Jacques Oberti

Les auteurs souhaitent encourager les propriétaires à louer durablement leur logement comme résidence principale plutôt qu’en courte durée. Ils estiment que l’avantage fiscal de la location meublée de courte durée contribue à réduire l’offre locative traditionnelle.

L’amendement ferait passer les revenus des locations meublées non professionnelles dans la catégorie fiscale des revenus fonciers, au lieu des bénéfices industriels et commerciaux. Il porterait de 15 000 à 30 000 euros le plafond annuel de revenus permettant d’utiliser le micro-foncier, un régime simplifié qui déduit forfaitairement une part des recettes avant imposition.

Cet abattement serait de 50 % pour une location de longue durée avec bail servant de résidence principale au locataire, contre 30 % pour une location de courte durée sans bail. La différence fiscale dépendrait ainsi de la durée et de l’usage du logement, plutôt que de son seul caractère meublé.

Loc’Avantages accorde une réduction d’impôt aux propriétaires louant sous plafond de loyer avec une convention de l’Agence nationale de l’habitat. L’amendement prolongerait le dispositif jusqu’à fin 2030, l’ouvrirait aux locations meublées et au régime micro-foncier, et remplacerait la convention par un engagement attesté fiscalement, contrôlé par l’Agence. Le plafond global des avantages fiscaux applicable passerait de 10 000 à 18 000 euros.

Ces logements ne pourraient plus satisfaire certaines obligations de mixité sociale imposées dans les communes concernées. Les auteurs veulent éviter des engagements pris pour remplir ces obligations puis résiliés, au détriment d’une offre sociale durable.

La réduction deviendrait un crédit d’impôt avec restitution de l’excédent sur l’impôt dû. Toutefois, la disposition finale limiterait son application aux sommes déduites de l’impôt dû, limitant la portée du remboursement annoncé pour les propriétaires peu imposés.

La participation permet de verser aux salariés une part des résultats de l’entreprise. Pour les entreprises soumises à cette obligation, l’amendement créerait une incitation fiscale à augmenter l’enveloppe versée, selon le principe défendu par les auteurs d’un euro aux salariés pour un euro aux actionnaires.

Une entreprise dont l’enveloppe totale de participation serait au moins égale aux dividendes versés pourrait bénéficier du taux réduit d’impôt sur les sociétés lors de l’exercice comptable suivant. Les entreprises bénéficiant déjà de ce taux seraient exclues de cet avantage.

La condition comparerait les montants globaux versés aux salariés et aux actionnaires, et non les sommes reçues individuellement. Elle ouvrirait un avantage fiscal sans imposer à toutes les entreprises d’égaliser ces deux enveloppes. Le dispositif ne précise pas la valeur du taux réduit ni la fraction des bénéfices à laquelle il s’appliquerait.

L’amendement concernerait les entreprises tenues de publier une déclaration de performance extra-financière, qui rend compte d’enjeux autres que leurs résultats financiers. Dès la publication de la loi, l’accès aux subventions publiques, garanties de prêts et à l’exportation, au crédit d’impôt recherche et aux participations financières de l’État serait conditionné à un engagement de limiter leur sous-traitance internationale à deux rangs. Un sous-traitant pourrait ainsi déléguer à un second, mais la chaîne ne pourrait pas se prolonger au-delà pour les prestations réalisées à l’étranger.

Les auteurs souhaitent favoriser la production française et l’emploi, tout en évitant que la multiplication des intermédiaires dilue la responsabilité envers les travailleurs. Le ministère de l’Économie et des Finances serait chargé de l’application et transmettrait chaque année au Parlement un rapport sur les contrôles et leurs résultats.

Emeis, anciennement Orpéa, gère des maisons de retraite médicalisées et des cliniques. Les auteurs invoquent les maltraitances et carences documentées après l’enquête « Les Fossoyeurs » pour demander une intervention accrue de l’État.

L’amendement instaurerait, au titre du premier exercice clos à compter du 31 décembre 2025, une contribution exceptionnelle de 10 % de la capitalisation boursière moyenne, c’est-à-dire la valeur totale des actions, sur l’exercice retenu. Elle serait due par Emeis, ou par sa société mère en cas d’intégration fiscale. Aucun crédit d’impôt ne pourrait la réduire et elle ne serait pas déductible du bénéfice imposable.

