Hubert Brigand

Le texte de référence dispenserait de la contribution prévue à l’article L. 138-19-8 certains établissements et organismes disposant d’une autorisation spécifique. Ils devraient assurer la préparation, la conservation, la distribution et la cession des produits inscrits au chapitre III du titre III de la liste des produits pris en charge en supplément des prestations d’hospitalisation.

L’exonération serait donc limitée à ces organismes et produits. Les dispositions définissant la contribution et le contenu de cette liste ne sont pas reproduites, ce qui empêche de préciser son calcul et de nommer les produits concernés. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le texte en discussion créerait une taxe visant les entreprises pharmaceutiques qui retardent l’arrivée d’un générique de plus de douze mois après l’expiration du brevet initial ou de sa protection complémentaire. Sont notamment visés les brevets sans amélioration du service médical rendu et les recours manifestement destinés à retarder cette arrivée.

L’amendement porterait le taux de 3 % à 6 % du chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France sur le médicament concerné, pendant l’exercice où le retard est constaté. Le taux pouvant s’appliquer en cas de récidive dans les cinq ans passerait de 5 % à 10 %. Les recettes iraient à l’Assurance maladie. Les auteurs souhaitent renforcer la dissuasion contre des pratiques qu’ils estiment coûteuses pour les patients et le financement des soins.

Le texte en discussion prévoit une taxe lorsqu’une entreprise pharmaceutique retarde l’arrivée d’un générique plus de douze mois après l’expiration du brevet initial ou du certificat complémentaire de protection. Il vise notamment les nouveaux brevets sans amélioration du service médical rendu et les recours manifestement destinés à retarder cette arrivée. La taxe représenterait 3 % des ventes hors taxes du médicament en France pendant l’exercice concerné, jusqu’à 5 % en cas de récidive dans les cinq ans. Ses recettes iraient à l’assurance maladie.

L’amendement supprimerait cette taxe. Selon son auteur, les pratiques abusives doivent être sanctionnées par les juridictions ou autorités compétentes plutôt que par cet outil fiscal. Il estime que les services fiscaux et les Urssaf ne disposent pas des moyens humains et juridiques pour qualifier ces pratiques.

L’amendement porterait le paramètre légal appelé « montant Z » de 2,26 à 2,36 milliards d’euros pour 2025. Il concerne les contributions sur les produits de santé, mais le dossier ne détaille ni leurs redevables ni la formule reliant ce montant aux sommes dues. Il ne permet donc pas de préciser comment cette hausse modifierait la contribution de chacun.

Selon les auteurs, l’ajustement tiendrait compte des écarts entre les prévisions gouvernementales et les remises réellement consenties sur les produits de santé. Ils souhaitent maintenir ces contributions dans un rôle de filet de sécurité. Le dispositif prévoit une compensation formelle sur les tabacs pour une perte de recettes de la sécurité sociale, sans la chiffrer. Les 100 millions d’euros correspondent au relèvement du paramètre, non à une dépense de ce montant. La modification porterait sur 2025, pas sur 2026.

Le texte en discussion exclut du calcul de la clause de sauvegarde, une contribution des entreprises du médicament, les génériques et certains médicaments de référence. Ces derniers sont les médicaments auxquels se rattachent les génériques. L’exclusion vise ceux dont le remboursement est limité à un tarif forfaitaire de responsabilité ou dont le prix est identique à celui de leurs génériques.

L’amendement ajouterait les médicaments de référence dont le prix est inférieur à un seuil fixé par décret. Leurs ventes ne seraient donc plus retenues dans la base de calcul de cette contribution. Selon ses auteurs, certains médicaments peu chers n’ont pas de génériques faute de rentabilité suffisante, ou coûtent légèrement plus que leurs génériques. Ils souhaitent préserver leur viabilité économique et la continuité des approvisionnements. Le seuil de prix n’est pas chiffré dans l’amendement.

La clause de sauvegarde impose une contribution aux laboratoires lorsque les ventes de médicaments retenues dans le calcul dépassent un seuil. L’amendement réintégrerait les médicaments achetés par Santé publique France dans ce calcul et celui de la contribution supplémentaire, au motif que l’Assurance maladie supporte ces dépenses.

L’exclusion des génériques et de certains médicaments de référence s’appliquerait à compter de 2026. Pour adapter le seuil à cette base réduite, il passerait de 26,65 à 22,10 milliards d’euros en 2026. L’amendement supprimerait aussi l’exonération de contribution de base prévue pour certains médicaments non brevetés, notamment en raison des difficultés opérationnelles invoquées par le Gouvernement.

