Hubert Ott

Dans la résolution sur le soutien à l’Ukraine, l’amendement remplacerait l’objectif de « mettre fin dans les délais les plus brefs » aux importations visées par celui de les « limiter ». Selon l’exposé des auteurs, ces approvisionnements concernent les combustibles fossiles russes ou provenant d’un autre pays. Le passage modifié n’est pas reproduit intégralement, ce qui ne permet pas d’en préciser davantage le périmètre géographique.

Les auteurs craignent qu’une rupture brutale fragilise l’approvisionnement énergétique européen, les ménages et la compétitivité des entreprises. Ils défendent une diversification des fournisseurs pour ne dépendre d’aucun pays. L’amendement conserverait un objectif de restriction plutôt que d’arrêt rapide, sans fixer de volume d’importation ni de prix de l’énergie.

La résolution encourage les États membres à intensifier leur surveillance liée aux sanctions contre la Russie. L’amendement préciserait les domaines concernés en ajoutant les transactions financières, les systèmes de paiement alternatifs, les sociétés écrans et les activités maritimes.

Les auteurs décrivent plusieurs moyens de contournement, notamment des paiements hors des circuits habituels, des sociétés servant à dissimuler l’origine des fonds et des transferts de cargaison en mer pour masquer l’origine du pétrole. Ils souhaitent que les autorités françaises et européennes ciblent mieux ces pratiques dans le suivi des sanctions. L’ajout préciserait l’appel à la surveillance, sans instaurer lui-même de nouvelles sanctions.

Depuis l'invasion de l'Ukraine, l'Union européenne impose des sanctions économiques à la Russie, notamment dans l'énergie, afin de réduire ses ressources financières.

Une résolution discutée à l'Assemblée nationale appelle à renforcer le soutien à l'Ukraine et les sanctions visant la Russie.

L'amendement supprimerait uniquement la référence aux sanctions énergétiques dans cet appel. Il ne supprimerait aucune sanction déjà en vigueur et ne changerait pas directement le prix du gaz ou de l'électricité.

Ses auteurs craignent que ces mesures pénalisent aussi les entreprises européennes. Objection possible : renoncer à demander leur renforcement réduirait la pression économique exercée sur la Russie.

La proposition de loi renforcerait les moyens des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural, les Safer. Leur droit de préemption leur permet d’acheter en priorité des biens mis en vente. Les informations transmises distingueraient mieux la valeur des terres de celle des autres biens vendus ensemble, avec des exceptions patrimoniales.

Les possibilités de préemption seraient élargies à de nouvelles communes. Un conseil municipal pourrait notamment décider d’appliquer le dispositif lorsque les prix immobiliers freinent l’installation de nouveaux agriculteurs, selon des critères fixés par décret. Les Safer pourraient aussi demander à visiter les biens, le propriétaire étant invité à indiquer son accord.

En cas d’achat d’une partie seulement des biens, le vendeur pourrait demander une indemnisation pour la perte de valeur du reste. Deux rapports examineraient l’extension de la préemption aux cessions partielles de parts de sociétés agricoles et sa coordination avec les droits des collectivités, sans instaurer ces changements.

Le texte de référence prévoit de compenser les charges de la proposition de loi pour l’État par une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs. Pour les collectivités territoriales, il prévoit une augmentation de la dotation globale de fonctionnement, une ressource versée par l’État, elle-même compensée par cette taxe additionnelle.

Il s’agit d’une clause de compensation financière, qui ne chiffre ni les charges ni le taux de la taxe et ne constitue pas à elle seule un financement effectif. Cette version antérieure au vote ne reconstitue pas les modifications de séance.

Le texte de référence permettrait à une société d’aménagement foncier et d’établissement rural, appelée Safer, de demander à visiter le bien concerné. Cette possibilité serait inscrite dans le code rural et de la pêche maritime.

Les conditions de cette demande seraient fixées par décret. L’article ne prévoit pas expressément une obligation pour le propriétaire d’accepter la visite et ne détaille pas ses modalités. La version disponible est antérieure au vote et ne permet pas de reconstituer les modifications de séance.

Le texte en discussion permettrait à la société d’aménagement foncier et d’établissement rural, la SAFER, de demander à visiter un bien, selon des conditions fixées par décret. L’amendement préciserait que cette visite pourrait intervenir avant l’exercice du droit de préemption, qui permet d’acquérir le bien en priorité lors de sa vente.

