Tous les députés
Mandat en cours

Isère : 8ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 11 jours).

Amendements votés
1 242
Rang 401 / 502 Rang 401 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
425
Rang 90 / 499 · ex æquo Rang 90 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
14,6 %
Rang 406 / 502 Rang 406 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
1 435 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
98,2 % 26 désaccords 1 408 / 1 434 positions identiques
Amendements votés
1 242
Rang 401 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 401 sur 502 Rang 401 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
425
Rang 90 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 90 sur 499 · ex æquo Rang 90 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
14,6 % 1 435 / 9 855 scrutins
Rang 406 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 406 sur 502 Rang 406 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

98,2 % de positions identiques

Même position
1 408 scrutins
Position différente
26 scrutins (1,8 %)

Sur 1 434 scrutins comparables, du au .

Voir les 26 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

1 408 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 4028

    Faire payer une taxe d’entrée touristique aux visiteurs sans citoyenneté de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou suisse

    Hanane Mansouri : Pour Son groupe : Pour (7 / 7 voix)

    Groupe au scrutin : UDR.

    Amendement n° 790 · M. Dragon · Après l’article 24

    Amendement n° 790 de M. Dragon après l'article 24 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

  2. Scrutin n° 4027

    Taxer annuellement à 95 % du chiffre d’affaires moyen les élevages de saumons réalisant tout le grossissement en circuit fermé

    Hanane Mansouri : Contre Son groupe : Contre (7 / 7 voix)

    Groupe au scrutin : UDR.

    Amendement n° 206 · M. Damien Girard · Après l’article 24

    Amendement n° 206 de M. Damien Girard après l'article 24 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

  3. Scrutin n° 4026

    Taxer progressivement les ventes d’engrais contenant de l’azote de synthèse, du phosphate ou de la potasse d’origine minière

    Hanane Mansouri : Contre Son groupe : Contre (7 / 7 voix)

    Groupe au scrutin : UDR.

    Amendement n° 2243 · M. Biteau · Après l’article 24

    Amendement n° 2243 de M. Biteau après l'article 24 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

  4. Scrutin n° 4023

    Soumettre les très grandes plateformes en ligne à la taxe sur les services de communications électroniques

    Hanane Mansouri : Abstention Son groupe : Abstention (4 / 6 voix)

    Groupe au scrutin : UDR.

    Amendement n° 1586 · M. Lopez-Liguori · Après l’article 24

    Amendement n° 1586 de M. Lopez-Liguori après l'article 24 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

  5. Scrutin n° 4022

    Soumettre les très grandes plateformes et les très grands moteurs de recherche à la taxe sur les communications électroniques

    Hanane Mansouri : Contre Son groupe : Contre (7 / 7 voix)

    Groupe au scrutin : UDR.

    Amendement n° 1983 · M. Maurel · Après l’article 24

    Amendement n° 1983 de M. Maurel après l'article 24 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

  6. Scrutin n° 4020

    Taxer les produits électroniques grand public pour financer l’accompagnement des jeunes en souffrance psychologique

    Hanane Mansouri : Contre Son groupe : Contre (3 / 3 voix)

    Groupe au scrutin : UDR.

    Amendement n° 3732 · Mme Perrine Goulet · Après l’article 24

    Amendement n° 3732 de Mme Perrine Goulet après l'article 24 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 13 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
0
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
13
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 1 447 participations.

Taux de vote pour

62,2 %
900 / 1 447 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

29,6 %
428 / 1 447 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

8,2 %
119 / 1 447 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

14,6 %
1 435 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 1 447 participations.

