Tous les députés
Mandat en cours

Loire-Atlantique : 6ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 8 jours).

Amendements votés
3 026
Rang 107 / 502 Rang 107 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
555
Rang 54 / 499 · ex æquo Rang 54 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
35,9 %
Rang 103 / 502 Rang 103 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
3 535 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
97,9 % 74 désaccords 3 462 / 3 536 positions identiques
Amendements votés
3 026
Rang 107 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 107 sur 502 Rang 107 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
555
Rang 54 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 54 sur 499 · ex æquo Rang 54 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
35,9 % 3 535 / 9 855 scrutins
Rang 103 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 103 sur 502 Rang 103 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

97,9 % de positions identiques

Même position
3 462 scrutins
Position différente
74 scrutins (2,1 %)

Sur 3 536 scrutins comparables, du au .

Voir les 74 scrutins de désaccord
Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 15 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
0
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
15
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 3 551 participations.

Taux de vote pour

50,5 %
1 795 / 3 551 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

44,7 %
1 589 / 3 551 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

4,7 %
167 / 3 551 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

35,9 %
3 535 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 3 551 participations.

Pour1 79550,5 %
Contre1 58944,7 %
Abstention1674,7 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Jean-Claude Raux · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 24219289101810
novembre 242693441701870
décembre 243710410220
janvier 251665334120670
février 251902644101190
mars 253125033602230
avril 253454451602440
mai 256686187505150
juin 256677462505260
juillet 251804231501020
septembre 251010000
octobre 252675628001830
novembre 251 1171632562206760
décembre 25509183893002070
janvier 26336102401001840
février 2654566129403460
mars 2612958001160
avril 2632812641701540
mai 269231791521005820
juin 266951111361804300
juillet 2653111860603470
octobre 261 025204204906080
novembre 264196049203080
Total9 8781 7951 58916706 3270

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Jean-Claude Raux, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture51,3 %pour 156 favorables / 304 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
44,4 % 135 / 304 participations
Abstention
4,3 % 13 / 304 participations
Absence de vote
62,7 % 508 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins42,4 %pour 336 favorables / 792 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
53,7 % 425 / 792 participations
Abstention
3,9 % 31 / 792 participations
Absence de vote
57 % 1 047 / 1 838 scrutins retenus
Éducation61,7 %pour 95 favorables / 154 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
33,1 % 51 / 154 participations
Abstention
5,2 % 8 / 154 participations
Absence de vote
53,6 % 178 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat54,7 %pour 238 favorables / 435 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
40,9 % 178 / 435 participations
Abstention
4,4 % 19 / 435 participations
Absence de vote
58 % 600 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget54,3 %pour 516 favorables / 950 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
39,7 % 377 / 950 participations
Abstention
6 % 57 / 950 participations
Absence de vote
67,1 % 1 931 / 2 878 scrutins retenus
Institutions52,8 %pour 247 favorables / 468 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
41,7 % 195 / 468 participations
Abstention
5,6 % 26 / 468 participations
Absence de vote
61,2 % 712 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité58,2 %pour 428 favorables / 736 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
37,6 % 277 / 736 participations
Abstention
4,2 % 31 / 736 participations
Absence de vote
65,5 % 1 397 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités45,9 %pour 50 favorables / 109 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
45 % 49 / 109 participations
Abstention
9,2 % 10 / 109 participations
Absence de vote
73,7 % 306 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat65 %pour 67 favorables / 103 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
26,2 % 27 / 103 participations
Abstention
8,7 % 9 / 103 participations
Absence de vote
64 % 183 / 286 scrutins retenus
Santé42 %pour 232 favorables / 553 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
54,8 % 303 / 553 participations
Abstention
3,3 % 18 / 553 participations
Absence de vote
72,1 % 1 424 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement46,2 %pour 200 favorables / 433 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
49,4 % 214 / 433 participations
Abstention
4,4 % 19 / 433 participations
Absence de vote
53,5 % 498 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail52,5 %pour 170 favorables / 324 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
40,1 % 130 / 324 participations
Abstention
7,4 % 24 / 324 participations
Absence de vote
61,6 % 519 / 842 scrutins retenus
3 551 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
6 févr. 2025N° 700
Conserver à l’article 2493 la résidence d’un seul parent pendant plus de trois mois pour devenir français à Mayotte
Tous les groupes

Pour l’accès à la nationalité française au titre du droit du sol à Mayotte, la proposition de loi modifierait l’article 2493 du code civil sur deux points. Elle exigerait la résidence des deux parents plutôt que d’un seul et porterait la durée nécessaire de plus de trois mois à au moins un an.

