Tous les députés
Mandat en cours

Ardèche : 1re circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 11 jours).

Amendements votés
983
Rang 428 / 502 Rang 428 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
154
Rang 275 / 499 · ex æquo Rang 275 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
12,6 %
Rang 427 / 502 Rang 427 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
1 242 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
95,5 % 56 désaccords 1 185 / 1 241 positions identiques
Amendements votés
983
Rang 428 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 428 sur 502 Rang 428 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
154
Rang 275 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 275 sur 499 · ex æquo Rang 275 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
12,6 % 1 242 / 9 855 scrutins
Rang 427 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 427 sur 502 Rang 427 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

95,5 % de positions identiques

Même position
1 185 scrutins
Position différente
56 scrutins (4,5 %)

Sur 1 241 scrutins comparables, du au .

Voir les 56 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

1 185 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 3068

    Autoriser la perception des impôts en 2026 et fixer les dates d’application des dispositions fiscales

    Hervé Saulignac : Pour Son groupe : Pour (51 / 51 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Intitulé officiel et portée du vote

    l'article premier du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

  2. Scrutin n° 3067

    Mentionner dans le titre Ier du budget pour 2026 que les dispositions seraient prises par ordonnance

    Hervé Saulignac : Contre Son groupe : Contre (55 / 55 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Amendement n° 3536 · M. Renault · Avant l’article premier

    Amendement n° 3536 de M. Renault avant l'article premier du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

  3. Scrutin n° 3066

    Prévoir les niveaux de déficit, de dette et de dépenses des administrations publiques pour 2026

    Hervé Saulignac : Abstention Son groupe : Abstention (55 / 55 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Intitulé officiel et portée du vote

    l'article liminaire du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

  4. Scrutin n° 3065

    Porter à 4,8 % du PIB le déficit public prévu pour 2026 face aux incertitudes sur la TVA

    Hervé Saulignac : Contre Son groupe : Contre (55 / 55 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Amendement n° 1535 · M. Jean-Philippe Tanguy · Article liminaire

    Amendement n° 1535 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article liminaire du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

  5. Scrutin n° 3063

    Supprimer les prévisions de déficit, de dette et de dépenses publiques inscrites à l’article liminaire du budget pour 2026

    Hervé Saulignac : Contre Son groupe : Contre (46 / 53 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Amendement n° 1493 · Mme Feld · Article liminaire

    Amendement de suppression n° 1493 de Mme Feld à l'article liminaire du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

  6. Scrutin n° 3060

    Rejeter préalablement la proposition reportant les élections du congrès et des assemblées de province de Nouvelle-Calédonie

    Hervé Saulignac : Abstention Son groupe : Abstention (8 / 11 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Intitulé officiel et portée du vote

    la motion de rejet préalable, déposée par MM. Vincent Caure et Nicolas Metzdorf, de la proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie pour permettre la mise en œuvre de l'accord du 12 juillet 2025 (première lecture).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 5 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
2
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
3
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 1 246 participations.

Taux de vote pour

47,3 %
589 / 1 246 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

46,5 %
579 / 1 246 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

6,3 %
78 / 1 246 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

12,6 %
1 242 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 1 246 participations.

Pour58947,3 %
Contre57946,5 %
Abstention786,3 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Hervé Saulignac · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 242194715001570
novembre 242694325201990
décembre 24376110290
janvier 251662025401170
février 251902210101570
mars 253122712202710
avril 253453954702450
mai 256681418006360
juin 2566743206580
juillet 25180713301570
septembre 251010000
octobre 2526789471101200
novembre 251 11799771909220
décembre 255096247903910
janvier 26336127503120
février 265452546304710
mars 2612900001290
avril 26328162303070
mai 2692349009100
juin 2669519145405270
juillet 265312516204880
octobre 261 02596001 0100
novembre 2641900004190
Total9 8785895797808 6320

