Jean-Hugues Ratenon

La proposition de loi décide la nationalisation d’ArcelorMittal France et confie à une commission l’évaluation de son prix d’achat. L’amendement remplacerait cette décision par une évaluation préalable, sans décider lui-même la nationalisation.

Une commission administrative remettrait au Parlement, dans l’année suivant la promulgation, un rapport sur l’indemnisation des actionnaires, son financement et les risques liés au détachement des sites français du réseau européen du groupe. Elle étudierait aussi les expériences étrangères et les alternatives, notamment une action spécifique permettant à l’État de s’opposer à certaines décisions stratégiques.

Les auteurs jugent insuffisamment documentés les coûts et les conséquences industrielles de l’opération. Ils souhaitent notamment éclairer le risque de perte d’accès au carnet de commandes européen avant qu’une nationalisation soit décidée.

La proposition de loi supprimerait la récupération sur succession du minimum vieillesse, c’est-à-dire le remboursement des allocations prélevé sur les biens laissés au décès du bénéficiaire. En parallèle, les bénéficiaires propriétaires du logement qu’ils occupent ou logés gratuitement verraient leur allocation réduite d’un montant forfaitaire. Fixé par décret et revalorisé chaque année, ce montant varierait selon l’avantage de logement et la composition du foyer, dans la limite du forfait logement prévu pour le RSA.

Les personnes déjà bénéficiaires pourraient éviter cette réduction en choisissant de conserver les anciennes règles de récupération sur succession. Elles disposeraient de six mois après notification pour exercer cette option. Pour elles, le choix concernerait donc à la fois l’allocation perçue de leur vivant et les sommes susceptibles d’être récupérées sur leur succession. La réforme entrerait en application au plus tard neuf mois après la promulgation.

Le texte discuté supprimerait la récupération sur succession de l’allocation de solidarité aux personnes âgées, ou Aspa. Il s’agit du remboursement de sommes versées au bénéficiaire, prélevé sur le patrimoine qu’il laisse à son décès.

L’amendement réserverait cette suppression aux personnes françaises ou justifiant d’au moins cinq années de travail en France en équivalent temps plein. Les bénéficiaires étrangers ne remplissant pas cette durée resteraient donc concernés par la récupération sur succession. La condition porterait sur cette récupération, et non sur le versement de l’allocation.

Ses auteurs souhaitent lier cet avantage à la nationalité ou à une contribution professionnelle en France. Bien que leur exposé évoque la protection du domicile principal, le dispositif vise l’ensemble de la suppression de la récupération, pas seulement le logement.

La proposition de loi supprimerait la récupération sur succession de l’allocation de solidarité aux personnes âgées, l’ASPA, qui permet de reprendre après le décès des sommes versées. Selon l’exposé, la crainte de cette récupération peut dissuader des personnes de demander l’aide.

L’amendement introduirait en contrepartie une réduction forfaitaire de l’allocation pour les bénéficiaires occupant leur propre logement ou logés gratuitement. Fixée par décret selon l’avantage et la composition du foyer, elle serait plafonnée au forfait logement du RSA et revalorisée chaque année. L’exposé annonce quelques dizaines d’euros, sans que ce montant soit fixé dans la loi.

Les bénéficiaires déjà allocataires pourraient éviter cette réduction en choisissant de conserver les anciennes règles de récupération sur succession. Ils disposeraient de six mois après notification pour exercer cette option. L’objectif annoncé est de tenir compte du logement sans reporter la charge sur les héritiers.

Un vote favorable à cette motion de rejet préalable entraînerait le rejet du projet de loi portant approbation des comptes de la sécurité sociale de l’année 2025, examiné en première lecture. Il empêcherait le passage à la discussion de ses articles, sans modifier lui-même les comptes soumis à approbation.

