Tous les députés
Mandat terminé

Eure-et-Loir : 3ᵉ circonscription

Ancien groupe : LIOT

Mandat du au (2 ans et 17 jours).

Amendements votés
514
Rang 14 / 15 Rang 14 sur 15, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 368, Patrick Hetzel. 642 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
51
Rang 9 / 15 Rang 9 sur 15, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 987, Patrick Hetzel. 676 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
8 %
Rang 15 / 15 Rang 15 sur 15, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 29,9 %, Patrick Hetzel. 655 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
673 / 8 411 scrutins
Position par rapport à son groupe
88,7 % 73 désaccords 571 / 644 positions identiques
Amendements votés
514
Rang 14 sur 15, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 368, Patrick Hetzel. 642 jours couverts.
Rang 14 sur 15 Rang 14 sur 15, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 368, Patrick Hetzel. 642 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
51
Rang 9 sur 15, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 987, Patrick Hetzel. 676 jours couverts.
Rang 9 sur 15 Rang 9 sur 15, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 987, Patrick Hetzel. 676 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
8 % 673 / 8 411 scrutins
Rang 15 sur 15, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 29,9 %, Patrick Hetzel. 655 jours couverts.
Rang 15 sur 15 Rang 15 sur 15, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 29,9 %, Patrick Hetzel. 655 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

88,7 % de positions identiques

Même position
571 scrutins
Position différente
73 scrutins (11,3 %)

Sur 644 scrutins comparables, du au .

Voir les 73 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

571 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 1217

    Préciser les conditions de formation des réservistes de sécurité civile aux gestes de premiers secours dans leur contrat d’engagement

    Harold Huwart : Contre Son groupe : Contre (1 / 1 voix)

    Groupe au scrutin : Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires.

    Sous-amendement n° 49 · M. Rancoule · Article premier

    Sous-amendement n° 49 de M. Rancoule à l'amendement n° 18 de M. Cernon à l'article premier de la proposition de loi visant à valoriser la réserve communale de sécurité civile (première lecture).

  2. Scrutin n° 1195

    Fixer le statut du procureur de la République anti-criminalité organisée

    Harold Huwart : Pour Son groupe : Pour (23 / 23 voix)

    Groupe au scrutin : Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires.

    Intitulé officiel et portée du vote

    Ensemble de la proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République anti-criminalité organisée (première lecture).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

  3. Scrutin n° 1194

    Renforcer les moyens de la police, de la justice et des prisons pour lutter contre le narcotrafic

    Harold Huwart : Pour Son groupe : Pour (22 / 23 voix)

    Groupe au scrutin : Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires.

    Intitulé officiel et portée du vote

    Ensemble de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

  4. Scrutin n° 1091

    Accorder aux collaborateurs de justice des protections conventionnelles et une immunité exceptionnelle de poursuites pour des déclarations déterminantes

    Harold Huwart : Contre Son groupe : Contre (3 / 3 voix)

    Groupe au scrutin : Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires.

    Amendement n° 463 · M. Léaument · Article 14

    Amendement n° 463 de M. Léaument à l'article 14 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

  5. Scrutin n° 1090

    Modifier les réductions de peine des auteurs ou complices qui aident les autorités à élucider ou éviter des infractions

    Harold Huwart : Pour Son groupe : Pour (2 / 3 voix)

    Groupe au scrutin : Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires.

    Amendement n° 753 · M. Houlié · Article 14

    Amendement n° 753 de M. Houlié à l'article 14 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

  6. Scrutin n° 1089

    Supprimer l’article généralisant la visioconférence aux audiences d’instruction de certains détenus

    Harold Huwart : Pour Son groupe : Pour (2 / 2 voix)

    Groupe au scrutin : Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires.

    Amendement n° 22 · M. Iordanoff · Article 23 bis

    Amendement de suppression n° 22 de M. Iordanoff et les amendements identiques suivants à l'article 23 bis a (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 29 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
0
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
29
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 21 juil. 2026 · 8 434 scrutins pendant ses mandats · 673 participations.

Taux de vote pour

47,7 %
321 / 673 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

48,7 %
328 / 673 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

3,6 %
24 / 673 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

8 %
673 / 8 411 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 673 participations.

