La disparition de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) prive les collectivités de recettes fiscales, remplacées par une part de TVA.
Le calcul combine les recettes reçues en 2020, 2021 et 2022 avec celles qu’elles auraient reçues en 2023 sans cette suppression.
L’amendement retiendrait uniquement cette référence théorique de 2023, pour la CVAE et les compensations d’exonérations. Le calendrier de suppression resterait inchangé.
Pour, écarter des années de crise jugées défavorables aux collectivités. Contre, conserver plusieurs années pour limiter l’effet d’une seule année sur leur compensation.
Amendement n° 2848 · Mme Lejeune · Article 11
Amendement n° 2848 de Mme Lejeune à l'article 11 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
Jacques Oberti : Pour

