Un conducteur refuse de s’arrêter ; cela ne suffit pas, à lui seul, à autoriser un tir.
La loi exige notamment qu’aucun autre moyen n’immobilise le véhicule et que ses occupants risquent de porter atteinte à une vie ou à l’intégrité physique pendant leur fuite. Nécessité absolue et stricte proportionnalité s’imposent.
L’amendement supprimerait cette autorisation particulière et remplacerait la présomption de légitime défense proposée par cette abrogation. Les autres cas légaux de tir resteraient applicables.
Pour, restreindre les tirs contre les véhicules en fuite. Contre, conserver ce moyen face aux occupants dangereux lorsque les autres moyens ne suffisent pas.
Amendement n° 25 · M. Amirshahi · Article unique
Amendement n° 25 de M. Amirshahi à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
Jean-Didier Berger : Contre