Pour32147,7 %
Contre32848,7 %
Abstention243,6 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Harold Huwart · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 2421942002130
novembre 242691313602370
décembre 24375300290
janvier 2516671001580
février 2519042001840
mars 253122738002470
avril 253455434102560
mai 256683050105870
juin 2566722006630
juillet 251802315001420
septembre 251010000
octobre 252674461901530
novembre 251 1174652401 0150
décembre 255094443004220
janvier 2633600003360
février 2654531105400
mars 2612900001290
avril 2632832003230
mai 2692344009150
juin 2669511006930
juillet 2653173205190
Total8 4343213282407 7610

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 au 25 juil. 2026.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Harold Huwart, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture40,5 %pour 17 favorables / 42 voix retenues · 708 scrutins du mandat
Contre
54,8 % 23 / 42 participations
Abstention
4,8 % 2 / 42 participations
Absence de vote
94,1 % 664 / 706 scrutins retenus
Autres scrutins48,6 %pour 51 favorables / 105 voix retenues · 1 572 scrutins du mandat
Contre
50,5 % 53 / 105 participations
Abstention
1 % 1 / 105 participations
Absence de vote
93,3 % 1 465 / 1 570 scrutins retenus
Éducation50 %pour 13 favorables / 26 voix retenues · 266 scrutins du mandat
Contre
50 % 13 / 26 participations
Abstention
0 % 0 / 26 participations
Absence de vote
90,2 % 240 / 266 scrutins retenus
Énergie & climat47,5 %pour 19 favorables / 40 voix retenues · 919 scrutins du mandat
Contre
47,5 % 19 / 40 participations
Abstention
5 % 2 / 40 participations
Absence de vote
95,6 % 876 / 916 scrutins retenus
Impôts & budget45,3 %pour 131 favorables / 289 voix retenues · 1 970 scrutins du mandat
Contre
50,2 % 145 / 289 participations
Abstention
4,5 % 13 / 289 participations
Absence de vote
85,3 % 1 676 / 1 965 scrutins retenus
Institutions56,8 %pour 92 favorables / 162 voix retenues · 1 138 scrutins du mandat
Contre
42 % 68 / 162 participations
Abstention
1,2 % 2 / 162 participations
Absence de vote
85,5 % 953 / 1 115 scrutins retenus
Justice & sécurité53,8 %pour 49 favorables / 91 voix retenues · 1 848 scrutins du mandat
Contre
46,2 % 42 / 91 participations
Abstention
0 % 0 / 91 participations
Absence de vote
95,1 % 1 757 / 1 848 scrutins retenus
Mobilités46,2 %pour 12 favorables / 26 voix retenues · 334 scrutins du mandat
Contre
53,8 % 14 / 26 participations
Abstention
0 % 0 / 26 participations
Absence de vote
92,2 % 308 / 334 scrutins retenus
Pouvoir d’achat30,8 %pour 8 favorables / 26 voix retenues · 241 scrutins du mandat
Contre
65,4 % 17 / 26 participations
Abstention
3,8 % 1 / 26 participations
Absence de vote
89,2 % 215 / 241 scrutins retenus
Santé53,5 %pour 46 favorables / 86 voix retenues · 1 839 scrutins du mandat
Contre
43 % 37 / 86 participations
Abstention
3,5 % 3 / 86 participations
Absence de vote
95,3 % 1 751 / 1 837 scrutins retenus
Solidarités & logement58,7 %pour 44 favorables / 75 voix retenues · 715 scrutins du mandat
Contre
38,7 % 29 / 75 participations
Abstention
2,7 % 2 / 75 participations
Absence de vote
89,5 % 640 / 715 scrutins retenus
Emploi & travail52,1 %pour 25 favorables / 48 voix retenues · 641 scrutins du mandat
Contre
37,5 % 18 / 48 participations
Abstention
10,4 % 5 / 48 participations
Absence de vote
92,5 % 592 / 640 scrutins retenus
673 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
17 mars 2025N° 1033
Ne pas prolonger le seuil de revente à perte majoré, tout en maintenant l’encadrement des promotions alimentaires jusqu’en 2028
Tous les groupes

Le texte prolongerait jusqu’au 15 avril 2028 deux mécanismes concernant les denrées alimentaires et l’alimentation des animaux de compagnie. Le « SRP+10 » relève de 10 % le seuil en dessous duquel un distributeur ne peut revendre un produit. L’autre mécanisme limite les promotions proposées aux consommateurs.