Si l’entreprise ne pouvait pas payer, elle pourrait transférer à l’État des actions valorisées à leur valeur d’acquisition pour régler sa dette. Malgré l’objectif d’intervention publique affiché, le dispositif exclurait la nomination de représentants supplémentaires de l’État dans sa gouvernance.

Les auteurs souhaitent renforcer la présence de l’État chez Vinci Autoroutes. Ils critiquent la rentabilité des sociétés concessionnaires, qui exploitent les autoroutes, et les tarifs de péage supportés par les usagers.

L’amendement créerait, au titre du premier exercice clos à compter du 31 décembre 2025, une contribution exceptionnelle de 10 % de la capitalisation boursière moyenne, soit la valeur totale des actions, sur l’exercice retenu. Vinci Autoroutes, ou sa société mère en cas d’intégration fiscale, la paierait sans pouvoir utiliser de crédits d’impôt ni la déduire du bénéfice imposable.

En cas d’incapacité à payer, l’entreprise pourrait régler sa dette en transférant à l’État des actions valorisées à leur valeur d’acquisition. Cette participation n’entraînerait pas la nomination de représentants supplémentaires de l’État dans sa gouvernance. Le dispositif ne modifierait ni les contrats de concession ni les tarifs des péages.

Les auteurs soulignent le rôle d’Atos dans les systèmes informatiques des administrations et la transmission sécurisée d’informations. Ils souhaitent permettre une participation de l’État au-delà de la division Advanced Computing, dont l’acquisition publique a été annoncée en juin 2025.

L’amendement instaurerait, au titre du premier exercice clos à compter du 31 décembre 2025, une contribution exceptionnelle de 10 % de la capitalisation boursière moyenne, soit la valeur totale des actions, sur l’exercice retenu. Atos, ou sa société mère en cas d’intégration fiscale, la devrait sans pouvoir la réduire par des crédits d’impôt ni la déduire du bénéfice imposable.

Si l’entreprise ne pouvait pas payer, elle pourrait transférer à l’État des actions valorisées à leur valeur d’acquisition. Cette possibilité ne constituerait pas une nationalisation et n’entraînerait pas la nomination de représentants supplémentaires de l’État dans sa gouvernance, malgré l’objectif d’intervention directe affiché par les auteurs.

Les auteurs dénoncent un désengagement industriel d’ArcelorMittal en France, avec des fermetures de sites et des suppressions d’emplois. Ils souhaitent permettre une participation publique pour préserver une production d’acier qu’ils jugent stratégique pour de nombreuses industries.

L’amendement instaurerait, au titre du premier exercice clos à compter du 31 décembre 2025, une contribution exceptionnelle de 10 % de la capitalisation boursière moyenne, soit la valeur totale des actions, sur l’exercice retenu. ArcelorMittal France, ou sa société mère en cas d’intégration fiscale, la paierait sans pouvoir utiliser de crédits d’impôt ni la déduire du bénéfice imposable.

En cas d’incapacité à payer, l’entreprise pourrait transférer à l’État des actions valorisées à leur valeur d’acquisition pour régler sa dette. Le dispositif ne prévoirait toutefois ni nomination de représentants supplémentaires de l’État dans sa gouvernance, ni obligation de maintenir les emplois ou les investissements.

Les auteurs souhaitent permettre une participation de l’État dans Sanofi, comme première étape vers un pôle public du médicament. Ils mettent en cause une stratégie de rentabilité qu’ils estiment défavorable à l’emploi, à la recherche et à la souveraineté sanitaire.

L’amendement créerait une contribution exceptionnelle due par Sanofi au titre du premier exercice clos à compter du 31 décembre 2025. Elle représenterait 10 % de sa capitalisation boursière moyenne, c’est-à-dire la valeur totale de ses actions en Bourse, sur l’exercice de référence. Aucun crédit d’impôt ne pourrait la réduire.

Si Sanofi ne pouvait pas payer, le groupe pourrait céder à l’État des actions correspondant à la somme due, valorisées à leur valeur d’acquisition. Cette entrée au capital resterait donc conditionnelle. Le texte exclurait la nomination de représentants supplémentaires de l’État dans les organes de direction, malgré l’objectif d’intervention dans la gouvernance affiché par les auteurs.