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Hervé Saulignac, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture54,8 %pour 34 favorables / 62 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
37,1 % 23 / 62 participations
Abstention
8,1 % 5 / 62 participations
Absence de vote
92,3 % 748 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins54,3 %pour 76 favorables / 140 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
37,1 % 52 / 140 participations
Abstention
8,6 % 12 / 140 participations
Absence de vote
92,4 % 1 698 / 1 838 scrutins retenus
Éducation64,1 %pour 25 favorables / 39 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
25,6 % 10 / 39 participations
Abstention
10,3 % 4 / 39 participations
Absence de vote
88,3 % 293 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat51,7 %pour 31 favorables / 60 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
36,7 % 22 / 60 participations
Abstention
11,7 % 7 / 60 participations
Absence de vote
94,2 % 974 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget56,5 %pour 279 favorables / 494 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
36,8 % 182 / 494 participations
Abstention
6,7 % 33 / 494 participations
Absence de vote
82,8 % 2 384 / 2 878 scrutins retenus
Institutions53,1 %pour 94 favorables / 177 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
40,7 % 72 / 177 participations
Abstention
6,2 % 11 / 177 participations
Absence de vote
85,1 % 991 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité44,4 %pour 115 favorables / 259 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
47,9 % 124 / 259 participations
Abstention
7,7 % 20 / 259 participations
Absence de vote
87,9 % 1 874 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités48,9 %pour 23 favorables / 47 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
42,6 % 20 / 47 participations
Abstention
8,5 % 4 / 47 participations
Absence de vote
88,7 % 368 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat46,2 %pour 18 favorables / 39 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
48,7 % 19 / 39 participations
Abstention
5,1 % 2 / 39 participations
Absence de vote
86,4 % 247 / 286 scrutins retenus
Santé28,6 %pour 99 favorables / 346 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
65,9 % 228 / 346 participations
Abstention
5,5 % 19 / 346 participations
Absence de vote
82,5 % 1 629 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement55,6 %pour 60 favorables / 108 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
39,8 % 43 / 108 participations
Abstention
4,6 % 5 / 108 participations
Absence de vote
88,4 % 823 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail59,5 %pour 50 favorables / 84 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
31 % 26 / 84 participations
Abstention
9,5 % 8 / 84 participations
Absence de vote
90,1 % 759 / 842 scrutins retenus
1 246 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
26 juin 2026N° 7647
Inscrire hors du code de la santé publique la procédure médicale d’examen des demandes d’aide à mourir
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit d’inscrire dans le code de la santé publique la vérification des conditions d’accès à l’aide à mourir, l’examen par plusieurs professionnels, la décision du médecin et la prescription de la substance létale. Le médecin devrait notamment motiver sa décision et la notifier dans les quinze jours suivant la demande.

L’amendement supprimerait la disposition qui insère ces règles dans ce code et adapterait plusieurs renvois pour les inscrire directement dans la loi. Il ne supprimerait pas la procédure médicale elle-même. Selon ses auteurs, ce choix permettrait de distinguer l’accès à une substance létale d’une décision thérapeutique ordinaire. La modification porte ainsi sur la place juridique de ces règles, plutôt que sur les conditions médicales examinées ou les délais prévus.

Amendement n° 431 · Mme Gruet · Article 6

Amendement n° 431 de Mme Gruet à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Hervé Saulignac : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
35 pour67 contre1 abstention
26 juin 2026N° 7646
Encadrer la demande d’aide à mourir auprès d’un médecin et l’information sur les soins et accompagnements disponibles
Tous les groupes

Le texte de référence encadrerait la demande d’aide à mourir auprès d’un médecin en activité qui ne serait ni un proche désigné par le texte ni un ayant droit. La demande serait écrite ou exprimée par un moyen adapté aux capacités de la personne. Ni la demande ni sa confirmation ne pourraient avoir lieu en téléconsultation. Si la personne ne pouvait se déplacer, le médecin viendrait à domicile ou sur son lieu de prise en charge.

Le médecin devrait expliquer les traitements, les soins palliatifs, les modalités de l’aide à mourir et la possibilité de renoncer à tout moment. Il devrait s’assurer, si la personne le souhaite, de son accès aux soins palliatifs et à un psychologue ou psychiatre. Il vérifierait également l’existence d’une protection juridique et adapterait l’information. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Hervé Saulignac : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
75 pour39 contre2 abstentions
26 juin 2026N° 7645
Réserver aux soignants prenant en charge la personne l’information sur l’aide à mourir et exclure les tiers à but incitatif
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit que le médecin informe la personne demandant l’aide à mourir sur sa santé, les traitements, les soins palliatifs et les conditions d’accès à cette aide. Il devrait aussi lui rappeler qu’elle peut renoncer à tout moment.

