Jacques Oberti

Le texte en discussion renforcerait les autorisations d’accès aux installations portuaires. L’amendement adapterait les sanctions à ces règles. Un exploitant autorisant un accès sans respecter l’autorisation administrative requise après enquête encourrait deux ans de prison et 30 000 euros d’amende.

L’entrée ou sa tentative sans autorisation dans une zone à accès restreint ou un terminal de conteneurs serait punie d’un an de prison et de 15 000 euros d’amende. Les peines seraient de six mois et 7 500 euros pour les installations à risques élevés sans zone restreinte, et de deux mois et 3 750 euros pour les autres installations.

Pour lutter, selon les auteurs, contre les survols malveillants, piloter un drone sans autorisation au-dessus d’un port serait puni d’un an de prison et de 15 000 euros d’amende. Ces peines seraient doublées en cas de collecte ou d’utilisation non autorisée de données au-dessus d’un terminal de conteneurs.

L’amendement auquel ce sous-amendement se rapporte prévoirait des sanctions contre les exploitants autorisant irrégulièrement un accès, les personnes entrant ou tentant d’entrer dans des installations portuaires et les télépilotes de drones survolant un port sans autorisation. Il comporterait déjà des dispositions d’application aux territoires du Pacifique.

Le sous-amendement corrigerait ces dispositions pour viser l’ensemble des articles de sanction et préciser qu’ils s’appliqueraient dans leur rédaction issue de la loi en discussion. Selon ses auteurs, cette correction assurerait leur application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna. Elle ne modifierait ni les comportements sanctionnés ni les peines prévues par l’amendement principal, mais leur application dans ces trois territoires.

Le texte en discussion ne prévoit plus de point de contact pour les signalements dans les ports, cette disposition ayant été supprimée en commission. L’amendement rétablirait un point de contact unique, centralisé à l’échelle nationale pour l’ensemble des ports maritimes. Il pourrait recevoir les signalements de tiers, notamment des usagers des ports, afin de faciliter la constatation des infractions liées à la criminalité organisée.

Les auteurs reprennent une recommandation d’un rapport parlementaire sur les trafics de stupéfiants. Selon cette analyse, ouvrir les signalements à tous permettrait d’impliquer les acteurs portuaires dans la détection et la prévention de la corruption. La centralisation nationale, plutôt qu’un dispositif dans chaque port, viserait à rendre ce contact plus visible et à croiser les renseignements reçus.

Pour lutter contre la criminalité organisée dans les ports, le texte en discussion prévoit une autorisation d’accès pour trois catégories de lieux. Il vise les zones à accès restreint, les installations manipulant des conteneurs commerciaux et celles présentant des « risques élevés » sans zone à accès restreint. Pour cette dernière catégorie, une enquête administrative précéderait l’autorisation lorsque l’administration le prévoit au regard des circonstances locales.

L’amendement supprimerait cette dernière catégorie de l’obligation d’autorisation. Les personnes resteraient concernées si l’installation relève aussi des règles sur les conteneurs commerciaux. Les auteurs jugent la notion de « risques élevés » trop imprécise et craignent des décisions divergentes ou des inégalités de traitement. Ils souhaitent limiter cette exigence d’accès aux catégories qu’ils estiment plus clairement définies.

Pour prévenir le narcotrafic et la corruption, le texte permettrait à l’administration, après évaluation de sûreté et selon les circonstances locales, d’exiger la transmission d’images des installations portuaires manipulant des conteneurs et de leurs abords immédiats à la police, à la gendarmerie ou aux douanes.

L’amendement supprimerait la phrase imposant à la convention de transmission de fixer leur durée de conservation par ces services, plafonnée à trente jours sauf nécessité d’une procédure pénale. Les auteurs présentent cette suppression comme un alignement sur d’autres dispositifs de transmission d’images. Les règles de protection des données personnelles et le décret prévu sur les modalités de conservation resteraient applicables.