Pour inciter les assureurs à modérer leurs tarifs, l’amendement créerait une contribution exceptionnelle pour 2026 et 2027. Elle concernerait les assurances automobile, habitation et complémentaire santé souscrites par des particuliers hors activité professionnelle. Les organismes ayant émis moins de 50 millions d’euros de primes en 2025 seraient exclus.

Pour chaque organisme et chaque branche, la taxe porterait sur le montant des primes hors taxes émises en 2026 dépassant celui de 2025 revalorisé de l’inflation. Son taux serait de 50 %, puis de 75 % sur la fraction correspondant à une hausse supérieure à l’inflation de plus de cinq points. Les contrats de santé « solidaires et responsables » dont le tarif n’augmente pas au-delà de l’inflation seraient exclus.

Les recettes iraient au budget général de l’État. La mesure ne plafonnerait pas les tarifs des assurés, les organismes restant libres de les fixer.

Selon l’exposé des motifs, le projet de budget prolonge une contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises. Les auteurs souhaitent reconduire aussi celle des armateurs qui, selon eux, ne paient pas l’impôt sur les sociétés dans le régime concerné. C’est ce qui motive une contribution distincte.

La taxe concernerait les entreprises de ce régime réalisant au moins un milliard d’euros de chiffre d’affaires annuel. Dans un groupe, chaque entreprise devrait remplir individuellement ce seuil. Elle porterait sur le résultat d’exploitation des opérations relevant de ce régime, et non sur le chiffre d’affaires.

Le taux serait de 9 % pour le premier exercice clos à compter du 31 décembre 2025, puis de 5,5 % pour le second. Les crédits d’impôt ne pourraient pas réduire cette contribution, qui ne serait pas déductible du résultat imposable.

Les auteurs relient la vie chère en outre-mer à la concentration de certains marchés entre quelques grands acteurs. Ils souhaitent faire contribuer les grandes entreprises pour soutenir le pouvoir d’achat et la régulation économique dans ces territoires.

L’amendement soumettrait les sociétés passibles de l’impôt sur les sociétés dont le chiffre d’affaires consolidé dépasse 500 millions d’euros à une contribution de 5 % de leurs ventes hors taxes dans les départements et collectivités d’outre-mer visés. Elle porterait donc sur les ventes, pas sur les bénéfices, sans exiger de constater une position dominante. Pour les groupes fiscalement intégrés, la société mère paierait sur le chiffre d’affaires local consolidé du groupe.

Les auteurs envisagent de financer des politiques de soutien aux ménages et à la production locale. Le dispositif ne réserverait toutefois pas les recettes à ces usages et ne fixerait aucun prix de vente.

L’amendement créerait, à partir de l’exercice 2026, une contribution payée par les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés réalisant au moins un milliard d’euros de chiffre d’affaires annuel. Pour une société mère d’un groupe fiscalement intégré, ce seuil serait apprécié en additionnant les chiffres d’affaires des sociétés membres.

La contribution porterait sur les revenus distribués, notamment les dividendes, pour leur seule fraction dépassant de 20 % la moyenne des cinq exercices précédents. Le texte fixerait un taux de 5 %, avec une formule de modulation lorsque les distributions se situent entre 120 % et 132 % de cette moyenne. Les entreprises distributrices seraient redevables, et non directement les actionnaires.

Les auteurs souhaitent obtenir de nouvelles recettes fiscales afin d’éviter des réductions d’investissement dans les services publics. Le dispositif n’affecterait cependant pas ces recettes à une dépense précise.

L’amendement instaurerait, dès l’exercice 2025, une contribution payée par les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés dont le chiffre d’affaires atteint un milliard d’euros. Pour une société mère d’un groupe fiscal, ce seuil serait apprécié en additionnant les chiffres d’affaires des membres.

La taxe porterait sur les revenus distribués, notamment les dividendes versés aux actionnaires. Seule leur fraction dépassant de 20 % la moyenne des cinq exercices précédents serait taxée. Le dispositif prévoit un taux de 5 %, modulé par une formule lorsque les distributions se situent entre 120 % et 132 % de cette moyenne.