Pour90062,2 %
Contre42829,6 %
Abstention1198,2 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Hanane Mansouri · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 24219713701920
novembre 24269211502510
décembre 24375000320
janvier 2516641001610
février 2519091201780
mars 2531221171102630
avril 253452311003110
mai 2566815840604640
juin 25667838006210
juillet 2518051001740
septembre 251010000
octobre 252672150001960
novembre 251 1172091146107330
décembre 2550930241304420
janvier 2633682103250
février 2654515535703480
mars 2612900001290
avril 2632822003240
mai 269231623208820
juin 2669519327204730
juillet 26531112105170
octobre 261 0251315109960
novembre 2641900004190
Total9 87890042811908 4310

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Hanane Mansouri, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture56,8 %pour 42 favorables / 74 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
33,8 % 25 / 74 participations
Abstention
9,5 % 7 / 74 participations
Absence de vote
91 % 737 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins48,2 %pour 119 favorables / 247 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
31,6 % 78 / 247 participations
Abstention
20,2 % 50 / 247 participations
Absence de vote
86,7 % 1 593 / 1 838 scrutins retenus
Éducation68 %pour 17 favorables / 25 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
32 % 8 / 25 participations
Abstention
0 % 0 / 25 participations
Absence de vote
92,5 % 307 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat64,6 %pour 53 favorables / 82 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
30,5 % 25 / 82 participations
Abstention
4,9 % 4 / 82 participations
Absence de vote
92,2 % 953 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget43,3 %pour 179 favorables / 413 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
45,8 % 189 / 413 participations
Abstention
10,9 % 45 / 413 participations
Absence de vote
85,8 % 2 468 / 2 878 scrutins retenus
Institutions63,8 %pour 111 favorables / 174 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
28,7 % 50 / 174 participations
Abstention
7,5 % 13 / 174 participations
Absence de vote
86,1 % 1 002 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité62,7 %pour 143 favorables / 228 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
36 % 82 / 228 participations
Abstention
1,3 % 3 / 228 participations
Absence de vote
89,3 % 1 905 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités70,2 %pour 33 favorables / 47 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
27,7 % 13 / 47 participations
Abstention
2,1 % 1 / 47 participations
Absence de vote
88,7 % 368 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat70,6 %pour 24 favorables / 34 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
23,5 % 8 / 34 participations
Abstention
5,9 % 2 / 34 participations
Absence de vote
88,1 % 252 / 286 scrutins retenus
Santé76,5 %pour 476 favorables / 622 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
19,3 % 120 / 622 participations
Abstention
4,2 % 26 / 622 participations
Absence de vote
68,5 % 1 353 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement59,3 %pour 67 favorables / 113 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
29,2 % 33 / 113 participations
Abstention
11,5 % 13 / 113 participations
Absence de vote
87,9 % 818 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail39,4 %pour 39 favorables / 99 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
41,4 % 41 / 99 participations
Abstention
19,2 % 19 / 99 participations
Absence de vote
88,2 % 743 / 842 scrutins retenus
1 447 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
27 juin 2026N° 7734
Imposer le passage par une pharmacie d’officine pour remettre la préparation létale au médecin ou à l’infirmier
Tous les groupes

Le texte en discussion permettrait à la pharmacie à usage intérieur, celle qui prépare la substance létale dans un établissement de santé, de la remettre directement au médecin ou à l’infirmier. Le passage par une pharmacie d’officine, ou pharmacie de ville, serait une autre possibilité.

L’amendement imposerait ce passage par l’officine, choisie avec l’accord de la personne, avant la remise au professionnel. Si la personne est accueillie dans un établissement disposant de sa propre pharmacie, celle-ci continuerait à remplir les missions de l’officine.

Selon l’exposé, la remise directe répond à d’éventuels délais de transmission. Les auteurs privilégient au contraire une étape supplémentaire, qu’ils présentent comme une garantie de sécurité et de traçabilité pour une substance destinée à provoquer la mort.

Amendement n° 466 · Mme Gruet · Article 8

Amendement n° 466 de Mme Gruet à l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Hanane Mansouri : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
23 pour49 contre0 abstentions
27 juin 2026N° 7733
Imposer le relais d’une pharmacie de ville pour délivrer le produit d’aide à mourir
Tous les groupes

À domicile, le produit passerait obligatoirement par une pharmacie de ville avant sa remise au médecin ou à l’infirmier. L’amendement retire la délivrance directe au soignant par la pharmacie hospitalière et exclut cette étape du financement spécifique.

Pour, c’est imposer ce relais pharmaceutique ; Contre, c’est conserver les deux circuits de délivrance prévus.

