Hubert Ott

L’article unique du projet de loi permettrait de moduler la durée d’indemnisation au chômage selon le motif de fin du contrat, en visant les ruptures conventionnelles individuelles. Selon les auteurs de l’amendement, la réforme réduirait les droits jusqu’à 6,5 mois, les salariés les plus âgés étant les plus touchés.

L’amendement supprimerait cet article et empêcherait ainsi l’introduction de cette nouvelle possibilité. Ses auteurs contestent une différence de traitement entre allocataires fondée sur le motif de rupture du contrat. Ils craignent aussi qu’elle désavantage particulièrement les personnes âgées ayant des difficultés à retrouver un emploi. Ils contestent enfin la justification financière de la réforme, en attribuant les difficultés du régime aux prélèvements de l’État plutôt qu’au recours à la rupture conventionnelle.

L’amendement permettrait au Gouvernement, par décret, de suspendre la perception de la redevance pour pollutions diffuses pendant un an au maximum. Cette possibilité serait réservée aux circonstances exceptionnelles affectant gravement les conditions économiques des exploitations agricoles. La suspension ne serait donc pas automatique.

Les auteurs présentent cette mesure comme un moyen d’alléger temporairement les charges des agriculteurs et de soutenir leur trésorerie face à des tensions économiques, climatiques ou sanitaires. Le texte ne modifierait pas les taux de la redevance. Il comporte aussi une clause de compensation des pertes de recettes par une taxe additionnelle sur les tabacs, qui constitue un gage financier formel plutôt qu’un financement déjà mis en œuvre.

Les schémas d’aménagement et de gestion des eaux organisent localement la gestion de l’eau. Selon les auteurs, les coûts de certaines prescriptions environnementales pour les agriculteurs sont insuffisamment évalués, notamment les pertes de rendement, de revenus et d’emplois.

L’amendement imposerait une évaluation préalable lors de l’élaboration et de la mise en œuvre de ces schémas. Elle porterait sur l’emploi, les revenus et la viabilité des exploitations, les capacités de production, la sécurité et la souveraineté alimentaires, ainsi que l’installation et l’attractivité agricoles.

Le schéma devrait justifier les dispositions limitant autant que possible ces impacts au strict nécessaire. Les auteurs souhaitent ainsi faire expliquer les choix de l’administration et privilégier les solutions les moins pénalisantes pour la production, tout en conciliant agriculture et protection de l’eau.

Le texte permettrait à l’administration d’autoriser provisoirement les prélèvements d’eau d’un organisme de gestion collective de l’irrigation après l’annulation judiciaire de son autorisation. Cette poursuite pourrait durer jusqu’à deux ans, dans l’attente d’une nouvelle autorisation, avec d’éventuelles prescriptions et en tenant compte notamment des intérêts économiques et environnementaux. L’amendement supprimerait cette possibilité. Ses auteurs estiment que le juge peut déjà organiser une transition et craignent une prolongation de prélèvements contraires aux objectifs de protection de l’eau.

L’amendement supprimerait aussi des obligations d’organisation des projets territoriaux visant à adapter les usages à l’eau disponible. Dans le périmètre d’un schéma d’aménagement et de gestion des eaux, leur supervision ne devrait plus obligatoirement revenir à la commission locale de l’eau élargie aux autres membres du projet. Leur approbation préfectorale après avis de cette commission ne serait plus imposée par ces dispositions. Hors de tout schéma, le comité de pilotage ne serait plus tenu de représenter de manière équilibrée collectivités, usagers de l’eau et associations environnementales agréées. Ces formes d’organisation resteraient possibles.

Le projet de loi prévoit des projets de territoire pour la gestion de l’eau, élaborés par concertation pour adapter les usages à la ressource disponible dans les secteurs en déséquilibre quantitatif. Ils doivent permettre de respecter les volumes pouvant être prélevés.

L’amendement imposerait à ces projets de donner la priorité aux productions destinées à l’alimentation humaine issues des systèmes de production agroécologiques visés par le code rural. Selon ses auteurs, cela orienterait notamment l’irrigation vers l’agriculture biologique. Ils souhaitent favoriser la prévention des pollutions plutôt que la dépollution, qu’ils jugent coûteuse, et renforcer la sécurité alimentaire. Le texte fixerait une priorité dans les projets, sans attribuer lui-même un volume d’eau déterminé à chaque exploitation.

Le projet de loi prévoit de fixer les volumes d’eau pouvant être prélevés et leur répartition entre usages dans les sous-bassins classés en zone de répartition des eaux ou identifiés comme étant en déséquilibre quantitatif. L’amendement imposerait de tenir compte, dans cette répartition, des productions végétales à cycle long, notamment horticoles et de pépinières, du stockage des végétaux vivants et des aménagements paysagers.