L’amendement réserverait l’information relative à l’aide à mourir aux seuls professionnels de santé participant à sa prise en charge. Il interdirait également à un tiers extérieur de participer à l’entretien ou à l’accompagnement dans un but incitatif. Selon ses auteurs, ces restrictions visent à prévenir les influences sur la décision du patient, en s’appuyant sur les obligations de neutralité et d’indépendance des soignants. L’interdiction de participation viserait les tiers poursuivant ce but, et non toute présence extérieure sans distinction.

Amendement n° 430 · Mme Gruet · Article 5

Amendement n° 430 de Mme Gruet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Hervé Saulignac : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
37 pour75 contre0 abstentions
26 juin 2026N° 7644
Ne plus obliger les médecins à informer les patients de la possibilité de recourir à une substance létale
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit que le médecin explique à la personne demandant l’aide à mourir les conditions d’accès et les modalités de cette aide. Il devrait aussi l’informer sur les traitements et les soins palliatifs disponibles.

L’amendement ajouterait qu’un médecin ne serait jamais tenu d’informer une personne de la possibilité de recourir à une substance létale, même lorsque sa vie est menacée à court terme. Cette exemption serait formulée largement, alors que l’obligation d’explication prévue dans l’article resterait écrite.

Les auteurs souhaitent protéger la liberté de conscience des médecins et la confiance dans la relation de soin. Ils craignent que des patients vulnérables interprètent cette information comme une incitation. La mesure dispenserait d’informer sur cette possibilité, sans interdire aux médecins d’en parler.

Amendement n° 429 · Mme Gruet · Article 5

Amendement n° 429 de Mme Gruet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Hervé Saulignac : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
39 pour75 contre0 abstentions
26 juin 2026N° 7643
Poursuivre l’aide à mourir après une perte irréversible de conscience grâce à une volonté écrite
Tous les groupes

Après une demande d’aide à mourir, le patient pourrait faire attester par le médecin sa volonté libre et éclairée dans ses directives anticipées, ses volontés écrites à l’avance. Elles permettraient de poursuivre la procédure malgré une perte irréversible de conscience. Ces cas seraient exclus du financement prévu.

Pour, c’est respecter cette demande antérieure ; Contre, c’est maintenir l’exigence de confirmation pendant la procédure.

Amendement n° 1061 · Mme Leboucher · Article 5

Amendement n° 1061 de Mme Leboucher à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Hervé Saulignac : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
24 pour76 contre0 abstentions
26 juin 2026N° 7642
Poursuivre l’aide à mourir après une perte de conscience ou l’impossibilité de confirmer sa demande
Tous les groupes

Une demande d’aide à mourir attestée par le médecin pourrait être poursuivie si la maladie provoque une perte irréversible de conscience ou empêche de confirmer la volonté du patient. Le médecin s’appuierait sur ses volontés écrites à l’avance. Ces cas seraient exclus du financement prévu.

Pour, c’est respecter la demande antérieure ; Contre, c’est exiger une confirmation pendant la procédure.

Amendement n° 1241 · Mme Simonnet · Article 5

Amendement n° 1241 de Mme Simonnet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Hervé Saulignac : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
20 pour84 contre2 abstentions
26 juin 2026N° 7641
Obliger le médecin à informer la personne demandant l’aide à mourir de la clause de conscience des soignants
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit que le médecin recevant une demande d’aide à mourir explique à la personne les conditions d’accès, les modalités de la procédure et la possibilité d’y renoncer. L’amendement ajouterait une information obligatoire sur la clause de conscience, c’est-à-dire le droit des professionnels de santé de ne pas participer à sa mise en œuvre.

La personne serait ainsi avertie, dès la consultation de dépôt de sa demande selon l’objectif des auteurs, qu’un soignant peut refuser d’y concourir. Les auteurs invoquent les convictions éthiques, personnelles ou professionnelles que cette participation peut mettre en jeu. L’amendement porterait sur l’information du patient, sans créer ni élargir cette clause de conscience.