Amendement n° 212 · M. Hetzel · Article 8

Amendement n° 212 de M. Hetzel à l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Hanane Mansouri : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
22 pour41 contre0 abstentions
27 juin 2026N° 7732
Inscrire dans une loi autonome le circuit de préparation et de délivrance de la substance létale pour l’aide à mourir
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit qu’une pharmacie à usage intérieur, celle d’un établissement, prépare la substance létale et la remette au médecin ou à l’infirmier, directement ou par une pharmacie d’officine. Les pharmacies devraient agir à temps pour permettre l’administration à la date fixée.

L’amendement conserverait ces règles, mais les inscrirait directement dans la loi relative à l’aide à mourir plutôt que dans le code de la santé publique. Il adapterait aussi le renvoi à l’article qui organise la prescription. Selon ses auteurs, cette séparation permettrait de distinguer les règles pharmaceutiques de l’usage létal, qu’ils considèrent comme une dérogation légale et non comme une thérapeutique. Le circuit de remise de la substance ne serait pas modifié par cet amendement.

Amendement n° 465 · Mme Gruet · Article 8

Amendement n° 465 de Mme Gruet à l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Hanane Mansouri : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
17 pour38 contre0 abstentions
27 juin 2026N° 7731
Remplacer le circuit du produit d’aide à mourir par des garanties d’accès aux soins palliatifs
Tous les groupes

L’amendement remplace les règles de délivrance du produit d’aide à mourir par un cadre pour les traitements soulageant la douleur et la souffrance en fin de vie, y compris ceux qui diminuent la conscience. Les agences régionales de santé devraient organiser leur accès.

Le financement spécifique de l’aide à mourir serait exclu pour ces soins. Pour, c’est privilégier cet accompagnement ; Contre, c’est conserver le circuit de délivrance prévu.

Amendement n° 64 · M. Hetzel · Article 8

Amendement n° 64 de M. Hetzel à l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Hanane Mansouri : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
20 pour32 contre0 abstentions
26 juin 2026N° 7729
Permettre à la personne demandant l’aide à mourir de convenir de la date, du lieu et des personnes présentes
Tous les groupes

Le texte de référence prévoit que la personne conviendrait avec le médecin ou l’infirmier qui l’accompagne de la date d’administration de la substance létale. Si cette date dépasse de plus de trois mois la notification de la décision, le médecin réévaluerait sa volonté libre et éclairée et prescrirait à nouveau la substance.

À sa demande et dans des conditions convenues avec le soignant, l’administration pourrait avoir lieu à son domicile ou dans un établissement de santé de son choix. Elle pourrait être entourée des personnes de son choix. Le soignant les informerait et les orienterait, si nécessaire, vers un accompagnement psychologique.

Cette version précède le vote et ne reconstitue pas les modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Hanane Mansouri : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
59 pour27 contre1 abstention
26 juin 2026N° 7728
Rendre obligatoire la présence d’un témoin neutre lors de l’administration de la substance létale pour l’aide à mourir
Tous les groupes

Le texte en discussion permet à la personne de choisir qui l’entourera pendant l’administration de la substance létale, à domicile ou dans un établissement de santé. L’amendement ajouterait l’obligation qu’un témoin neutre soit présent à ce moment.

Selon ses auteurs, ce témoin devrait être extérieur à la famille et sans intérêt personnel à l’acte. Il servirait à attester l’absence de pression, le respect de la volonté de la personne et le bon déroulement de la procédure, afin de protéger celle-ci et les professionnels. La phrase ajoutée impose toutefois seulement un « témoin neutre », sans préciser comment il serait choisi ni définir ses missions. Sa présence deviendrait une exigence supplémentaire, distincte de celle des personnes choisies par le patient.

Amendement n° 462 · Mme Gruet · Article 7

Amendement n° 462 de Mme Gruet à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Hanane Mansouri : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
29 pour63 contre1 abstention
26 juin 2026N° 7727
Imposer un suivi psychologique aux mineurs présents lors de l’aide à mourir, sans prise en charge par l’assurance maladie obligatoire
Tous les groupes

Le texte en discussion permet à la personne d’être entourée des personnes de son choix lors de l’administration de la substance létale. Le médecin ou l’infirmier devrait les informer et les orienter, si nécessaire, vers un accompagnement psychologique.