Selon ses auteurs, des arbres et arbustes cultivés pendant plusieurs années peuvent être perdus irréversiblement si leur accès à l’eau est interrompu, même temporairement. Ils soulignent aussi la vulnérabilité des plantations paysagères récentes. L’amendement ferait entrer explicitement ces besoins dans les arbitrages, sans leur réserver un volume précis ni leur accorder une priorité absolue sur les autres usages.

Le projet de loi permettrait à l’autorité administrative de fixer les volumes d’eau pouvant être prélevés et leur répartition entre usages dans les sous-bassins classés en zone de répartition des eaux ou identifiés comme étant en déséquilibre quantitatif.

L’amendement prévoirait que cette décision intervienne, le cas échéant, après avis des personnes responsables de la production et de la distribution d’eau concernées. Selon ses auteurs, il s’agit de consulter celles qui prélèvent dans la ressource couverte par le projet de territoire pour la gestion de l’eau. Ces responsables pourraient ainsi donner leur avis avant le partage de la ressource. Le texte demanderait un avis, sans subordonner la décision à leur accord.

Le projet de loi confierait aux organismes uniques de gestion collective, chargés d’organiser les prélèvements pour l’irrigation, une stratégie concertée d’adaptation de l’agriculture au changement climatique et à l’eau disponible. Ils établiraient aussi chaque année la répartition du volume autorisé entre irrigants.

L’amendement ajouterait que leur stratégie doit contribuer à préserver durablement l’eau, notamment par des pratiques agroécologiques, ainsi qu’à satisfaire les besoins alimentaires nationaux. Ses auteurs souhaitent que les arbitrages ne reposent pas seulement sur la rentabilité des cultures. Ils défendent les productions destinées à l’alimentation humaine et animale, y compris les fourrages pour l’élevage, plutôt que le développement prioritaire de cultures énergétiques. Le dispositif fixerait ces objectifs sans interdire l’irrigation de ces dernières.

Le projet de loi chargerait les organismes uniques de gestion collective de l’irrigation d’organiser l’adaptation agricole au changement climatique et de répartir chaque année le volume d’eau autorisé entre irrigants. Le plan devrait permettre un accès équitable, y compris aux nouveaux irrigants.

L’amendement imposerait de tenir compte des besoins spécifiques des exploitations en agriculture biologique dans cette répartition. Ses auteurs mettent en avant des pratiques favorisant l’infiltration des pluies et limitant les pollutions de l’eau. Ils précisent que la mesure ne créerait pas de priorité absolue pour ces exploitations, qui resteraient soumises aux volumes prélevables. Il s’agirait donc d’intégrer explicitement leurs besoins au partage de l’eau, et non de leur réserver un volume déterminé.

Le projet de loi confierait aux organismes uniques de gestion collective de l’irrigation une stratégie locale et le partage annuel du volume d’eau autorisé entre agriculteurs. Il prévoit déjà de rendre publics la stratégie et un bilan annuel des prélèvements.

L’amendement exigerait une gouvernance indépendante et l’élaboration du règlement intérieur avec des représentants des usagers économiques et non économiques de l’eau. Les services de l’État devraient publier ce règlement et la stratégie dans un format ouvert, librement consultable. Les auteurs souhaitent ainsi éviter les conflits d’intérêts entre ceux qui organisent le partage et ceux qui utilisent l’eau, et rendre les règles accessibles. Le texte ne précise toutefois pas comment l’indépendance de la gouvernance serait organisée.

Le texte en discussion permettrait de remplacer la réunion publique d’ouverture de la consultation par une permanence en mairie pour les ouvrages de stockage d’eau et les prélèvements associés inscrits dans un projet de territoire pour la gestion de l’eau. Cette démarche locale vise à adapter les usages à la ressource disponible.

L’amendement supprimerait cette dérogation à la réunion d’ouverture. Les habitants conserveraient ainsi un moment d’échange collectif, plutôt que seulement des échanges individuels lors d’une permanence. Les auteurs défendent la confrontation publique des points de vue sur le partage de l’eau. Ils opposent cet objectif à celui, cité dans l’étude d’impact, de limiter l’exposition directe du porteur de projet lors de consultations marquées par des tensions locales. La modification distincte concernant la clôture de la consultation ne serait pas supprimée par cet amendement.

Le texte en discussion prévoit de déroger à l’obligation de réunions publiques lors de la consultation sur les ouvrages de stockage d’eau et les prélèvements associés, lorsqu’ils sont inscrits dans un projet de territoire pour la gestion de l’eau. Ces projets de territoire visent à adapter les usages à la disponibilité de la ressource.

L’amendement supprimerait les deux modifications qui introduisent cette dérogation. Les réunions publiques resteraient donc obligatoires pour les projets concernés. Les habitants pourraient continuer à y exprimer collectivement leurs attentes sur le partage de l’eau et à discuter des effets des ouvrages sur les milieux naturels et les paysages. Selon les auteurs, le nombre limité de projets concernés ne justifie pas d’alléger cette exigence, qu’ils considèrent comme une garantie de participation locale.