L’amendement supprimerait ces deux changements et conserverait donc les conditions actuelles dans cet article. Il laisserait toutefois subsister les modifications de l’article 2495, qui prévoient aussi la résidence des deux parents et un délai d’au moins un an. Les auteurs s’opposent au renforcement des règles particulières à Mayotte et défendent plutôt le développement des services publics face aux difficultés de soins, d’éducation et d’accès à l’eau.

Amendement n° 12 · M. Taché · Article unique

Amendement n° 12 de M. Taché et l'amendement identique suivant à l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).

Jean-Claude Raux : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
93 pour172 contre1 abstention
6 févr. 2025N° 699
Supprimer la condition de séjour des parents qui restreint l’accès à la nationalité française des enfants nés à Mayotte
Tous les groupes

À Mayotte, l’accès à la nationalité française des enfants nés sur place est soumis à une condition supplémentaire liée au séjour de leurs parents. La proposition de loi ferait passer cette exigence d’un parent en séjour régulier depuis plus de trois mois à deux parents depuis au moins un an, à la naissance de l’enfant.

L’amendement abrogerait l’article 2493 du code civil plutôt que de le durcir. Il supprimerait ainsi cet obstacle à l’application des règles d’acquisition de la nationalité par la naissance et la résidence, sans rendre la nationalité automatique dès la naissance. Il laisserait toutefois subsister la modification distincte de l’article 2495 prévue par le texte.

Ses auteurs jugent injuste de faire dépendre l’accès des enfants à la nationalité de la régularité du séjour de leurs parents et craignent que cette différence territoriale entrave leur intégration.

Amendement n° 78 · Mme Faucillon · Article unique

Amendement n° 78 de Mme Faucillon à l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).

Jean-Claude Raux : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
94 pour171 contre2 abstentions
5 févr. 2025N° 694
Censurer le Gouvernement après le recours au 49.3 sur la première partie du budget de la Sécurité sociale pour 2025
Tous les groupes

L’adoption de cette motion de censure obligerait le Premier ministre à remettre la démission du Gouvernement. Elle empêcherait aussi l’adoption sans vote de la première partie du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025, examinée en deuxième lecture. Le recours à l’article 49, alinéa 3, permettrait sinon de considérer cette partie comme adoptée.

Les auteurs dénoncent l’absence de vote sur ce texte et contestent les choix de financement de la protection sociale. Ils estiment notamment que les moyens prévus pour les hôpitaux sont insuffisants. La motion ne modifierait pas elle-même ces financements. Pour être adoptée, elle devrait réunir la majorité des membres composant l’Assemblée nationale. Seuls les votes favorables à la censure seraient comptabilisés.

Intitulé officiel et portée du vote

la motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par Mme Mathilde Panot et 91 députés.

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Jean-Claude Raux : Pour

Rejetémotion de censure
122 pour0 contre0 abstentions
5 févr. 2025N° 693
Censurer le Gouvernement après le recours au 49.3 sur le budget de l’État pour 2025
Tous les groupes

L’adoption de cette motion de censure obligerait le Premier ministre à remettre la démission du Gouvernement. Elle ferait également obstacle à l’adoption du projet de loi de finances pour 2025 par le recours à l’article 49, alinéa 3. Cette procédure permettrait sinon de considérer le texte comme adopté sans vote sur son contenu.