Amendement n° 1333 · M. Ray · Article 5

Amendement n° 1333 de M. Ray à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Hervé Saulignac : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
39 pour71 contre0 abstentions
26 juin 2026N° 7640
Obliger le médecin à proposer une orientation vers une association de prévention du suicide aux personnes demandant l’aide à mourir
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit déjà que le médecin informe la personne demandant l’aide à mourir sur les soins palliatifs et propose une orientation vers un psychologue ou un psychiatre. L’amendement ajouterait l’obligation de proposer une orientation vers une association de prévention du suicide.

Une personne déposant sa demande se verrait donc proposer ce contact supplémentaire, sans être obligée de l’accepter. Les auteurs souhaitent favoriser une décision mûrement réfléchie et prévenir une demande motivée par une impulsion. Le dispositif imposerait au médecin de faire cette proposition, mais ne rendrait pas un échange avec l’association obligatoire pour poursuivre la demande.

Amendement n° 901 · M. Juvin · Article 5

Amendement n° 901 de M. Juvin à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Hervé Saulignac : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
34 pour72 contre1 abstention
26 juin 2026N° 7639
Informer la personne demandant l’aide à mourir que l’émotion seule ne suffit pas à empêcher l’autoadministration de la substance létale
Tous les groupes

Le texte en discussion impose au médecin d’expliquer les modalités de l’aide à mourir. L’amendement préciserait cette information concernant l’autoadministration, c’est-à-dire le fait de s’administrer soi-même la substance qui provoque la mort. Le médecin devrait indiquer que l’anxiété, l’appréhension ou l’émotion au moment de l’administration ne suffiraient pas, à elles seules, à caractériser une incapacité à accomplir cet acte.

Ainsi, une personne inquiète à l’approche de ce moment devrait être informée que cette émotion seule ne justifierait pas qu’un soignant agisse à sa place. Les auteurs souhaitent éviter une interprétation trop large de l’incapacité à s’administrer la substance et maintenir la priorité donnée à l’autoadministration. L’ajout porterait sur l’information obligatoire délivrée par le médecin.

Amendement n° 428 · Mme Gruet · Article 5

Amendement n° 428 de Mme Gruet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Hervé Saulignac : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
39 pour67 contre0 abstentions
26 juin 2026N° 7638
Informer la personne demandant l’aide à mourir des aides techniques prises en compte pour évaluer sa capacité à s’administrer la substance létale
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit que le médecin explique les modalités de l’aide à mourir. L’amendement l’obligerait à préciser que l’évaluation de la capacité à s’administrer soi-même la substance létale tiendrait compte des aides techniques et des technologies de compensation du handicap, notamment numériques ou à commande adaptée, permettant d’agir sans intervention physique d’un tiers.

Pour une personne ayant des limitations motrices, l’information ne porterait donc pas seulement sur ce qu’elle peut faire sans assistance technique. Les auteurs souhaitent éviter qu’une administration par un médecin ou un infirmier soit envisagée trop rapidement alors qu’un dispositif pourrait lui permettre d’agir elle-même. L’amendement ajouterait cette obligation d’information, sans créer de droit à la fourniture de ces équipements.

Amendement n° 427 · Mme Gruet · Article 5

Amendement n° 427 de Mme Gruet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Hervé Saulignac : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
39 pour74 contre0 abstentions
26 juin 2026N° 7637
Obliger le médecin à recevoir en tête-à-tête la personne demandant l’aide à mourir pour prévenir les pressions
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit que la demande d’aide à mourir soit adressée à un médecin, qui doit notamment expliquer la procédure et rappeler la possibilité d’y renoncer à tout moment. L’amendement ajouterait l’obligation de prendre le temps de rencontrer la personne seule, sans présence d’un tiers.

Si un proche l’accompagnait, le médecin devrait donc prévoir un moment d’échange sans lui. Les auteurs souhaitent protéger la liberté de décision de la personne face à d’éventuelles influences familiales, amicales ou sociales. Cette obligation concernerait un entretien individuel avec le médecin, et non l’exclusion des proches de l’ensemble de la procédure.