Les auteurs souhaitent encourager l’utilisation des bénéfices pour investir, embaucher et augmenter les salaires, ou faire davantage contribuer les entreprises aux ressources publiques. Le dispositif ne réserverait pas les recettes à la protection sociale évoquée dans leur exposé.

L’intéressement permet de partager la valeur avec les salariés. Selon les auteurs, son développement dans les structures à but non lucratif est freiné notamment par l’absence d’incitation fiscale comparable à celle des entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés.

L’amendement permettrait aux organismes visés par l’article 1679 A du code général des impôts de déduire les sommes versées en espèces au titre d’un contrat d’intéressement de l’assiette de la taxe sur les salaires, c’est-à-dire du montant servant à calculer cette taxe. Les sommes ne seraient donc pas directement soustraites de la taxe à payer.

Les auteurs cherchent ainsi à favoriser le recrutement et la fidélisation des salariés de l’économie sociale et solidaire. La mesure n’obligerait pas les employeurs à instaurer un intéressement.

Selon les auteurs, un entrepreneur individuel ayant choisi l’impôt sur les sociétés peut subir les conséquences fiscales d’une liquidation lorsqu’il transfère son patrimoine professionnel à une société. Cela peut entraîner l’imposition des plus-values, et, pour une entreprise individuelle à responsabilité limitée, celle du surplus de liquidation. Ils signalent aussi des pratiques différentes entre centres des impôts.

L’amendement rendrait applicable le régime de l’article 151 octies à ces transferts, pour les entrepreneurs individuels comme pour les entreprises individuelles à responsabilité limitée. Ce régime permettrait, sur option, de reporter l’imposition plutôt que de la déclencher immédiatement lors du changement de forme d’exercice.

L’objectif serait de faciliter le passage en société et de rapprocher le traitement fiscal de celui des entrepreneurs imposés sur le revenu. Un report d’imposition ne serait pas une suppression définitive de l’impôt.

Les jeunes entreprises innovantes bénéficient d’un régime d’exonérations fiscales destiné à soutenir leurs activités. Les auteurs souhaitent prolonger ce soutien pour donner davantage de visibilité aux entreprises et encourager leurs investissements en recherche et développement ainsi que l’emploi associé.

L’amendement repousserait du 31 décembre 2025 au 31 décembre 2028 les dates limites prévues pour les exonérations de taxe foncière et de cotisation foncière des entreprises. La modification relative à la taxe foncière s’appliquerait aux entreprises créées à compter du 1er janvier 2026. Il repousserait également de fin 2023 à fin 2028 la date limite prévue pour l’exonération d’impôt sur les bénéfices.

Cette prolongation maintiendrait des allégements pour les entreprises éligibles, avec une perte de recettes publiques. Le texte prévoit des mécanismes de compensation, notamment par la fiscalité sur les tabacs, sans chiffrer leur montant.

L’amendement auquel ce sous-amendement se rapporte propose de prolonger plusieurs exonérations fiscales pour les jeunes entreprises innovantes. Il porterait à fin 2028 les dates limites relatives aux impôts locaux, actuellement fixées à fin 2025, ainsi que celle concernant l’impôt sur les bénéfices, fixée à fin 2023 dans la disposition modifiée.

Le sous-amendement supprimerait uniquement la prolongation concernant l’impôt sur les bénéfices. Il laisserait subsister la prolongation des exonérations locales jusqu’à fin 2028. Les entreprises concernées pourraient donc continuer à bénéficier de ces allégements locaux selon les conditions prévues, sans que ce vote étende aussi l’exonération de leurs bénéfices. Il ne supprimerait pas l’ensemble du régime fiscal des jeunes entreprises innovantes.

Le crédit d’impôt pour les investissements dans l’industrie verte réduit l’impôt des entreprises investissant dans les filières des batteries, panneaux solaires, éoliennes et pompes à chaleur. Son bénéfice nécessite un agrément préalable, dont la procédure doit prendre fin le 31 décembre 2025.