L’amendement rendrait obligatoire un suivi adapté à l’âge de tout mineur présent. Ainsi, un enfant assistant à l’aide à mourir d’un parent devrait bénéficier de ce suivi, et pas seulement d’une orientation éventuelle. Les auteurs invoquent des risques psychologiques potentiellement durables pour justifier cette protection.

Les examens, consultations et actes de ce suivi seraient toutefois exclus de la prise en charge par l’assurance maladie obligatoire. Les auteurs souhaitent distinguer l’accompagnement des tiers des actes nécessaires à l’aide à mourir. Le dispositif ne précise pas qui financerait ce suivi obligatoire.

Amendement n° 463 · Mme Gruet · Article 7

Amendement n° 463 de Mme Gruet à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Hanane Mansouri : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
31 pour60 contre3 abstentions
26 juin 2026N° 7726
Obliger le médecin ou l’infirmier à informer l’entourage choisi du déroulement de l’administration de la substance létale
Tous les groupes

Le texte en discussion permettrait à la personne recourant à l’aide à mourir d’être entourée des personnes de son choix pendant l’administration de la substance létale. Le médecin ou l’infirmier devrait les informer et, si nécessaire, les orienter vers un accompagnement psychologique, sans que le contenu de cette information soit précisé.

L’amendement imposerait d’expliquer à cet entourage le déroulement de l’administration. Les personnes présentes devraient ainsi être informées de la manière dont cette étape se passerait. Selon ses auteurs, cette précision vise à prévenir les incompréhensions, l’angoisse ou les réactions susceptibles de perturber la procédure et d’accroître la charge émotionnelle. Elle ne changerait pas le droit de la personne à choisir qui l’entoure.

Amendement n° 464 · Mme Gruet · Article 7

Amendement n° 464 de Mme Gruet à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Hanane Mansouri : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
28 pour57 contre2 abstentions
26 juin 2026N° 7725
Obliger le médecin ou l’infirmier à informer les proches lors de l’aide à mourir, plutôt que les personnes choisies
Tous les groupes

Le texte en discussion permettrait à la personne d’être entourée des personnes de son choix pendant l’administration de la substance létale. Le médecin ou l’infirmier devrait informer ces personnes et les orienter, si nécessaire, vers un accompagnement psychologique.

L’amendement remplacerait les destinataires de l’information par « les proches ». L’obligation ne serait donc plus définie par le choix des personnes présentes. Selon ses auteurs, cette notion serait plus large et éviterait qu’aucune personne ne soit informée lorsque le patient ne désigne personne. Le droit de choisir les personnes présentes resterait inchangé. Le changement concernerait les destinataires de l’information, et non un pouvoir des proches d’autoriser l’acte.

Amendement n° 211 · M. Hetzel · Article 7

Amendement n° 211 de M. Hetzel à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Hanane Mansouri : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
30 pour57 contre0 abstentions
26 juin 2026N° 7724
Obliger le médecin à saisir un juge s’il doute du caractère libre et éclairé d’une demande d’aide à mourir
Tous les groupes

Le texte discuté prévoit une nouvelle évaluation de la volonté de la personne lorsque l’administration de la substance létale est prévue plus de trois mois après la notification de la décision. Le médecin doit alors vérifier à nouveau que cette volonté est libre et exprimée en connaissance de cause.

Dans ce cadre, l’amendement obligerait le médecin à saisir le juge des contentieux de la protection s’il doute du caractère libre et éclairé de la demande. Le juge devrait rendre sa décision dans un délai de huit jours. Les auteurs estiment que l’autorité judiciaire est la mieux qualifiée pour apprécier cette liberté.

Ce contrôle judiciaire s’ajouterait à l’évaluation médicale en présence d’un doute. Les actes relatifs à la saisine ne seraient pas rémunérés par la sécurité sociale et seraient exclus de l’application de l’article 18.