L’amendement maintiendrait l’échéance du premier au 15 avril 2025, tout en prolongeant l’encadrement des promotions jusqu’au 15 avril 2028. Ses auteurs estiment que le seuil majoré pèse sur le pouvoir d’achat sans avoir démontré son efficacité pour le revenu agricole. Ils justifient en revanche le maintien des limites aux promotions par la protection des petits distributeurs face aux grandes enseignes, un effet qu’ils attribuent à certains observateurs.

Amendement n° 45 · Mme Laporte · Article premier

Amendement n° 45 de Mme Laporte à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (première lecture).

Harold Huwart : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
55 pour85 contre5 abstentions
17 mars 2025N° 1032
Obliger les grands fournisseurs et distributeurs à communiquer leurs marges et l’observatoire à les publier entreprise par entreprise
Tous les groupes

Les auteurs dénoncent une opacité sur les marges et des rapports de force déséquilibrés entre producteurs, transformateurs et distributeurs. L’amendement imposerait aux fournisseurs et distributeurs de produits de grande consommation réalisant en France au moins 350 millions d’euros de chiffre d’affaires annuel hors taxes de transmettre chaque année leurs marges brutes et nettes à l’Observatoire de la formation des prix et des marges alimentaires.

L’observatoire publierait ces données chaque trimestre, entreprise par entreprise, plutôt que sous une forme uniquement globale. Le défaut de transmission pourrait entraîner une amende plafonnée à 1 % du chiffre d’affaires annuel, calculé sur la base des trois derniers chiffres d’affaires annuels connus. L’objectif annoncé est de rendre plus transparente la répartition des marges dans la chaîne alimentaire.

Amendement n° 33 · M. Tavernier · Article premier

Amendement n° 33 de M. Tavernier à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (première lecture).

Harold Huwart : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
102 pour52 contre1 abstention
17 mars 2025N° 1031
Proportionner au chiffre d’affaires les amendes des distributeurs et fournisseurs qui ne transmettent pas les informations nécessaires à l’évaluation des mesures alimentaires
Tous les groupes

Le texte prévoit une amende maximale de 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une société ne transmettant pas les documents ou précisions exigés. Ces informations servent à évaluer les mesures alimentaires et leurs effets sur les revenus agricoles. L’obligation des fournisseurs concerne ceux dont le chiffre d’affaires, ou celui de leur groupe mondial, dépasse 350 millions d’euros.

L’amendement remplacerait ces plafonds par 1 % du chiffre d’affaires annuel hors taxes du dernier exercice clos en dessous de 350 millions d’euros, et 4 % au-dessus. Les auteurs souhaitent ainsi rendre la sanction plus dissuasive pour obtenir ces informations.

Les critères portent alternativement sur l’entreprise ou son groupe mondial. La rédaction laisse donc un chevauchement entre les taux si l’entreprise est sous le seuil mais son groupe au-dessus, et ne règle pas le cas d’un montant exactement égal au seuil.

Amendement n° 28 · Mme Hignet · Article premier

Amendement n° 28 de Mme Hignet à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (première lecture).

Harold Huwart : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
113 pour54 contre2 abstentions
17 mars 2025N° 1030
Plafonner à 2 % du chiffre d’affaires les amendes des distributeurs et fournisseurs qui ne transmettent pas leurs données d’évaluation
Tous les groupes

Le texte prévoit des amendes lorsque les distributeurs et fournisseurs concernés ne transmettent pas les documents demandés aux ministres ou ne répondent pas aux demandes de précision. Ces informations doivent permettre d’évaluer les mesures encadrant les ventes alimentaires, notamment leur répercussion sur les prix et la rémunération des producteurs. Les plafonds prévus sont de 75 000 euros pour une personne physique et de 375 000 euros pour une société.

L’amendement remplacerait ces plafonds fixes par un plafond de 2 % du chiffre d’affaires annuel, calculé sur la base des trois derniers chiffres d’affaires annuels connus à la date des faits. Ses auteurs entendent rendre la sanction proportionnelle à la taille économique des entreprises et renforcer l’incitation à communiquer les éléments nécessaires à l’évaluation.

Amendement n° 27 · Mme Manon Meunier · Article premier

Amendement n° 27 de Mme Manon Meunier à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (première lecture).

Harold Huwart : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
37 pour113 contre19 abstentions
17 mars 2025N° 1029
Sanctionner les distributeurs et fournisseurs qui ne transmettent pas leurs données par une amende plafonnée à 3 % du chiffre d’affaires
Tous les groupes

Le texte prévoit des amendes pour les distributeurs et certains fournisseurs qui ne transmettent pas les données nécessaires à l’évaluation des mesures alimentaires, ou ne répondent pas aux demandes de précision ministérielles. Les fournisseurs concernés dépassent 350 millions d’euros de chiffre d’affaires annuel hors taxes, ou appartiennent à un groupe dépassant ce seuil au niveau mondial.

