Une commande publique peut être réalisée par plusieurs entreprises.
Le texte permet de réserver jusqu’à 30 % de certains marchés aux petites entreprises et artisans d’outre-mer, pendant cinq ans.
L’amendement remplacerait cette réservation par une possibilité nationale pour les marchés dépassant 100 000 euros hors taxes : leur titulaire s’engagerait à confier au moins 20 % de l’exécution à des PME ou artisans locaux ou à des entreprises de taille intermédiaire. L’expérimentation resterait limitée à cinq ans.
Pour, faciliter l’accès de ces entreprises aux contrats publics. Contre, le Gouvernement invoque le risque constitutionnel d’une préférence locale généralisée.
Amendement n° 1467 · M. Renault · Article 4 undecies
Amendement n° 1467 de M. Renault à l'article 4 undecies (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Hendrik Davi : Contre

