Jean-Carles Grelier

Selon l’exposé, les interdictions administratives de stade, mesures préventives décidées par l’administration, ne valent actuellement que pendant l’événement sportif concerné. Le texte en discussion permettrait de les étendre jusqu’à douze heures avant et après les manifestations.

Ce sous-amendement supprimerait cette extension temporelle. Ses auteurs estiment qu’elle restreindrait de manière disproportionnée la liberté d’aller et venir, par une décision administrative plutôt que judiciaire. Il conserverait toutefois la possibilité nouvelle d’interdire aux personnes concernées les lieux de passage des cortèges et de rassemblement des supporters désignés par le préfet, sauf motif légitime lié à leur vie familiale et professionnelle.

Selon l’exposé, les interdictions administratives de stade, mesures préventives décidées par l’administration, ne valent actuellement que pendant l’événement sportif concerné. Le texte en discussion permettrait de les étendre jusqu’à douze heures avant et après les manifestations. Il permettrait aussi d’interdire les lieux de passage des cortèges et de rassemblement des supporters désignés par le préfet, sauf motif légitime lié à la vie familiale et professionnelle.

Ce sous-amendement supprimerait ces deux extensions, sans supprimer les interdictions administratives de stade elles-mêmes. Ses auteurs considèrent que ces restrictions supplémentaires aux déplacements porteraient une atteinte disproportionnée à la liberté d’aller et venir, par une décision administrative plutôt que judiciaire.

Le texte de référence rendrait une section du code des transports applicable aux gens de mer exerçant leurs fonctions à bord des navires. Il remplacerait aussi, dans un autre article, une liste de fonctions précises, dont le capitaine, le chef de quart et le pilote, par un renvoi à ces gens de mer.

Le contenu des règles ainsi étendues n’est pas fourni. Il n’est donc pas possible de préciser les obligations, contrôles ou sanctions concernés. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le texte en discussion étend les règles d’alcoolémie aux gens de mer en fonction à bord. L’amendement porterait les peines encourues de deux ans d’emprisonnement et 4 500 euros d’amende à trois ans et 9 000 euros. L’usage de stupéfiants établi par analyse sanguine ou salivaire serait puni des mêmes peines.

Pour les conducteurs de bateaux de plaisance à moteur soumis à permis, il créerait ces mêmes sanctions dès 0,80 gramme d’alcool par litre de sang ou 0,40 milligramme par litre d’air expiré, ou après usage de stupéfiants établi par analyse. Le cumul alcool-stupéfiants porterait les peines à cinq ans et 15 000 euros, également pour les gens de mer.

Le Gouvernement pourrait compléter par ordonnance, dans les six mois suivant la publication de la loi, les contrôles, sanctions et règles concernant les substances psychoactives.

Le texte en discussion prévoit d’appliquer les règles d’alcoolémie aux gens de mer lorsqu’ils exercent leurs fonctions à bord des navires. L’amendement ajouterait les conducteurs de navires de plaisance aux personnes couvertes par cette section du code des transports, sans limiter cet ajout aux bateaux à moteur soumis à permis.

Ses auteurs veulent ainsi renforcer la sécurité maritime et prévenir les comportements dangereux en mer. Leur exposé évoque aussi les stupéfiants, mais la modification proposée porte sur le champ des règles d’alcoolémie figurant dans cet article. Elle ne crée pas elle-même de sanction spécifique pour l’usage de stupéfiants.

Pour fiabiliser l’envoi et le recouvrement des amendes forfaitaires et des forfaits de post-stationnement, le texte de référence autoriserait des agents spécialement habilités à obtenir des données détenues par l’administration fiscale. Ils pourraient recevoir les nom, prénoms, date et lieu de naissance et adresse de la personne concernée, sans que le secret professionnel empêche cette transmission. Ces échanges serviraient aussi certaines demandes d’assistance entre États de l’Union européenne en matière de sécurité routière.

Les renseignements seraient réservés aux procédures visées et ne pourraient être retransmis qu’aux personnes chargées du recouvrement ou à l’autorité judiciaire. Les agents resteraient soumis au secret professionnel et les usurpations d’identité détectées seraient signalées à la justice. Un décret pris après avis de la CNIL préciserait l’application. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le texte en discussion permettrait à des agents spécialement habilités d’obtenir auprès de l’administration fiscale l’identité et l’adresse de personnes concernées par certaines amendes, des forfaits de post-stationnement ou des demandes européennes liées aux infractions routières. Ces informations serviraient à fiabiliser les coordonnées, notifier les avis et recouvrer les sommes dues. Leur utilisation et leur transmission seraient limitées, et les agents seraient tenus au secret professionnel.