Les auteurs contestent ce recours et les orientations du budget. Ils craignent que les baisses de dépenses fragilisent les services publics, les collectivités et les politiques sociales et environnementales. La motion ne fixerait pas un autre budget. Pour être adoptée, elle devrait réunir la majorité des membres composant l’Assemblée nationale. Seuls les votes favorables à la censure seraient comptabilisés.

Intitulé officiel et portée du vote

la motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par Mme Mathilde Panot et 90 députés.

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Jean-Claude Raux : Pour

Rejetémotion de censure
128 pour0 contre0 abstentions
4 févr. 2025N° 692
Interdire la vente et la distribution des puffs non remplissables, même à batterie rechargeable
Tous les groupes

Une puff contient déjà son liquide : une fois vide, l’appareil est jeté, même si sa batterie fonctionne encore.

La vente de produits de vapotage aux mineurs est déjà interdite. Les adultes peuvent encore acheter ces modèles jetables.

La proposition interdirait leur vente, leur distribution et leur don, même si la batterie est rechargeable. Elle viserait les appareils préremplis impossibles à remplir de nouveau. Les cartouches resteraient exclues ; posséder une puff pour son usage personnel ne serait pas interdit par cette mesure.

Pour, réduire les appareils jetés et l’attrait de ces produits pour les jeunes. Contre, conserver aux adultes le choix de ce format de vapotage.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble de la proposition de loi visant à interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique (texte de la commission mixte paritaire).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Jean-Claude Raux : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
163 pour0 contre0 abstentions
30 janv. 2025N° 691
Inviter le Gouvernement à s’opposer à l’accord UE-Mercosur et à demander sa ratification par les parlements nationaux
Tous les groupes

Le texte de référence invite le Gouvernement à signifier son opposition à l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et le Mercosur. Il lui demande de défendre une approbation unanime des États au Conseil, suivie d’un vote du Parlement européen et d’une ratification par tous les parlements nationaux. Il invite aussi la Commission européenne à transmettre les informations sur les négociations aux autorités françaises avant toute finalisation.

La résolution invoque les risques d’une concurrence agricole fondée sur des normes sociales et environnementales moins strictes, d’une pression sur les revenus agricoles et d’une hausse de la déforestation et des émissions. Elle exprimerait une position parlementaire, sans bloquer juridiquement à elle seule l’accord ni décider de sa ratification. Cette version de référence ne reconstitue pas les modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article unique de la proposition de résolution européenne visant à refuser la ratification de l'accord commercial entre l'Union européenne et le Mercosur.

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Jean-Claude Raux : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
77 pour0 contre0 abstentions
30 janv. 2025N° 690
Appuyer l’opposition à l’accord UE-Mercosur sur l’objectif européen de réduire la dépendance aux importations agricoles
Tous les groupes

La résolution demande au Gouvernement de s’opposer à l’accord commercial UE-Mercosur. L’amendement ajouterait une référence à l’engagement européen de réduire la dépendance aux importations agricoles pour améliorer la sécurité alimentaire, c’est-à-dire la capacité à assurer l’approvisionnement en nourriture.

Cet engagement figure dans la déclaration de Versailles de mars 2022, qui mentionne notamment une hausse de la production européenne de protéines végétales. Le vote consisterait à invoquer cet objectif à l’appui de la résolution. Il ne déciderait lui-même ni d’interdire des importations ni de financer une production supplémentaire.

Amendement n° 11 · Mme Ménaché · Article unique

Amendement n° 11 (rect.) de Mme Ménaché à l'article unique de la proposition de résolution européenne visant à refuser la ratification de l'accord commercial entre l'Union européenne et le Mercosur.

Jean-Claude Raux : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
38 pour40 contre0 abstentions
30 janv. 2025N° 689
Préciser que la résolution vise les substances actives des pesticides dans ses demandes sur les échanges agricoles
Tous les groupes

La proposition de résolution souligne que des produits agricoles importés peuvent avoir été traités avec des substances interdites dans l’Union européenne, tout en respectant les limites autorisées de résidus. Elle invite notamment le Gouvernement à demander un durcissement de ces limites et l’engagement d’un processus d’interdiction de certaines exportations.

