Certains sites sont essentiels à la sécurité ou à la vie du pays. Leurs exploitants publics ou privés ont des obligations particulières de protection.
Le projet permettrait à certains de ces exploitants et à leurs prestataires de neutraliser des drones, sous autorisation administrative, face à une menace imminente ou à certains survols interdits.
L’amendement imposerait de consulter le représentant local de l’État et les services de sécurité intérieure et de défense avant l’autorisation. Leur accord favorable ne serait pas exigé.
Pour, examiner les risques propres au site avec ces services. Contre, le rapporteur estime que le préfet s’appuierait déjà sur eux pour décider.
Amendement n° 424 · M. Saint-Pasteur · Article 14
Amendement n° 424 de M. Saint-Pasteur à l'article 14 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).
Isabelle Santiago : Pour