L’amendement imposerait que le décret en Conseil d’État précise les conditions d’habilitation des agents et les modalités de leur formation au secret fiscal et à la protection des données personnelles. Il ajouterait ainsi des garanties à cet accès nouveau, sans en supprimer le principe ni élargir les données consultables.

Le texte en discussion permettrait aux agents spécialement habilités d’obtenir auprès de l’administration fiscale l’identité et l’adresse des personnes concernées par des amendes forfaitaires ou un forfait de post-stationnement. Cette dérogation au secret fiscal viserait à fiabiliser l’envoi des avis et le recouvrement des sommes dues. Elle couvrirait aussi certaines demandes d’assistance entre États européens pour des infractions routières. L’usage et la transmission des données seraient encadrés, et les agents tenus au secret professionnel.

L’amendement supprimerait entièrement cet accès supplémentaire. Ses auteurs contestent le développement des amendes forfaitaires délictuelles, qui permettent de sanctionner un délit sans passage devant un juge. Ils invoquent des garanties procédurales amoindries, un faible recouvrement et un risque d’endettement des jeunes des quartiers populaires. La suppression aurait toutefois une portée plus large que ces seules amendes, puisqu’elle concernerait aussi le stationnement et l’assistance routière européenne.

Selon les auteurs de l’amendement, l’immobilisation et la mise en fourrière d’un véhicule en cas de conduite sans permis sont actuellement facultatives. Ils souhaitent les rendre automatiques dès la constatation de l’infraction, estimant que cette faculté limite leur portée dissuasive.

L’amendement obligerait les officiers ou agents de police judiciaire à immobiliser et à mettre en fourrière, à titre provisoire, le véhicule utilisé par une personne qui ne possède pas le permis correspondant à sa catégorie. La mesure concernerait donc aussi une personne titulaire d’un permis, mais pas de celui exigé pour le véhicule conduit. Les agents ne pourraient plus choisir de laisser le véhicule circuler dans cette situation. Il s’agirait d’une mesure provisoire, et non d’une confiscation définitive.

Le projet de loi renforce plusieurs sanctions routières. Selon les auteurs de l’amendement, ces mesures ne traitent pas spécifiquement le cas des personnes qui continuent à commettre des infractions graves malgré plusieurs condamnations, mettant en danger les autres usagers et les forces de l’ordre.

L’amendement créerait un délit distinct, puni de deux ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. Il concernerait les personnes ayant déjà fait l’objet d’au moins trois condamnations définitives au cours des cinq années précédentes et commettant à nouveau une des infractions visées. Celles-ci comprennent notamment le refus d’obtempérer, la conduite sous alcool ou stupéfiants, les rodéos motorisés et la conduite sans assurance. Les condamnations antérieures et la nouvelle infraction devraient relever de cette liste, sans devoir toutes concerner le même comportement. L’objectif serait de donner à la justice un outil spécifique contre cette répétition.

Le projet de loi punirait de trois ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende l’organisation de rassemblements de véhicules à moteur destinés à des manœuvres ou performances, dans des lieux non aménagés, malgré une interdiction de police motivée par les troubles possibles à l’ordre, à la sécurité ou à la tranquillité publics.

L’amendement imposerait en plus aux organisateurs étrangers condamnés une interdiction du territoire français, à titre définitif ou pour dix ans au plus, en dérogeant aux règles du code pénal citées. Le juge pourrait exceptionnellement l’écarter par une décision spécialement motivée si ses conséquences sur la situation personnelle et familiale étaient manifestement disproportionnées.

Les auteurs présentent cette peine comme un moyen de renforcer la lutte contre les troubles à l’ordre public. Elle serait obligatoire en principe, et non une simple possibilité laissée au juge.

Le projet de loi créerait des délits pour les rassemblements de véhicules à moteur destinés à des manœuvres ou performances dans des lieux non aménagés, malgré une interdiction de police liée aux troubles possibles à l’ordre public. L’organisation serait passible de trois ans de prison et de 75 000 euros d’amende. La participation, après information du public sur l’illégalité du rassemblement, serait punie de 5 000 euros d’amende. Le paiement d’une amende forfaitaire de 300 euros pourrait mettre fin aux poursuites.