L’amendement remplacerait les plafonds de 75 000 euros pour une personne physique et de 375 000 euros pour une société par un plafond de 3 % du chiffre d’affaires annuel, calculé sur la base des trois derniers chiffres d’affaires annuels connus au moment des faits. Ce serait un maximum, non une amende automatique.

Les auteurs souhaitent rendre la sanction plus contraignante pour les grandes entreprises afin d’obtenir les données permettant notamment d’évaluer la protection du revenu agricole.

Amendement n° 26 · Mme Manon Meunier · Article premier

Amendement n° 26 de Mme Manon Meunier à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (première lecture).

Harold Huwart : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
37 pour112 contre17 abstentions
17 mars 2025N° 1028
Sanctionner les distributeurs et fournisseurs qui ne transmettent pas leurs données par une amende plafonnée à 3 % du chiffre d’affaires
Tous les groupes

Le texte prévoit des amendes pour les distributeurs et certains fournisseurs qui ne transmettent pas les données nécessaires à l’évaluation des mesures alimentaires, ou ne répondent pas aux demandes de précision ministérielles. Les fournisseurs concernés dépassent 350 millions d’euros de chiffre d’affaires annuel hors taxes, ou appartiennent à un groupe dépassant ce seuil au niveau mondial.

L’amendement remplacerait les plafonds de 75 000 euros pour une personne physique et de 375 000 euros pour une société par un plafond de 3 % du chiffre d’affaires annuel, calculé sur la base des trois derniers chiffres d’affaires annuels connus au moment des faits. Ce serait un maximum, non une amende automatique.

Les auteurs souhaitent rendre la sanction plus contraignante pour les grandes entreprises afin d’obtenir les données permettant notamment d’évaluer la protection du revenu agricole.

Amendement n° 26 · Mme Manon Meunier · Article premier

Amendement n° 26 de Mme Manon Meunier à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (première lecture).

Harold Huwart : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
38 pour109 contre18 abstentions
17 mars 2025N° 1027
Maintenir la confidentialité du document des distributeurs sur le surplus de chiffre d’affaires lié au seuil de revente à perte majoré
Tous les groupes

Les distributeurs doivent transmettre chaque année aux ministres de l’économie et de l’agriculture un document détaillant la part du surplus de chiffre d’affaires généré par le seuil de revente à perte majoré, appelé SRP+10. La loi interdit actuellement de rendre ce document public. Le texte en discussion supprimerait cette interdiction.

L’amendement conserverait l’interdiction de publication, sans retirer l’obligation de transmettre le document aux ministres. Ses auteurs estiment que sa divulgation porterait atteinte au secret des affaires, c’est-à-dire à la confidentialité des informations commerciales. Il maintiendrait ainsi l’accès des ministres aux données, tout en empêchant leur publication auprès du public.

Amendement n° 34 · M. Liégeon · Article premier

Amendement n° 34 de M. Liégeon à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (première lecture).

Harold Huwart : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
22 pour117 contre5 abstentions
17 mars 2025N° 1024
Maintenir l’encadrement des promotions des distributeurs sur les produits de droguerie, de parfumerie et d’hygiène jusqu’en 2028
Tous les groupes

Les promotions sur le shampoing ou la lessive peuvent être limitées, comme celles des aliments.

Les réductions sont plafonnées à 34 % du prix et les promotions à 25 % du volume d’affaires convenu entre fournisseur et distributeur. Le texte ferait sortir la droguerie, la parfumerie et l’hygiène de ces limites en avril 2026.

L’amendement les maintiendrait jusqu’au 15 avril 2028, comme pour l’alimentaire.

Pour, préserver les fabricants des pressions pour financer de fortes promotions. Contre, rendre aux commerçants davantage de liberté pour proposer des réductions aux consommateurs dès 2026.

Amendement n° 23 · Mme Hignet · Article premier

Amendement n° 23 de Mme Hignet et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (première lecture).