Les régularisations annuelles visées passeraient du 1er mars au 1er octobre. La protection contre certaines contestations liées aux remises serait étendue aux contributions dues pour 2014–2024, au-delà des seuls montants notifiés, sous réserve des décisions de justice définitives.

Selon l’exposé, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 a restreint les exonérations patronales des entreprises d’armement maritime. L’amendement étendrait de nouveau l’exonération de cotisations d’allocations familiales et de contributions patronales d’assurance chômage à l’ensemble des entreprises éligibles au premier alinéa de l’article concerné du code des transports, et non à toute entreprise maritime sans condition.

Les auteurs veulent réduire le coût d’emploi des marins face à la concurrence internationale. Ils soulignent que cette charge s’ajoute aux investissements nécessaires pour respecter les obligations environnementales et craignent une dégradation des recrutements et des débouchés des formations maritimes. Ils estiment le coût pour les finances publiques entre 7,5 et 15 millions d’euros, sans préciser la période correspondante.

L’amendement rétablirait un article étendant le dispositif LODEOM, une exonération de cotisations sociales applicable dans les territoires ultramarins concernés, à deux catégories d’organismes. Les chambres d’agriculture en bénéficieraient uniquement pour leurs activités industrielles et commerciales. Les chambres de commerce et d’industrie territoriales visées en bénéficieraient pour l’exercice de leurs missions.

Ces organismes pourraient ainsi bénéficier d’un allègement de cotisations dans le périmètre prévu, sans que l’exonération couvre toutes les activités des chambres d’agriculture. Le texte prévoit une compensation de la perte de recettes de la sécurité sociale par une majoration de l’accise sur les tabacs. Cette clause constitue un gage financier formel, et non un financement effectif établi par le dossier.

L’article en discussion concerne le maintien d’une exonération de cotisations agricoles. Il prévoit notamment de supprimer les mots « pour une période de cinq ans » dans la règle qu’il modifie.

L’amendement, présenté comme rédactionnel, ajouterait après « ans » la précision « à compter de l’année civile de réalisation du dépassement de ce seuil ». Il viserait donc à préciser le point de départ de cette période, et non à créer une exonération. Toutefois, dans la rédaction de l’article fournie, les mots auxquels il s’attache figurent dans une instruction de suppression. Cette discordance ne permet pas de présenter cet ajout comme le rétablissement certain d’une durée de cinq ans.

Les exploitations agricoles d’outre-mer concernées bénéficient d’une exonération de cotisations liée à un seuil de 40 hectares pondérés. Cette surface est calculée avec des coefficients selon les cultures, et ne correspond donc pas nécessairement à 40 hectares réels. L’article en discussion supprimerait la limite de cinq ans du maintien de l’exonération après dépassement du seuil, ainsi que la condition de diversification ou de mise en valeur de terres incultes, abandonnées ou insuffisamment exploitées.

L’amendement supprimerait cet article et conserverait ces conditions. Son auteur reconnaît que la crainte de perdre l’exonération peut freiner l’agrandissement des fermes. Il préfère néanmoins conserver une incitation à diversifier les productions et une durée limitée. Il propose plutôt de revoir les coefficients de pondération, mais l’amendement ne les modifierait pas.

Les entreprises de travaux forestiers sont exclues de l’exonération dégressive de cotisations patronales prévue pour l’embauche de travailleurs occasionnels et de demandeurs d’emploi dans l’agriculture, dite TO-DE. L’amendement rétablirait un article qui supprimerait cette exclusion. Ces entreprises pourraient ainsi bénéficier de cet allègement pour leurs embauches concernées.

Selon les auteurs, leurs besoins de main-d’œuvre sont eux aussi concentrés dans le temps. Ils s’appuient sur un rapport de la Cour des comptes décrivant des entreprises confrontées à des investissements importants et à un rapport de force défavorable avec leurs grands donneurs d’ordre. L’extension proposée vise à apporter une première réponse à ces fragilités en réduisant les cotisations dues par les employeurs concernés.

Certaines entreprises prennent déjà en charge des intérêts d’emprunt immobilier de leurs salariés, mais cet avantage est soumis à cotisations. L’amendement permettrait à tout employeur de verser chaque mois une aide pour les intérêts du crédit servant à acheter ou construire la résidence principale. Le salarié n’aurait pas à restituer les sommes reçues s’il quittait l’entreprise.