Amendement n° 62 · M. Hetzel · Article 7

Amendement n° 62 de M. Hetzel à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Hanane Mansouri : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
32 pour58 contre1 abstention
26 juin 2026N° 7723
Exiger un compte rendu signé quand la volonté d’aide à mourir est réévaluée après trois mois
Tous les groupes

Si la date de l’aide à mourir se situe plus de trois mois après la décision médicale, le médecin doit réévaluer la volonté libre et éclairée du patient. L’amendement impose de rédiger et signer un compte rendu de cette évaluation.

Pour, c’est garder une preuve écrite de ce contrôle ; Contre, c’est conserver l’obligation d’évaluation sans cette formalité supplémentaire.

Amendement n° 923 · M. Juvin · Article 7

Amendement n° 923 de M. Juvin à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Hanane Mansouri : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
34 pour57 contre1 abstention
26 juin 2026N° 7722
Ne plus obliger le médecin à prescrire à nouveau la substance létale lorsque l’administration est prévue après trois mois
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoirait deux démarches lorsque l’administration de la substance létale est fixée plus de trois mois après la notification de la décision. À l’approche de cette date, le médecin devrait réévaluer le caractère libre et éclairé de la volonté du patient et prescrire à nouveau la substance.

L’amendement supprimerait uniquement l’obligation de nouvelle prescription. La réévaluation de la volonté resterait obligatoire. Ses auteurs craignent que la formalité supplémentaire incite à réaliser l’acte avant le seuil de trois mois pour éviter une nouvelle procédure au médecin. Ils présentent donc cette suppression comme un moyen d’éviter une pression sur le calendrier choisi par le patient, et non comme la suppression du contrôle de sa volonté.

Amendement n° 209 · Article 7

Amendement n° 209 et les amendements identiques suivants de M. Hetzel à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Hanane Mansouri : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
33 pour62 contre0 abstentions
26 juin 2026N° 7721
Attendre la validation préalable pour fixer avec la personne la date d’administration de la substance létale
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit que la personne fixe avec le médecin ou l’infirmier qui l’accompagne la date d’administration de la substance létale. L’amendement subordonnerait la fixation de cette date à la validation préalable de la décision autorisant l’aide à mourir.

Selon ses auteurs, cette validation relèverait d’une instance indépendante. Ils veulent éviter qu’une date soit annoncée alors que l’autorisation n’est pas encore définitive. Ils craignent qu’une telle anticipation pèse psychologiquement sur la personne, exerce une pression sur l’instance de validation et rende incertaine l’organisation de l’acte par les soignants. La mesure porterait donc sur le moment où la date pourrait être fixée, et non seulement sur celui où la substance pourrait être administrée.

Amendement n° 458 · Mme Gruet · Article 7

Amendement n° 458 de Mme Gruet à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Hanane Mansouri : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
33 pour57 contre0 abstentions
26 juin 2026N° 7720
Préciser quels médecin ou infirmier pourraient convenir avec la personne de la date de l’aide à mourir
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit que la personne convient de la date d’administration de la substance létale avec le médecin ou l’infirmier chargé de l’accompagner. L’amendement préciserait que ce professionnel est celui désigné en application d’une disposition de l’article consacré à la procédure d’aide à mourir.

Les auteurs estiment que l’absence de ce renvoi laisse une incertitude sur l’identité des soignants concernés et affaiblit la transparence de la procédure. L’ajout rattacherait explicitement le choix de la date aux professionnels désignés dans cette procédure, sans modifier les règles prévues ici sur le lieu de l’administration ou la présence des proches.

Amendement n° 208 · M. Hetzel · Article 7

Amendement n° 208 (rect.) de M. Hetzel à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Hanane Mansouri : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
37 pour58 contre0 abstentions
26 juin 2026N° 7719
Laisser le patient fixer la date de l’aide à mourir sans accord prévu avec le soignant
Tous les groupes

L’amendement retire la disposition prévoyant de convenir de la date de l’aide à mourir avec le médecin ou l’infirmier accompagnant. Il veut laisser davantage de maîtrise du calendrier au patient.

Pour, c’est retirer cette concertation obligatoire sur la date ; Contre, c’est maintenir une date convenue avec le soignant qui accompagne la personne.