La visite aurait trois objectifs inscrits dans la loi. Elle servirait à évaluer la vocation agricole réelle du bien, à repérer d’éventuelles conversions non conformes et à vérifier que la vente ne vise pas à favoriser une acquisition par un investisseur étranger. Les auteurs souhaitent ainsi préciser les vérifications préalables de la SAFER. L’amendement ne créerait pas, à lui seul, une interdiction d’achat par un investisseur étranger.

Lorsqu’un ensemble de biens est vendu, une préemption partielle permet à la SAFER, organisme d’aménagement foncier rural, d’acheter prioritairement une partie seulement des biens. L’amendement initial permettrait au propriétaire de proposer de conserver certains terrains autour des bâtiments, à condition qu’ils constituent des dépendances indispensables et immédiates et que leur surface ne soit pas disproportionnée.

Le sous-amendement remplacerait ces critères par la possibilité de proposer une augmentation du terrain non bâti associé à une habitation sur lequel la SAFER ne préempterait pas. Le Gouvernement juge la référence aux dépendances immédiates trop liée au droit fiscal et le critère de proportion insuffisamment précis. Il souhaite laisser davantage de place à la négociation entre le propriétaire et la SAFER sur le périmètre entourant l’habitation.

Le texte de référence modifierait les règles du code rural relatives à l’intervention foncière agricole. Il introduirait une exception concernant un changement effectué dans les cinq années précédant la vente et en violation des règles d’urbanisme.

Il étendrait aussi certaines dispositions aux communes limitrophes de celles déjà visées, aux communes où s’applique la taxe sur les logements vacants et, pour l’une d’elles, à des communes désignées par le représentant de l’État selon des critères fixés par décret.

Les dispositions modifiées ne sont pas reproduites, ce qui empêche de préciser les biens et les possibilités d’intervention concernés. Cette version antérieure au vote ne reconstitue pas les modifications de séance.

La proposition de loi porte sur la protection des terres agricoles et la régulation de leur prix. L’amendement prévoirait que les cessions impliquant des investisseurs étrangers fassent l’objet d’un signalement et d’un examen préalable par les autorités compétentes. Il préciserait que ces opérations relèvent aussi des dispositions encadrant le droit de préemption de la Safer, qui lui permet d’acheter en priorité lors d’une vente.

Selon ses auteurs, ce contrôle aiderait à suivre les acquisitions et à éviter une concentration des terres entre les mains d’acteurs non agricoles. Ils souhaitent protéger l’accès des agriculteurs français, notamment des jeunes, face aux acquisitions à visée spéculative. Le dispositif ne précise toutefois ni les autorités chargées de l’examen ni ses modalités.

Pour acheter des terres agricoles, la Safer dispose parfois d'une priorité. Cet organisme peut ainsi éviter que certaines terres disparaissent de l'agriculture ou deviennent trop chères.

Mais une opération peut séparer le droit de posséder le terrain et celui de l'utiliser, rendant les contrôles plus difficiles.

L'amendement permettrait à la Safer de demander à un juge d'annuler certaines ventes de ces droits si les informations sont incomplètes ou si des indices suggèrent un contournement de sa priorité d'achat. Le juge trancherait.

Ses auteurs veulent empêcher les montages opaques. Objection possible : ces contestations pourraient fragiliser les transactions, alors que la fraude peut déjà être sanctionnée.

L’amendement auquel ce sous-amendement s’applique permettrait à la Safer de demander au juge d’annuler certaines cessions de droits démembrés, qui séparent les droits d’usage et de revenus de la propriété du bien. Il viserait les informations incomplètes ou les indices d’un contournement du droit de préemption, qui permet à la Safer d’acheter en priorité.

Le sous-amendement préciserait que la Safer pourrait agir lorsqu’elle estime les informations insuffisantes ou incomplètes. Il ajouterait aussi que la cession aurait dû être déclarée comme une vente en pleine propriété, réunissant tous les droits sur le bien. Selon ses auteurs, cette rédaction doit permettre à la Safer de saisir le juge à partir d’indices et aux parties à la vente de s’en expliquer devant lui. L’annulation resterait une décision judiciaire.

Le texte de référence renforcerait les informations à transmettre lors d’opérations portant sur des droits immobiliers séparés. Il faudrait préciser notamment la valeur des biens, la durée et le devenir de l’usufruit, c’est-à-dire le droit d’utiliser le bien et d’en percevoir les revenus, ainsi que les pouvoirs des titulaires et la répartition du prix entre les droits.