L’article 5 organiserait les projets de territoire pour la gestion de l’eau, destinés à adapter les usages à la ressource disponible. Il étendrait des procédures dérogatoires de participation du public aux stockages et prélèvements associés. Il préciserait aussi les missions des organismes répartissant l’eau entre irrigants, avec des objectifs de sobriété et d’accès équitable.

L’amendement supprimerait tout cet article, y compris la possibilité pour l’administration d’autoriser provisoirement des prélèvements après l’annulation judiciaire d’une autorisation collective d’irrigation. Cette poursuite serait limitée à deux ans, en tenant compte notamment de l’illégalité, des intérêts économiques et sociaux et des atteintes causées.

Les auteurs craignent un affaiblissement du débat public et du contrôle judiciaire, dans un contexte de raréfaction de l’eau. La suppression retirerait également les dispositions organisant la concertation et la publication des volumes prélevés.

Le projet de loi prévoit de reconnaître des « projets d’avenir agricole » pour renforcer la production alimentaire et réduire la dépendance aux importations. Ces projets bénéficieraient d’un accompagnement prioritaire de l’État et des collectivités, notamment financier.

L’amendement exclurait de cette reconnaissance et de cette priorité les projets créant ou agrandissant un élevage qui ne garantirait pas aux animaux un accès effectif et permanent au plein air, adapté aux besoins physiologiques de leur espèce. Il ne s’agirait pas d’interdire ces élevages, mais de leur refuser ce statut et l’accompagnement prioritaire associé.

Les auteurs souhaitent éviter que le soutien public prioritaire favorise des élevages entièrement confinés. Ils invoquent le bien-être animal ainsi que les impacts environnementaux et sanitaires des modèles intensifs.

La proposition de loi organique élargirait l’accès au vote pour les élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie. Elle ajouterait aux conditions permettant d’y participer le fait d’être né en Nouvelle-Calédonie et d’être inscrit sur la liste électorale générale à la date de l’élection. Les personnes remplissant ces deux critères disposeraient ainsi d’un nouveau fondement pour participer à ces scrutins.

Le texte modifierait aussi une disposition relative à l’inscription des électeurs afin d’y inclure ces personnes. Toutefois, l’alinéa ainsi modifié n’est pas reproduit, ce qui ne permet pas de préciser les modalités d’inscription correspondantes. L’entrée en vigueur serait prévue dès le lendemain de la publication de la loi au Journal officiel.

Le texte de référence prévoit que la loi organique relative aux natifs dans le corps électoral des élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie entrerait en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel.

Cet article fixe uniquement la date d’application de la loi. Il ne définit pas les personnes qui pourraient voter ni les conditions de leur inscription. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

En Nouvelle-Calédonie, l’inscription sur la liste électorale générale ne suffit pas pour voter aux élections du congrès et des assemblées de province. La proposition de loi ouvrirait ce vote aux personnes nées sur le territoire et inscrites sur cette liste.

L’amendement ajouterait une autre possibilité. Les personnes inscrites sur la liste générale, mariées ou pacsées depuis au moins cinq ans avec un électeur remplissant l’une des conditions d’accès au scrutin provincial, pourraient également y participer. Selon l’exposé, l’inscription se ferait sur demande, et non automatiquement.

Le Gouvernement présente cette ouverture comme une reconnaissance des liens familiaux et de la participation à la vie du territoire. Il entend conserver un corps électoral restreint, destiné à représenter les populations durablement établies et à préserver les équilibres issus de la décolonisation.

Le texte de référence ajouterait une condition d’accès au corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province. Les personnes nées en Nouvelle-Calédonie et inscrites sur la liste électorale générale à la date de l’élection pourraient y participer au titre de cette nouvelle catégorie.

L’article adapterait également un renvoi dans les dispositions relatives aux listes électorales pour prendre en compte ces personnes. Il ne viserait donc pas tous les résidents, mais les natifs remplissant la condition d’inscription indiquée. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées, de sorte que cette présentation porte sur le texte de référence.

La proposition de loi permettrait aux personnes nées en Nouvelle-Calédonie de voter aux élections du congrès et des assemblées de province si elles sont inscrites sur la liste électorale générale à la date de l’élection. Cette condition serait appréciée à chaque scrutin.

L’amendement remplacerait cette référence mobile par celle de l’élection de 2026. La date à laquelle les natifs devraient être inscrits serait ainsi fixée, plutôt que déplacée à chaque nouvelle élection.

Les auteurs souhaitent réserver l’ouverture aux élections de 2026 et laisser les règles futures à une négociation globale. Toutefois, la rédaction proposée fixe une date d’inscription sans prévoir expressément que le nouveau droit de vote cesserait après ce scrutin.