Amendement n° 922 · M. Juvin · Article 7

Amendement n° 922 de M. Juvin à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Hanane Mansouri : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
33 pour59 contre0 abstentions
26 juin 2026N° 7718
Inscrire les modalités de l’aide à mourir dans une loi autonome plutôt que dans le code de la santé publique
Tous les groupes

Le texte en discussion inscrit dans le code de la santé publique les règles sur la date et le lieu d’administration de la substance létale, ainsi que sur la présence des proches. L’amendement maintiendrait ces règles dans la loi, mais supprimerait leur insertion dans ce code et adapterait les renvois aux autres articles.

Les auteurs veulent ainsi distinguer l’aide à mourir de la logique du soin. Selon eux, programmer une date pour provoquer la mort constitue un acte singulier qui doit relever d’un texte distinct. La modification porterait sur la place juridique de ces dispositions, sans supprimer le choix de la date avec un soignant ni la réévaluation de la volonté prévue lorsque cette date dépasse de plus de trois mois la notification de la décision.

Amendement n° 456 · Mme Gruet · Article 7

Amendement n° 456 de Mme Gruet à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Hanane Mansouri : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
33 pour58 contre0 abstentions
26 juin 2026N° 7717
Supprimer les règles prévues pour fixer la date de l’aide à mourir, choisir le lieu et entourer la personne
Tous les groupes

L’article 7 prévoit de fixer la date avec un médecin ou un infirmier. Au-delà de trois mois après la notification de la décision, il impose une nouvelle évaluation de la volonté et une nouvelle prescription. Il permet aussi de choisir le domicile ou un établissement de santé et d’être entouré des personnes de son choix.

L’amendement supprimerait l’ensemble de cet article, y compris l’obligation pour le soignant d’informer les personnes présentes et de les orienter, si nécessaire, vers un accompagnement psychologique. Par exemple, un proche assistant au décès ne bénéficierait plus de cette obligation d’orientation inscrite dans l’article.

Les auteurs craignent qu’une date fixée dissuade la personne de revenir sur sa décision pour ne pas perturber l’organisation. Ils soulignent aussi les risques psychologiques pour les proches et jugent insuffisantes les précisions sur les lieux autorisés.

Amendement n° 10 · M. Bazin · Article 7

Amendement n° 10 de M. Bazin et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Hanane Mansouri : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
37 pour61 contre0 abstentions
26 juin 2026N° 7716
Encadrer l’examen médical des demandes d’aide à mourir et la confirmation de la volonté des personnes
Tous les groupes

Le texte de référence confierait au médecin la décision sur une demande d’aide à mourir, après une procédure collégiale réunissant notamment un autre médecin spécialiste sans lien hiérarchique avec lui et un professionnel participant aux soins. Une personne dont le discernement est gravement altéré ne pourrait être reconnue comme exprimant une volonté libre et éclairée.

Le médecin devrait notifier sa décision motivée sous quinze jours. La personne devrait ensuite attendre au moins deux jours avant de confirmer sa demande d’administration de la substance létale. Au-delà de trois mois, sa volonté libre et éclairée serait réévaluée.

Le médecin organiserait avec elle l’administration, par elle-même, un médecin ou un infirmier. Les sociétés de téléconsultation ne pourraient réaliser cette procédure. Cette version de référence ne reconstitue pas les modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Hanane Mansouri : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
65 pour39 contre1 abstention
26 juin 2026N° 7715
Interdire aux médecins de réaliser à distance les consultations prévues pour l’aide à mourir
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit que le médecin vérifie les conditions d’accès à l’aide à mourir, notamment la volonté libre et éclairée de la personne. Il interdit déjà aux sociétés de téléconsultation de réaliser la procédure, sans interdire explicitement toute consultation à distance.

L’amendement interdirait le téléphone et tout autre moyen de communication à distance pour l’ensemble des consultations médicales prévues dans cette sous-section. Une consultation avec la personne devrait donc se tenir en présentiel, même si le médecin n’exerce pas pour une société de téléconsultation.

Selon les auteurs, le contact direct est nécessaire pour apprécier une demande portant sur un acte irréversible. Ils craignent qu’une évaluation à distance augmente le risque de méconnaître des pressions ou de mal apprécier la situation de la personne.