L’amendement supprimerait ces nouvelles infractions. Selon ses auteurs, les infractions existantes, notamment celles relatives aux rodéos motorisés et à la mise en danger, permettent déjà de poursuivre les comportements dangereux. Ils contestent aussi l’amende forfaitaire, craignant un usage arbitraire et discriminatoire et un endettement accru des jeunes précaires. La suppression ne retirerait pas les infractions existantes.

Le projet de loi interdirait le remisage, c’est-à-dire l’entreposage, d’engins motorisés dans les locaux de dégagement communs, les parties communes, les caves et les sous-sols des immeubles en copropriété. Les espaces spécialement aménagés à cet effet resteraient autorisés. Une personne laissant un engin dans une cave non aménagée serait ainsi concernée.

L’amendement ajouterait une amende prévue pour les contraventions de cinquième classe en cas de non-respect de cette interdiction. Il ne modifierait ni les lieux concernés ni l’exception pour les espaces aménagés. Les auteurs estiment qu’une interdiction sans sanction a une portée limitée et souhaitent ainsi la rendre plus effective.

Le projet de loi permettrait de considérer comme abandonné dès son entrée en fourrière un véhicule utilisé pour un rodéo urbain dont les obligations d’immatriculation ou d’identification ne sont pas remplies, même si son propriétaire le réclame. Cette qualification permet sa destruction.

L’amendement supprimerait ce changement et conserverait la condition d’absence de réclamation du propriétaire connu ou de revendication de cette qualité pendant la procédure. Il ne supprimerait pas la mise en fourrière. Ses auteurs veulent préserver le droit de propriété et soulignent les difficultés que la perte d’un véhicule peut entraîner pour travailler ou accéder aux services publics, notamment dans les territoires mal desservis par les transports collectifs.

La conduite sans assurance est déjà punie d’une amende pouvant atteindre 3 750 euros. Le projet de loi imposerait d’ajouter les peines prononcées pour ce délit à celles des autres infractions commises à l’occasion de la conduite du véhicule, sans possibilité de « confusion », c’est-à-dire de faire absorber une peine par une autre.

L’amendement supprimerait cette dérogation aux règles générales de cumul des peines, sans supprimer le délit de conduite sans assurance. Ses auteurs estiment que le coût de l’assurance explique principalement cette infraction et craignent qu’un cumul obligatoire aggrave la précarité des personnes concernées plutôt que de répondre à cet obstacle économique.

Selon les auteurs de l’amendement, les nuisances sonores liées aux accélérations de grosses cylindrées relèvent actuellement d’une contravention, avec une amende forfaitaire de 135 euros. Ils jugent cette sanction peu dissuasive au regard du prix de certains véhicules et souhaitent rapprocher leur traitement de celui des rodéos motorisés.

L’amendement créerait une infraction punie de 15 000 euros d’amende, sans prévoir de peine d’emprisonnement. Elle viserait les accélérations répétées, au démarrage, à l’arrêt ou en circulation, dans une zone habitée ou à proximité. Seuls seraient concernés les véhicules de tourisme dépassant 36 chevaux et les motocycles de plus de 175 cm³. Le comportement sanctionné serait donc défini par la répétition des accélérations, le lieu et les caractéristiques du véhicule.

Le projet de loi prévoit de relever les peines encourues pour un rodéo motorisé commis « en réunion », c’est-à-dire à plusieurs. Elles passeraient de deux à trois ans d’emprisonnement et de 30 000 à 45 000 euros d’amende. L’amendement supprimerait cette hausse et conserverait les peines actuelles pour ces faits.

Ses auteurs estiment que les sanctions existantes, auxquelles peuvent s’ajouter la confiscation du véhicule et la suspension du permis, sont déjà lourdes. Selon eux, la persistance des rodéos, qui troublent la tranquillité des habitants, tient surtout au manque de moyens policiers et judiciaires pour enquêter et identifier les auteurs. L’amendement ne supprimerait ni le délit ni les autres mesures de l’article.

Le projet de loi prévoit explicitement la saisie du véhicule impliqué dans un rodéo motorisé en vue de sa confiscation par le tribunal pénal. La saisie prive provisoirement la personne de son véhicule avant la décision de confiscation. L’amendement supprimerait cette disposition ajoutée au texte.

Ses auteurs contestent une saisie opérée par la police judiciaire avec l’autorisation préalable du procureur, sans intervention d’un juge à ce stade. Ils soulignent que, même si le véhicule est ensuite restitué faute de confiscation, cette privation peut pénaliser une personne qui en dépend pour travailler ou se déplacer dans un territoire mal desservi. La suppression proposée ne porterait pas sur les autres mesures du projet concernant la rétention du permis ou l’interdiction provisoire de conduire.

