Une demande d’aide à mourir doit venir d’une personne capable de décider librement et en comprenant son choix.
Le texte prévoit déjà une vérification médicale de cette condition.
L’amendement obligerait le médecin à faire appel à un psychiatre en cas de doute, sans imposer cette intervention à tous. Il écarterait alors l’article 18, qui organise le remboursement de l’aide à mourir et la rémunération de ses intervenants.
Pour, renforcer l’examen spécialisé avant une décision irréversible. Contre, conserver la procédure médicale prévue et ses règles de financement pour les demandes nécessitant cet avis.
Amendement n° 28 · M. Hetzel · Article 4
Amendement n° 28 de M. Hetzel à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
Hadrien Clouet : Contre