Harold Huwart : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
42 pour120 contre3 abstentions
17 mars 2025N° 1023
Prolonger le seuil de revente à perte majoré et l’encadrement des promotions jusqu’en août 2027 et proportionner les sanctions des entreprises
Tous les groupes

Le texte prolongerait jusqu’au 15 avril 2028 le SRP+10, qui relève de 10 % le seuil minimal de revente, et l’encadrement des promotions, mais exclurait les produits de droguerie, parfumerie et hygiène dès avril 2026. L’amendement conserverait ces produits dans l’expérimentation et fixerait son terme au 1er août 2027.

Pour les distributeurs et grands fournisseurs concernés qui ne transmettent pas les documents d’évaluation ou les précisions demandées, le plafond d’amende passerait de 75 000 euros pour un individu et 375 000 euros pour une société à 2 % du chiffre d’affaires annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d’affaires connus.

Selon les auteurs, les informations exigées des distributeurs depuis 2023 n’ont jamais été remises. Ils craignent aussi qu’une suppression du SRP+10 fragilise la rémunération des producteurs et qu’un arrêt anticipé des restrictions promotionnelles pénalise les PME.

Amendement n° 19 · Mme Hignet · Article premier

Amendement n° 19 de Mme Hignet à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (première lecture).

Harold Huwart : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
35 pour128 contre4 abstentions
17 mars 2025N° 1022
Plafonner à 20 % les marges des distributeurs sur les produits alimentaires
Tous les groupes

Sur beaucoup d’aliments et de produits pour animaux, la loi impose déjà un prix de revente d’au moins 10 % au-dessus du coût d’achat.

L’amendement propose de plafonner la marge brute des distributeurs à 20 % de ce coût, en conservant ce minimum.

L’objectif est de limiter à 12 euros la revente d’un produit acheté 10 euros. Cette marge doit encore couvrir les salaires, loyers et dépenses d’énergie des magasins.

Pour, c’est protéger le budget des courses face aux marges élevées ; Contre, c’est laisser les magasins adapter leurs prix à leurs charges.

Amendement n° 22 · Mme Manon Meunier · Article premier

Amendement n° 22 de Mme Manon Meunier à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (première lecture).

Harold Huwart : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
46 pour47 contre45 abstentions
17 mars 2025N° 1021
Plafonner à 30 % les marges des distributeurs sur les produits alimentaires
Tous les groupes

Sur beaucoup d’aliments et de produits pour animaux, la loi impose déjà un prix de revente d’au moins 10 % au-dessus du coût d’achat.

L’amendement propose de plafonner la marge brute des distributeurs à 30 % de ce coût, en conservant ce minimum.

L’objectif est de limiter à 13 euros la revente d’un produit acheté 10 euros. Cette marge doit encore couvrir les salaires, loyers et dépenses d’énergie des magasins.

Pour, c’est protéger le budget des courses face aux marges élevées ; Contre, c’est laisser les magasins adapter leurs prix à leurs charges.

Amendement n° 21 · Mme Manon Meunier · Article premier

Amendement n° 21 de Mme Manon Meunier à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (première lecture).

Harold Huwart : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
45 pour46 contre44 abstentions
17 mars 2025N° 1020
Plafonner à 40 % les marges des distributeurs sur les produits alimentaires
Tous les groupes

Sur beaucoup d’aliments et de produits pour animaux, la loi impose déjà un prix de revente d’au moins 10 % au-dessus du coût d’achat.

L’amendement propose de plafonner la marge brute des distributeurs à 40 % de ce coût, en conservant ce minimum.

L’objectif est de limiter à 14 euros la revente d’un produit acheté 10 euros. Cette marge doit encore couvrir les salaires, loyers et dépenses d’énergie des magasins.

Pour, c’est protéger le budget des courses face aux marges élevées ; Contre, c’est laisser les magasins adapter leurs prix à leurs charges.

Amendement n° 20 · Mme Manon Meunier · Article premier

Amendement n° 20 de Mme Manon Meunier à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (première lecture).

Harold Huwart : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
43 pour46 contre44 abstentions
17 mars 2025N° 1019
Supprimer la marge minimale de 10 % sur les aliments et les plafonds de promotions en magasin
Tous les groupes

Pour beaucoup d’aliments, un magasin doit vendre au moins 10 % au-dessus du prix d’achat retenu par la loi. Les promotions sur les produits alimentaires, d’hygiène ou d’entretien sont aussi plafonnées : 34 % de réduction et 25 % des ventes prévues.

La proposition prolonge ces règles, notamment jusqu’en avril 2028 pour l’alimentation.

