Tous les députés
Mandat en cours

Isère : 8ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 10 jours).

Amendements votés
1 242
Rang 401 / 502 Rang 401 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
425
Rang 90 / 499 · ex æquo Rang 90 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
14,6 %
Rang 406 / 502 Rang 406 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
1 435 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
98,2 % 26 désaccords 1 408 / 1 434 positions identiques
Amendements votés
1 242
Rang 401 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 401 sur 502 Rang 401 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
425
Rang 90 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 90 sur 499 · ex æquo Rang 90 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
14,6 % 1 435 / 9 855 scrutins
Rang 406 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 406 sur 502 Rang 406 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

98,2 % de positions identiques

Même position
1 408 scrutins
Position différente
26 scrutins (1,8 %)

Sur 1 434 scrutins comparables, du au .

Voir les 26 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

1 408 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 2738

    Préciser le motif des poursuites interdites contre les officiers d’état civil ne demandant pas d’éléments sur le séjour

    Hanane Mansouri : Contre Son groupe : Contre (15 / 15 voix)

    Groupe au scrutin : UDR.

    Sous-amendement n° 209 · M. Piquemal · Article 1er

    Sous-amendement n° 209 de M. Piquemal à l'amendement n° 29 de Mme Balage El Mariky à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).

  2. Scrutin n° 2737

    Protéger les officiers d’état civil contre les sanctions disciplinaires s’ils ne demandent pas les justificatifs de séjour des futurs époux

    Hanane Mansouri : Contre Son groupe : Contre (15 / 15 voix)

    Groupe au scrutin : UDR.

    Sous-amendement n° 151 · M. Christophle · Article 1er

    Sous-amendement n° 151 de M. Christophle à l'amendement n° 29 de Mme Balage El Mariky à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).

  3. Scrutin n° 2736

    Permettre aux futurs époux étrangers de se marier malgré l’absence de justificatifs de séjour

    Hanane Mansouri : Contre Son groupe : Contre (15 / 15 voix)

    Groupe au scrutin : UDR.

    Amendement n° 27 · Mme Balage El Mariky · Article 1er

    Amendement n° 27 de Mme Balage El Mariky à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).

  4. Scrutin n° 2735

    Prévoir des poursuites contre l’officier d’état civil qui bloquerait un mariage faute de justificatifs de séjour

    Hanane Mansouri : Contre Son groupe : Contre (14 / 14 voix)

    Groupe au scrutin : UDR.

    Sous-amendement n° 198 · M. Taché · Article 1er

    Sous-amendement n° 198 de M. Taché à l'amendement n° 27 de Mme Balage El Mariky à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).

  5. Scrutin n° 2734

    Rappeler les poursuites pénales possibles contre l’officier d’état civil qui bloquerait un mariage faute de justificatifs de séjour

    Hanane Mansouri : Contre Son groupe : Contre (15 / 15 voix)

    Groupe au scrutin : UDR.

    Sous-amendement n° 187 · M. Taché · Article 1er

    Sous-amendement n° 187 de M. Taché à l'amendement n° 27 de Mme Balage El Mariky à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).

  6. Scrutin n° 2733

    Préciser que l’absence de justificatifs de séjour ne ferait pas obstacle à la célébration du mariage des futurs époux étrangers

    Hanane Mansouri : Contre Son groupe : Contre (14 / 14 voix)

    Groupe au scrutin : UDR.

    Sous-amendement n° 186 · M. Piquemal · Article 1er

    Sous-amendement n° 186 de M. Piquemal à l'amendement n° 27 de Mme Balage El Mariky à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 13 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
0
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
13
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 1 447 participations.

Taux de vote pour

62,2 %
900 / 1 447 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

29,6 %
428 / 1 447 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

8,2 %
119 / 1 447 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

14,6 %
1 435 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 1 447 participations.