L’amendement ajouterait le mot « actives » après « substances » dans plusieurs passages. Il préciserait ainsi qu’il s’agit des composants des pesticides qui agissent sur les organismes visés par le traitement. Présentée par ses auteurs comme une précision rédactionnelle, cette modification harmoniserait le vocabulaire de la résolution. Elle n’instaurerait pas de nouvelle interdiction et ne modifierait pas elle-même les limites de résidus applicables aux importateurs.

Amendement n° 9 · Mme Ménaché · Article unique

Amendement n° 9 (rect.) de Mme Ménaché à l'article unique de la proposition de résolution européenne visant à refuser la ratification de l'accord commercial entre l'Union européenne et le Mercosur.

Jean-Claude Raux : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
34 pour39 contre0 abstentions
30 janv. 2025N° 688
Demander à la France de s'opposer à la séparation de la partie commerciale de l'accord UE–Mercosur
Tous les groupes

Un accord entre l'Union européenne et le Mercosur, groupe de pays sud-américains, pourrait faciliter certains échanges, notamment agricoles. Son adoption soulève aussi une question de procédure.

Une résolution demande déjà de refuser cet accord et de défendre son examen par les parlements nationaux.

L'amendement demanderait au Gouvernement de s'opposer explicitement au découpage de l'accord. Sa partie commerciale pourrait alors être adoptée séparément, sans vote de tous les parlements nationaux. Cette demande politique ne bloquerait pas l'accord à elle seule.

Ses auteurs veulent éviter ce risque de contournement. La rapporteure juge l'ajout inutile, car le texte défend déjà une procédure exigeante.

Amendement n° 10 · Mme Ménaché · Article unique

Amendement n° 10 (rect.) de Mme Ménaché à l'article unique de la proposition de résolution européenne visant à refuser la ratification de l'accord commercial entre l'Union européenne et le Mercosur.

Jean-Claude Raux : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
35 pour38 contre0 abstentions
30 janv. 2025N° 687
Inviter le Gouvernement à demander une réflexion européenne sur les normes pesant sur la compétitivité des agriculteurs
Tous les groupes

La résolution en discussion invite le Gouvernement à s’opposer à l’accord commercial entre l’Union européenne et le Mercosur. Elle souligne notamment la concurrence de produits agricoles soumis à des normes environnementales et sociales moins strictes hors de l’Union.

L’amendement ajouterait une invitation au Gouvernement à inciter la Commission européenne à réfléchir à l’excès de contraintes normatives pesant sur la compétitivité agricole. Ses auteurs souhaitent un allègement de ces contraintes pour améliorer cette compétitivité et réduire la dépendance aux importations. Ils citent notamment les règles sur les produits phytosanitaires et les émissions des élevages.

Cette invitation ajouterait une orientation politique à la résolution. Elle ne supprimerait ni ne modifierait directement les normes applicables aux agriculteurs.

Amendement n° 6 · Mme Robert-Dehault · Article unique

Amendement n° 6 de Mme Robert-Dehault à l'article unique de la proposition de résolution européenne visant à refuser la ratification de l'accord commercial entre l'Union européenne et le Mercosur.

Jean-Claude Raux : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
34 pour37 contre0 abstentions
30 janv. 2025N° 686
Rappeler dans la résolution l’accord politique UE-Mercosur conclu malgré l’opposition de la France et d’autres États membres
Tous les groupes

La proposition de résolution invite déjà le Gouvernement à s’opposer à l’adoption de l’accord entre l’Union européenne et le Mercosur. Elle défend aussi des exigences de production applicables aux importations, notamment pour répondre à la concurrence de pays aux normes moins strictes pour les agriculteurs européens.

L’amendement ajouterait dans les références introductives l’accord politique conclu à Montevideo le 6 décembre 2024, en soulignant l’opposition ferme de la France et de plusieurs autres États membres. Ses auteurs souhaitent dénoncer une prise en compte qu’ils jugent insuffisante des réserves de ces États et des inquiétudes agricoles. Cet ajout renforcerait l’expression politique de la résolution, sans constituer lui-même un refus de ratification ni modifier les règles d’importation.