Lorsque l’information distingue les biens agricoles des autres biens immobiliers, des bâtiments non agricoles pourraient rester dans cette seconde catégorie avec leurs dépendances indispensables et immédiates. La surface de ces terrains ne devrait pas être disproportionnée par rapport aux bâtiments.

La version disponible précède le vote et ne permet pas de reconstituer les modifications de séance.

Lorsque les informations transmises distinguent la valeur des biens agricoles de celle des autres biens, le texte permettrait de maintenir avec les bâtiments non agricoles leurs terrains indispensables et immédiats. Leur surface ne devrait pas être disproportionnée par rapport aux bâtiments.

L’amendement rendrait cette distinction inapplicable aux terrains d’un ensemble appartenant au même propriétaire et comprenant un monument historique classé ou inscrit. Il viserait aussi les terrains situés dans un site patrimonial remarquable ou un site classé ou inscrit au titre de l’environnement, ainsi que ceux labellisés « Jardin remarquable ».

Les auteurs souhaitent préserver l’unité de ces propriétés. Ils craignent que la séparation des terrains déprécie les biens et réduise les droits d’enregistrement, recettes perçues par les collectivités lors des transactions.

Pour certaines communes rurales, l’article fixerait la participation minimale du maître d’ouvrage, la commune responsable du projet, à 5 % du total des financements apportés par des personnes publiques. Ce pourcentage ne porte donc pas nécessairement sur le coût total du projet.

La mesure concernerait la rénovation du patrimoine et la rénovation énergétique des bâtiments, l’eau potable et l’assainissement, la protection contre les incendies, la voirie communale, les ponts et les ouvrages d’art.

Les communes éligibles sont définies par un article réglementaire non reproduit. La règle générale à laquelle cette disposition dérogerait n’est pas fournie non plus, ce qui ne permet pas de chiffrer la baisse de participation proposée.

La proposition de loi abaisserait à 5 %, au lieu des 20 % évoqués par ses auteurs, la participation minimale des communes pour certains investissements. Ce taux porte sur le total des financements publics. Seraient notamment concernés le patrimoine, la rénovation énergétique, l’eau, l’assainissement, la protection contre les incendies, la voirie et les ponts.

Le texte réserverait cette possibilité aux communes de moins de 2 000 habitants respectant un plafond de potentiel financier par habitant, indicateur de leurs ressources. L’amendement remplacerait ces critères par un renvoi aux communes mentionnées à l’article D. 3334-8-1, dont le contenu n’est pas précisé ici.

Ses auteurs souhaitent inclure davantage de communes rurales et éviter l’exclusion liée au seuil de 2 000 habitants. Les catégories de projets resteraient inchangées. Cette participation minimale réduite ne constituerait pas, à elle seule, l’attribution d’une subvention.

L’indivision successorale désigne la détention en commun de biens hérités, avant leur partage. La proposition de loi abaisserait de deux tiers à plus de la moitié des droits indivis le seuil permettant d’engager la procédure d’autorisation judiciaire de vente d’un bien.

Pour une indivision d’au moins dix ans comprenant un héritier décédé depuis au moins deux ans dont la succession est déclarée vacante, le tribunal pourrait autoriser une vente aux enchères par l’administration des domaines si certains indivisaires restent inconnus ou introuvables. Il vérifierait les recherches effectuées et l’absence d’atteinte excessive à leurs intérêts.

Une expérimentation de cinq ans permettrait aussi, dans certains ressorts judiciaires, de présumer qu’un indivisaire inactif consent au partage s’il ne désigne pas de mandataire dans le mois suivant une mise en demeure. Le partage s’imposerait alors à lui. Une base accessible aux collectivités recenserait également certaines procédures concernant des biens abandonnés.

Le texte demande un rapport au Gouvernement sur le traitement de certaines affaires de succession selon une procédure dite « gracieuse ». En droit, cette expression désigne l’intervention d’un juge en dehors d’un litige.

L’amendement remplacerait « voie de juridiction gracieuse » par « matière gracieuse », la formulation habituellement employée dans le code de procédure civile selon les auteurs. Il ne changerait ni le sujet du rapport, ni son délai de remise d’un an, ni les règles permettant aux héritiers de sortir de l’indivision.

Un bâtiment peut se dégrader lorsque la succession de son propriétaire reste sans personne pour s’en occuper. La commune peut alors chercher un interlocuteur.

Pour une succession vacante, le juge peut déjà être saisi par toute personne intéressée et confier sa gestion au service de l’État compétent.