Pour90062,2 %
Contre42829,6 %
Abstention1198,2 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Hanane Mansouri · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 24219713701920
novembre 24269211502510
décembre 24375000320
janvier 2516641001610
février 2519091201780
mars 2531221171102630
avril 253452311003110
mai 2566815840604640
juin 25667838006210
juillet 2518051001740
septembre 251010000
octobre 252672150001960
novembre 251 1172091146107330
décembre 2550930241304420
janvier 2633682103250
février 2654515535703480
mars 2612900001290
avril 2632822003240
mai 269231623208820
juin 2669519327204730
juillet 26531112105170
octobre 261 0251315109960
novembre 2641900004190
Total9 87890042811908 4310

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Hanane Mansouri, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture56,8 %pour 42 favorables / 74 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
33,8 % 25 / 74 participations
Abstention
9,5 % 7 / 74 participations
Absence de vote
91 % 737 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins48,2 %pour 119 favorables / 247 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
31,6 % 78 / 247 participations
Abstention
20,2 % 50 / 247 participations
Absence de vote
86,7 % 1 593 / 1 838 scrutins retenus
Éducation68 %pour 17 favorables / 25 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
32 % 8 / 25 participations
Abstention
0 % 0 / 25 participations
Absence de vote
92,5 % 307 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat64,6 %pour 53 favorables / 82 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
30,5 % 25 / 82 participations
Abstention
4,9 % 4 / 82 participations
Absence de vote
92,2 % 953 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget43,3 %pour 179 favorables / 413 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
45,8 % 189 / 413 participations
Abstention
10,9 % 45 / 413 participations
Absence de vote
85,8 % 2 468 / 2 878 scrutins retenus
Institutions63,8 %pour 111 favorables / 174 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
28,7 % 50 / 174 participations
Abstention
7,5 % 13 / 174 participations
Absence de vote
86,1 % 1 002 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité62,7 %pour 143 favorables / 228 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
36 % 82 / 228 participations
Abstention
1,3 % 3 / 228 participations
Absence de vote
89,3 % 1 905 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités70,2 %pour 33 favorables / 47 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
27,7 % 13 / 47 participations
Abstention
2,1 % 1 / 47 participations
Absence de vote
88,7 % 368 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat70,6 %pour 24 favorables / 34 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
23,5 % 8 / 34 participations
Abstention
5,9 % 2 / 34 participations
Absence de vote
88,1 % 252 / 286 scrutins retenus
Santé76,5 %pour 476 favorables / 622 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
19,3 % 120 / 622 participations
Abstention
4,2 % 26 / 622 participations
Absence de vote
68,5 % 1 353 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement59,3 %pour 67 favorables / 113 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
29,2 % 33 / 113 participations
Abstention
11,5 % 13 / 113 participations
Absence de vote
87,9 % 818 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail39,4 %pour 39 favorables / 99 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
41,4 % 41 / 99 participations
Abstention
19,2 % 19 / 99 participations
Absence de vote
88,2 % 743 / 842 scrutins retenus
1 447 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
26 juin 2026N° 7660
Désigner un deuxième médecin pour l’aide à mourir et écarter les règles de remboursement intégral
Tous les groupes

Une demande d’aide à mourir serait évaluée par plusieurs professionnels avant la décision du médecin responsable.

L’amendement désignerait expressément un deuxième médecin pour l’avis spécialisé, extérieur au traitement du patient et sans lien hiérarchique avec le médecin responsable.

Il écarterait aussi, pour l’aide à mourir, les règles prévues de remboursement intégral des frais et d’encadrement des rémunérations. Le médecin responsable continuerait à prendre la décision finale sur la demande.

Pour, expliciter les deux rôles médicaux et écarter ce cadre de prise en charge. Contre, garder la rédaction et les règles de financement prévues.

Amendement n° 905 · M. Juvin · Article 6

Amendement n° 905 de M. Juvin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Hanane Mansouri : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
38 pour73 contre0 abstentions
26 juin 2026N° 7659
Exiger des avis écrits d’un médecin extérieur, de l’équipe soignante et, en cas de doute, d’un psychiatre avant l’aide à mourir
Tous les groupes

Le texte prévoit une réunion entre le médecin responsable, un spécialiste extérieur et un soignant.

L’amendement remplacerait cette composition minimale par des avis écrits : médecin extérieur compétent dans la maladie, équipe soignante et psychiatre en cas de doute sur la volonté libre et éclairée. Le médecin extérieur examinerait obligatoirement la personne, sans devoir être spécialiste.

La décision resterait au médecin responsable. Pour ces professionnels, l’amendement écarterait aussi les règles prévues de prise en charge et de rémunération par l’Assurance maladie.

Pour, formaliser les avis et rendre l’examen extérieur obligatoire. Contre, conserver la composition minimale du collège et le financement prévus.