Il préciserait aussi que les trente jours limitent la durée de conservation que l’administration pourrait imposer à l’exploitant portuaire. Selon les auteurs, ce plafond ne régirait pas la conservation des mêmes images pour les besoins propres du port.

Le texte prévoit des contrôles de sûreté portuaire comprenant inspections visuelles, palpations et fouilles. Selon les auteurs, la lutte contre le narcotrafic doit aussi empêcher la récupération des drogues dans les ports d’arrivée, pas seulement leur introduction à bord au départ.

L’amendement ajouterait explicitement la détection des stupéfiants par des équipements dédiés, sur les personnes comme sur les marchandises et véhicules. Les agents désignés pourraient les utiliser avec le consentement des personnes concernées ou des responsables des biens, sans le contrôle policier ou douanier ni le double agrément exigés pour les palpations. En cas de refus, dans les limites de sûreté portuaire, les agents publics compétents pourraient procéder aux contrôles.

Les mesures de sûreté pourraient également viser les manipulations criminelles des cargaisons, l’extraction de stupéfiants hors des installations et des limites de sûreté portuaire, ainsi que les risques de corruption identifiés dans les évaluations de sûreté.

L’amendement rétablirait un article permettant d’activer à distance un appareil mobile, sans l’accord de son utilisateur, pour enregistrer des paroles ou des images. Cette possibilité viserait certaines infractions de criminalité organisée, leur blanchiment et leur préparation en association de malfaiteurs. Un juge ne pourrait l’autoriser que si la pose d’un dispositif sur place est impossible faute de lieu identifié ou met les agents en danger.

L’autorisation devrait justifier la nécessité de l’opération et identifier l’appareil. Sa durée serait limitée, avec des renouvellements plafonnés. Les appareils utilisés notamment par les avocats, journalistes, médecins, magistrats et parlementaires seraient exclus. Certaines données confidentielles ne pourraient être transcrites et devraient être détruites.

Les auteurs souhaitent permettre des enquêtes sans révéler la présence des agents, tout en reconnaissant l’atteinte aux libertés individuelles que représente cette surveillance.

Le texte de référence permettrait au ministre de la justice d’affecter exceptionnellement des détenus majeurs relevant de certaines infractions de criminalité organisée dans des quartiers dédiés. Il faudrait prévenir une infraction particulièrement grave ou un risque d’atteinte très grave à l’ordre de la prison ou à la sécurité publique. La décision motivée durerait quatre ans, renouvelables, après possibilité pour le détenu de présenter ses observations avec un avocat.

Les visites auraient lieu avec séparation, adaptée pour permettre un contact physique avec les mineurs. Les parloirs familiaux et unités de vie familiale seraient exclus. Des fouilles intégrales seraient systématiques après un contact physique sans surveillance constante. Le téléphone serait restreint, avec au moins deux heures d’accès au moins deux jours par semaine.

Cette version antérieure ne permet pas de reconstituer les modifications de séance.

Le texte créerait des quartiers destinés à certains adultes détenus pour des infractions liées à la criminalité organisée, afin de prévenir des infractions particulièrement graves ou des risques majeurs pour la sécurité. Il imposerait d’y restreindre par règlement les modalités et horaires du téléphone, avec un accès garanti d’au moins deux heures, au moins deux jours par semaine.

L’amendement supprimerait cette obligation particulière de restriction, ainsi que le minimum d’accès inscrit dans la même disposition. Les auteurs souhaitent préserver les échanges avec la famille et les droits de la défense. Ils jugent ces restrictions disproportionnées et contraires aux efforts d’équipement des cellules en téléphones surveillés. L’amendement ne supprimerait pas les quartiers concernés ni leurs autres règles de sécurité.

Le texte créerait des quartiers pour certains adultes détenus pour des infractions liées à la criminalité organisée, en raison de risques particulièrement graves d’infraction ou d’atteinte à la sécurité. Il y écarterait les dispositions relatives aux unités de vie familiale et aux parloirs familiaux, qui organisent des visites des proches.