Cette procédure peut servir à faire reconnaître une contrariété à la Constitution ou à décider qu’il n’y a pas lieu de délibérer. Les arguments particuliers des signataires ne sont pas établis ici. Si la motion était écartée, l’examen du projet pourrait se poursuivre, mais les comptes ne seraient pas pour autant approuvés par ce seul vote.

Un vote favorable à cette motion entraînerait le rejet du projet de loi relatif aux résultats de la gestion et à l’approbation des comptes de l’année 2025, examiné en première lecture. Il empêcherait le passage à la discussion de ses articles et ne constituerait pas une approbation des comptes.

Une motion de rejet préalable permet de faire reconnaître une contrariété à la Constitution ou de décider qu’il n’y a pas lieu de délibérer. Les motifs particuliers de cette demande ne sont pas précisés. Si la motion était rejetée, l’examen des articles pourrait se poursuivre, sans que le projet soit pour autant adopté.

La proposition de loi prolongerait la protection contre le licenciement pendant dix semaines après le congé de présence parentale. Elle ouvrirait aussi des possibilités d’horaires individualisés aux parents ou responsables légaux dont l’enfant nécessite une présence soutenue et des soins contraignants.

Une expérimentation d’un an dans dix départements prévoirait une avance du montant de base de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé sans décision sous deux mois. Indépendamment de cette expérimentation, la carte de stationnement serait délivrée après deux mois sans décision aux mineurs malades, handicapés ou victimes d’un accident particulièrement grave, avec réévaluation possible.

Pour les mineurs atteints de certaines affections de longue durée, les hôpitaux pourraient héberger les parents ou responsables légaux éloignés, avec couverture des frais. L’assurance maladie rembourserait, sous conditions, l’ergothérapie, la psychomotricité, la diététique et un bilan neuropsychologique. Le plafond annuel des séances psychologiques prescrites dans un protocole de soins serait supprimé pour ces mineurs.

Pour les mineurs atteints des affections de longue durée visées, le texte de référence supprimerait le plafond annuel de séances d’accompagnement psychologique prises en charge lorsqu’elles sont prescrites dans un protocole de soins. Il prévoirait aussi le remboursement de séances d’ergothérapie, de psychomotricité et de diététique, sur prescription et auprès de professionnels conventionnés avec l’assurance maladie.

Un bilan neuropsychologique serait également pris en charge, sous réserve notamment d’une prescription, d’un psychologue spécialisé sélectionné et conventionné, et d’un accord préalable du contrôle médical. Aucun dépassement d’honoraires ne serait autorisé pour les nouvelles prestations prises en charge. Des décrets préciseraient les critères d’éligibilité, les prestations et la fixation des tarifs. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

La proposition de loi reconnaîtrait la part de responsabilité de l’État dans les dommages sanitaires, moraux, écologiques et économiques subis en Guadeloupe et en Martinique du fait de l’autorisation du chlordécone et de son usage agricole prolongé.

L’État devrait mettre en œuvre une stratégie pluriannuelle visant notamment la dépollution, la recherche, la suppression du risque d’exposition et l’accompagnement des agriculteurs et pêcheurs vers une production sans risque chlordécone. Une évaluation parlementaire régulière suivrait ces objectifs.

Le texte fixerait aussi l’objectif d’indemniser toutes les victimes de ces territoires, exposées au travail ou non. Il n’ouvrirait toutefois pas directement un droit général à indemnisation. Le Gouvernement devrait remettre sous un an un rapport sur la possibilité d’étendre le fonds d’indemnisation des victimes de pesticides aux personnes atteintes de maladies liées au chlordécone. Un autre rapport rechercherait la présence de cette pollution dans les sols du territoire national.

Le vote porte sur l’ensemble du projet de loi relatif à la transposition d’un avenant à l’accord sur l’assurance chômage. Son article unique ajouterait une référence à une catégorie de bénéficiaires dans une phrase du code du travail qui encadre cette assurance.