Amendement n° 902 · M. Juvin · Article 5

Amendement n° 902 de M. Juvin à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Hervé Saulignac : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
40 pour71 contre0 abstentions
26 juin 2026N° 7636
Obliger le médecin à alerter les demandeurs d’aide à mourir sur les pressions pouvant affecter leur décision
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit que le médecin recevant une demande d’aide à mourir informe la personne sur les traitements, les soins palliatifs, les conditions d’accès et la possibilité de renoncer. L’amendement ajouterait une alerte obligatoire sur les pressions, contraintes ou influences indues susceptibles de porter atteinte à la liberté de sa décision, notamment lorsqu’elles concernent son patrimoine ou ses finances.

Selon les auteurs, des pressions liées à l’argent ou à une dépendance matérielle peuvent être indirectes et difficiles à exprimer. L’alerte viserait à faciliter leur évocation avec le médecin et à protéger une volonté libre et éclairée. Elle porterait sur l’information donnée à la personne, sans instaurer à elle seule une nouvelle procédure de contrôle des pressions.

Amendement n° 426 · Mme Gruet · Article 5

Amendement n° 426 de Mme Gruet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Hervé Saulignac : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
33 pour64 contre0 abstentions
26 juin 2026N° 7635
Obliger le médecin à informer les demandeurs d’aide à mourir des infractions d’entrave et d’incitation
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit que le médecin explique à la personne les conditions d’accès à l’aide à mourir, ses modalités et son droit de renoncer. L’amendement lui imposerait aussi de l’informer de l’existence des infractions pénales réprimant l’entrave et l’incitation à recourir à l’aide à mourir, c’est-à-dire des comportements interdits et passibles de sanctions pénales.

Les auteurs souhaitent que la personne puisse mieux identifier et signaler des comportements abusifs, qu’ils cherchent à la dissuader ou à l’inciter. Cette information compléterait l’échange médical pour protéger le caractère personnel de la décision. L’amendement ne créerait pas lui-même ces infractions et n’en fixerait pas les sanctions.

Amendement n° 425 · Mme Gruet · Article 5

Amendement n° 425 de Mme Gruet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Hervé Saulignac : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
33 pour64 contre0 abstentions
26 juin 2026N° 7629
Proposer aux personnes demandant l’aide à mourir et à leurs proches une orientation vers un psychiatre plutôt qu’un psychologue ou un psychiatre
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit que le médecin propose à la personne demandant l’aide à mourir et à ses proches une orientation vers un psychologue ou un psychiatre. Il devrait aussi s’assurer que la personne puisse y accéder si elle le souhaite.

L’amendement supprimerait le psychologue de cette proposition. Pour une personne souhaitant un soutien dans cette démarche, le médecin proposerait donc uniquement une orientation vers un psychiatre, conformément à l’objectif des auteurs. L’obligation de proposer cette orientation et de s’assurer de l’accès souhaité resterait en place. Cette disposition n’imposerait pas de consulter ce professionnel.

Amendement n° 900 · M. Juvin · Article 5

Amendement n° 900 de M. Juvin à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Hervé Saulignac : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
36 pour58 contre2 abstentions
26 juin 2026N° 7628
Conditionner l’examen d’une demande d’aide à mourir à un accès effectif aux soins palliatifs, acceptés ou refusés
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit que le médecin informe la personne de la possibilité de bénéficier d’un accompagnement et de soins palliatifs, puis s’assure qu’elle puisse y accéder si elle le souhaite. L’amendement en ferait une condition préalable à l’examen de la demande d’aide à mourir. La personne devrait avoir pu effectivement bénéficier de ces soins, ou les avoir refusés après avoir obtenu une garantie d’accès effectif.

Les auteurs craignent qu’une personne choisisse l’aide à mourir faute de soins accessibles. Selon leur exposé, près de la moitié des personnes qui devraient bénéficier de soins palliatifs n’y ont pas accès. Si aucun accès effectif ne pouvait être garanti, la demande ne pourrait donc pas être examinée. Le dispositif n’ajouterait toutefois pas de moyens de soins et permettrait toujours de les refuser.

