Un enfant né à Mayotte de parents étrangers peut devenir français plus tard, sous conditions.
Le droit actuel exige notamment qu’à sa naissance, un parent réside régulièrement en France depuis plus de trois mois, sans interruption. La proposition viserait les deux parents pendant au moins un an.
L’amendement ramènerait à quatre mois la condition de nationalité. L’attestation sur l’acte de naissance resterait liée à un an de résidence des deux parents.
Pour, atténuer le durcissement pour les enfants de parents récemment installés régulièrement. Contre, conserver la même durée d’un an pour la condition de nationalité et son attestation.
Amendement n° 22 · M. Bernalicis · Article unique
Amendement n° 22 de M. Bernalicis à l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
Hubert Brigand : Contre

