Hadrien Clouet

L’interdiction de publicité destinée aux enfants de moins de quatorze ans pour les téléphones mobiles serait étendue aux ordinateurs, tablettes, montres connectées, téléviseurs et produits assimilés. L’amendement modifierait en ce sens le code de la santé publique.

Les auteurs souhaitent réduire l’influence de ces publicités sur un public qu’ils jugent vulnérable et limiter l’exposition précoce aux écrans. Ils estiment que les sollicitations commerciales contredisent les consignes données aux enfants par les parents, l’école et les acteurs de santé. L’interdiction viserait la publicité destinée à cette tranche d’âge, et non toute publicité pour ces équipements ni leur vente.

Les auteurs signalent la vente en ligne de fixations pour poussettes ou lits d’enfants permettant d’y installer un écran. Ils estiment que ces dispositifs favorisent une exposition trop précoce, contraire aux recommandations sanitaires qu’ils invoquent.

À compter du 1er septembre 2026, l’amendement interdirait la fabrication, l’importation, l’exportation et la mise sur le marché, gratuite ou payante, d’appareils dont la fonction principale est de mettre des smartphones, tablettes, ordinateurs, téléviseurs ou autres écrans numériques à disposition des enfants. La règle viserait donc ces appareils de mise à disposition, et non une interdiction générale des écrans. Bien que l’exposé insiste sur les très jeunes enfants, le dispositif ne fixerait pas de seuil d’âge précis.

L’amendement interdirait dans le code de la santé publique la publicité directe ou indirecte pour les services de réseaux sociaux en ligne lorsqu’elle est destinée spécifiquement aux mineurs. Cette interdiction inclurait explicitement les promotions réalisées par des influenceurs ou dans le cadre de partenariats commerciaux.

Selon les auteurs, les réseaux sociaux recourent à des stratégies de marketing agressives envers les plus jeunes, alors que ces services présentent des risques pour leur santé mentale. Ils souhaitent empêcher leur promotion auprès de ce public. Le critère serait le ciblage spécifique des mineurs, et non le seul fait qu’une publicité puisse être vue par eux.

Les services de protection maternelle et infantile (PMI) conduisent des entretiens de prévention auprès des parents. L’amendement inscrirait explicitement dans leurs actions la prévention de l’exposition non raisonnée des enfants aux écrans et le soutien aux parents dans ce domaine, notamment par une information sur les alternatives aux écrans pour les jeunes enfants.

Lors d’un entretien, les parents pourraient ainsi être informés des possibilités autres que les écrans pour leur jeune enfant. Selon les auteurs, cette information devrait être systématique. Ils souhaitent mieux accompagner les familles face aux usages numériques précoces et promouvoir des pratiques favorables au développement moteur, social et intellectuel des enfants. La mesure porterait sur la prévention et l’accompagnement des parents, et non sur une interdiction d’utiliser des écrans dans les familles.

L’amendement rétablirait un article supprimé du texte en discussion. Les annonceurs devraient inclure une information sanitaire dans les publicités pour les réseaux sociaux. Pour internet, la télévision et la radio, seuls seraient concernés les messages émis et diffusés depuis la France et reçus en France. Les imprimés promotionnels des producteurs ou distributeurs seraient aussi visés.

Les emballages des téléphones et autres terminaux connectés à internet devraient indiquer que ces produits sont déconseillés aux moins de treize ans. Ce serait un avertissement, pas une interdiction d’achat ou d’utilisation. Les auteurs souhaitent informer les familles des risques d’un usage excessif, tout en soulignant la nécessité de réguler aussi les plateformes.

L’absence d’information publicitaire serait passible de 37 500 euros d’amende, pouvant atteindre 30 % des dépenses publicitaires concernées. Pour les emballages, l’amende serait de 37 500 euros, avec confiscation possible des produits, et de 200 000 euros en récidive.

Selon les auteurs, les obligations des hébergeurs contre certains contenus illicites ne couvrent pas la propagande ou la publicité pour des moyens de se donner la mort. L’amendement y ajouterait cette infraction pour protéger les utilisateurs, notamment les mineurs.

Il étendrait aussi à cette infraction la peine complémentaire de suspension d’un compte en ligne. La durée maximale passerait de six mois à un an, et d’un an à deux ans en récidive. L’amende visant les fournisseurs qui ne bloquent pas le compte passerait de 75 000 à 150 000 euros.

Le dispositif ajouterait également une amende de 37 500 euros pour des annonceurs et promoteurs ne respectant pas une obligation d’information, pouvant atteindre 30 % des dépenses publicitaires concernées. La rédaction ne précise toutefois pas à quelle obligation cette sanction se rattacherait.