Amendement n° 7 · Mme Hamelet · Article unique

Amendement n° 7 de Mme Hamelet à l'article unique de la proposition de résolution européenne visant à refuser la ratification de l'accord commercial entre l'Union européenne et le Mercosur.

Jean-Claude Raux : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
31 pour33 contre0 abstentions
30 janv. 2025N° 685
Demander à l’Union européenne d’imposer aux importations des normes de production équivalentes à celles des producteurs européens
Tous les groupes

La résolution vise à soumettre les importations à des exigences équivalentes aux normes européennes de santé, d’environnement et de bien-être animal. Selon le texte, cette réciprocité aiderait à limiter la concurrence liée à des règles moins strictes et les impacts de la consommation européenne dans les pays producteurs.

Dans la version de référence, elle inviterait le Gouvernement à défendre des « mesures miroirs », imposant ces exigences aux produits importés. Les exportateurs devraient faire certifier leurs conditions de production par un organisme agréé. Le texte demanderait aussi de renforcer les contrôles, de restreindre les résidus de pesticides interdits et de s’opposer à l’accord avec le Mercosur.

Cette résolution exprimerait une position politique, sans instaurer elle-même ces obligations. La version disponible est antérieure au vote et ne permet pas de reconstituer les modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble de la proposition de résolution européenne relative à l’adoption et à la mise en œuvre d’exigences à l’importation pour le respect de normes de production équivalentes aux normes de production essentielles, en matière de santé, d’environnement, de biodiversité et de bien-être animal applicables dans l’Union européenne.

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Jean-Claude Raux : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
79 pour0 contre14 abstentions
30 janv. 2025N° 684
Demander des normes de production équivalentes aux règles européennes pour les produits agricoles et alimentaires importés
Tous les groupes

La résolution de référence estime que des normes moins strictes à l’étranger exposent les agriculteurs européens à une concurrence inégale. Elle souligne que l’absence de résidus dans un aliment ne prouve pas qu’une substance interdite en Europe n’a pas été utilisée pendant sa production.

Elle inviterait le Gouvernement à défendre des « mesures miroirs », imposant aux importations des exigences équivalentes aux règles européennes sur les pesticides, les médicaments vétérinaires, le bien-être animal et les droits sociaux. Les exportateurs devraient faire certifier leurs pratiques. Elle demanderait aussi davantage de contrôles, un étiquetage d’origine élargi et une opposition à l’accord Union européenne–Mercosur.

Cette résolution exprimerait une position parlementaire, sans instaurer elle-même ces obligations ni interdire les importations. Les éventuelles modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article unique de la proposition de résolution européenne relative à l’adoption et à la mise en œuvre d’exigences à l’importation pour le respect de normes de production équivalentes aux normes de production essentielles, en matière de santé, d’environnement, de biodiversité et de bien-être animal applicables dans l’Union européenne.

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Jean-Claude Raux : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
77 pour0 contre13 abstentions
29 janv. 2025N° 683
Condamner la répression des femmes en Iran et demander des sanctions contre ses responsables
Tous les groupes

La résolution de référence dénonce les violences et les discriminations imposées aux femmes et aux filles en Iran. Elle s’appuie notamment sur une mission des Nations unies ayant qualifié les persécutions fondées sur le genre de crimes contre l’humanité.

L’Assemblée condamnerait cette répression et réaffirmerait le droit des femmes à disposer de leur corps, sans vêtement imposé. Elle demanderait la fin des exécutions, la libération des personnes détenues arbitrairement et l’abrogation des lois discriminatoires. Elle appellerait la France et l’Union européenne à inscrire les gardiens de la révolution et leurs forces subsidiaires sur la liste des organisations terroristes, à étendre les sanctions et à rechercher des voies judiciaires pour les victimes.