L’amendement les supprime dès 2025, ainsi que les obligations de suivi associées. L’interdiction générale de vendre à perte demeure.

Pour, c’est laisser davantage de place aux prix bas pour les clients ; Contre, c’est maintenir ces protections contre une guerre des prix qui pèserait sur les fournisseurs agricoles.

Amendement n° 43 · Mme Laporte · Article premier

Amendement n° 43 de Mme Laporte à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (première lecture).

Harold Huwart : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
48 pour82 contre0 abstentions
13 mars 2025N° 997
Permettre aux communes de conserver la gestion de l’eau et de l’assainissement lorsqu’elles ne l’ont pas toutes transférée
Tous les groupes

La proposition de loi assouplirait la répartition des responsabilités entre communes et communautés de communes pour l’eau potable et l’assainissement des eaux usées. Ces compétences resteraient obligatoires pour les communautés auxquelles toutes les communes les auraient déjà transférées à la promulgation de la loi. Dans les autres cas, leur transfert serait facultatif.

Une communauté de communes pourrait déléguer tout ou partie de ces services à une commune membre ou à un syndicat de communes entièrement compris dans son périmètre. Ceux-ci agiraient pour son compte, selon une convention précisant notamment les conditions tarifaires. Le texte organiserait aussi des débats locaux sur la ressource et les services, avec des perspectives à dix ans.

En cas de rupture exceptionnelle d’approvisionnement, une commune voisine volontaire disposant de réserves suffisantes pourrait fournir gratuitement de l’eau, l’acheminement restant à la charge de la bénéficiaire. Les parties II à IV de l’article 1er, indiquées comme non modifiées mais non reproduites, ne peuvent toutefois pas être détaillées ici.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble de la proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences "eau" et "assainissement" (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Harold Huwart : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
113 pour3 contre0 abstentions
13 mars 2025N° 996
Demander au Gouvernement un rapport sur la mise en place d’une tarification différenciée de l’eau
Tous les groupes

L’amendement demanderait au Gouvernement de remettre au Parlement, dans les trois mois suivant la promulgation de la loi, un rapport sur la mise en place d’une tarification différenciée de l’eau, c’est-à-dire de prix différents selon les usages.

Ses auteurs souhaitent rendre gratuits les volumes indispensables pour boire, cuisiner et assurer l’hygiène, à hauteur d’au moins 50 litres par jour et par personne. Ils défendent également des tarifs progressifs et différenciés pour réduire les mésusages, dans un contexte de perturbation du cycle de l’eau et de pollution. Ces orientations expliquent la demande, mais l’amendement n’instaurerait ni gratuité ni nouveau tarif. Il demanderait seulement un rapport.

Amendement n° 15 · M. Amard · Après l’article 6

Amendement n° 15 de M. Amard après l'article 6 de la proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences "eau" et "assainissement" (première lecture).

Harold Huwart : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
36 pour71 contre2 abstentions
13 mars 2025N° 995
Maintenir les contrôles périodiques d’assainissement des logements non raccordés aux égouts, même sans vente
Tous les groupes

Un logement sans raccordement aux égouts traite ses eaux usées avec une installation individuelle.

La commune contrôle son fonctionnement et son entretien, avec dix ans maximum entre deux contrôles.

L’article 6 limiterait aux ventes les contrôles des installations autres que neuves ou à réhabiliter. L’amendement supprimerait cet article : les visites périodiques resteraient obligatoires, même sans vente. Il supprimerait aussi la fréquence de cinq à dix ans proposée pour les installations neuves ou réhabilitées.

Pour, conserver le suivi permettant de repérer défauts et risques de pollution. Contre, alléger les visites imposées aux propriétaires qui ne vendent pas.

Amendement n° 8 · Mme Le Peih · Article 6

Amendement n° 8 de Mme Le Peih et les amendements identiques suivants à l'article 6 de la proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences "eau" et "assainissement" (première lecture).

Harold Huwart : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
92 pour9 contre4 abstentions
13 mars 2025N° 989
Permettre aux communes de reprendre les compétences eau et assainissement transférées à leur communauté de communes
Tous les groupes

Le texte en discussion maintiendrait les compétences eau et assainissement à la communauté de communes lorsque toutes ses communes les lui ont déjà transférées. Une délégation permettrait à une commune de gérer ces services, mais au nom et pour le compte de la communauté.