L’amendement supprimerait cette exclusion. Les dispositions sur ces visites familiales resteraient donc applicables aux personnes concernées, plutôt que d’être écartées du seul fait de leur affectation dans ces quartiers. Il ne supprimerait toutefois pas la règle distincte imposant des visites avec un dispositif de séparation, adapté pour permettre un contact physique lors des visites de mineurs.

Dans les futurs quartiers de lutte contre la criminalité organisée, le texte imposerait des visites avec un dispositif de séparation, adapté pour permettre un contact physique avec les mineurs. Ces quartiers accueilleraient certains adultes détenus présentant des risques particulièrement graves d’infraction ou d’atteinte à la sécurité.

L’amendement remplacerait cette adaptation par une absence de séparation pour les moins de seize ans sur lesquels le détenu, son conjoint, son partenaire de Pacs ou son concubin exerce l’autorité parentale. Un enfant répondant à ces conditions pourrait ainsi rencontrer le détenu sans ce dispositif. La séparation serait également écartée en cas de circonstances familiales exceptionnelles.

Les auteurs invoquent l’intérêt supérieur de l’enfant. En revanche, l’adaptation prévue pour l’ensemble des visites de mineurs ne serait plus inscrite dans cette phrase, notamment pour les seize et dix-sept ans.

Le texte créerait des quartiers pour certains adultes détenus pour des infractions liées à la criminalité organisée, afin de prévenir des infractions particulièrement graves ou des risques majeurs pour la sécurité. Les visites s’y dérouleraient systématiquement avec un dispositif de séparation, adapté pour permettre un contact physique avec les mineurs. Les dispositions sur les unités de vie familiale et les parloirs familiaux y seraient écartées.

L’amendement supprimerait ces deux restrictions. Il retirerait donc l’obligation particulière de séparation systématique et maintiendrait l’application des dispositions sur les visites familiales. Les auteurs estiment qu’imposer la séparation sans examiner chaque situation porte atteinte à la vie privée et familiale. Les autres règles proposées pour ces quartiers, notamment certaines fouilles intégrales systématiques, resteraient dans le texte.

Le texte en discussion prévoit des fouilles intégrales systématiques pour les détenus affectés en quartier de lutte contre la criminalité organisée après un contact physique avec un visiteur ou un intervenant, sans surveillance constante d’un personnel pénitentiaire.

L’amendement maintiendrait cette règle, mais permettrait à l’autorité administrative compétente de l’adapter et préciserait que les dispositions générales sur les fouilles restent applicables. Selon ses auteurs, il s’agirait d’individualiser les fouilles, notamment en fonction de l’âge, de la santé, du handicap, de l’identité de genre ou de la personnalité du détenu. Ainsi, l’administration pourrait tenir compte de la situation d’une personne malade plutôt que lui appliquer sans adaptation le régime systématique. Les conditions seraient précisées par décret en Conseil d’État.

Le texte en discussion prévoit une fouille intégrale systématique après un contact physique avec un visiteur ou un intervenant, lorsque le détenu n’est pas resté sous surveillance constante d’un personnel pénitentiaire. Cette règle concernerait les quartiers de lutte contre la criminalité organisée.

L’amendement remplacerait cet automatisme par une possibilité de fouille fondée sur des raisons sérieuses de soupçonner l’introduction d’objets ou de substances interdits ou menaçant la sécurité. Chaque fouille devrait être strictement nécessaire et proportionnée, faire l’objet d’une motivation particulière et d’un rapport détaillé transmis au procureur de la République compétent et à la direction de l’administration pénitentiaire. Les auteurs souhaitent ainsi mieux encadrer ces fouilles tout en maintenant leur possibilité pour répondre à un risque identifié.