Le texte en discussion encadre l’accès des moins de quinze ans aux réseaux sociaux. Cet amendement ajouterait des règles pour les mineurs de quinze à dix-sept ans. À l’inscription, le jeune devrait signer une charte de bonne conduite. Au moins un représentant légal devrait être associé dès cette étape, figurer sur le compte, fournir ses coordonnées et signer lui aussi la charte. Le parent deviendrait responsable du respect des règles.

En cas de manquement, selon sa gravité, le mineur serait exclu des réseaux sociaux jusqu’à ses dix-huit ans. Les auteurs souhaitent responsabiliser les jeunes et leurs parents face notamment au harcèlement, aux contenus choquants et aux risques pour les données personnelles. Le dispositif ne précise ni le contenu de la charte, ni les critères de gravité, ni qui déciderait de l’exclusion.

Le texte en discussion prévoit d’interdire aux moins de quinze ans certains réseaux sociaux jugés préjudiciables et de soumettre l’accès aux autres à l’accord préalable d’un représentant légal. L’amendement ajouterait une interdiction d’accès aux contenus publicitaires sur les réseaux sociaux pour cette même tranche d’âge. Elle concernerait donc aussi les jeunes autorisés par leurs parents à utiliser un service.

Les auteurs mettent en cause un modèle économique fondé sur la publicité, qui pousserait les plateformes à capter l’attention et à encourager l’achat. Ils souhaitent protéger les enfants de cette logique. L’interdiction proposée viserait les contenus publicitaires en général, et pas seulement la publicité ciblée. Le dispositif ne précise toutefois pas les moyens de filtrer ces contenus pour les moins de quinze ans ni les sanctions applicables.

L’amendement obligerait les fournisseurs de réseaux sociaux à informer de l’existence de services d’information et d’assistance contre le cyberharcèlement lorsqu’un contenu est signalé par un mineur ou concerne un mineur. Ainsi, lorsqu’un adolescent signale un contenu, la plateforme devrait aussi délivrer cette information, et pas seulement recevoir son signalement.

Les auteurs s’inspirent de l’obligation faite aux opérateurs de jeux et de paris en ligne d’informer les joueurs sur les services d’aide. L’obligation proposée porterait sur l’information relative aux aides disponibles, et non sur la fourniture d’une assistance par la plateforme elle-même.

Les auteurs invoquent une enquête parlementaire décrivant le risque que les recommandations enferment des jeunes dans des suites de contenus violents ou faisant la promotion du suicide. Le simple hébergement, c’est-à-dire le stockage des contenus des utilisateurs, bénéficie sous conditions d’une exemption de responsabilité.

L’amendement qualifierait d’activité d’édition la mise en avant de contenus auprès d’un compte identifié comme mineur lorsque leur classement repose sur le profil de l’utilisateur, appelé profilage. La plateforme pourrait ainsi répondre juridiquement des contenus qu’elle promeut, plutôt que bénéficier de l’exemption liée au simple hébergement. La responsabilité des auteurs et des utilisateurs ayant fourni ces contenus subsisterait.

Les fils personnalisés, suggestions et lectures automatiques seraient notamment concernés, contrairement à l’affichage strictement chronologique fondé uniquement sur les abonnements. Les auteurs souhaitent responsabiliser les plateformes pour leur promotion active, sans imposer une surveillance générale des contenus.

Les systèmes de recommandation suggèrent ou classent les contenus présentés aux utilisateurs. Les auteurs citent une enquête parlementaire décrivant leur rôle dans l’exposition de jeunes à des suites de contenus violents, choquants ou faisant la promotion de l’automutilation ou du suicide.

L’amendement obligerait les réseaux sociaux utilisant ces systèmes auprès de mineurs à prendre des mesures proportionnées pour prévenir la mise en avant de contenus manifestement illicites ou portant atteinte à leur protection. Un manquement pourrait engager la responsabilité de la plateforme pour ses choix de mise en avant, indépendamment des règles applicables au stockage des contenus des utilisateurs.

Les auteurs visent ainsi les choix de recommandation plutôt qu’une surveillance générale des contenus. Le dispositif ne précise pas les mesures techniques à mettre en œuvre.

L’amendement obligerait les réseaux sociaux à informer de l’existence de services d’information et d’assistance en santé mentale lorsqu’un contenu est signalé par un mineur ou concerne un mineur. Un adolescent signalant un contenu pourrait ainsi être informé des aides disponibles à cette occasion.