Toutefois, ni la phrase complétée ni la définition de cette catégorie ne sont fournies. Il est donc possible d’identifier l’ajout juridique proposé, mais pas de préciser les personnes concernées ni ce qui changerait pour leur indemnisation du chômage.

Le projet de loi viserait à renforcer la capacité de la France à produire son alimentation. Des projets agricoles régionaux bénéficieraient d’un accompagnement prioritaire. Il interdirait les produits obtenus avec des pesticides ou médicaments vétérinaires interdits en France pour des raisons sanitaires ou environnementales et renforcerait les obligations d’approvisionnement français en restauration collective, avec des adaptations en cas d’offre insuffisante.

Pour améliorer le revenu des producteurs, les contrats agricoles devraient prévoir des prix au moins égaux aux coûts de production retenus. Le texte renforcerait aussi les organisations qui négocient pour les agriculteurs et encadrerait davantage les négociations avec les acheteurs.

Il faciliterait certains projets de stockage d’eau et permettrait, sous conditions, de poursuivre provisoirement des prélèvements après l’annulation de leur autorisation. Il réorganiserait la protection des captages contre les pollutions et élargirait les possibilités de défense des troupeaux contre le loup, tout en prévoyant le maintien de l’espèce dans un état de conservation favorable.

La proposition de loi reconnaîtrait les souffrances des enfants victimes de violences scolaires et périscolaires et inscrirait le droit à une formation sans violence ni harcèlement. Les établissements privés devraient former tous leurs personnels à prévenir, détecter et signaler ces violences. Un dispositif écrit anonymisé de recueil de la parole serait obligatoire du CP au lycée dans le public et le privé sous contrat.

Les interdictions d’exercer seraient renforcées, avec des vérifications avant le recrutement puis au moins tous les trois ans. L’État pourrait écarter une personne présentant un risque pour les mineurs. Les établissements privés sous contrat seraient contrôlés au moins tous les cinq ans, plus souvent avec un internat. Des manquements pourraient conduire à des sanctions, jusqu’à la fermeture.

Le texte demanderait aussi un rapport sur un fonds d’indemnisation des victimes, sans créer ce fonds.

Le texte de référence créerait un conseil de l’enseignement privé dans chaque académie, présidé par le recteur, et supprimerait notamment la commission de concertation existante. Sa composition varierait selon ses missions. Il réunirait notamment des représentants de l’État et de l’enseignement privé, ainsi que, selon les cas, des collectivités, des usagers ou des enseignants du public. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Ce conseil rendrait un avis avant certaines sanctions décidées par le recteur. Il serait aussi un lieu de concertation sur les contrats des établissements privés avec l’État et l’utilisation des fonds publics. Il veillerait à la mixité sociale, serait saisi avant les recours contentieux sur ces questions et donnerait des avis sur les locaux, les subventions et la planification des formations. Ses avis disciplinaires ne remplaceraient pas la décision du recteur.

La proposition de loi créerait un conseil académique de l’enseignement privé. Dans sa formation de concertation, il examinerait notamment l’utilisation des fonds publics, la mixité sociale, les locaux, les subventions et la planification des formations. Le texte prévoit d’y réunir des représentants de l’État, des collectivités et des établissements privés.

L’amendement y ajouterait des représentants des personnels de direction, des enseignants et des usagers des établissements publics. Ce nouveau groupe serait soumis à la même règle d’égalité des effectifs que les trois groupes déjà prévus. Selon les auteurs, les décisions sur les subventions et les formations structurent l’organisation territoriale du public comme du privé sous contrat, ce qui justifie leur participation commune aux débats.

La proposition de loi créerait un conseil académique de l’enseignement privé chargé notamment de donner un avis sur les locaux et les subventions attribués aux établissements privés. Elle prévoit que cet avis soit ensuite transmis pour validation au conseil de l’éducation nationale de l’académie, une autre instance.