Amendement n° 58 · M. Hetzel · Article 6

Amendement n° 58 de M. Hetzel à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Hanane Mansouri : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
35 pour76 contre1 abstention
26 juin 2026N° 7658
Obliger le médecin à refuser l’aide à mourir s’il soupçonne une influence intéressée ou des motifs frauduleux
Tous les groupes

Le texte charge le médecin de vérifier les conditions d’accès à l’aide à mourir. Il exclut déjà la reconnaissance d’une volonté libre et éclairée lorsque le discernement de la personne est gravement altéré.

L’amendement ajouterait un refus obligatoire si le médecin soupçonne, ou a des raisons de soupçonner, que la demande résulte de l’influence directe ou indirecte d’un tiers ayant intérêt au décès, ou de motifs frauduleux. Il ne serait donc pas nécessaire que cette influence ou cette fraude soit établie pour refuser la demande.

Les auteurs craignent qu’une personne ayant intérêt au décès, notamment parmi les ayants droit ou les débiteurs, utilise son lien avec le patient pour influencer son choix. La mesure ferait du soupçon du médecin un motif imposant le refus, et non une simple possibilité.

Amendement n° 1372 · M. de Lépinau · Article 6

Amendement n° 1372 de M. de Lépinau à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Hanane Mansouri : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
37 pour69 contre1 abstention
26 juin 2026N° 7657
Exiger une attestation spécialisée du discernement des personnes atteintes de déficience intellectuelle demandant l’aide à mourir
Tous les groupes

Le texte prévoit qu’une personne dont le discernement est gravement altéré lors de sa demande d’aide à mourir ne peut pas être reconnue comme exprimant une volonté libre et éclairée, c’est-à-dire un choix compris et fait librement.

L’amendement ajouterait une condition propre aux personnes atteintes de déficience intellectuelle. Un médecin spécialiste devrait attester leur aptitude à exprimer une telle volonté. Sans cette attestation, leur volonté ne pourrait pas être reconnue comme libre et éclairée dans la procédure.

Les auteurs présentent cette vérification supplémentaire comme une protection renforcée. Il ne s’agirait pas d’exclure toutes les personnes atteintes de déficience intellectuelle, mais de subordonner la reconnaissance de leur consentement à cette attestation. L’amendement ne précise pas la spécialité médicale requise.

Amendement n° 1115 · M. Bernhardt · Article 6

Amendement n° 1115 de M. Bernhardt à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Hanane Mansouri : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
35 pour68 contre3 abstentions
26 juin 2026N° 7656
Exclure les personnes atteintes de déficience intellectuelle de la reconnaissance d’une volonté libre et éclairée pour l’aide à mourir
Tous les groupes

Le texte en discussion confie au médecin la vérification des conditions d’accès à l’aide à mourir, avec une évaluation réunissant plusieurs professionnels. Il prévoit déjà qu’une personne dont le discernement est gravement altéré ne peut pas être reconnue comme manifestant une volonté libre et éclairée.

L’amendement étendrait cette impossibilité à toute personne atteinte de déficience intellectuelle, sans distinguer son degré ni ses capacités individuelles de compréhension. Elle ne pourrait donc pas remplir cette condition d’accès. Selon les auteurs, cette règle protégerait les personnes vulnérables contre une décision irréversible dont elles pourraient exprimer l’acceptation sans en comprendre pleinement les conséquences. L’exclusion reposerait ainsi sur la déficience intellectuelle elle-même, et non seulement sur une altération grave du discernement constatée lors de la demande.

Amendement n° 1114 · M. Bernhardt · Article 6

Amendement n° 1114 de M. Bernhardt à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Hanane Mansouri : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
33 pour73 contre4 abstentions
26 juin 2026N° 7655
Exclure les personnes porteuses de déficience intellectuelle de l’accès à l’aide à mourir
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit qu’une personne dont le discernement est gravement altéré lors de sa demande ne peut pas être reconnue comme exprimant une volonté libre et éclairée. Le médecin vérifierait les conditions d’accès à l’aide à mourir dans une procédure associant plusieurs professionnels.

L’amendement ajouterait une exclusion de toutes les personnes porteuses de déficience intellectuelle, sans distinguer le degré de cette déficience. Ses auteurs soulignent que toute déficience intellectuelle n’entraîne pas une altération grave du discernement et estiment qu’une protection explicite est nécessaire. Une personne serait donc exclue du fait de sa déficience intellectuelle, même si son discernement n’était pas jugé gravement altéré.