L’amendement citerait expressément le maire parmi ces personnes lorsqu’il agit pour des immeubles bâtis de sa commune. Il ne lui transférerait ni leur propriété ni leur gestion.

Ses auteurs veulent rassurer les maires sur leur droit d’agir. Le Gouvernement juge cette précision inutile, estimant que la règle existante le permet déjà.

La proposition de loi vise notamment à prévenir le développement des vignes non cultivées. Elle permettrait aux agents habilités qui constatent une infraction ou un manquement aux dispositions concernées du code rural d’adresser une injonction à la personne concernée. Celle-ci devrait alors respecter ses obligations dans un délai fixé par ces agents.

Le non-respect de cette injonction dans le délai imparti deviendrait une infraction. Le texte distinguerait cette situation du non-respect de certaines mesures prises par l’autorité administrative, qui serait puni d’une amende contraventionnelle de cinquième classe. Il organiserait ainsi deux réponses distinctes selon l’obligation méconnue, sans limiter le mécanisme d’injonction aux seules vignes non cultivées.

La proposition vise les vignes non cultivées présentant une menace sanitaire pour le vignoble. L’article de référence aurait toutefois une portée plus large. Les agents habilités pourraient ordonner à une personne de respecter ses obligations relatives à la protection des végétaux, dans un délai raisonnable qu’ils fixeraient. Le non-respect de cette injonction serait ajouté aux faits sanctionnés par le code rural.

Une amende de cinquième classe sanctionnerait aussi le non-respect de certaines mesures administratives, à condition qu’une possibilité de financement de l’arrachage ait été préalablement signalée au détenteur de la parcelle. Les mesures visées par renvoi et les sanctions antérieures ne sont pas reproduites, ce qui limite la précision sur leur portée. Cette version ne reconstitue pas les modifications de séance.

Les vignes abandonnées favorisent la propagation de maladies aux parcelles voisines. Pour faire respecter les mesures sanitaires prescrites par l’administration, le texte prévoit une contravention de cinquième classe, soit une amende de 1 500 euros pouvant atteindre 3 000 euros en cas de récidive. Elle serait conditionnée à l’information préalable du détenteur sur une possibilité de financement de l’arrachage. Le rapport juge les peines délictuelles actuelles disproportionnées et peu appliquées.

L’amendement supprimerait cette condition. Le non-respect des mesures sanitaires pourrait donc être sanctionné sans cette information préalable. Ses auteurs estiment que ce préalable risque de rendre le dispositif inopérant. Le rapport relève aussi que certaines friches résultent de difficultés financières. L’amendement ne supprimerait pas une aide, mais la condition d’information exigée pour sanctionner.

Les vignes en friche peuvent constituer des foyers de maladies menaçant les exploitations voisines. Selon les auteurs, la procédure passant par le préfet est complexe à mettre en œuvre. L’amendement ouvrirait une voie d’action municipale, sans remplacer cette procédure.

Avec l’accord du préfet, le maire pourrait imposer au propriétaire ou à ses ayants droit de mettre une parcelle de vignes non cultivées en conformité avec les arrêtés sanitaires, à leurs frais. Après une mise en demeure, ordre formel d’agir dans un délai fixé, restée sans effet, il pourrait faire exécuter les travaux à leurs frais.

Si des propriétaires ne pouvaient être identifiés, la notification serait affichée en mairie. Une procédure de suppléance serait prévue en cas de conflit d’intérêts du maire. Les auteurs souhaitent ainsi faciliter l’action locale, notamment sur les petites surfaces, tout en conservant le contrôle préfectoral.

La proposition de loi organiserait la lutte contre le frelon asiatique à pattes jaunes pour protéger les ruchers et les pollinisateurs sauvages. Un plan national fixerait les orientations de surveillance, de prévention, de piégeage sélectif et de destruction, ainsi que les financements consacrés à la recherche, à l’information et à la lutte.

Dans chaque département, le préfet élaborerait un plan avec les collectivités et les acteurs concernés. Pour un nid signalé, notamment par l’intermédiaire du maire, ce plan organiserait l’évaluation du danger pour la santé publique et des dégâts sur les ruchers, ainsi que la procédure de signalement et de destruction.

Les pertes économiques des exploitants apicoles causées par ce frelon seraient indemnisées selon les conditions du code rural auxquelles le texte renvoie. La proposition ne précise ni montant ni taux d’indemnisation.