L’amendement supprimerait cette transmission pour validation, tout en conservant l’avis initial du conseil de l’enseignement privé. Les auteurs jugent la notion de validation insuffisamment claire et craignent qu’elle introduise un déséquilibre entre enseignement privé et public. La suppression porterait sur cette étape d’examen, et non sur l’existence de l’avis ni sur l’attribution elle-même des subventions.

La proposition de loi créerait un conseil académique de l’enseignement privé. Sa formation administrative et disciplinaire donnerait notamment des avis avant certaines sanctions décidées par le recteur. Le texte y prévoit autant de représentants des enseignants du privé, des directions du privé et de l’État, mais mentionne séparément les enseignants du public, sans leur appliquer cette égalité.

L’amendement intégrerait les représentants des enseignants des premier et second degrés publics dans la liste des catégories représentées en nombre égal. Il ne créerait donc pas leur présence, déjà prévue, mais préciserait leur poids dans cette formation. Selon les auteurs, leur participation apporterait un regard indépendant des personnels et établissements concernés par les affaires examinées.

La proposition de loi renforce les contrôles des établissements privés sous contrat. L’amendement étendrait cette démarche à l’enseignement agricole privé, notamment pour protéger les élèves contre le harcèlement. Il imposerait un contrôle pédagogique, administratif et financier au moins tous les cinq ans, ou tous les trois ans avec internat. Les établissements agricoles publics avec internat seraient également contrôlés tous les trois ans.

Les inspecteurs pourraient interroger des élèves sans personnel présent. Après une mise en demeure, c’est-à-dire une demande formelle de corriger les manquements dans un délai fixé, les autorités pourraient prononcer un avertissement, une amende plafonnée à 15 % des ressources hors concours de l’État, une résiliation du contrat ou une fermeture définitive. Certaines situations permettraient d’agir sans mise en demeure, notamment l’urgence absolue pour la sécurité des élèves ou l’obstruction au contrôle. En cas de fermeture, les parents devraient réinscrire leurs enfants ailleurs sous quinze jours après notification.

Le texte en discussion renforcerait le contrôle des établissements d’enseignement technique agricole privés sous contrat avec l’État. Il prévoirait notamment de vérifier leurs obligations pédagogiques, administratives et financières et la protection des élèves, au moins tous les cinq ans, ou tous les trois ans avec un internat.

Le sous-amendement imposerait un contrôle proportionné, adapté à la situation de l’établissement et fondé sur des éléments objectifs. Il préciserait que ce contrôle doit respecter la liberté de l’enseignement et le caractère propre des établissements, c’est-à-dire leur identité particulière, tout en vérifiant leurs obligations contractuelles et la protection des élèves.

Ses auteurs craignent des vérifications trop intrusives. Toutefois, les phrases ajoutées ne supprimeraient ni les contrôles périodiques prévus ni la possibilité d’interroger les élèves sans le personnel de l’établissement.

Le texte en discussion prévoirait que les contrats des établissements d’enseignement agricole privés avec l’État soient signés et renouvelés conjointement par le représentant de l’État et l’autorité académique. Le sous-amendement supprimerait les mots « et renouvelé ». La signature conjointe resterait prévue.

Selon ses auteurs, parler de renouvellement est juridiquement inexact pour un contrat d’association conclu sans limitation de durée. Ils craignent que ce terme laisse entendre qu’une reconduction périodique serait nécessaire et fragilise la stabilité des établissements. La révision annuelle des crédits ne constitue pas, expliquent-ils, un renouvellement du contrat. Cette correction ne supprimerait pas la possibilité prévue dans le texte de résilier un contrat lorsque ses conditions de validité ne sont plus remplies.

Selon l’exposé de l’amendement, l’administration peut déjà demander aux établissements privés hors contrat des documents budgétaires précisant l’origine de leurs ressources. Les auteurs souhaitent passer de ce contrôle sur demande à une déclaration annuelle systématique, pour mieux repérer d’éventuelles ingérences étrangères dans l’enseignement.