Amendement n° 57 · M. Hetzel · Article 6

Amendement n° 57 de M. Hetzel à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Hanane Mansouri : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
36 pour64 contre0 abstentions
26 juin 2026N° 7654
Interdire l’aide à mourir aux personnes ayant une déficience intellectuelle
Tous les groupes

L’amendement exclut toutes les personnes ayant une déficience intellectuelle de l’aide à mourir. En cas de doute sur le consentement d’un patient, le médecin devrait demander un avis psychiatrique écrit et le suivre.

Pour, c’est ajouter cette exclusion et ce contrôle ; Contre, c’est conserver l’évaluation individuelle prévue sans cette interdiction générale.

Amendement n° 89 · M. Bazin · Article 6

Amendement n° 89 de M. Bazin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Hanane Mansouri : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
38 pour67 contre0 abstentions
26 juin 2026N° 7653
Permettre aux personnes au discernement gravement altéré de demander l’aide à mourir par leurs directives anticipées ou leur personne de confiance
Tous les groupes

Le texte en discussion empêche de reconnaître une volonté libre et éclairée lorsque le discernement est gravement altéré. L’amendement prévoirait une exception en présence de directives anticipées, qui consignent les choix de fin de vie, ou d’une personne de confiance désignée pour les exprimer.

Les auteurs veulent permettre de prendre en compte un souhait exprimé avant une perte de conscience ou de discernement, par exemple après un AVC. Le dispositif exige seulement la présence de l’un de ces deux relais, sans préciser que les directives doivent demander explicitement l’aide à mourir. Les auteurs souhaitent aussi suspendre le processus si la personne exprime un refus, mais cette précision ne figure pas dans l’ajout proposé.

L’amendement écarterait également l’application de l’article 18 à ces demandes, ce que les auteurs présentent comme une exclusion de la prise en charge par l’Assurance maladie pour des raisons de recevabilité financière.

Amendement n° 1062 · Mme Erodi · Article 6

Amendement n° 1062 de Mme Erodi à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Hanane Mansouri : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
18 pour67 contre5 abstentions
26 juin 2026N° 7650
Exclure l’aide à mourir pour les personnes dont le discernement est altéré, même sans gravité établie
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit qu’une personne dont le discernement est gravement altéré au moment de sa demande d’aide à mourir ne peut pas être reconnue comme exprimant une volonté libre et éclairée. Le discernement désigne ici sa capacité à comprendre et à apprécier sa décision.

L’amendement supprimerait le mot « gravement ». Toute altération du discernement ferait ainsi obstacle à la reconnaissance de cette volonté, même si elle n’est pas jugée grave. La restriction concernerait donc davantage de personnes.

Les auteurs considèrent que l’appréciation de la gravité laisse une place trop importante à la subjectivité du professionnel de santé. Ils souhaitent mieux protéger les personnes vulnérables, notamment celles ayant une déficience intellectuelle.

Amendement n° 8 · M. Bazin · Article 6

Amendement n° 8 de M. Bazin et les amendements identiques suivants à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Hanane Mansouri : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
38 pour62 contre1 abstention
26 juin 2026N° 7649
Refuser l’aide à mourir dès que le discernement est altéré, même sans gravité établie
Tous les groupes

Le projet exclut les personnes dont le discernement est gravement altéré. L’amendement retire le mot « gravement » : une altération du discernement suffirait à empêcher de reconnaître une volonté libre et éclairée.

Pour, c’est durcir cette condition d’accès ; Contre, c’est conserver le seuil d’altération grave prévu par le texte.

Amendement n° 904 · M. Juvin · Article 6

Amendement n° 904 de M. Juvin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Hanane Mansouri : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
38 pour70 contre0 abstentions
26 juin 2026N° 7647
Inscrire hors du code de la santé publique la procédure médicale d’examen des demandes d’aide à mourir
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit d’inscrire dans le code de la santé publique la vérification des conditions d’accès à l’aide à mourir, l’examen par plusieurs professionnels, la décision du médecin et la prescription de la substance létale. Le médecin devrait notamment motiver sa décision et la notifier dans les quinze jours suivant la demande.

L’amendement supprimerait la disposition qui insère ces règles dans ce code et adapterait plusieurs renvois pour les inscrire directement dans la loi. Il ne supprimerait pas la procédure médicale elle-même. Selon ses auteurs, ce choix permettrait de distinguer l’accès à une substance létale d’une décision thérapeutique ordinaire. La modification porte ainsi sur la place juridique de ces règles, plutôt que sur les conditions médicales examinées ou les délais prévus.