Amendement n° 368 · Mme Corneloup · Article 5

Amendement n° 368 de Mme Corneloup à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Hervé Saulignac : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
34 pour64 contre1 abstention
26 juin 2026N° 7627
Garantir un accès aux soins palliatifs dans un délai adapté, où que vive le patient
Tous les groupes

Le médecin devrait s’assurer que le patient souhaitant des soins palliatifs puisse y accéder dans un délai adapté à son état, où qu’il habite ou soit soigné. Ces soins soulagent la souffrance en fin de vie. L’amendement retire le financement spécifique de cette étape.

Pour, c’est ajouter cette garantie de délai et de lieu ; Contre, c’est conserver la règle d’accès prévue.

Amendement n° 53 · M. Hetzel · Article 5

Amendement n° 53 de M. Hetzel à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Hervé Saulignac : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
33 pour59 contre0 abstentions
26 juin 2026N° 7626
Exiger un accès effectif aux soins palliatifs avant de formaliser l’aide à mourir
Tous les groupes

Avant la formalisation d’une demande d’aide à mourir, le médecin devrait garantir au patient qui le souhaite l’accès réel aux soins palliatifs, pour soulager la souffrance en fin de vie. L’amendement exclut cette étape du financement spécifique prévu par le projet.

Pour, c’est exiger cet accès effectif ; Contre, c’est conserver l’obligation de permettre l’accès aux soins souhaités.

Amendement n° 54 · M. Hetzel · Article 5

Amendement n° 54 de M. Hetzel à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Hervé Saulignac : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
38 pour66 contre1 abstention
26 juin 2026N° 7625
Obliger le médecin à vérifier la possibilité d’accès aux soins palliatifs sans attendre le souhait du demandeur d’aide à mourir
Tous les groupes

Le texte prévoit que le médecin informe la personne demandant l’aide à mourir qu’elle peut bénéficier d’un accompagnement et de soins palliatifs. Il devrait s’assurer qu’elle puisse y accéder seulement si elle le souhaite. L’amendement supprimerait cette condition. Le médecin devrait donc vérifier cette possibilité d’accès même si la personne n’en exprime pas le souhait, sans que cela impose à celle-ci de recevoir ces soins.

Les auteurs veulent éviter qu’une personne envisage la mort par isolement, désespoir ou peur de peser sur ses proches alors qu’un accompagnement pourrait la soulager. La modification porterait sur l’obligation du médecin de vérifier l’accès possible, et non sur l’obligation d’assurer une prise en charge effective.

Amendement n° 364 · M. Pauget · Article 5

Amendement n° 364 de M. Pauget et l'amendement identique suivant à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Hervé Saulignac : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
31 pour68 contre3 abstentions
26 juin 2026N° 7598
Réserver l’accès à l’aide à mourir aux adultes remplissant des conditions de maladie, de souffrance et de volonté
Tous les groupes

Le texte de référence imposerait de remplir toutes les conditions prévues. La personne devrait être majeure et française, ou résider de façon stable et régulière en France. Elle devrait avoir une affection grave et incurable engageant son pronostic vital, en phase terminale ou avancée. Cette dernière correspondrait à une aggravation irréversible affectant sa qualité de vie.

La souffrance liée à cette affection devrait résister aux traitements ou être jugée insupportable par la personne ayant choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter un traitement. Une souffrance psychologique seule serait exclue. La personne devrait pouvoir exprimer une volonté libre et éclairée.

Ces critères proviennent d’une version antérieure au vote, sans reconstitution des modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Hervé Saulignac : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
67 pour30 contre1 abstention
26 juin 2026N° 7597
Conditionner l’entrée en vigueur de l’aide à mourir à un accès effectif aux soins palliatifs dans tous les départements
Tous les groupes

Le texte en discussion définit les conditions personnelles d’accès à l’aide à mourir, notamment la maladie, la souffrance et la capacité à exprimer une volonté libre et éclairée. L’amendement ajouterait une condition préalable concernant l’ensemble du territoire.

Les dispositions relatives à l’aide à mourir ne pourraient entrer en vigueur qu’après la publication d’un décret constatant que chaque département dispose d’une offre effective de soins palliatifs, avec un accès réel et de proximité.