Le texte en discussion crée des quartiers de lutte contre la criminalité organisée pour prévenir des infractions particulièrement graves ou des risques très graves pour la sécurité. Il y prévoit des fouilles intégrales systématiques après certains contacts physiques non surveillés, des parloirs avec séparation adaptée pour les mineurs, l’exclusion des unités de vie familiale et parloirs familiaux, ainsi que des restrictions téléphoniques.

L’amendement supprimerait ces règles spécifiques, sans supprimer ces quartiers. Il ne supprimerait donc pas toute possibilité de fouille ou de contrôle des échanges. Ses auteurs dénoncent des atteintes disproportionnées à la dignité et aux liens familiaux. Ils relaient aussi les inquiétudes du Défenseur des droits pour ses interventions en détention et celles du Conseil national des barreaux sur les limitations du téléphone.

Le texte permettrait au ministre de la justice de placer certains détenus majeurs relevant de la criminalité organisée dans des quartiers spécifiques, pour prévenir des infractions particulièrement graves ou des risques très graves pour la sécurité. Ce régime prévoit notamment des visites avec séparation et des restrictions téléphoniques. La décision, motivée, serait précédée d’observations du détenu, éventuellement assisté d’un avocat.

L’amendement ramènerait sa durée de validité de quatre à deux ans, renouvelables dans les mêmes conditions. Les auteurs souhaitent un réexamen plus régulier du placement. Maintenir une personne dans ce quartier au-delà de deux ans exigerait donc une nouvelle décision. Il ne s’agirait ni de réduire sa peine de prison ni de plafonner la durée totale de son placement.

Le texte en discussion prévoit un placement renouvelable de quatre ans en quartier de lutte contre la criminalité organisée pour certains détenus majeurs présentant les risques graves définis par le texte. Ce régime comporte notamment des restrictions aux visites et au téléphone. Le ministre de la justice devrait motiver le placement après avoir permis au détenu, éventuellement assisté d’un avocat, de présenter ses observations.

L’amendement réduirait la durée de chaque décision à un an, sans supprimer la possibilité de renouvellement. Les auteurs estiment qu’un an permettrait d’apprécier la volonté de réinsertion et que la sévérité du régime justifie un réexamen fréquent. Le maintien dans ce quartier nécessiterait donc une nouvelle décision chaque année, sans entraîner automatiquement une sortie du quartier ou une libération.

Le texte en discussion permettrait au ministre de la justice de placer certains détenus majeurs en quartier de lutte contre la criminalité organisée, pour prévenir des infractions particulièrement graves ou des risques très graves pour la sécurité. Ce régime restreindrait notamment les visites et les communications téléphoniques.

L’amendement ramènerait de quatre ans à six mois la durée de chaque décision de placement. Un renouvellement resterait possible, avec une décision motivée et la possibilité pour le détenu de présenter ses observations, avec l’aide éventuelle d’un avocat. Il ne s’agirait donc pas d’un plafond de six mois pour l’ensemble du séjour. Les auteurs invoquent les conséquences de ce régime sur la dignité des personnes pour justifier cette durée plus courte.

Le texte en discussion prévoirait un placement de quatre ans renouvelables en quartier de lutte contre la criminalité organisée. Il concernerait certains détenus majeurs, pour prévenir des infractions particulièrement graves ou des risques très graves pour la sécurité. Les visites et les communications téléphoniques y seraient notamment restreintes.

L’amendement réduirait chaque période de placement à trois mois. Pour la prolonger, une nouvelle décision motivée serait nécessaire, après avoir permis au détenu de présenter ses observations, avec l’aide éventuelle d’un avocat. Le séjour total pourrait donc dépasser trois mois. Les auteurs jugent une période de quatre ans gravement attentatoire aux libertés individuelles et souhaitent un réexamen plus fréquent de la situation. Ils rapprochent le délai proposé de celui applicable à l’affectation en quartier d’isolement.

Le texte prévoit un placement décidé par le ministre de la justice pour quatre ans renouvelables, avec des restrictions aux visites et des fouilles intégrales systématiques dans certaines situations. Les auteurs souhaitent maintenir un régime particulier face aux risques graves tout en protégeant les droits et la réinsertion.