Amendement n° 431 · Mme Gruet · Article 6

Amendement n° 431 de Mme Gruet à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Hanane Mansouri : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
35 pour67 contre1 abstention
26 juin 2026N° 7646
Encadrer la demande d’aide à mourir auprès d’un médecin et l’information sur les soins et accompagnements disponibles
Tous les groupes

Le texte de référence encadrerait la demande d’aide à mourir auprès d’un médecin en activité qui ne serait ni un proche désigné par le texte ni un ayant droit. La demande serait écrite ou exprimée par un moyen adapté aux capacités de la personne. Ni la demande ni sa confirmation ne pourraient avoir lieu en téléconsultation. Si la personne ne pouvait se déplacer, le médecin viendrait à domicile ou sur son lieu de prise en charge.

Le médecin devrait expliquer les traitements, les soins palliatifs, les modalités de l’aide à mourir et la possibilité de renoncer à tout moment. Il devrait s’assurer, si la personne le souhaite, de son accès aux soins palliatifs et à un psychologue ou psychiatre. Il vérifierait également l’existence d’une protection juridique et adapterait l’information. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Hanane Mansouri : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
75 pour39 contre2 abstentions
26 juin 2026N° 7645
Réserver aux soignants prenant en charge la personne l’information sur l’aide à mourir et exclure les tiers à but incitatif
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit que le médecin informe la personne demandant l’aide à mourir sur sa santé, les traitements, les soins palliatifs et les conditions d’accès à cette aide. Il devrait aussi lui rappeler qu’elle peut renoncer à tout moment.

L’amendement réserverait l’information relative à l’aide à mourir aux seuls professionnels de santé participant à sa prise en charge. Il interdirait également à un tiers extérieur de participer à l’entretien ou à l’accompagnement dans un but incitatif. Selon ses auteurs, ces restrictions visent à prévenir les influences sur la décision du patient, en s’appuyant sur les obligations de neutralité et d’indépendance des soignants. L’interdiction de participation viserait les tiers poursuivant ce but, et non toute présence extérieure sans distinction.

Amendement n° 430 · Mme Gruet · Article 5

Amendement n° 430 de Mme Gruet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Hanane Mansouri : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
37 pour75 contre0 abstentions
26 juin 2026N° 7644
Ne plus obliger les médecins à informer les patients de la possibilité de recourir à une substance létale
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit que le médecin explique à la personne demandant l’aide à mourir les conditions d’accès et les modalités de cette aide. Il devrait aussi l’informer sur les traitements et les soins palliatifs disponibles.

L’amendement ajouterait qu’un médecin ne serait jamais tenu d’informer une personne de la possibilité de recourir à une substance létale, même lorsque sa vie est menacée à court terme. Cette exemption serait formulée largement, alors que l’obligation d’explication prévue dans l’article resterait écrite.

Les auteurs souhaitent protéger la liberté de conscience des médecins et la confiance dans la relation de soin. Ils craignent que des patients vulnérables interprètent cette information comme une incitation. La mesure dispenserait d’informer sur cette possibilité, sans interdire aux médecins d’en parler.

Amendement n° 429 · Mme Gruet · Article 5

Amendement n° 429 de Mme Gruet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Hanane Mansouri : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
39 pour75 contre0 abstentions
26 juin 2026N° 7643
Poursuivre l’aide à mourir après une perte irréversible de conscience grâce à une volonté écrite
Tous les groupes

Après une demande d’aide à mourir, le patient pourrait faire attester par le médecin sa volonté libre et éclairée dans ses directives anticipées, ses volontés écrites à l’avance. Elles permettraient de poursuivre la procédure malgré une perte irréversible de conscience. Ces cas seraient exclus du financement prévu.

Pour, c’est respecter cette demande antérieure ; Contre, c’est maintenir l’exigence de confirmation pendant la procédure.

Amendement n° 1061 · Mme Leboucher · Article 5

Amendement n° 1061 de Mme Leboucher à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Hanane Mansouri : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
24 pour76 contre0 abstentions
26 juin 2026N° 7642
Poursuivre l’aide à mourir après une perte de conscience ou l’impossibilité de confirmer sa demande
Tous les groupes

Une demande d’aide à mourir attestée par le médecin pourrait être poursuivie si la maladie provoque une perte irréversible de conscience ou empêche de confirmer la volonté du patient. Le médecin s’appuierait sur ses volontés écrites à l’avance. Ces cas seraient exclus du financement prévu.