L’amendement permettrait une véritable restitution, totale ou partielle. Pour toutes les communes, elle nécessiterait l’accord d’au moins la moitié des conseils municipaux. Pour certaines seulement, elle demanderait l’accord de leurs conseils et de la communauté. Les décisions préciseraient les dépenses correspondantes et la restitution serait prononcée par arrêté préfectoral. Les délégations existantes seraient maintenues un an en cas de restitution, pour organiser la suite.

Les auteurs souhaitent rendre le transfert réversible, notamment pour les communes qui l’avaient accepté dans la perspective d’un transfert obligatoire prévu par la loi.

Amendement n° 13 · M. Pilato · Article premier

Amendement n° 13 (rect.) de M. Pilato à l'article premier de la proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences "eau" et "assainissement" (première lecture).

Harold Huwart : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
21 pour77 contre1 abstention
12 mars 2025N° 988
Appeler l’Union européenne et ses alliés à renforcer leur soutien à l’Ukraine et les garanties de sa sécurité
Tous les groupes

Le texte de référence appelle à accroître le soutien politique, économique et militaire à l’Ukraine face à l’agression russe. Il demande d’associer l’Ukraine et l’Union européenne aux négociations et présente des garanties de sécurité comme nécessaires pour dissuader une nouvelle agression.

Il invite notamment à renforcer les livraisons de défense aérienne, la production d’armements, les sanctions et la lutte contre leur contournement. Il propose aussi d’utiliser les actifs russes gelés et leurs intérêts pour soutenir l’Ukraine et sa reconstruction, et de faciliter son adhésion à l’Union dans le respect des critères existants.

Cette résolution exprimerait une position et des invitations, sans mettre elle-même ces mesures en application. La version disponible précède le vote et ne permet pas de reconstituer les modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article unique de la proposition de résolution européenne appelant au renforcement du soutien à l'Ukraine.

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Harold Huwart : Pour

Adoptéscrutin public solennel
288 pour54 contre132 abstentions
12 mars 2025N° 987
Appeler à mener les négociations de paix en Ukraine sous l’égide de l’OSCE
Tous les groupes

L’amendement ajouterait à la résolution européenne un appel à placer les négociations pour une paix durable en Ukraine sous l’égide de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, l’OSCE. Il invoque les principes de l’Acte final d’Helsinki de 1975, notamment le respect des frontières et de la souveraineté des États, le non-recours à la force et le règlement pacifique des différends.

Les auteurs privilégient cette organisation parce qu’elle réunit l’Ukraine, la Russie, les États-Unis et les pays de l’Union européenne. Ils souhaitent des discussions multilatérales dans une enceinte commune, plutôt que de seuls échanges entre gouvernements ou dans l’Union européenne. Cet ajout exprimerait une position diplomatique sans organiser lui-même les négociations.

Amendement n° 51 · Mme Chikirou · Article unique

Amendement n° 51 de Mme Chikirou à l'article unique de la proposition de résolution européenne appelant au renforcement du soutien à l'Ukraine.

Harold Huwart : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
57 pour152 contre81 abstentions
12 mars 2025N° 986
Inviter l’Union européenne et ses États à privilégier les achats de défense produits en Europe lorsqu’ils sont disponibles
Tous les groupes

Selon les auteurs, la dépendance envers les fournisseurs extérieurs à l’Union fragilise les capacités industrielles européennes et peut limiter la liberté d’emploi ou de réexportation des équipements militaires, notamment du fait de restrictions américaines.

L’amendement inviterait l’Union européenne et ses États membres à adopter un « Buy European Act », une politique favorisant l’achat d’équipements et de services de défense produits en Europe lorsqu’ils sont disponibles. L’objectif affiché est de renforcer l’autonomie stratégique, de soutenir l’industrie et de préserver les savoir-faire technologiques européens. La résolution appellerait à cette préférence d’achat, sans instaurer elle-même une obligation ni préciser les modalités de sélection des fournisseurs.

Amendement n° 42 · M. Anglade · Article unique

Amendement n° 42 de M. Anglade à l'article unique de la proposition de résolution européenne appelant au renforcement du soutien à l'Ukraine.

Harold Huwart : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
154 pour55 contre73 abstentions
12 mars 2025N° 985
Appeler les États et l’Union européenne à augmenter les moyens de défense en mobilisant budgets, emprunts et financements privés
Tous les groupes

L’amendement appellerait les États membres à augmenter leurs dépenses militaires et l’Union à financer un renforcement des capacités européennes de défense. Les auteurs veulent soutenir les capacités militaires et industrielles pour contribuer à une paix durable en Ukraine et construire une défense européenne plus autonome.