Le délit de rodéo motorisé est actuellement passible, dans sa forme de base, d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Le projet de loi prévoit déjà de relever ces plafonds à deux ans et 30 000 euros.

L’amendement irait plus loin en portant ces peines maximales à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. Il ne s’agirait pas de peines automatiquement prononcées pour chaque infraction. Ses auteurs veulent accentuer la répression des rodéos, dont ils dénoncent la recrudescence et le danger pour la sécurité et la tranquillité publiques.

Le projet de loi prévoit d’alourdir les peines de prison et les amendes pour les rodéos motorisés. L’amendement remplacerait au contraire les peines d’emprisonnement visées, allant actuellement d’un à cinq ans selon les cas, par une peine de stage de sensibilisation à la sécurité routière.

Il retirerait aussi les dispositions prévoyant, pour le délit de base, une hausse de l’amende, une mention de la saisie du véhicule en vue de sa confiscation et la possibilité d’éteindre les poursuites par une amende forfaitaire de 800 euros. Les amendes déjà prévues ne seraient pas supprimées.

Selon ses auteurs, l’alourdissement des peines ne prévient pas ces comportements. Ils privilégient la prévention et les moyens d’enquête, en soulignant notamment les difficultés à retrouver les engins et à rendre les confiscations effectives.

Pour caractériser le délit de rodéo motorisé, il faut actuellement que les manœuvres soient commises dans des conditions compromettant la sécurité des usagers de la route ou troublant la tranquillité publique. L’amendement supprimerait cette condition.

La répétition de manœuvres commises intentionnellement en violation des obligations de sécurité ou de prudence du code de la route resterait nécessaire. Selon ses auteurs, ces éléments devraient suffire sans avoir à démontrer un risque ou un trouble supplémentaire. La mesure faciliterait ainsi, dans leur intention, la caractérisation de l’infraction en retirant un élément à établir, plutôt qu’en modifiant elle-même les peines encourues.

Le projet de loi porterait les peines maximales pour refus des vérifications d’alcoolémie ou d’usage de stupéfiants de deux à trois ans d’emprisonnement et de 4 500 à 9 000 euros d’amende. L’amendement supprimerait cette hausse et conserverait les plafonds actuels. Il concerne le refus du contrôle, et non les peines sanctionnant la conduite sous l’emprise de ces substances.

Ses auteurs jugent les sanctions existantes déjà sévères, notamment avec les peines complémentaires comme la suspension du permis. Ils contestent l’utilité préventive d’un alourdissement des peines et défendent plutôt la prévention et le traitement des addictions pour répondre aux enjeux de santé publique et de sécurité routière.

Le projet de loi augmenterait plusieurs peines maximales. Le refus des vérifications d’alcoolémie ou d’usage de stupéfiants passerait de deux ans de prison et 4 500 euros d’amende à trois ans et 9 000 euros. Pour les rodéos urbains, les plafonds passeraient d’un an et 15 000 euros à deux ans et 30 000 euros, et, lorsqu’ils sont commis en réunion, de deux ans et 30 000 euros à trois ans et 45 000 euros.

L’amendement supprimerait ces trois hausses, sans supprimer les infractions. Selon ses auteurs, l’efficacité de l’infraction de rodéo urbain créée en 2018 n’a pas été évaluée et l’effet dissuasif de peines plus lourdes n’est pas établi. Ils craignent des emprisonnements plus longs contribuant à la surpopulation carcérale, face à un phénomène qu’ils estiment aussi social, territorial et éducatif.

Le projet de loi rendrait obligatoire la confiscation du véhicule pour refus d’obtempérer, tout en permettant au juge d’y renoncer par une décision spécialement motivée. L’amendement remplacerait cette règle par des peines complémentaires automatiques. Toute condamnation entraînerait l’annulation du permis, avec interdiction d’en demander un nouveau pendant trois ans au maximum, ainsi que deux stages, de sécurité routière et de citoyenneté, aux frais du condamné.

Le véhicule serait obligatoirement confisqué s’il appartient au condamné ou s’il en a la libre disposition, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, qui devrait pouvoir présenter ses observations. Dans ce second cas, à défaut de confiscation, le juge pourrait prononcer une amende égale à sa valeur.

Les auteurs veulent ainsi réduire la marge d’appréciation des juges et renforcer la réponse à une infraction qu’ils estiment dangereuse pour les forces de l’ordre et les autres usagers.