Pour, c’est respecter la demande antérieure ; Contre, c’est exiger une confirmation pendant la procédure.

Amendement n° 1241 · Mme Simonnet · Article 5

Amendement n° 1241 de Mme Simonnet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Hanane Mansouri : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
20 pour84 contre2 abstentions
26 juin 2026N° 7641
Obliger le médecin à informer la personne demandant l’aide à mourir de la clause de conscience des soignants
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit que le médecin recevant une demande d’aide à mourir explique à la personne les conditions d’accès, les modalités de la procédure et la possibilité d’y renoncer. L’amendement ajouterait une information obligatoire sur la clause de conscience, c’est-à-dire le droit des professionnels de santé de ne pas participer à sa mise en œuvre.

La personne serait ainsi avertie, dès la consultation de dépôt de sa demande selon l’objectif des auteurs, qu’un soignant peut refuser d’y concourir. Les auteurs invoquent les convictions éthiques, personnelles ou professionnelles que cette participation peut mettre en jeu. L’amendement porterait sur l’information du patient, sans créer ni élargir cette clause de conscience.

Amendement n° 1333 · M. Ray · Article 5

Amendement n° 1333 de M. Ray à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Hanane Mansouri : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
39 pour71 contre0 abstentions
26 juin 2026N° 7640
Obliger le médecin à proposer une orientation vers une association de prévention du suicide aux personnes demandant l’aide à mourir
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit déjà que le médecin informe la personne demandant l’aide à mourir sur les soins palliatifs et propose une orientation vers un psychologue ou un psychiatre. L’amendement ajouterait l’obligation de proposer une orientation vers une association de prévention du suicide.

Une personne déposant sa demande se verrait donc proposer ce contact supplémentaire, sans être obligée de l’accepter. Les auteurs souhaitent favoriser une décision mûrement réfléchie et prévenir une demande motivée par une impulsion. Le dispositif imposerait au médecin de faire cette proposition, mais ne rendrait pas un échange avec l’association obligatoire pour poursuivre la demande.

Amendement n° 901 · M. Juvin · Article 5

Amendement n° 901 de M. Juvin à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Hanane Mansouri : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
34 pour72 contre1 abstention
26 juin 2026N° 7639
Informer la personne demandant l’aide à mourir que l’émotion seule ne suffit pas à empêcher l’autoadministration de la substance létale
Tous les groupes

Le texte en discussion impose au médecin d’expliquer les modalités de l’aide à mourir. L’amendement préciserait cette information concernant l’autoadministration, c’est-à-dire le fait de s’administrer soi-même la substance qui provoque la mort. Le médecin devrait indiquer que l’anxiété, l’appréhension ou l’émotion au moment de l’administration ne suffiraient pas, à elles seules, à caractériser une incapacité à accomplir cet acte.

Ainsi, une personne inquiète à l’approche de ce moment devrait être informée que cette émotion seule ne justifierait pas qu’un soignant agisse à sa place. Les auteurs souhaitent éviter une interprétation trop large de l’incapacité à s’administrer la substance et maintenir la priorité donnée à l’autoadministration. L’ajout porterait sur l’information obligatoire délivrée par le médecin.

Amendement n° 428 · Mme Gruet · Article 5

Amendement n° 428 de Mme Gruet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Hanane Mansouri : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
39 pour67 contre0 abstentions
26 juin 2026N° 7638
Informer la personne demandant l’aide à mourir des aides techniques prises en compte pour évaluer sa capacité à s’administrer la substance létale
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit que le médecin explique les modalités de l’aide à mourir. L’amendement l’obligerait à préciser que l’évaluation de la capacité à s’administrer soi-même la substance létale tiendrait compte des aides techniques et des technologies de compensation du handicap, notamment numériques ou à commande adaptée, permettant d’agir sans intervention physique d’un tiers.

Pour une personne ayant des limitations motrices, l’information ne porterait donc pas seulement sur ce qu’elle peut faire sans assistance technique. Les auteurs souhaitent éviter qu’une administration par un médecin ou un infirmier soit envisagée trop rapidement alors qu’un dispositif pourrait lui permettre d’agir elle-même. L’amendement ajouterait cette obligation d’information, sans créer de droit à la fourniture de ces équipements.