Ces établissements devraient déclarer les ressources reçues, directement ou indirectement, d’un État étranger, d’un organisme établi à l’étranger ou d’une personne résidant à l’étranger, au-delà de 15 300 euros par an et par contributeur. La déclaration couvrirait l’argent comme les apports en nature et préciserait leur origine, leur montant et leur date.

L’administration pourrait s’opposer à la réception ou à la conservation de ces ressources si les agissements du contributeur ou de l’établissement établissent une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la nation. L’origine étrangère seule ne suffirait donc pas à les interdire.

Selon l’exposé de l’amendement, un rapport d’enquête a relevé des méthodes d’inspection non harmonisées, des contrôles prévisibles et un recueil des témoignages trop limité aux personnes désignées par les établissements.

L’amendement imposerait un guide national public encadrant les enquêtes administratives. Celles-ci auraient lieu sans prévenir l’établissement, sauf nécessité particulière. Pour les enquêtes sur des violences ou des atteintes à l’intégrité des élèves, les inspections devraient appeler les personnels, élèves et familles susceptibles d’avoir des informations à témoigner. Une famille non désignée par la direction pourrait ainsi être sollicitée.

L’inspection générale pourrait aussi décider collectivement d’examiner les conditions de protection des élèves dans les établissements publics et privés. Un comité contrôlerait l’application de ses recommandations et donnerait à l’administration des avis sur les mesures de protection provisoires et les sanctions envisageables, sans les prononcer lui-même.

Le texte de référence prévoit un contrôle pédagogique, administratif et financier des établissements privés sous contrat au moins tous les cinq ans. Les internats publics comme privés seraient contrôlés chaque année dans le premier degré et au moins tous les trois ans dans le second degré. Les inspecteurs pourraient entendre des élèves sans personnel de l’établissement présent.

Après une mise en demeure, c’est-à-dire une demande formelle de corriger les manquements dans un délai fixé, l’État pourrait prononcer un avertissement, une amende, une résiliation du contrat ou une fermeture. Des mesures sans mise en demeure seraient possibles notamment en cas d’urgence absolue pour la sécurité des élèves ou d’obstacle au contrôle. En cas de fermeture, les parents devraient inscrire leur enfant ailleurs sous quinze jours après notification de la demande.

Ces dispositions sont celles de la version de référence. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

La proposition de loi prévoit que les contrats simples liant des établissements privés à l’État seraient signés à la fois par le représentant de l’État et par l’autorité compétente en matière d’éducation. Elle ajoute qu’ils seraient renouvelés selon ces mêmes modalités, sans préciser de périodicité.

L’amendement supprimerait uniquement cette référence au renouvellement. La double signature initiale resterait prévue. Ses auteurs craignent que le terme laisse entendre que la relation contractuelle devrait être périodiquement reconduite et puisse prendre fin à une échéance. Leur argumentation s’appuie toutefois surtout sur la durée illimitée du contrat d’association, alors que le passage modifié ici concerne le contrat simple. La suppression ne retirerait pas les dispositions permettant de résilier un contrat en cas de manquement.

La proposition de loi prévoit une double signature des contrats d’association entre l’État et les établissements privés, par le représentant de l’État et l’autorité compétente en matière d’éducation. Elle indique aussi qu’ils seraient renouvelés de la même façon, sans fixer de périodicité.

L’amendement supprimerait cette dernière mention, mais conserverait la double signature initiale. Selon ses auteurs, le contrat d’association est conclu sans limitation de durée et repose notamment sur l’accueil sans discrimination et le respect des programmes publics. Ils craignent que parler de renouvellement introduise une incertitude sur sa continuité. Ils distinguent cette relation durable de la révision annuelle des crédits accordés aux établissements. La suppression ne ferait pas obstacle aux dispositions permettant de résilier le contrat en cas de manquement.