L’amendement reporterait cette échéance au 31 décembre 2028, afin de permettre la poursuite des demandes d’agrément. La prolongation ne s’appliquerait qu’aux sommes déduites de l’impôt dû, et non à un remboursement au-delà de cet impôt. Selon ses auteurs, elle permettrait de poursuivre les projets industriels éligibles et de mobiliser les crédits prévus, avec l’objectif de soutenir la production des technologies de transition énergétique en France.

Les auteurs souhaitent favoriser les entreprises industrielles implantées dans l’Union européenne. Ils présentent cette préférence comme un moyen de renforcer l’indépendance industrielle et de valoriser les normes sociales et environnementales européennes.

L’amendement ajouterait les mots « au sein de l’Union européenne » après le mot « chaleur » dans un article relatif à un crédit d’impôt. Il entend ainsi introduire une condition géographique dans cet avantage fiscal. La phrase modifiée n’étant pas reproduite, les éléments disponibles ne permettent pas de déterminer exactement quelles activités ou quels investissements seraient exclus.

L’exposé évoque aussi les marchés publics et les subventions, mais le dispositif ne modifierait que cet article fiscal. Il n’instaurerait pas une préférence européenne générale pour les achats et aides publics.

Selon les auteurs, le crédit d’impôt famille bénéficie actuellement aux entreprises employant des salariés, ce qui exclut notamment des travailleurs indépendants confrontés aux mêmes difficultés pour concilier activité professionnelle et responsabilités familiales.

L’amendement permettrait aux entreprises exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole d’en bénéficier même sans aucun salarié, quelle que soit leur forme juridique. Cet avantage fiscal serait limité aux sommes déduites de l’impôt dû, sans remboursement au-delà de cet impôt. L’objectif affiché est de supprimer une différence de traitement liée au mode d’exercice professionnel. Le texte élargirait les bénéficiaires du crédit d’impôt, sans modifier les catégories de dépenses qu’il couvre.

Le crédit d’impôt famille aide les entreprises à financer des places en crèche ou des structures accueillant les enfants de leurs salariés. Selon l’exposé, l’avantage représente 50 % des dépenses concernées, dans la limite de 500 000 euros par an.

L’amendement permettrait aussi aux collaborateurs libéraux et aux gérants non-salariés d’en bénéficier lorsqu’ils participent au financement de ces établissements et que ceux-ci accueillent leurs propres enfants de moins de trois ans. L’avantage serait limité à l’impôt dû, sans remboursement au-delà. Pour ces parents, financer l’accueil de leur enfant pourrait ainsi ouvrir droit à une réduction d’impôt. Les auteurs souhaitent réduire les différences de traitement avec les salariés et encourager le financement des crèches, face au manque de places qu’ils décrivent.

Le crédit d’impôt famille prend actuellement en charge 50 % des dépenses des entreprises consacrées à la création ou au fonctionnement d’établissements accueillant les enfants de moins de trois ans de leurs salariés. L’amendement ramènerait ce taux à 25 %, sans modifier les autres catégories de dépenses du crédit d’impôt.

Les auteurs estiment que cette aide bénéficie surtout aux grandes entreprises et finance largement des places existantes. Ils dénoncent un soutien public élevé sans réduction assurée du reste à payer par les familles, ainsi qu’une hausse des prix de réservation des places qu’ils attribuent au dispositif.

La mesure réduirait l’avantage fiscal des employeurs concernés. Les auteurs souhaitent consacrer les économies à l’aide aux communes pour l’accueil du jeune enfant, mais l’amendement ne prévoirait pas cette réaffectation.

Le crédit d’impôt pour les investissements en Corse soutient les très petites, petites et moyennes entreprises implantées sur l’île en réduisant leur impôt. Les auteurs souhaitent renforcer ce soutien à l’économie insulaire, où ils soulignent la place importante de ces entreprises dans l’emploi salarié.

L’amendement porterait les taux prévus par le dispositif de 25 % à 40 %, de 20 % à 35 % et de 30 % à 45 %, selon les catégories d’investissements ou d’entreprises concernées. Il repousserait également son échéance du 31 décembre 2027 au 31 décembre 2030. Ces modifications ne s’appliqueraient qu’aux sommes déduites de l’impôt dû, et non à des remboursements au-delà de cet impôt.