Il s’agirait d’une position parlementaire, non de sanctions directement adoptées. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article unique de la proposition de résolution visant à condamner l'oppression et la terreur imposées aux femmes iraniennes, et à réaffirmer leur liberté absolue (art. 34-1 de la Constitution).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Jean-Claude Raux : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
105 pour0 contre0 abstentions
29 janv. 2025N° 678
Retirer les agences régionales de santé des partenaires désignés pour suivre la consommation de protoxyde d’azote
Tous les groupes

Le texte en discussion confierait à la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives une veille sanitaire sur la consommation de protoxyde d’azote. Ce suivi devrait produire des rapports réguliers et des propositions de prévention adaptées aux populations de chaque territoire, avec plusieurs partenaires dont les agences régionales de santé.

L’amendement retirerait ces agences de la liste des partenaires désignés, tout en conservant les agences sanitaires et le réseau spécialisé dans la pharmacodépendance et l’addictovigilance. Ses auteurs jugent les agences régionales de santé coûteuses et responsables de lourdeurs administratives. Leur suppression et leur remplacement, évoqués dans l’exposé des motifs, ne seraient toutefois pas réalisés par cet amendement, limité à leur participation à cette veille.

Amendement n° 30 · Mme Levavasseur · Article 2

Amendement n° 30 de Mme Levavasseur à l'article 2 de la proposition de loi visant à restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et à renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées (première lecture).

Jean-Claude Raux : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
33 pour62 contre1 abstention
29 janv. 2025N° 677
Restreindre la vente de protoxyde d’azote à certaines catégories de professionnels et tracer les volumes commercialisés
Tous les groupes

Le texte de référence élargirait une interdiction actuellement formulée à l’égard des mineurs en supprimant cette restriction d’âge et en ajoutant l’importation aux actes visés. L’interdiction s’appliquerait dans les lieux publics, les commerces et en ligne.

La vente pourrait toutefois être autorisée à certaines catégories de professionnels définies par décret. Ce décret fixerait les circuits de distribution autorisés ainsi que des obligations de surveillance et de suivi des volumes commercialisés.

Le texte intégral de la disposition modifiée n’est pas disponible, ce qui empêche de détailler tous les actes concernés et la portée des phrases supprimées. Cette version de référence ne reconstitue pas les modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article premier de la proposition de loi visant à restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et à renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Jean-Claude Raux : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
81 pour9 contre1 abstention
29 janv. 2025N° 676
Obliger les vendeurs de protoxyde d’azote aux professionnels à prévoir un étiquetage sur les interdictions, risques et sanctions
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit de réserver la vente de protoxyde d’azote à certaines catégories de professionnels, désignées par décret, et d’organiser le suivi des volumes commercialisés.

L’amendement imposerait sur tout conditionnement destiné à ces professionnels un étiquetage indiquant l’interdiction de vente aux particuliers, les risques liés à une consommation détournée et les sanctions encourues en cas d’infraction. Un décret préciserait les modalités d’application.

Les auteurs souhaitent que les acheteurs professionnels trouvent ces informations dès la réception des produits. Ce rappel vise à les sensibiliser à leurs obligations et à prévenir notamment la revente ou l’offre aux particuliers. L’amendement ajouterait ainsi une obligation d’information sur les emballages, distincte de la restriction de vente prévue par le texte.

Amendement n° 28 · Mme Levavasseur · Article premier

Amendement n° 28 de Mme Levavasseur à l'article premier de la proposition de loi visant à restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et à renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées (première lecture).

Jean-Claude Raux : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
31 pour49 contre8 abstentions
29 janv. 2025N° 675
Interdire aux annonceurs de promouvoir l’achat ou l’utilisation de protoxyde d’azote hors usage professionnel
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit de réserver la vente de protoxyde d’azote à certaines catégories de professionnels. L’amendement y ajouterait une interdiction de toute publicité ou promotion, directe ou indirecte, incitant à acheter ou à utiliser ce produit hors usage professionnel.

