux départements. La seconde soutiendrait des projets innovants favorisant leur inclusion dans la société.

Ce fonds réserverait des moyens à ces jeunes et à leur inclusion. À l’inverse, ne pas le créer permettrait de garder la liberté d’affecter les ressources publiques à d’autres besoins jugés prioritaires.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 2 de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Jean-Louis Roumégas : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
120 pour89 contre5 abstentions
29 oct. 2026n° 9334
Étendre jusqu’à 25 ans l’accompagnement des jeunes suivis par l’aide sociale à l’enfance ou la protection judiciaire de la jeunesse
Tous les groupes

Les jeunes suivis par l’aide sociale à l’enfance ou la protection judiciaire de la jeunesse peuvent avoir besoin d’un soutien pour accéder à l’autonomie.

Aujourd’hui, certains bénéficient d’une prise en charge jusqu’à 21 ans lorsqu’ils manquent de ressources ou de soutien familial.

Le texte de référence prévoit de porter cette limite à 25 ans et d’élargir la prise en charge, notamment aux jeunes suivis par la protection judiciaire. Pour certains, elle serait obligatoire avec leur accord ou à leur demande, sans condition de ressources ou de soutien familial. Des modifications de séance ont pu intervenir.

L’extension privilégierait la continuité du soutien. À l’inverse, les conditions actuelles concentrent l’obligation sur les jeunes disposant de moins de ressources ou de soutien familial.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Jean-Louis Roumégas : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
121 pour88 contre4 abstentions
29 oct. 2026n° 9333
Maintenir et étendre l’exclusion de l’aide aux jeunes majeurs en cas d’obligation de quitter le territoire
Tous les groupes

Le texte élargirait l’accompagnement par l’aide sociale à l’enfance jusqu’à 25 ans. Il supprimerait l’exclusion des jeunes visés par une obligation administrative de quitter le territoire français.

L’amendement maintiendrait cette exclusion pour la prise en charge liée à une protection antérieure pendant la minorité.

Il l’étendrait aussi à la voie ouverte aux mineurs émancipés et aux majeurs demandant une aide avant 25 ans, sans soutien familial suffisant. Les ajouts proposés pour expulsion et falsification ont été rejetés séparément.

Pour, aligner l’accompagnement départemental sur la décision d’éloignement. Contre, préserver l’accès au soutien des jeunes concernés malgré leur situation administrative.

Amendement n° 4 · Mme Blanc · Article premier

Amendement n° 4 de Mme Blanc à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

Jean-Louis Roumégas : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
67 pour142 contre5 abstentions
29 oct. 2026n° 9332
Exclure d’une aide demandée avant 25 ans les jeunes ayant falsifié leur âge ou leur identité
Tous les groupes

Le texte prévoit une prise en charge par l’aide sociale à l’enfance, sur demande avant 25 ans, pour les jeunes sans soutien familial suffisant.

L’amendement principal y ajouterait l’exclusion des personnes visées par une obligation de quitter le territoire français.

Ce sous-amendement ajouterait les personnes ayant utilisé de fausses déclarations ou des documents falsifiés sur leur identité ou leur âge. Il vise cette voie de prise en charge, sans exiger dans sa rédaction une condamnation pénale préalable.

Pour, écarter du dispositif les personnes ayant recouru à ces falsifications. Contre, préserver leur accès à un soutien malgré ces irrégularités.

Sous-amendement n° 128 · Mme Fiol · Article premier

Sous-amendement n° 128 de Mme Fiol à l'amendement n° 4 de Mme Blanc à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

Jean-Louis Roumégas : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
66 pour143 contre4 abstentions
29 oct. 2026n° 9331
Exclure d’une aide demandée avant 25 ans les jeunes visés par une expulsion ou une interdiction du territoire
Tous les groupes

Le texte prévoit une prise en charge par l’aide sociale à l’enfance, sur demande avant 25 ans, pour les jeunes sans soutien familial suffisant.

L’amendement principal y ajouterait l’exclusion des personnes visées par une obligation de quitter le territoire français.

Ce sous-amendement élargirait cette exclusion aux personnes visées par une expulsion pour menace à l’ordre public ou une interdiction du territoire prononcée par un juge pénal. Il ne vise que cette voie de prise en charge.

Pour, appliquer la même exclusion à plusieurs mesures d’éloignement. Contre, préserver le soutien des jeunes concernés malgré ces décisions.

Sous-amendement n° 70 · Mme Fiol · Article premier

Sous-amendement n° 70 de Mme Fiol à l'amendement n° 4 de Mme Blanc à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

Jean-Louis Roumégas : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
67 pour140 contre4 abstentions
29 oct. 2026n° 9330
Exclure de l’accompagnement des jeunes majeurs ceux déclarés coupables par un tribunal pour mineurs
Tous les groupes

Des jeunes suivis durant leur minorité peuvent avoir besoin d’un accompagnement après 18 ans, notamment pour leur logement ou leur formation.

Le texte discuté étend cet accompagnement aux jeunes suivis par la protection judiciaire de la jeunesse dans le cadre d’une mesure éducative judiciaire.

L’amendement retirerait cette extension et exclurait les majeurs déclarés coupables par une juridiction pour mineurs, même si la décision n’est pas définitive. L’ouverture aux jeunes suivis en assistance éducative resterait prévue.

Ses auteurs souhaitent distinguer la prise en charge relevant de la justice des mineurs de celle des départements. À l’inverse, le texte initial permettrait un soutien plus large aux jeunes suivis par la justice.

Amendement n° 3 · Mme Blanc · Article premier

Amendement n° 3 de Mme Blanc à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

Jean-Louis Roumégas : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
67 pour136 contre5 abstentions
Recherche et périmètre

La recherche ignore les accents et l’ordre des mots et tolère les petites fautes de frappe.