Selon ses auteurs, les inégalités territoriales risquent de conduire des patients vulnérables à demander l’aide à mourir faute d’alternative satisfaisante. Ils souhaitent que ces soins soient accessibles avant l’ouverture de ce droit. L’amendement conditionnerait cette ouverture, mais n’organiserait pas lui-même la création ou le financement de l’offre manquante.

Amendement n° 157 · Mme Hamelet · Article 4

Amendement n° 157 de Mme Hamelet à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Hervé Saulignac : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
33 pour64 contre0 abstentions
26 juin 2026N° 7596
Exclure de l’aide à mourir les personnes ayant un enfant mineur à charge
Tous les groupes

Le texte en discussion réserve l’aide à mourir aux adultes remplissant plusieurs conditions, dont une affection grave et incurable engageant le pronostic vital, des souffrances répondant aux critères prévus et une volonté libre et éclairée. Il ne prévoit pas de condition liée aux enfants à charge.

L’amendement ajouterait l’obligation de ne pas avoir d’enfant mineur à charge. Une personne remplissant toutes les autres conditions serait donc exclue si elle avait un tel enfant à charge.

Les auteurs souhaitent protéger les mineurs des conséquences psychologiques qu’ils redoutent après une aide à mourir concernant l’un de leurs parents. Ils invoquent aussi les possibilités actuelles de soulagement de la douleur, notamment la sédation profonde et continue. L’exclusion proposée serait générale pour les personnes concernées, sans appréciation individuelle de leur situation familiale.

Amendement n° 1132 · Mme Pollet · Article 4

Amendement n° 1132 de Mme Pollet à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Hervé Saulignac : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
27 pour60 contre1 abstention
26 juin 2026N° 7595
Exclure de l’aide à mourir les personnes incarcérées ou faisant l’objet d’une mesure de probation
Tous les groupes

Le texte en discussion réserverait l’aide à mourir aux adultes remplissant plusieurs conditions médicales et capables d’exprimer une volonté libre et éclairée. L’amendement ajouterait une exclusion pour les personnes incarcérées ou faisant l’objet d’une mesure de probation, c’est-à-dire d’un suivi judiciaire. Même si elles remplissaient les autres conditions, ces personnes ne pourraient pas y accéder.

Selon ses auteurs, cette exclusion viserait à éviter que l’aide à mourir soit perçue comme une alternative à l’exécution d’une décision de justice. Ils souhaitent aussi prévenir les contraintes que la situation pénale pourrait faire peser sur la demande. L’exclusion reposerait sur cette situation, et non sur la seule appréciation de la liberté du consentement.

Amendement n° 897 · M. Juvin · Article 4

Amendement n° 897 de M. Juvin à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Hervé Saulignac : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
31 pour55 contre0 abstentions
26 juin 2026N° 7594
Interdire aux personnes autistes d’accéder à l’aide à mourir
Tous les groupes

L’amendement interdit à toute personne autiste d’accéder à l’aide à mourir, même si elle peut exprimer une volonté libre et éclairée.

Pour, c’est imposer cette exclusion au nom de la protection des personnes concernées ; Contre, c’est apprécier leur consentement individuellement, sans exclusion liée au seul autisme.

Amendement n° 895 · M. Juvin · Article 4

Amendement n° 895 de M. Juvin à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Hervé Saulignac : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
27 pour53 contre0 abstentions
25 juin 2026N° 7578
Suspendre la séance de l’Assemblée nationale pendant l’examen du texte sur les mariages simulés ou arrangés
Tous les groupes

Un vote favorable accepterait une interruption temporaire de la séance pendant l’examen, en première lecture, de la proposition de loi sur les mariages simulés ou arrangés. Il ne porterait pas sur l’adoption ou le rejet de cette proposition.

La demande invoque l’article 58 du Règlement de l’Assemblée nationale. Sa durée et ses motifs particuliers ne sont pas précisés dans l’objet officiel du vote.

Intitulé officiel et portée du vote

la demande de suspension de séance formulée par M. Piquemal en application de l'article 58 du Règlement de l'Assemblée nationale (proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés) (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Hervé Saulignac : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
43 pour38 contre0 abstentions
Recherche et périmètre

La recherche ignore les accents et l’ordre des mots et tolère les petites fautes de frappe.