Les auteurs estiment que les publicités, notamment sur internet et les réseaux sociaux, banalisent les usages détournés et rendent le produit attractif auprès des jeunes en présentant ses effets comme ludiques ou festifs. Ils souhaitent agir sur cette promotion, en complément des restrictions de vente. L’interdiction proposée viserait les usages non professionnels, notamment récréatifs, et non la publicité destinée à un usage professionnel.

Amendement n° 29 · Mme Levavasseur · Article premier

Amendement n° 29 de Mme Levavasseur à l'article premier de la proposition de loi visant à restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et à renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées (première lecture).

Jean-Claude Raux : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
30 pour53 contre2 abstentions
29 janv. 2025N° 674
Permettre aux particuliers d’acheter du protoxyde d’azote uniquement en conditionnements de dix petites cartouches au maximum
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit d’interdire la vente de protoxyde d’azote aux particuliers, tout en autorisant des exceptions pour certaines catégories de professionnels. L’amendement remplacerait cet article par une limitation des conditionnements accessibles aux particuliers, plutôt que par cette interdiction générale.

Par acte de vente, seules seraient admises les cartouches de 8,6 grammes au maximum, dans un conditionnement ne dépassant pas dix cartouches. Ces deux conditions seraient cumulatives. Aucun autre conditionnement ne pourrait être vendu ou distribué aux particuliers. La règle s’appliquerait aux ventes en magasin comme en ligne sur le territoire français.

Les auteurs souhaitent préserver les usages domestiques qu’ils jugent légitimes tout en réservant les gros conditionnements aux professionnels. Ils indiquent reprendre les limites d’un arrêté entré en vigueur le 1er janvier 2024.

Amendement n° 10 · M. Croizier · Article premier

Amendement n° 10 de M. Croizier et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et à renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées (première lecture).

Jean-Claude Raux : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
4 pour105 contre3 abstentions
29 janv. 2025N° 673
Préciser quand les propriétaires respecteraient la décence énergétique des logements loués et encadrer les réductions de loyer
Tous les groupes

La décence énergétique désigne le niveau minimal de performance énergétique exigé d’un logement loué. Le texte de référence, sans reconstitution des modifications de séance, considérerait cette obligation comme satisfaite selon le niveau exigible à la conclusion, au renouvellement ou à la reconduction tacite du bail. Elle le serait aussi si le propriétaire avait réalisé tous les travaux possibles malgré des impossibilités techniques attestées ou des refus administratifs ou de la copropriété.

En copropriété, un contrat de maîtrise d’œuvre organisant la préparation et le suivi d’une rénovation fondée sur un audit pourrait suffire avant l’achèvement des travaux. Le projet devrait permettre d’atteindre la performance exigée, avec un délai raisonnable fixé par l’assemblée générale. Un locataire faisant obstacle aux travaux en violation de ses obligations ne pourrait invoquer ce manquement.

La réduction judiciaire du loyer tiendrait compte des efforts du propriétaire, sans dépasser le préjudice subi. Elle cesserait après les travaux, sauf consommation estimée restant supérieure à 450 kilowattheures d’énergie finale par mètre carré de surface de référence et par an.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article premier de la proposition de loi visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Jean-Claude Raux : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
65 pour72 contre15 abstentions
29 janv. 2025N° 672
Ne plus faire dépendre la réduction de loyer des démarches du bailleur pour rénover un logement énergétiquement non conforme
Tous les groupes

Pour un logement ne respectant pas les exigences de décence énergétique, le texte en discussion encadrerait la réduction de loyer prononcée par le juge en attendant les travaux. Son montant devrait tenir compte de la diligence du bailleur, c’est-à-dire de ses démarches pour agir, et ne pourrait dépasser le préjudice subi par le locataire du fait de la moindre performance énergétique.

L’amendement supprimerait uniquement le critère des démarches du bailleur, en conservant ce plafond. Ses auteurs craignent qu’un propriétaire invoque des démarches commencées pour éviter une baisse de loyer. Ils présentent cette baisse comme un moyen d’inciter à rénover et de compenser le locataire, notamment lorsqu’il supporte des frais supplémentaires pour chauffer son logement.