L’amendement réserverait le placement aux condamnés, excluant la détention provisoire. Le juge des libertés et de la détention déciderait, sur saisine du procureur, pour un an renouvelable après examen notamment des efforts de réinsertion. La prévention d’une première infraction ne serait plus un motif, contrairement à sa répétition ou aux risques très graves pour la sécurité.

Une surveillance particulière remplacerait ces fouilles systématiques. La séparation lors des visites deviendrait facultative. Les visites en unité de vie familiale ou en parloir familial resteraient possibles sur autorisation, avec surveillance avant et après, plutôt que d’être exclues.

L’amendement supprimerait l’article créant des quartiers de lutte contre la criminalité organisée. Selon la présentation qu’en font ses auteurs, le placement dans ces quartiers pourrait durer quatre ans et s’accompagnerait de fouilles systématiques ainsi que d’une suppression de l’accès aux unités familiales.

Les auteurs craignent que le regroupement de personnes issues de la criminalité organisée ne les enferme dans ce milieu plutôt que de préparer leur réinsertion. Ils mettent en avant l’accès à l’éducation, à la formation et au travail en détention. Ils contestent également la compatibilité des modalités annoncées avec l’interdiction des traitements inhumains et dégradants. La suppression empêcherait la création prévue par cet article, sans constituer elle-même une réforme des activités de réinsertion.

Le texte de référence prévoit un procureur national anti-criminalité organisée et des juridictions parisiennes compétents sur tout le territoire pour certaines affaires de criminalité organisée d’une très grande complexité. Celle-ci serait appréciée notamment selon la gravité des faits, le nombre de personnes concernées ou l’étendue géographique des infractions. Cette compétence couvrirait aussi les mineurs.

Le parquet national aurait priorité avant l’engagement des poursuites. Lorsqu’un juge d’instruction serait déjà saisi, il pourrait demander le transfert de l’affaire à Paris, avec observations des parties et recours devant la Cour de cassation. Des obligations d’information et des délégations d’enquête aux procureurs locaux organiseraient la coordination nationale.

Cette version prévoit une entrée en vigueur le 1er juillet 2026. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées, ce qui ne permet pas de confirmer la rédaction soumise au vote.

Le texte en discussion rappelle que la victime et l’auteur d’une infraction visée par l’article pourraient se voir proposer une mesure de justice restaurative, une démarche associant victime et auteur. Cette possibilité serait ouverte si les faits ont été reconnus, à tous les stades de la procédure, y compris pendant l’exécution de la peine.

L’amendement supprimerait ce rappel. Ses auteurs le jugent inutile, car l’article 10-1 du code de procédure pénale s’applique déjà, selon eux, à l’ensemble des procédures pénales. La suppression porterait donc sur la mention explicite de cette possibilité dans le texte, et non sur l’abrogation du dispositif général de justice restaurative.

Le texte en discussion prévoit un procureur national anti-criminalité organisée pour les affaires d’une très grande complexité. Les auteurs de l’amendement préfèrent renforcer la juridiction nationale de lutte contre la criminalité organisée existante. Ils craignent qu’un nouveau parquet brouille le travail des parquets financier et antiterroriste et soit encombré sans moyens supplémentaires.

L’amendement inscrirait dans la loi une juridiction nationale comprenant une formation spécialisée pour l’instruction, c’est-à-dire l’enquête judiciaire, et le jugement. Un décret organiserait la transmission des informations des offices centraux, des services de renseignement et des juridictions spécialisées, ainsi que les échanges et la répartition des compétences entre juridictions.

Les auteurs souhaitent ainsi centraliser les affaires les plus complexes. Toutefois, le dispositif ne supprimerait pas les dispositions créant le procureur national dans le reste de l’article, malgré leur souhait de privilégier la juridiction existante.