À compter du 1er janvier 2026, une exonération serait expérimentée jusqu’à fin 2030 pour les salariés n’ayant pas été propriétaires de leur résidence principale durant les deux années précédant celle du crédit. Elle serait limitée annuellement à 8 % du plafond annuel de la sécurité sociale. La CSG, la CRDS et le forfait social resteraient dus. Les auteurs souhaitent ainsi encourager cette aide à l’accession à la propriété sans freiner les départs des salariés. L’employeur resterait libre de la proposer.

Selon l’exposé de l’amendement, des travailleurs indépendants, notamment outre-mer, continuent de recevoir des demandes de cotisations injustifiées malgré le transfert du régime social des indépendants au régime général prévu par la loi de financement pour 2018. Les auteurs indiquent qu’un rapport déjà demandé en 2023 n’a pas été réalisé.

L’amendement demanderait au Gouvernement de remettre un rapport avant le 1er avril 2026. Il examinerait la fiabilité du système informatique de recouvrement, les sommes indues réclamées et la capacité juridique de l’ancien régime et des organismes se présentant comme ses successeurs. Il proposerait des solutions de règlement amiable. Cette demande d’évaluation ne supprimerait pas elle-même les créances contestées et ne créerait pas de procédure de remboursement.

Le texte de référence supprimerait les mots « et moins de deux cent cinquante » dans une disposition du code de la sécurité sociale. Ce changement s’appliquerait aux revenus d’activité versés pour les périodes d’emploi commençant le 1er janvier 2026.

La disposition modifiée n’est pas reproduite. Il n’est donc pas possible d’identifier le droit concerné, les employeurs éligibles ni les autres conditions maintenues. Cette version antérieure ne reconstitue pas les modifications de séance.

Le texte en discussion prévoit d’étendre aux entreprises d’au moins 250 salariés une déduction de cotisations sociales de 0,50 euro par heure supplémentaire rémunérée. Il supprimerait pour cela la limite d’effectif actuellement inscrite dans la règle. Cette extension s’appliquerait aux périodes d’emploi commençant le 1er janvier 2026.

L’amendement supprimerait cette disposition et conserverait donc la limite d’effectif existante. Les auteurs s’opposent à l’élargissement de cet allègement aux grandes entreprises. La mesure concerne les cotisations dues par les employeurs sur les heures supplémentaires, et non une modification du montant de rémunération de ces heures pour les salariés.

Selon l’exposé, les contrats de complémentaire santé des actifs agricoles et de certaines personnes de leur entourage bénéficient d’un taux réduit de taxe de solidarité additionnelle de 6,27 %. Les retraités agricoles en sont exclus et leurs contrats supportent un taux de 13,27 %, voire de 20,27 % selon leurs caractéristiques.

L’amendement rétablirait un article étendant le taux de 6,27 % aux contrats des retraités relevant des mêmes régimes agricoles. Ses auteurs souhaitent rapprocher leur traitement de celui des actifs et favoriser une complémentaire abordable pour des retraités souvent modestes. La mesure réduirait la taxation des contrats sans fixer le montant des cotisations facturées aux assurés. Le texte prévoit une compensation de la perte de recettes sociales par une majoration de l’accise sur les tabacs.

Le texte en discussion permettrait de proposer des contrats de complémentaire santé couvrant un socle de garanties essentielles, avec des règles différentes de celles des contrats responsables actuels. Ils pourraient notamment exclure certains remboursements en optique, aides auditives et prothèses dentaires hors « 100 % santé », ainsi que certaines prestations selon l’âge ou le sexe. Des délais avant remboursement et des accords préalables pourraient aussi être prévus.

L’amendement supprimerait entièrement cet article et donc la création de ce cadre contractuel. Ses auteurs craignent que la coexistence de deux cadres rende les contrats moins compréhensibles, fragilise leur sécurité juridique et réduise la protection des assurés. Le vote porterait sur cette possibilité de proposer des garanties plus restreintes, et non sur un tarif de complémentaire santé.

L’amendement rétablirait un malus, c’est-à-dire une majoration des cotisations patronales d’assurance vieillesse et veuvage, pour les entreprises d’au moins 300 salariés visées par le texte. Il s’appliquerait en l’absence de négociation sur l’emploi, le travail et les conditions de travail des salariés expérimentés ou, faute d’accord, en l’absence d’un plan d’action annuel favorisant leur emploi.

Les entreprises seraient ainsi financièrement incitées à engager ces démarches. Le montant du malus serait fixé par voie réglementaire, selon leurs efforts en faveur de l’emploi des seniors et les motifs de leur défaillance. Les auteurs présentent l’augmentation de l’emploi des seniors comme un levier de redressement des comptes des retraites. Le dispositif sanctionnerait l’absence des démarches prévues, plutôt qu’un taux d’emploi déterminé.