Amendement n° 8 · Mme Chatelain · Article premier

Amendement n° 8 de Mme Chatelain à l'article premier de la proposition de loi visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété (première lecture).

Jean-Claude Raux : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
74 pour48 contre9 abstentions
29 janv. 2025N° 671
Conserver les pouvoirs actuels du juge pour réduire le loyer d’un logement énergétiquement non conforme
Tous les groupes

Lorsqu’un logement ne respecte pas les exigences de décence, notamment énergétique, le juge peut déjà ordonner des travaux, fixer leur délai et réduire ou suspendre le paiement du loyer jusqu’à leur exécution. Les auteurs estiment donc inutile d’introduire de nouvelles dispositions sur la réduction du loyer.

L’amendement supprimerait l’encadrement proposé par le texte en discussion. Celui-ci imposerait de tenir compte des démarches du bailleur et plafonnerait la réduction au préjudice énergétique subi par le locataire. Il fixerait aussi son point de départ à la demande de travaux et sa fin à leur achèvement, sauf consommation estimée restant supérieure à 450 kilowattheures d’énergie finale par mètre carré et par an. La suppression conserverait les règles actuelles plutôt que cet encadrement spécifique, sans retirer au juge son pouvoir de réduire le loyer.

Amendement n° 35 · M. Bazin · Article premier

Amendement n° 35 de M. Bazin à l'article premier de la proposition de loi visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété (première lecture).

Jean-Claude Raux : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
56 pour76 contre0 abstentions
29 janv. 2025N° 670
Obliger les propriétaires de logements énergétiquement non décents à accepter une baisse de loyer, sans autre conséquence pour ce manquement
Tous les groupes

La décence énergétique impose un niveau de performance aux logements loués. Les auteurs souhaitent conserver une contrainte pour encourager les propriétaires à rénover, mais craignent que l’interdiction de louer des logements insuffisamment performants conduise à leur retrait du marché locatif.

L’amendement permettrait au locataire d’un logement ne respectant pas cette obligation de demander une baisse de loyer proportionnelle au surcoût énergétique subi. Le propriétaire serait tenu de l’accepter. Le texte prévoit aussi que le défaut de décence énergétique n’aurait pas d’autre conséquence, substituant ainsi cette compensation aux autres conséquences de ce manquement.

Les auteurs entendent faire supporter ce surcoût au propriétaire pour l’inciter à réaliser les travaux, tout en permettant de maintenir le logement en location. Le dispositif ne précise pas comment ce surcoût serait calculé.

Amendement n° 26 · M. Alfandari · Article premier

Amendement n° 26 de M. Alfandari à l'article premier de la proposition de loi visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété (première lecture).

Jean-Claude Raux : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
9 pour75 contre42 abstentions
29 janv. 2025N° 669
Supprimer l’interdiction pour un locataire bloquant les travaux d’invoquer le défaut de décence énergétique du logement
Tous les groupes

Le texte en discussion empêcherait un locataire d’invoquer le manquement du propriétaire à son obligation de décence énergétique si ce locataire fait obstacle, contrairement à ses obligations, aux travaux nécessaires pour atteindre la performance exigée.

L’amendement supprimerait cette exclusion. Ses auteurs la jugent superflue, car les travaux de rénovation énergétique sont déjà autorisés pendant le bail. Ils rappellent que le propriétaire peut saisir le juge en référé, une procédure rapide, contre un locataire qui les refuse. Celui-ci peut notamment être contraint de laisser réaliser les travaux sous peine de pénalités financières, devoir verser des dommages et intérêts ou voir son bail résilié par le juge.

La suppression ne donnerait donc pas au locataire le droit de bloquer les travaux, mais retirerait cette restriction supplémentaire à ses recours pour défaut de décence énergétique.

Amendement n° 15 · M. Peu · Article premier

Amendement n° 15 de M. Peu et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété (première lecture).

Jean-Claude Raux : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
30 pour80 contre0 abstentions
Recherche et périmètre

La recherche ignore les accents et l’ordre des mots et tolère les petites fautes de frappe.