Les auteurs veulent renforcer la prévention. Ils citent une étude associant usage excessif des réseaux sociaux et dépression chez les jeunes, tout en précisant qu’elle n’établit pas de causalité directe. Ils envisagent notamment des messages de prévention et des numéros de soutien psychologique. Le dispositif imposerait toutefois une information sur les services existants, et non une prise en charge psychologique par les plateformes.

L’amendement obligerait les fournisseurs de réseaux sociaux exerçant en France à proposer à leurs utilisateurs un paramètre limitant le temps passé sur leur service. Ce réglage serait activé par défaut à la création de tout nouveau compte, y compris pour un adulte, ainsi que lors de la mise en place d’un contrôle parental destiné à un mineur.

La mesure imposerait donc à la fois la disponibilité de l’outil et son activation dans ces deux situations, sans attendre que l’utilisateur le recherche. Elle ne fixerait cependant aucune durée maximale d’utilisation et ne préciserait pas les modalités de désactivation du réglage.

Les appareils connectés disposent déjà d’une obligation de contrôle parental. Selon les auteurs, les parents qui veulent aussi contrôler le temps passé devant les écrans doivent toutefois chercher un outil parmi de nombreuses offres, puis comprendre comment l’installer et l’utiliser.

L’amendement ajouterait à l’obligation existante un dispositif de contrôle du temps d’écran pré-intégré aux appareils concernés. Un parent pourrait ainsi disposer de cet outil sans devoir installer un logiciel supplémentaire. Les auteurs souhaitent faciliter son utilisation par les familles. Le dispositif impose la présence de l’outil, mais ne fixe ni durée maximale d’utilisation des écrans ni activation automatique.

Selon l’exposé, les fabricants d’appareils connectés doivent déjà installer un contrôle parental et proposer gratuitement son activation lors de la première mise en service. L’amendement renforcerait aussi l’information donnée par les fournisseurs d’accès à internet.

Pour tous les contrats personnels susceptibles d’être utilisés par un mineur, cette information devrait systématiquement prévoir la mise en œuvre du contrôle parental. Elle devrait également mentionner les risques liés à l’utilisation prolongée des appareils et outils de communication électronique. Cela concernerait, par exemple, un abonnement qu’un adulte met à disposition d’un enfant. La mesure porte sur l’information à fournir et n’imposerait pas, à elle seule, l’activation automatique d’un filtrage sur la connexion.

Le texte de référence interdirait aux moins de quinze ans l’accès aux réseaux sociaux et plateformes de partage de vidéos inscrits sur une liste fixée par décret après avis de l’Arcom, le régulateur de l’audiovisuel et du numérique. Cette liste viserait les services susceptibles de nuire à leur développement physique, mental ou moral, notamment par leurs contenus ou leurs recommandations. Un accord parental ne permettrait pas d’y déroger.

Pour les autres services, l’accès nécessiterait l’accord exprès préalable d’au moins un représentant légal. Cet accord, révocable, préciserait notamment les contenus accessibles, la durée quotidienne et les horaires d’utilisation. Les contrats contraires à ces règles seraient nuls.

La version de référence prévoit une entrée en vigueur au 1er septembre 2026, avec six mois de délai pour les contrats déjà conclus. Elle ne reconstitue pas les éventuelles modifications de séance.

Le texte discuté interdirait aux moins de quinze ans l’accès aux réseaux sociaux et plateformes de partage de vidéos inscrits sur une liste de services susceptibles de leur nuire, ou accessibles sans l’accord exprès d’un représentant légal. L’amendement chercherait à faire appliquer cette interdiction grâce au règlement européen sur les services numériques, qui prévoit des mécanismes contre les contenus illicites.

L’Arcom, autorité de régulation du numérique, devrait proposer un dispositif public de signalement des accès interdits. Elle pourrait saisir l’autorité compétente pour obtenir une injonction, c’est-à-dire un ordre de faire cesser l’accès du mineur. Pour les très grandes plateformes, elle coopérerait avec la Commission européenne. Le texte préciserait que ces accès sont susceptibles de relever des mécanismes européens, sans rendre automatique la fermeture de chaque compte signalé.

Le texte discuté ferait peser sur les moins de quinze ans une interdiction d’accès à certains réseaux sociaux et services de partage de vidéos, selon leur dangerosité ou l’absence d’accord d’un représentant légal. Les auteurs estiment que cette interdiction resterait largement théorique sans obligations pour les plateformes.

L’amendement obligerait les fournisseurs concernés à refuser les inscriptions des moins de quinze ans, suspendre rapidement leurs comptes existants et vérifier l’âge des utilisateurs. Les solutions techniques devraient respecter un référentiel établi par l’Arcom, après consultation de la CNIL, autorité chargée de la protection des données.