Selon l’exposé, les conjoints collaborateurs agricoles doivent abandonner ce statut après cinq ans. L’amendement rétablirait une mesure leur permettant de bénéficier de l’exonération partielle de cotisations applicable aux jeunes agriculteurs lorsqu’ils choisissent alors de devenir chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole, sans condition d’âge.

Il faudrait avoir été affilié comme collaborateur pendant au moins cinq ans et s’engager à exercer comme chef d’exploitation ou d’entreprise agricole, à titre principal ou exclusif, pendant au moins cinq ans. Une personne effectuant cette transition pourrait ainsi payer une partie seulement des cotisations concernées. La mesure s’appliquerait aux cotisations dues à compter du 1er janvier 2027. Un décret en préciserait les modalités.

Le texte de référence de l’article 5 bis prévoirait une exception pour certains bailleurs agricoles liés par un bail à métayage. Leur bail devrait prévoir l’absence de partage des dépenses d’exploitation avec le preneur, expressément ou selon un usage issu d’un droit ancien.

Ces bailleurs seraient dispensés de l’application du premier alinéa de l’article L. 722-7-1 du code rural. Cet alinéa n’étant pas reproduit, la règle écartée et ses conséquences sur leur affiliation ou leurs prélèvements sociaux ne peuvent pas être précisées. Cette version antérieure ne permet pas de reconstituer les modifications de séance.

Le texte de référence de l’article 5 confierait l’affiliation des artistes auteurs à un organisme de recouvrement désigné. En cas de refus d’affiliation, le demandeur pourrait saisir une commission professionnelle pour avis. Une association agréée par l’État définirait les orientations de l’action sanitaire et sociale, nommerait un médiateur et serait consultée sur les règles de sécurité sociale propres aux artistes auteurs.

Son conseil réunirait notamment artistes auteurs, diffuseurs et représentants de l’État. Les salariés chargés des missions transférées rejoindraient l’organisme de recouvrement au plus tard fin 2026. Une dérogation aux démarches dématérialisées serait prévue pour les personnes déclarant ne pas pouvoir les effectuer.

Cette version antérieure ne reconstitue pas les modifications de séance. Les règles auxquelles renvoient certaines autres modifications ne sont pas reproduites, notamment celles permettant d’en préciser la portée rétroactive.

Le texte en discussion réorganise l’association agréée pour la protection sociale des artistes-auteurs, chargée notamment d’orienter l’action sanitaire et sociale et de veiller à la qualité du service. Il prévoit que des organisations représentant les artistes-auteurs et les diffuseurs désigneraient leurs représentants au conseil d’administration selon des critères de représentativité, dont le nombre d’adhérents.

L’amendement maintiendrait jusqu’au 31 décembre 2026 la composition du conseil issue des textes en vigueur au 1er décembre 2025. Ses auteurs présentent ce délai comme un moyen de préparer de futures élections, en définissant notamment qui pourrait voter et en laissant aux organisations le temps de constituer leurs candidatures. Le dispositif maintiendrait la composition existante sans fixer lui-même les règles de ces élections.

Le projet de loi confierait à une association agréée par l’État les orientations générales de l’action sanitaire et sociale des artistes-auteurs. Un organisme du réseau des Urssaf serait chargé de la mettre en œuvre. Il s’agit donc de distinguer qui définit les priorités et qui les applique.

L’amendement confierait la définition de ces orientations à une commission d’action sociale composée de représentants élus des artistes-auteurs et de l’association agréée. Les élus y siégeraient bénévolement. Les auteurs veulent ainsi maintenir une commission où les assurés participent aux choix concernant leur situation sociale. Ils craignent que la réorganisation affaiblisse leur voix. L’amendement modifierait cette responsabilité de décision, sans définir de nouvelles aides ni de mesures précises de prévention.

Le projet de loi rendrait obligatoires les déclarations et versements sociaux des artistes-auteurs par voie dématérialisée, c’est-à-dire en ligne. Il prévoirait toutefois une exception pour les personnes indiquant à l’organisme compétent qu’elles ne sont pas en mesure d’utiliser ce moyen.

L’amendement supprimerait ces modifications et conserverait le caractère facultatif du recours au numérique, plutôt que d’en faire la règle assortie d’une dérogation. Ses auteurs estiment que l’obligation peut créer des inégalités et gêner l’accomplissement des déclarations. Ils s’interrogent également sur la capacité du service dédié de l’Urssaf Limousin à répondre aux sollicitations. Le changement concernerait le moyen d’effectuer les démarches, non la suppression des obligations de déclarer et de payer.