Le programme proposé combinerait une dérogation aux règles européennes de déficit et d’endettement pour les investissements de défense, une réorientation des fonds structurels européens et un emprunt garanti par le budget de l’Union pour prêter aux États. Il prévoirait aussi des emprunts communs pour produire du matériel en Europe, la mobilisation de la Banque européenne d’investissement et celle de l’épargne et des financements privés.

Cet ajout à une résolution exprimerait une orientation politique. Il n’autoriserait pas lui-même ces emprunts et ne fixerait aucun montant de dépenses.

Amendement n° 40 · M. Anglade · Article unique

Amendement n° 40 de M. Anglade à l'article unique de la proposition de résolution européenne appelant au renforcement du soutien à l'Ukraine.

Harold Huwart : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
99 pour181 contre8 abstentions
12 mars 2025N° 984
Retirer de la résolution l’appel à étendre les garanties de sécurité occidentales à l’Ukraine
Tous les groupes

Des garanties de sécurité visent à dissuader une nouvelle attaque russe contre l’Ukraine.

La résolution appelle à étendre immédiatement les garanties occidentales, éventuellement par de nouveaux accords, indépendamment d’une future adhésion à l’OTAN. Elle ne déclenche aucune intervention militaire.

L’amendement supprimerait cet appel. Les autres passages favorables à des garanties de sécurité pour l’Ukraine resteraient dans le texte ; aucun traité de défense ne serait modifié.

Pour, éviter un engagement politique que les auteurs jugent propice à l’escalade. Contre, conserver cet appel pour renforcer la dissuasion et la sécurité des Ukrainiens.

Amendement n° 34 · M. Ciotti · Article unique

Amendement n° 34 de M. Ciotti et l'amendement identique suivant à l'article unique de la proposition de résolution européenne appelant au renforcement du soutien à l'Ukraine.

Harold Huwart : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
110 pour162 contre4 abstentions
12 mars 2025N° 983
Inviter le gouvernement français à plaider auprès des États-Unis pour poursuivre et renforcer leur soutien à l’Ukraine
Tous les groupes

La proposition de résolution appelle le gouvernement des États-Unis à poursuivre et renforcer son soutien à l’Ukraine. L’amendement remplacerait cet appel direct par une invitation au gouvernement français à défendre cette position auprès des États-Unis.

Les auteurs estiment que le Parlement ne devrait pas demander à un gouvernement étranger souverain de modifier sa politique extérieure. Ils privilégient les échanges diplomatiques entre gouvernements, qu’ils jugent plus respectueux de cette souveraineté. Le changement porterait ainsi sur l’interlocuteur sollicité et la voie diplomatique proposée, sans abandonner l’objectif de poursuite et de renforcement du soutien américain.

Amendement n° 17 · M. Chenu · Article unique

Amendement n° 17 de M. Chenu à l'article unique de la proposition de résolution européenne appelant au renforcement du soutien à l'Ukraine.

Harold Huwart : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
76 pour157 contre10 abstentions
12 mars 2025N° 982
Inviter le gouvernement à soutenir un tribunal spécial pour juger les dirigeants russes pour le crime d’agression contre l’Ukraine
Tous les groupes

L’amendement ajouterait à la résolution une invitation au gouvernement à soutenir activement, dans l’Union européenne et les instances internationales, la création d’un tribunal spécial. Celui-ci serait chargé de juger les hauts responsables politiques et militaires russes pour le crime d’agression contre l’Ukraine, c’est-à-dire l’agression militaire visée par la proposition.

Les auteurs invoquent les limites de compétence de la Cour pénale internationale et les fondements juridiques déjà posés au Conseil de l’Europe pour un tribunal spécial. Ils souhaitent une juridiction complémentaire de la Cour et des tribunaux nationaux. Le vote exprimerait un soutien politique à cette création, mais ne créerait pas lui-même le tribunal et ne lui attribuerait pas de moyens financiers.

Amendement n° 48 · M. Bouyx · Article unique

Amendement n° 48 de M. Bouyx à l'article unique de la proposition de résolution européenne appelant au renforcement du soutien à l'Ukraine.

Harold Huwart : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
115 pour31 contre84 abstentions
Recherche et périmètre

La recherche ignore les accents et l’ordre des mots et tolère les petites fautes de frappe.