En métropole continentale, particuliers, petites entreprises et petites collectivités peuvent déjà choisir un tarif d’électricité fixé par les pouvoirs publics.
Les clients non domestiques doivent employer moins de dix personnes et ne pas dépasser deux millions d’euros de chiffre d’affaires, de recettes ou de bilan annuels.
L’amendement inscrirait l’objectif d’étendre ces tarifs à tous les consommateurs, sans fixer de montant ni de calendrier.
Pour, offrir aussi aux grandes entreprises et collectivités une option de prix encadrés. Contre, préserver les moyens d’EDF : Charles Sitzenstuhl demande comment l’entreprise financerait l’extension.
Amendement n° 195 · M. Tavel · Article premier
Amendement n° 195 de M. Tavel à l'article premier de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).
Jacques Oberti : Abstention