La proposition de loi ouvrirait le vote aux élections du congrès et des assemblées de province aux personnes nées en Nouvelle-Calédonie et inscrites sur la liste électorale générale à la date du scrutin. Elle ajouterait ainsi une condition permettant d’accéder à ce corps électoral, c’est-à-dire à l’ensemble des personnes autorisées à voter à ces élections.

L’amendement supprimerait cet article, y compris l’adaptation des règles d’établissement des listes qui accompagne cette ouverture. Les natifs actuellement exclus ne pourraient donc pas accéder au vote sur ce nouveau fondement.

Les auteurs contestent une modification engagée peu avant les élections. Ils estiment que les règles électorales devraient être négociées dans un accord global faisant consensus entre les partenaires historiques, plutôt que modifiées séparément dans ce calendrier.

Le projet de loi ajouterait 36 milliards d’euros à la programmation militaire pour 2026-2030, par rapport à la trajectoire initiale. Selon le rapport annexé, l’objectif serait de préparer les armées à un conflit de haute intensité, notamment en renforçant les munitions, les drones et la défense antiaérienne, avec une priorité donnée à l’industrie nationale.

Il créerait aussi un service national militaire volontaire de dix mois, ouvert aux Françaises et Français de 18 à 25 ans, qui serviraient sur le territoire national.

Le Gouvernement pourrait déclarer un « état d’alerte de sécurité nationale » face à une menace grave et actuelle. Pour répondre à cette menace, les autorités pourraient notamment déroger à certaines règles d’urbanisme et d’environnement et dispenser certains projets militaires de participation du public. Ces exceptions seraient encadrées par des conditions de nécessité et de proportionnalité. Prolonger cet état d’alerte au-delà de deux mois nécessiterait une loi.

Le vote porte sur l’ensemble du projet de loi. Pour lutter contre les fraudes sociales et fiscales, les administrations et organismes sociaux pourraient accéder à davantage de données et échanger des informations. Les contrôles seraient renforcés notamment pour le RSA, l’assurance maladie, les allocations chômage et la formation professionnelle.

Le texte renforcerait aussi les sanctions et les moyens de récupérer les sommes dues, notamment par des saisies. Le financement par le compte personnel de formation pourrait être réclamé au titulaire absent aux examens sans motif légitime. Des prestations sociales pourraient être suspendues provisoirement sur plusieurs indices sérieux de fraude, avec notification motivée et possibilité de présenter ses observations. Cette suspension serait limitée à deux mois pour les organismes sociaux et trois mois pour France Travail, sous condition de préserver les ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage dans ce dernier cas.

Les échanges de données de santé entre assurances obligatoire et complémentaires seraient encadrés. Leur utilisation commerciale, pour fixer les tarifs ou sélectionner les assurés serait interdite.

Le préfet pourrait imposer un examen psychiatrique pour une menace grave associant adhésion à des thèses terroristes et agissements possiblement liés à des troubles mentaux identifiés par un psychiatre. Après refus injustifié, un juge pourrait autoriser une intervention policière au domicile pour conduire à l’examen.

La rétention de sûreté permettrait d’enfermer après leur peine certains condamnés à quinze ans minimum pour crimes terroristes, avec accompagnement médico-social. Elle supposerait une adhésion terroriste persistante, un trouble grave de la personnalité, un risque très élevé de récidive et l’insuffisance des alternatives. Pour les condamnés de droit commun à dix ans minimum, un réexamen en fin de peine pourrait entraîner accompagnement et obligations judiciaires si leur adhésion terroriste implique une dangerosité entravant leur réinsertion et un risque très élevé d’attentat.

La rétention administrative des étrangers en vue de leur éloignement pourrait atteindre 210 jours. Un régime prolongé serait étendu aux étrangers sous décision d’éloignement, définitivement condamnés pour atteintes aux personnes punies d’au moins trois ans d’emprisonnement et représentant une menace réelle, actuelle et particulièrement grave pour l’ordre public.

L’amendement permettrait une prolongation exceptionnelle de la rétention administrative, c’est-à-dire du maintien d’une personne étrangère dans un lieu fermé en vue de son éloignement. Trois conditions seraient cumulatives. La personne devrait faire l’objet d’une décision d’éloignement, avoir été définitivement condamnée pour des atteintes aux personnes punies d’au moins trois ans d’emprisonnement et représenter une menace réelle, actuelle et d’une particulière gravité pour l’ordre public.

Le seuil de trois ans concernerait la peine prévue pour les faits, et non nécessairement la peine prononcée. Selon l’exposé, cette rédaction reprendrait l’ensemble des préconisations du Conseil d’État. Le texte fourni ne précise pas la durée de prolongation applicable et présente déjà la même rédaction de l’article 8 que celle proposée par l’amendement.