Amendement n° 427 · Mme Gruet · Article 5

Amendement n° 427 de Mme Gruet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Hanane Mansouri : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
39 pour74 contre0 abstentions
26 juin 2026N° 7637
Obliger le médecin à recevoir en tête-à-tête la personne demandant l’aide à mourir pour prévenir les pressions
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit que la demande d’aide à mourir soit adressée à un médecin, qui doit notamment expliquer la procédure et rappeler la possibilité d’y renoncer à tout moment. L’amendement ajouterait l’obligation de prendre le temps de rencontrer la personne seule, sans présence d’un tiers.

Si un proche l’accompagnait, le médecin devrait donc prévoir un moment d’échange sans lui. Les auteurs souhaitent protéger la liberté de décision de la personne face à d’éventuelles influences familiales, amicales ou sociales. Cette obligation concernerait un entretien individuel avec le médecin, et non l’exclusion des proches de l’ensemble de la procédure.

Amendement n° 902 · M. Juvin · Article 5

Amendement n° 902 de M. Juvin à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Hanane Mansouri : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
40 pour71 contre0 abstentions
26 juin 2026N° 7636
Obliger le médecin à alerter les demandeurs d’aide à mourir sur les pressions pouvant affecter leur décision
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit que le médecin recevant une demande d’aide à mourir informe la personne sur les traitements, les soins palliatifs, les conditions d’accès et la possibilité de renoncer. L’amendement ajouterait une alerte obligatoire sur les pressions, contraintes ou influences indues susceptibles de porter atteinte à la liberté de sa décision, notamment lorsqu’elles concernent son patrimoine ou ses finances.

Selon les auteurs, des pressions liées à l’argent ou à une dépendance matérielle peuvent être indirectes et difficiles à exprimer. L’alerte viserait à faciliter leur évocation avec le médecin et à protéger une volonté libre et éclairée. Elle porterait sur l’information donnée à la personne, sans instaurer à elle seule une nouvelle procédure de contrôle des pressions.

Amendement n° 426 · Mme Gruet · Article 5

Amendement n° 426 de Mme Gruet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Hanane Mansouri : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
33 pour64 contre0 abstentions
26 juin 2026N° 7635
Obliger le médecin à informer les demandeurs d’aide à mourir des infractions d’entrave et d’incitation
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit que le médecin explique à la personne les conditions d’accès à l’aide à mourir, ses modalités et son droit de renoncer. L’amendement lui imposerait aussi de l’informer de l’existence des infractions pénales réprimant l’entrave et l’incitation à recourir à l’aide à mourir, c’est-à-dire des comportements interdits et passibles de sanctions pénales.

Les auteurs souhaitent que la personne puisse mieux identifier et signaler des comportements abusifs, qu’ils cherchent à la dissuader ou à l’inciter. Cette information compléterait l’échange médical pour protéger le caractère personnel de la décision. L’amendement ne créerait pas lui-même ces infractions et n’en fixerait pas les sanctions.

Amendement n° 425 · Mme Gruet · Article 5

Amendement n° 425 de Mme Gruet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Hanane Mansouri : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
33 pour64 contre0 abstentions
26 juin 2026N° 7634
Obliger le médecin à saisir le juge lorsqu’une personne sous protection juridique demande l’aide à mourir
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit que le médecin vérifie si la personne demandant l’aide à mourir bénéficie d’une protection juridique avec assistance ou représentation relative à sa personne. Il devrait également adapter l’information à ses facultés de discernement.

L’amendement ajouterait une obligation de saisir le juge des contentieux de la protection dès lors que le demandeur fait l’objet d’une mesure de protection juridique. Ses auteurs invoquent le risque d’abus de faiblesse envers des personnes fragiles. La demande entraînerait ainsi une saisine judiciaire obligatoire, en plus de l’échange avec le médecin. Le dispositif ne précise toutefois ni la décision attendue du juge ni s’il devrait autoriser l’accès à l’aide à mourir.

Amendement n° 124 · Mme Dogor-Such · Article 5

Amendement n° 124 de Mme Dogor-Such et l'amendement identique suivant à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Hanane Mansouri : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
30 pour56 contre0 abstentions
Recherche et périmètre

La recherche ignore les accents et l’ordre des mots et tolère les petites fautes de frappe.