Amendement n° 651 · Mme de Maistre · Article 6

Amendement n° 651 de Mme de Maistre à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Hanane Mansouri : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
38 pour59 contre1 abstention
26 juin 2026N° 7714
Réserver l’aide à mourir administrée par un soignant aux personnes physiquement incapables d’agir seules
Tous les groupes

L’amendement retire le libre choix entre une administration par le patient et par un soignant. Le patient devrait prendre lui-même le produit provoquant le décès, sauf incapacité physique permettant l’intervention d’un infirmier.

Pour, c’est faire primer le geste réalisé par la personne ; Contre, c’est conserver le choix du mode d’administration prévu.

Amendement n° 171 · M. Valletoux · Article 6

Amendement n° 171 de M. Valletoux et les amendements identiques suivants à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Hanane Mansouri : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
71 pour29 contre3 abstentions
26 juin 2026N° 7713
Ne pas exiger un médecin ou un infirmier dans la désignation de l’accompagnant à l’aide à mourir
Tous les groupes

L’amendement remplace le médecin ou l’infirmier désigné pour accompagner le patient par une « personne chargée » de l’accompagner. Il retire aussi la liste donnant le choix entre un geste réalisé par le patient, le médecin ou l’infirmier.

Pour, c’est retirer ces références aux soignants dans cette disposition ; Contre, c’est conserver leur rôle et le choix proposés.

Amendement n° 921 · M. Juvin · Article 6

Amendement n° 921 de M. Juvin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Hanane Mansouri : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
37 pour65 contre0 abstentions
26 juin 2026N° 7700
Faire attendre les personnes demandant une aide à mourir au moins sept jours avant de confirmer leur demande
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit un délai de réflexion d’au moins deux jours entre la notification de la décision médicale et la confirmation, par la personne, de sa demande d’administration de la substance létale. L’amendement porterait ce minimum à sept jours. Même une personne souhaitant confirmer plus tôt devrait attendre la fin de cette période.

Les auteurs jugent deux jours insuffisants face au caractère irréversible de l’acte et à sa charge émotionnelle. Ils souhaitent laisser davantage de temps pour mûrir la décision et coordonner l’accompagnement médical et psychologique. Le délai porterait sur la confirmation de la demande, et non sur une date imposée pour l’administration du produit.

Amendement n° 323 · Mme Corneloup · Article 6

Amendement n° 323 de Mme Corneloup et les amendements identiques suivants à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Hanane Mansouri : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
37 pour54 contre0 abstentions
26 juin 2026N° 7699
Imposer sept jours de réflexion avant de confirmer l’aide à mourir
Tous les groupes

Après une décision médicale favorable à l’aide à mourir, il faudrait attendre au moins sept jours pour confirmer la demande, contre deux dans le texte.

Pour, c’est imposer un temps de réflexion plus long ; Contre, c’est conserver la possibilité de confirmer rapidement, sans empêcher de prendre davantage de temps.

Amendement n° 918 · M. Juvin · Article 6

Amendement n° 918 de M. Juvin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Hanane Mansouri : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
37 pour51 contre0 abstentions
26 juin 2026N° 7698
Faire attendre les personnes demandant une aide à mourir au moins dix jours avant de confirmer leur demande
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit qu’une personne puisse confirmer sa demande d’administration de la substance létale après au moins deux jours de réflexion à compter de la notification de la décision médicale. L’amendement porterait ce minimum à dix jours. La personne devrait donc attendre huit jours supplémentaires avant cette confirmation, même si sa décision était déjà prise.

Les auteurs estiment que les intérêts en jeu justifient une protection plus longue. Ils comparent les deux jours prévus aux dix jours de réflexion qu’ils citent pour une offre de crédit immobilier. Ce changement concernerait le moment où la demande peut être confirmée, et ne fixerait pas la date d’administration du produit.

Amendement n° 766 · Mme Blin · Article 6

Amendement n° 766 de Mme Blin et l'amendement identique suivant à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Hanane Mansouri : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
35 pour54 contre0 abstentions
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