En cas de défaut de vérification conforme, l’Arcom pourrait mettre le fournisseur en demeure, puis saisir le tribunal après un délai de quinze jours laissé pour ses observations. Le non-respect des obligations serait passible d’une amende maximale de 3 % du chiffre d’affaires mondial de l’exercice précédent.

Le texte discuté prévoit d’interdire aux moins de quinze ans certains réseaux sociaux et services de partage de vidéos jugés susceptibles de leur nuire, ainsi que l’accès sans l’accord exprès d’un représentant légal. Son entrée en vigueur est prévue le 1er septembre 2026.

L’amendement repousserait cette date d’un an, au 1er septembre 2027, sans supprimer les restrictions prévues. Les auteurs contestent leur efficacité et craignent que la vérification de l’âge fragilise la protection des données personnelles. Ils évoquent aussi les possibilités de contournement et le risque de déplacer la responsabilité des plateformes vers les utilisateurs. Ces critiques motivent le report proposé, mais l’amendement ne créerait pas les mesures de régulation et de prévention qu’ils appellent de leurs vœux.

Les auteurs décrivent une exposition continue des mineurs aux publicités ciblées, placements de produits et contenus sponsorisés. Ils soulignent leur difficulté à reconnaître ces messages commerciaux et citent notamment les régimes extrêmes, le vapotage et les paris sportifs parmi les promotions présentant des risques pour leur santé.

L’amendement imposerait aux fournisseurs de réseaux sociaux de garantir que les mineurs ne subissent pas une pression commerciale excessive. Il interdirait aussi la promotion de produits ou services susceptibles d’altérer leur santé physique ou mentale, mais uniquement sur les interfaces spécifiquement destinées aux mineurs. Cette seconde règle ne serait donc pas une interdiction générale de ces promotions sur tous les réseaux sociaux. Le dispositif ne précise pas le seuil à partir duquel une pression commerciale serait excessive.

Un vote favorable à cette motion de rejet préalable entraînerait le rejet de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques liés à l’utilisation des réseaux sociaux, sans examiner ses articles. Il n’approuverait donc pas les mesures de cette proposition. Si la motion était rejetée, l’examen du texte pourrait se poursuivre.

Cette procédure permet soit de faire reconnaître qu’un texte est contraire à la Constitution, soit de décider qu’il n’y a pas lieu d’en délibérer. Les arguments particuliers avancés à l’appui de cette motion ne sont pas disponibles, ce qui ne permet pas de préciser lequel de ces motifs ses auteurs invoquent.

Le Gouvernement a recours à l’article 49.3 pour faire adopter le budget de 2026 sans vote sur ce texte. Une motion de censure permet à l’Assemblée de s’y opposer. Si elle obtenait la majorité des membres de l’Assemblée, cette motion ferait obstacle à l’adoption par cette procédure et obligerait le Premier ministre à remettre la démission du Gouvernement. Seuls les votes favorables à la censure sont comptés.

Les auteurs contestent le recours au 49.3 après l’engagement d’y renoncer. Ils estiment que les réductions de dépenses menacent les services publics et les investissements écologiques, et que les plus grandes fortunes ne contribueraient pas suffisamment. Le vote porterait sur la censure du Gouvernement, non sur l’adoption des mesures fiscales et sociales alternatives défendues dans la motion.

Le texte de référence modifierait les conditions de réinvestissement du produit d’une cession de titres dans le régime de report d’imposition visé. Un report permet de différer le paiement de l’impôt. La part du produit de cession à réinvestir passerait de 60 % à 70 %.

Les biens ou titres acquis par ce réinvestissement devraient être conservés au moins cinq ans à compter de leur inscription à l’actif de la société. Le texte modifierait également les activités exclues, en visant les activités bancaires, financières, d’assurances, de gestion ou de location d’immeubles. Ces changements concerneraient les apports réalisés à compter du 1er janvier 2026. Les éventuelles modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le régime d’apport-cession permet d’apporter les titres d’une société à une autre société en reportant l’imposition de la plus-value, c’est-à-dire du gain réalisé. Le texte discuté prévoit que, lorsque le produit de leur vente est réinvesti, les biens ou titres ainsi acquis soient conservés par la société pendant au moins cinq ans à compter de leur inscription dans ses comptes.

L’amendement empêcherait cette nouvelle règle de remplacer les dispositions antérieures. Il ne supprimerait donc pas toute obligation de conservation, ni le report d’imposition lui-même. Le contenu des règles antérieures n’est pas précisé dans les éléments disponibles. Les auteurs souhaitent empêcher ce qu’ils considèrent comme un élargissement d’un avantage fiscal favorable à la finance de marché. Les autres modifications de l’article resteraient inchangées.